Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014

Télécharger le Rapport surle rendement de 2013-2014

Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 (PDF, 869 kb)

Commission canadienne des grains

L’honorable Gerry Ritz, c.p., député
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Table des matières

Avant-propos

Message du ministre

Message du commissaire en chef

Annexe : Définitions


Avant-propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.

L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.


Message du ministre

The Honourable Gerry Ritz

Je suis heureux de présenter au Parlement ainsi qu'aux Canadiens et aux Canadiennes le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission canadienne des grains (CCG) pour l'exercice 2013-2014.

Pendant l’exercice 2013-2014, notre gouvernement a continué de réaliser des progrès considérables dans le cadre de son engagement à moderniser le secteur céréalier canadien. En décembre 2012, des modifications législatives à la Loi sur les grains du Canada ont été adoptées dans le cadre du projet de loi C-45 (Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance). Ces modifications et d’autres modifications corrélatives sont entrées en vigueur le 1er août 2013. Le 26 mars 2014, le projet de Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, a été déposé au Parlement. Dans la foulée des efforts du gouvernement pour régler les difficultés récentes dans le transport du grain par wagon, le projet de loi C-30 contient des modifications à la Loi sur les transports au Canada, ainsi qu’à la Loi sur les grains du Canada. Les modifications à la Loi sur les grains du Canada permettent à la CCG de régir certaines dispositions des contrats céréaliers conclus entre les producteurs et les acheteurs de grain, pour améliorer le respect des obligations contractuelles; ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2014.

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour remercier les employés de la CCG de leur travail acharné et de leur engagement; ils ont contribué à réaliser ces progrès importants pour le secteur céréalier en 2013-2014. La CCG continuera de moderniser ses activités et son cadre législatif afin d'assurer le succès à long terme du système d'assurance de la qualité des grains du Canada.

Dans le présent rapport, on décrit de façon détaillée comment la CCG a utilisé ses ressources du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 pour régir la manutention des grains et fixer et faire respecter des normes de qualité pour le grain, tout en protégeant les intérêts des producteurs et en assurant la fiabilité des grains sur les marchés intérieurs et étrangers.

L’honorable Gerry Ritz, c.p., député
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Message du commissaire en chef

Elwin Hermanson

Depuis 1912, la Commission canadienne des grains (CCG) est l'organisme fédéral chargé d'établir les normes de qualité et de réglementer le réseau de manutention du grain canadien.

Les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada et les frais d’utilisation actualisés, entrés en vigueur en même temps le 1er août 2013, ont entraîné une transformation majeure de la prestation des services et une restructuration de la CCG au cours de l’exercice 2013-2014. Pendant le dernier exercice, les employés de la CCG ont travaillé d’arrache-pied pour mettre à jour les procédures et les systèmes. Pendant la période de transition, nos clients ont continué à recevoir d’excellents services. Malgré l’ampleur des changements, l’environnement dans lequel la CCG fonctionne continue à évoluer rapidement, et la Commission continuera à s’adapter et à s’ajuster afin de demeurer pertinente.

Je suis heureux de vous informer que les auditeurs ont procédé à l’examen de la situation financière de la CCG et que leurs conclusions sont encore une fois positives. Une copie des états financiers audités est affichée sur le site Web de la CCG.

En tant que commissaire en chef, je suis fier du travail exemplaire constant accompli par la CCG pour répondre efficacement aux besoins des producteurs, de l'industrie et de l'ensemble des Canadiens et Canadiennes. La CCG demeure résolue à collaborer avec tous les intervenants pour veiller à ce que le système d'assurance de la qualité des grains du Canada soit fidèle à sa réputation de meilleur au monde. Je vous invite à lire le rapport pour en apprendre davantage sur les réalisations de la CCG et sur la façon dont l'organisme a continué d'exécuter son mandat au cours de l'exercice 2013-2014.

Elwin Hermanson
Commissaire en chef
Commission canadienne des grains


Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : L’honorable Gerry Ritz, c.p., député

Premier dirigeant : Elwin Hermanson, commissaire en chef

Portefeuille ministériel : Agriculture et Agroalimentaire (AA)

Instruments habilitants : Loi sur les grains du Canada, L.R.C. (1985), ch. G-10

Année d’incorporation ou de création : 1912

Autre : Le siège de la CCG est établi à Winnipeg, au Manitoba. La CCG exploite actuellement deux bureaux régionaux et dix centres de services au Canada. Le financement des programmes et des activités de la CCG provient d'un fonds renouvelable et d'un crédit parlementaire.

Contexte organisationnel

Raison d’être

La CCG est un organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada. Comme le décrit la Loi sur les grains du Canada, la CCG a pour mandat « d’établir et de maintenir, au bénéfice des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et d’exportation ». La vision de la CCG est d’être un « chef de file en matière d’excellence et d’innovation au niveau de l’assurance de la qualité et de la quantité du grain, de la recherche et de la protection des producteurs ». La CCG rend des comptes au Parlement par l'entremise de l’honorable Gerry Ritz, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Responsabilités

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, la CCG réglemente la manutention de 20 grains cultivés au Canada pour s'assurer que le grain canadien est salubre, fiable et commercialisable et que les producteurs de grains canadiens sont protégés. La CCG est un organisme tiers impartial du secteur céréalier et l’organisme officiel de certification des expéditions de grains canadiens. Dans le cadre de ses activités, elle soutient un secteur céréalier efficace et concurrentiel et maintient la réputation internationale dont jouit le Canada quant à la constance et à la fiabilité de la qualité du grain qu’il produit. Pour exécuter son mandat, la CCG :

  • réglemente la manutention des grains au Canada dans le cadre de programmes d’assurance de la qualité et de la quantité;
  • effectue de la recherche scientifique pour comprendre tous les aspects de la qualité et de la salubrité des grains et pour soutenir le système de classement des grains;
  • a mis en œuvre bon nombre de programmes et de mesures de protection des producteurs afin de faire en sorte que les producteurs soient rémunérés convenablement pour la qualité et la quantité de grain livré aux silos agréés et aux négociants en grains agréés. Cela comprend le Programme d’agrément et de garantie, le Programme d'attribution des wagons de producteurs, et les Programmes de soutien des producteurs.

Consulter le site Web de la CCG pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat et les responsabilités de la CCG.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

  1. Résultat stratégique : Les grains canadiens sont salubres, fiables et commercialisables, et les producteurs céréaliers canadiens sont protégés.
    • 1.1 Programme : Programme d’assurance de la qualité
    • 1.2 Programme : Programme d’assurance de la quantité
    • 1.3 Programme : Programme de recherches sur la qualité des grains
    • 1.4 Programme : Programme de protection des producteurs
      • 1.4.1 Sous-Programme : Programme d’agrément et de garantie
      • 1.4.2 Sous-Programme : Programme d'attribution des wagons de producteurs
      • 1.4.3 Sous-Programme : Programmes de soutien des producteurs
    • Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité Type1 Résultat stratégique et programmes
1. Positionnement pertinent des programmes de la CCG en vue d'atteindre le résultat stratégique de la CCG. Engagement préalable Cette priorité contribue à tous les programmes de la CCG ainsi qu'à son résultat stratégique global.
Sommaire des progrès
Le fait d’assurer le maintien de la pertinence de la CCG favorise la compétitivité continue du grain canadien sur les marchés intérieurs et internationaux. En 2013-2014, l’orientation de cette priorité était d’élaborer un cadre de réglementation adéquat. Des mesures législatives ont été introduites visant à modifier la Loi sur les grains du Canada dans le cadre du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, en octobre 2012. La Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Des modifications au Règlement sur les grains du Canada pour l’harmoniser aux modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada ont ensuite été proposées. La majorité des modifications à la Loi sur les grains du Canada et des modifications corrélatives au Règlement sur les grains du Canada sont entrées en vigueur le 1er août 2013. Au cours de l’exercice 2013-2014, la CCG a consacré des efforts considérables pour préparer et mettre en œuvre de nouveaux modèles de conception organisationnelle et de prestation des services pour rendre compte des modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada et au Règlement sur les grains du Canada et de la rationalisation des activités de la Commission. Pour se conformer à cette priorité, la CCG a travaillé en étroite collaboration avec les producteurs, les intervenants de l’industrie, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et d’autres ministères et organismes fédéraux. Les modifications législatives et la rationalisation des activités ont réduit le fardeau réglementaire et les coûts imposés aux producteurs et à l’industrie céréalière en éliminant les services qu’il n’était plus nécessaire que la CCG offre au secteur céréalier. Ces modifications aideront à transformer le secteur céréalier canadien dans le sens d’un environnement plus concurrentiel et axé sur le marché. Même si ces modifications constituent une première étape importante pour harmoniser la Loi sur les grains du Canada aux besoins du secteur céréalier d’aujourd’hui, la CCG continuera d’évaluer les possibilités d’adaptation des programmes, des services et des coûts afin de demeurer un organisme pertinent, efficace et innovateur.
Notes de bas de page
Note de bas de page 1

Type se définit comme suit : engagement préalable - engagement pris au cours du premier ou du deuxième exercice avant l'exercice visé par le rapport; continu - engagement pris au moins trois exercices avant l'exercice visé par le rapport; nouveau - engagement pris récemment, au cours de l'exercice visé par le Rapport sur les plans et priorités (RPP) ou le Rapport ministériel sur le rendement (RMR).

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Priorité Type2 Résultat stratégique et programmes
2. Gestion intégrée des ressources humaines et des activités Engagement préalable Cette priorité contribue à tous les programmes de la CCG ainsi qu'à son résultat stratégique global.
Sommaire des progrès
En novembre 2010, la CCG a entrepris un projet visant à mettre à jour son cadre de recouvrement des coûts, conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation. En 2010 et en 2011, de vastes consultations sur les frais d'utilisation ont été menées en fonction des services obligatoires aux termes de la Loi sur les grains du Canada et des coûts associés à ces services. L'un des thèmes majeurs qui ressortaient des commentaires était que la Loi sur les grains du Canada et les services de la CCG devaient être rationalisés avant la mise à jour des frais d'utilisation. À la lumière de ces commentaires, le gouvernement a apporté des modifications à la Loi sur les grains du Canada, en octobre 2012, afin de rationaliser les opérations de la CCG (voir la priorité organisationnelle 1). La consultation sur les frais d'utilisation et l'avis de proposition préliminaire axé sur les frais d'utilisation à jour aux termes de la Loi sur les grains du Canada modifiée remontent à novembre 2012. En février 2013, en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation, le ministre d’AAC a déposé au Parlement la Proposition de la Commission canadienne des grains au Parlement relativement aux frais d’utilisation et aux normes de service. De plus, la CCG a publié de façon préliminaire les frais d’utilisation proposés dans la Gazette du Canada, partie I. Les frais d’utilisation de la CCG ont été publiés dans la Gazette du Canada, partie II en juin 2013, et les frais d’utilisation actualisés sont entrés en vigueur le 1er août 2013, en même temps que les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada. Les frais d’utilisation actualisés éliminent la dépendance de la CCG au financement ponctuel annuel et lui offrent des ressources suffisantes et une plateforme de financement stable lui permettant de s’acquitter de son mandat et d’atteindre son résultat stratégique. De plus, les frais actualisés donneront naissance à un environnement plus stable de gestion intégrée de l’effectif et des activités. De concert avec les intervenants, la CCG continue d’examiner d’autres structures de financement qui permettront de continuer à offrir les programmes de la CCG de façon durable et financièrement équitable.
Notes de bas de page
Note de bas de page 2

Type se définit comme suit : engagement préalable - engagement pris au cours du premier ou du deuxième exercice avant l'exercice visé par le rapport; continu - engagement pris au moins trois exercices avant l'exercice visé par le rapport; nouveau - engagement pris récemment, au cours de l'exercice visé par le Rapport sur les plans et priorités (RPP) ou le Rapport ministériel sur le rendement (RMR).

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes
Modernisation du cadre législatif afin de répondre aux besoins des producteurs et du secteur céréalier canadiens

Ce risque avait été cerné dans le RPP 2013-2014 et a pu être atténué au cours de la période visée par le rapport. La CCG a concentré ses efforts afin d’éliminer les services qui n’étaient plus nécessaires dans l’environnement actuel de la manutention du grain et d’en rationaliser d’autres (voir la priorité organisationnelle 1). Voici les réponses qui ont été retenues pour réduire l’exposition au risque :

  • Des plans de gestion des changements ont été élaborés et intégrés à des initiatives au besoin. Plusieurs employés ont réorienté leurs priorités, et se sont consacrés entièrement aux initiatives de transformation, tandis que d’autres ont axé leurs efforts sur des opérations et des services courants « essentiels à la mission ». Nous avons constamment fait un suivi des initiatives pour veiller à ce qu’il y ait du personnel suffisant pour planifier et exécuter en même temps le travail de transformation et d’exploitation. Les projets et activités non essentiels ont été arrêtés, reportés ou réduits pour veiller à ce que les modifications législatives soient mises en œuvre et en vigueur le 1er août 2013 afin de coïncider avec le début de la nouvelle campagne agricole.
  • La CCG a travaillé en étroite collaboration avec AAC et d’autres ministères pour veiller à ce que le processus de modification de la réglementation soit terminé dans les meilleurs délais.
  • La CCG a collaboré étroitement avec les intervenants de l’industrie lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des modifications à la réglementation et aux procédures de façon à adoucir la transition.
  • La Commission a créé des équipes interdivisionnaires et utilisé des systèmes et mécanismes de gestion de projet.
  • Les systèmes et mécanismes ont été corrigés et simplifiés pour assurer un maximum d’efficacité.
  • De l’information, des programmes de soutien et d’autres ressources ont été fournis au personnel de la CCG et le sont encore.
  • La haute direction a analysé l’exposition au risque et les stratégies d’atténuation sur une base mensuelle afin de surveiller étroitement les tendances en matière de risque et d’apporter les correctifs nécessaires.
Lié à tous les programmes de la CCG ainsi qu'à son résultat stratégique
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes
Établissement de frais d’utilisation appropriés et d’un financement durable

Ce risque avait été cerné dans le RPP 2013-2014 et a pu être atténué au cours de la période visée par le rapport. Voici les réponses qui ont été retenues pour réduire l’exposition au risque :

  • Plusieurs employés ont réorienté leurs priorités et se sont totalement consacrés à l’initiative de financement durable.
  • La CCG a travaillé en étroite collaboration avec AAC et d’autres ministères pour veiller à ce que le processus de modification des frais d’utilisation (conformément à la Loi sur les frais d’utilisation) et le processus de modification réglementaire soient terminés dans les meilleurs délais.
  • La haute direction a analysé l’exposition au risque et les stratégies d’atténuation sur une base mensuelle afin de surveiller étroitement les tendances en matière de risque et d’apporter les correctifs nécessaires.
Lié à tous les programmes de la CCG ainsi qu'à son résultat stratégique

L’industrie canadienne du grain, la CCG et le Système d’assurance de la qualité des grains (SAQG) œuvrent dans un climat de changement constant. La CCG adapte continuellement ses programmes et ses services en vue d’assurer une qualité et une salubrité du grain constantes et fiables répondant aux besoins des marchés nationaux et internationaux, et de veiller à ce que les producteurs de grains canadiens soient protégés. La gestion du risque est une partie essentielle des processus de prise de décisions et de planification stratégique de la CCG. Les commentaires des producteurs et des manutentionnaires, des transformateurs et des acheteurs de grains au Canada et à l'étranger, ainsi que d’autres organismes gouvernementaux, se sont révélés un indicateur fiable et précoce des risques découlant des développements qui ont touché notre environnement externe.

La CCG dispose d’un processus établi pour recenser, surveiller, atténuer et gérer les risques organisationnels. La planification stratégique pour l’exercice à venir comprend la préparation d'une vaste analyse de l'environnement, l’identification générale et inclusive des menaces ou des possibilités d’amélioration émergentes, une analyse de la main-d'œuvre interne et externe ainsi que l’élaboration d’un résumé du profil de risque organisationnel visant à définir les secteurs de la CCG exposés à des risques accrus au plan de la prestation de ses programmes et de l'atteinte de son résultat stratégique. Les risques organisationnels et les stratégies d’atténuation sont examinés au cours du processus de planification stratégique, et les principaux risques inhérents à l’exercice à venir sont recensés en fonction des facteurs internes et externes actuels. La haute direction de la CCG examine les risques organisationnels clés sur une base trimestrielle pour rajuster le tir et déterminer d’autres stratégies d’atténuation des risques ou des plans d’urgence.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
70 020 559 70 020 559 101 594 639 78 531 577 8 511 018
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2013–14
Réel
2013–14
Écart
2013–14
513 456 (57)
Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)
Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2011-2012
Résultat stratégique 1 : Les grains canadiens sont salubres, fiables et commercialisables, et les producteurs céréaliers canadiens sont protégés.
Programme d’assurance de la qualité 36 599 149 36 599 149 38 428 772 32 876 490 54 034 094 36 108 210 40 035 541 40 834 642
Programme d’assurance de la quantité 7 406 020 7 406 020 4 665 784 3 193 300 12 957 276 10 988 215 12 520 212 13 177 471
Programme de recherches sur la qualité des grains 7 244 101 7 244 101 7 978 107 6 582 955 11 286 376 12 091 194 11 055 383 10 214 676
Programme de protection des producteurs 1 736 082 1 736 082 1 520 937 1 265 212 2 733 392 3 614 362 3 711 368 3 946 652
Total partiel 52 985 352 52 985 352 52 593 600 43 917 957 81 011 138 62 801 981 67 322 504 68 173 441
Services internes
Total partiel
17 035 207 17 035 207 17 850 598 16 619 013 20 583 501 15 729 596 15 049 754 13 720 678
Total 70 020 559 70 020 559 70 444 198 60 536 970 101 594 639 78 531 577 82 372 258 81 894 119

Les dépenses d’exploitation ont suivi une tendance constante au cours des exercices 2011-2012 et 2012-2013. Les exercices 2013-2014 et 2014-2015 sont des années de transition pour la CCG en raison des frais d’utilisation actualisés et des modifications à la Loi sur les grains du Canada qui sont entrés en vigueur en même temps, le 1er août 2013. En réponse aux modifications législatives et à la restructuration des frais d'utilisation, l’effectif, la conception organisationnelle et les opérations de la CCG ont été considérablement ajustés en 2013-2014. Les dépenses prévues pour l’exercice 2015-2016 représentent les dépenses de la CCG d’après les modifications législatives et la révision des frais d’utilisation.

Les dépenses prévues pour 2013-2014 (70,021 millions de dollars) rendent compte des autorisations approuvées à la publication du RPP 2013-2014 de la CCG. Les autorisations totales de 2013-2014 (101,564 millions de dollars) comprennent les dépenses prévues inscrites au RPP, plus les approbations subséquentes à sa publication, à savoir :

  • 15,397 millions de dollars de fonds pour les prestations de cessation d’emploi des employés et les transferts en cours d’exercice;
  • l’autorisation d’utiliser l’excédent accumulé de 16,177 millions de dollars pour appuyer les opérations et les indemnités de départ.

Les profonds changements organisationnels intervenus au cours de 2013-2014 ont généré des dépenses réelles de 78,532 millions de dollars, soit 23,063 millions de dollars de moins que les autorisations totales (101,595 millions de dollars) pour les raisons suivantes :

  • diminution des fonds pour les prestations de cessation d’emploi des employés et des transferts au cours de l’exercice de 2,828 millions de dollars, et montant de 1,686 millions de dollars reporté à 2014-2015;
  • diminution du recours à l’excédent accumulé de 8,809 millions de dollars en raison de recettes supérieures aux prévisions;
  • diminution des dépenses d’exploitation de 11,424 millions de dollars en raison surtout de départs d’employés de la CCG avant l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les grains du Canada, du report ou de l’annulation de mesures de dotation prévues, ainsi que d’une diminution des dépenses en services professionnels et en immobilisations.

Les dépenses pour les services internes sont plus élevées en 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 surtout du fait que des services supplémentaires de soutien interne étaient et demeurent nécessaires pour l’exécution des tâches liées aux modifications législatives, à la transition vers un modèle de financement durable et à l’évolution des modèles de prestation des services. De plus, les coûts en ressources humaines, antérieurement financés par AAC, le sont maintenant par la CCG. L’exercice 2014-2015 sera le premier exercice complet où la CCG fonctionnera dans le cadre de sa nouvelle structure de frais d’utilisation.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernemental (dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2013-2014
1. Les grains canadiens sont salubres, fiables et commercialisables, et les producteurs céréaliers canadiens sont protégés. 1.1 Programme d’assurance de la qualité Affaires économiques Économie novatrice fondée sur le savoir 36 108 210
  1.2 Programme d’assurance de la quantité Affaires économiques Économie novatrice fondée sur le savoir 10 988 215
  1.3 Programme de recherches sur la qualité des grains Affaires économiques Économie novatrice fondée sur le savoir 12 091 194
  1.4 Programme de protection des producteurs Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 3 614 362
Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 52 985 352 62 801 981
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 0 0

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Departmental Spending Trend Graph. Text version below.
[version texte]
Tendances relatives aux dépenses du ministère
  2011-12 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17
Programmes temporisés Nil Nil Nil Nil Nil Nil
Dépenses totales 81,894 82,372 78,532 70,444 60,537 61,538

Le graphique des tendances relatives aux dépenses illustre les dépenses réelles (de 2011-2012 à 2013-2014) et les dépenses prévues (de 2014-2015 à 2016-2017). Les dépenses réelles sont demeurées stables en 2011-2012 et 2012-2013. Au cours de 2013-2014, la CCG a terminé les consultations sur l’actualisation des frais d’utilisation d’après un mode de fonctionnement simplifié à la Commission et sur des modifications à la Loi sur les grains du Canada. Les exercices 2013-2014 et 2014-2015 sont des années de transition pour la CCG, en raison des frais d’utilisation actualisés et des modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada entrés en vigueur en même temps, le 1er août 2013. Les fonds pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 comprenaient des crédits parlementaires courants, des crédits ponctuels et l’autorisation de dépenser les recettes provenant des droits perçus. Les dépenses prévues pour les exercices 2015-2016 et 2016-2017 reposent sur les activités dans le contexte de la version modifiée de la Loi sur les grains du Canada et des frais d’utilisation actualisés. Grâce à ces nouveaux frais d’utilisation, la Commission n’aura dorénavant plus besoin de crédits ponctuels annuels. D’après les prévisions, les dépenses planifiées de la CCG se stabiliseront à environ 60 millions de dollars. Ce montant proviendra d’un crédit annuel de 5,4 millions de dollars et des recettes annuelles tirées des frais d’utilisation, soit environ 54,6 millions de dollars. Il est important de signaler que les revenus de la CCG et ses dépenses dépendent du volume annuel de grain et de la qualité des récoltes, et que ces deux facteurs peuvent fluctuer considérablement d’une année à l’autre et ne sont pas entièrement connus avant le début de l’exercice. Ces facteurs peuvent entraîner des écarts importants entre les projections de recettes et de dépenses et les résultats réels de la CCG.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de la CCG, consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Les grains canadiens sont salubres, fiables et commercialisables, et les producteurs céréaliers canadiens sont protégés.

Programme 1.1 : Programme d’assurance de la qualité

Description

Le Système d'assurance de la qualité des grains (SAQG) du Canada assure une qualité uniforme et fiable des grains de manière à répondre aux besoins des marchés nationaux et internationaux. La prestation quotidienne des services d'inspection et de classement du grain, conformément à la Loi sur les grains du Canada, de même que les programmes et les services de soutien scientifiques et techniques, font partie intégrante d’un SAQG efficace. Le SAQG du Canada est continuellement adapté aux besoins finaux des acheteurs nationaux et internationaux de grains canadiens, ainsi qu’aux changements structurels continus de l’industrie céréalière, de manière à maintenir la réputation du Canada à titre de fournisseur constant de grains de qualité. Un SAQG efficace est un facteur clé qui permet aux exportateurs canadiens de vendre leurs produits sur les marchés céréaliers internationaux concurrentiels. Le système est essentiel aux producteurs, qui peuvent ainsi obtenir le meilleur prix possible pour leurs grains. Le programme d’assurance de la qualité est financé grâce à une combinaison de revenus du fonds renouvelable et de crédits parlementaires.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2013–2014 Dépenses prévues 2013–2014 Autorisations totales pouvant être utilisées
2013–2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013–2014
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2013–2014
36 599 149 36 599 149 54 034 094 36 108 210 (490 939)
Ressources humaines (Équivalents temps plein ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
274 250 (24)
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
L’assurance de la qualité et de la salubrité des grains est uniforme et fiable et répond aux besoins des marchés nationaux et internationaux. Nombre de plaintes relatives aux cargaisons justifiées en raison d’une défaillance du service d’assurance de la qualité ou de la salubrité des grains de la CCG. Zéro Zéro
Nombre de cas où les acheteurs sont insatisfaits des normes, des méthodes ou des procédures utilisées par la CCG pour s'assurer que les clients des marchés nationaux et internationaux reçoivent un produit fiable. Zéro Zéro

Analyse du rendement et leçons retenues

La CCG a continué de fournir tous ses services d’inspection, conformément aux normes du système de gestion de la qualité ISO 9001:2008, afin d’assurer la livraison de grain canadien de qualité uniforme et fiable. La CCG a certifié la qualité de 2 265 cargaisons, soit 28 581 751 tonnes de grain canadien destiné à l’exportation. La CCG a mené des enquêtes à la suite de plaintes d’acheteurs concernant neuf de ces cargaisons. Après enquête exhaustive du processus de chargement, y compris l’analyse d’échantillons de la cargaison et de la documentation de chargement du navire, l’inspecteur en chef des grains de la CCG a conclu qu’aucune des plaintes n’était justifiée.

En 2013-2014, l’ajustement et l’adaptation du programme d’assurance de la qualité pour l’harmoniser aux modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada a été l’une des grandes priorités du programme. Les modifications visaient la simplification de la prestation des services et l’élimination de services qui n’étaient plus nécessaires pour atteindre les résultats prévus du programme. Ces efforts comprenaient notamment le transfert de la responsabilité de l’inspection à l’arrivage aux silos terminaux agréés de la CCG au secteur privé; l’élimination du Tribunal d’appel pour les grains et la création d’un mécanisme où, en cas de désaccord entre un expéditeur et une installation terminale agréée, la décision finale relative au classement et au taux d’impuretés incomberait au bureau de l’inspecteur en chef des grains du Canada; l’exercice d’un rôle de surveillance pour la CCG dans la collecte de données d’inspection à l’arrivage; le transfert de la responsabilité de l’inspection des expéditions intérieures par cargo hors mer de la CCG au secteur privé et, enfin, la mise en place de mécanismes de recours advenant que les exploitants d’installation terminale n’inspectent pas le grain comme l’exige la loi modifiée. La CCG a travaillé en étroite collaboration avec les producteurs, les intervenants de l’industrie, AAC et d’autres ministères et organismes fédéraux afin d’assurer une transition sans heurt.

Le 1er août 2013, le financement du programme est passé d’une combinaison de revenus tirés des frais d’utilisation (revenus du fonds renouvelable) et de crédits parlementaires aux simples revenus provenant des frais d’utilisation, en raison de l’initiative de financement durable de la CCG. Des renseignements supplémentaires sur les activités et services qui contribuent au programme d’assurance de la qualité de la CCG se trouvent sur le site Web de la CCG.

Programme 1.2 : Programme d’assurance de la quantité

Description

Le système d’assurance de la quantité des grains du Canada garantit le poids du grain en transbordement ou en entreposage dans les silos terminaux et les silos de transbordement agréés afin de satisfaire aux exigences des membres de l'industrie céréalière, du producteur au consommateur. La prestation quotidienne des services de pesée des grains, conformément à la Loi sur les grains du Canada, constitue un élément important du système d'assurance de la quantité. La CCG fournit un soutien technique continu à l'appui du système d'assurance de la quantité pour en conserver la pertinence et répondre aux exigences de l'industrie en constante mutation. Le programme d’assurance de la quantité est financé grâce à une combinaison de revenus du fonds renouvelable et de crédits parlementaires.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2013–2014 Dépenses prévues 2013–2014 Autorisations totales pouvant être utilisées
2013–2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013–2014
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2013–2014
7 406 020 7 406 020 12 957 276 10 988 215 3 582 195
Ressources humaines (Équivalents temps plein ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
55 44 (11)
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
L’assurance de la quantité des expéditions de grains canadiens est uniforme et fiable. Nombre de plaintes relatives aux cargaisons justifiées en raison d’une erreur dans l’évaluation de la quantité par la CCG. Zéro Zéro

Analyse du rendement et leçons retenues

La CCG a continué de fournir tous les services de pesée, conformément à la norme ISO 9001:2008, afin d’assurer l’uniformité et la fiabilité des expéditions de grain canadien et de respecter les exigences législatives de la Loi sur les grains du Canada.

Les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada, qui sont entrées en vigueur le 1er août 2013, ont simplifié la prestation des services et éliminé certains services de la CCG qui n’étaient plus nécessaires pour atteindre les résultats attendus du programme. Cela comprenait notamment le transfert de la responsabilité de la pesée à l’arrivage aux silos terminaux et de la pesée des expéditions intérieures par cargo hors mer, de la CCG au secteur privé, ainsi que l’élimination des pesées de contrôle obligatoires aux silos primaires et terminaux. De plus, l’assurance-quantité de la CCG pour les cargaisons à l’exportation a été entièrement transformée dans le cadre du Programme de surveillance et de certification de la pesée (PSCP), ce qui a comporté la mise en œuvre de la technologie de pesée et de relecture automatisées (Automated Weight Recording and Playback System ou AWRAPS) aux points d’exportation. Le PSCP et la mise en œuvre de l’AWRAPS ont commencé en 2012-2013. La CCG a travaillé en étroite collaboration avec les producteurs, les intervenants de l’industrie, AAC et d’autres ministères et organismes fédéraux afin d’assurer une transition sans heurt. L’ajustement et l’adaptation du programme d’assurance de la quantité pour l’harmoniser aux modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada et le passage au PSCP pour les cargaisons destinées à l’exportation demeureront l’une des priorités du programme en 2014-2015.

Le 1er août 2013, le financement du programme est passé d’une combinaison de revenus provenant des frais d’utilisation (revenus du fonds renouvelable) et de crédits parlementaires aux simples revenus provenant des frais d’utilisation en raison de l’initiative de financement durable de la CCG. Des renseignements supplémentaires sur les activités et les services qui contribuent au programme d’assurance de la quantité se trouvent sur le site Web de la CCG.

Programme 1.3 : Programme de recherches sur la qualité des grains

Description

Conformément à la Loi sur les grains du Canada, la CCG est tenue de mener, de parrainer et de promouvoir des travaux de recherche dans le domaine céréalier. La CCG effectue de la recherche à l’appui du SAQG pour trouver des solutions aux nouveaux enjeux et pour faciliter la commercialisation efficace des grains canadiens dans l’intérêt des producteurs et de l’industrie céréalière canadienne. Le Laboratoire de recherches sur les grains (LRG) de la CCG étudie des méthodes d’évaluation de la qualité des grains, de nouveaux facteurs de qualité et de nouvelles normes applicables aux grains. La recherche sur la qualité des grains soutient l'amélioration continue du SAQG. Le programme de recherches sur la qualité des grains est financé grâce à des crédits parlementaires.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2013–2014 Dépenses prévues 2013–2014 Autorisations totales pouvant être utilisées
2013–2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013–2014
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2013–2014
77 244 101 7 244 101 11 286 376 12 091 194 4 847 093
Ressources humaines (Équivalents temps plein ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
44 44 (2)
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
De l’information scientifique est accessible pour appuyer et éclairer la prise de décisions touchant le SAQG. Nombre de cas où il a été impossible d’accéder à de l’information scientifique appropriée en temps opportun pour appuyer et éclairer la prise de décisions touchant le SAQG. Zéro Zéro
Les négociants, acheteurs et transformateurs canadiens et étrangers disposent de données scientifiques exactes et appropriées sur la qualité et la salubrité des grains canadiens. Nombre de cas où les négociants, acheteurs et transformateurs canadiens et étrangers n’ont pu accéder à des données scientifiques exactes et appropriées sur la qualité et la salubrité des grains canadiens. Zéro Deux
Les menaces à l’égard du SAQG du Canada posées par l’enregistrement de nouvelles variétés sont atténuées. Nombre de plaintes de la part des utilisateurs finaux des grains canadiens en ce qui a trait à la qualité des variétés récemment enregistrées. Zéros Zéro

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, la priorité du programme de recherches sur la qualité des grains a été d’ajuster et d’adapter les activités de recherche pour appuyer les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada et simplifier le fonctionnement du LRG. Deux cas ont été signalés (concernant la force du gluten ) où des intervenants ne disposaient pas de renseignements scientifiques appropriés sur la qualité du grain. Les variétés de grain ayant une faible force du gluten dans la classe CWRS ont été confirmées ou identifiées, et les résultats présentés aux intervenants pour la formulation de solutions. De plus, de nouvelles lignées généalogiques à faible force du gluten ont été repérées dans les épreuves d’enregistrement de variétés de blé, les empêchant d’être enregistrées ou d’être inscrites sur la liste d’admissibilité de la classe CWRS.

Sur la recommandation du Comité de normalisation des grains de l’Ouest (CNGO) et du Comité de normalisation des grains de l’Est (CNGE), le LRG a mené des recherches fructueuses à l’appui des caractéristiques des grades et du système de classement, et il a fourni de l’information pour faciliter la mise en œuvre des recommandations du CNGO et des recommandations du CNGE.

La section des cultures du LRG a effectué une évaluation scientifique de la qualité de la récolte de grain canadien de 2013, a évalué les incidences des facteurs de classement sur les qualités à l'utilisation finale, a mené des recherches sur de nouvelles méthodes et sur l'amélioration des méthodes existantes servant à évaluer et à mesurer la qualité de tous les grains à l'utilisation finale. De plus, elle a évalué la qualité des nouvelles variétés dans le cadre du processus d'enregistrement des variétés. Cette recherche demeure un facteur déterminant de la commercialisation efficace des grains canadiens dans l'intérêt des producteurs et de l'industrie céréalière canadienne, et continue de faciliter la diversification des utilisations finales des grains canadiens.

La section des technologies du LRG a continué d'étudier et d'élaborer des technologies et des méthodes d'évaluation de la qualité et de la salubrité des grains canadiens. Les efforts de recherche visent à élaborer de nouvelles méthodes et améliorer les méthodes existantes pour évaluer et mesurer la qualité et la salubrité du grain afin d'augmenter l'efficacité, de réduire les coûts et d'accroître la capacité d'analyse de la CCG et de l'industrie céréalière canadienne.

Le 1er août 2013, le financement du programme est passé des crédits parlementaires seulement à une combinaison de revenus provenant des frais d’utilisation et de crédits parlementaires en raison de l’initiative de financement durable de la CCG. Dorénavant, la CCG continuera à gérer et à affecter les ressources du LRG afin de répondre aux besoins d’essai et de surveillance dans le cadre du programme d’assurance de la qualité et pour amorcer, parrainer et promouvoir la recherche fondamentale ou à long terme à l’appui du SAQG. Des renseignements supplémentaires sur le programme de recherches sur la qualité des grains se trouvent sur le site Web de la CCG.

Programme 1.4 : Programme de protection des producteurs

Description

Le mandat de la CCG est de servir l'intérêt des producteurs en faisant observer la Loi sur les grains du Canada; par conséquent, elle a mis en œuvre un certain nombre de programmes et de mesures de protection visant à garantir le traitement équitable des producteurs de grains du Canada. Parmi ceux-ci figurent le programme d’agrément et de garantie, l’attribution de wagons de producteurs aux producteurs et aux groupes de producteurs souhaitant expédier eux-mêmes leur grain, ainsi que des mesures de liaison avec les producteurs, notamment le système d'appel concernant la qualité du grain. En outre, la CCG compile et tient à jour des données sur la qualité et la manutention du grain afin de faciliter les ventes des producteurs et les décisions en matière de marketing. Le programme de protection des producteurs est financé grâce à une combinaison de revenus du fonds renouvelable et de crédits parlementaires.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2013–2014 Dépenses prévues 2013–2014 Autorisations totales pouvant être utilisées
2013–2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013–2014
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2013–2014
1 736 082 1 736 082 2 733 392 3 614 362 1 878 280
Ressources humaines (Équivalents temps plein ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
13 28 15
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le risque que les producteurs ne reçoivent pas un paiement équitable pour leur grain est atténué. Pourcentage des producteurs qui croient que les activités de protection des producteurs de la CCG contribuent à atténuer le risque de ne pas recevoir un paiement équitable pour le grain qu’ils livrent aux installations agréées de manutention des grains. Base de référence = 90 p. 100, établie en fonction des résultats du sondage 2010 de la CCG sur la satisfaction des producteurs de grains canadiens mené par la firme IPSOS Reid. Les résultats sont fondés sur une enquête triennale. L’enquête qui était prévue en 2013-2014 a été mise de côté en raison d’autres priorités. La prochaine enquête devrait avoir lieu en 2015-2016.
Les producteurs sont au courant des services et des programmes de protection des producteurs de la CCG. Pourcentage des producteurs qui sont au courant des activités de protection des producteurs de la CCG. Base de référence = 60 p. 100, établie en fonction des résultats du sondage 2010 de la CCG sur la satisfaction des producteurs de grains canadiens mené par la firme IPSOS Reid. Les résultats sont fondés sur une enquête triennale. L’enquête qui était prévue en 2013-2014 a été mise de côté en raison d’autres priorités. La prochaine enquête devrait avoir lieu en 2015-2016.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les dépenses et les ETP prévus pour ce programme ne comprennent pas les montants du sous-programme des programmes de soutien des producteurs. Les montants en question sont déclarés dans le cadre d’autres programmes dans le RPP. Les dépenses et les ETP réels du sous-programme des programmes de soutien aux producteurs ont atteint 1,936 millions de dollars et 15 ETP. Cela rend compte de l’écart important entre les résultats prévus et réels au niveau du programme.

En 2013-2014, la CCG a concentré ses efforts à ajuster et à adapter les activités du programme en fonction des modifications apportées récemment à la Loi sur les grains du Canada. La CCG a maintenu ses efforts de communication afin que les producteurs soient tenus au courant de leurs droits en vertu de la nouvelle version de la Loi sur les grains du Canada et en vue de sensibiliser les intervenants aux activités et services de la CCG en matière de protection des producteurs. La CCG a répondu à toutes les demandes de renseignements des producteurs, ainsi qu’à leurs plaintes concernant la rémunération reçue à l’égard de la qualité ou de la quantité de grain livrée par l’intermédiaire du réseau agréé de manutention des grains. La CCG a continué à consulter les producteurs et à évaluer leurs commentaires sur les services fournis dans le cadre du programme.

Le 26 mars 2014 était déposé au Parlement le projet de loi C-30, Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, comportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d’autres modifications à la Loi sur les grains du Canada. Les modifications à la Loi sur les grains du Canada précisent que la CCG peut réglementer les dispositions des contrats d’achat de grain conclus entre les producteurs et les acheteurs. Plus particulièrement, ces nouvelles mesures visent à réprimer les cas de non-conformité aux contrats conclus entre les sociétés céréalières et les producteurs et à clarifier les pénalités pour non-exécution. Des modifications corrélatives au Règlement sur les grains du Canada sont entrées en vigueur le 1er août 2014.

Le 1er août 2013, le financement de ce programme est passé d’une combinaison de revenus provenant des frais d’utilisation et de crédits parlementaires aux simples revenus provenant des frais d’utilisation en raison de l’initiative de financement durable de la CCG.

Sous-programme 1.4.1 : Programme d’agrément et de garantie

Description

L’agrément est une exigence de la Loi sur les grains du Canada. La CCG délivre des licences et réglemente les silos primaires, les silos de transformation, les silos terminaux et les silos de transbordement, de même que les négociants en grains afin de protéger les producteurs et de maintenir des normes de qualité pour les grains canadiens. Les exploitants de silos et les négociants agréés doivent fournir une garantie pour couvrir leurs obligations à l'égard des producteurs en cas de défaut de paiement. Les exigences d'agrément permettent également aux producteurs qui livrent leur grain à un silo primaire de faire valoir leur droit d'obtenir un paiement en fonction du classement et du taux d’impuretés déterminés par un inspecteur de la CCG, plutôt que par le manutentionnaire de grain.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2013-2014
1 468 992 1 419 928 (49 064)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
11 11 0
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le risque que les producteurs n’obtiennent pas un paiement convenable pour le grain qu’ils livrent à un titulaire de licence de la CCG est atténué. Pourcentage de producteurs qui reconnaissent que le Programme d’agrément et de garantie de la CCG réduit le risque qu’ils n’obtiennent pas un paiement équitable pour le grain qu’ils livrent à une installation agréée de manutention du grain. 75 % (selon une enquête menée auprès des producteurs tous les trois ans) Les résultats sont fondés sur une enquête triennale. L’enquête qui était prévue en 2013-2014 a été mise de côté en raison d’autres priorités. La prochaine enquête devrait avoir lieu en 2015-2016.

Analyse du rendement et leçons retenues

En date du 31 mars 2014, la CCG avait accordé des licences à 334 silos primaires, 44 silos de transformation, 29 silos terminaux et 81 négociants en grains. En raison des modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada, les silos de transbordement ont été reclassés en silos terminaux à compter du 1er août 2013. La CCG continue de mener des enquêtes auprès des compagnies non titulaires de licence pour déterminer si elles sont tenues d’en posséder une aux termes de la LGC. Dans les cas où la CCG a déterminé qu’une licence est requise, le processus d’agrément a été amorcé.

La Commission a analysé les rapports et dossiers commerciaux de tous les titulaires de licence, et 18 d’entre eux ont fait l’objet d’une vérification. La CCG a continué de raffiner ses processus d’examen et de surveillance des titulaires de licence, d’organiser des vérifications et de déterminer d’autres plans d’action. Les employés de la CCG ont pris des mesures dans tous les cas connus de non-conformité en matière d’agrément. En 2013-2014, l’indemnisation relative à un titulaire de licence qui n’avait pas respecté ses obligations de paiement aux producteurs au cours de l’exercice précédent a été finalisée. L’indemnisation totale offerte aux producteurs admissibles grâce aux garanties fournies à la CCG s’est élevée à 100 % des montants dus. En 2013-2014, aucun titulaire de licence n’a failli à ses obligations de paiement aux producteurs. En vertu des modifications apportées récemment à la Loi sur les grains du Canada, la CCG peut mettre en œuvre un programme de garantie fondé sur un mécanisme d’assurance pour les titulaires de licence de la CCG, dans le but d’offrir aux producteurs une couverture économique. Il était prévu d’établir un nouveau modèle de garantie fondé sur l’assurance au cours de l’exercice 2013-2014, mais l’idée a été abandonnée, et le modèle actuel demeure en place. La CCG continuera de surveiller les activités afin de réduire les risques de non-paiement pour les producteurs et continuera d’étudier les possibilités de simplifier et de réduire les coûts liés au programme.

Sous-programme 1.4.2 : Programme d’attribution des wagons de producteurs

Description

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada et de son Règlement connexe, la CCG fournit un mécanisme de rechange pour la livraison du grain aux producteurs et groupes de producteurs qui souhaitent expédier eux-mêmes leur grain. La CCG a la responsabilité exclusive de l'attribution de wagons de producteurs. La CCG collabore de près avec les membres de l’industrie céréalière et les compagnies ferroviaires pour faire en sorte que les commandes de wagons de producteurs soient remplies en temps opportun.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2013-2014
267 090 258 169 (8 921)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
2 2 0
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les producteurs sont en mesure de contourner le réseau d’installations primaires et de livrer le grain dans un port ou une autre destination de leur choix. Nombre de plaintes justifiables officielles quant à l’accès et à la disponibilité des wagons de producteurs. Zéro Zéro

Analyse du rendement et leçons retenues

La CCG a maintenu ses efforts de communication pour que les producteurs et groupes de producteurs soient tenus au courant du programme des wagons de producteurs et des mesures à prendre pour demander un wagon de producteur s’ils souhaitent expédier eux-mêmes leur grain par wagon. La CCG a reçu et traité les demandes de wagons de producteurs de 18 361 producteurs au cours de 2013-2014. Il s’agit là d’une hausse considérable par rapport aux exercices précédents (p. ex. 2011-2012 et 2012-2013, où les demandes de wagons de producteurs se situaient respectivement à 14 300 et 10 770). La CCG a répondu à toutes les demandes de renseignements et préoccupations concernant l’administration de l’attribution des wagons de producteurs. Il n’y a eu aucune plainte officielle justifiée au cours de l’exercice 2013-2014.

Sous-programme 1.4.3 : Programmes de soutien des producteurs

Description

La CCG a mis en œuvre plusieurs activités pour assurer la rémunération convenable des producteurs pour la qualité et la quantité de grain livré et expédié. Ces activités ne sont pas assez importantes pour être considérées indépendamment. Elles comprennent notamment le programme d’échantillons soumis, le programme d'échantillons de récolte, la réinspection des échantillons à la demande des producteurs, et la conduite d'enquêtes à la suite de plaintes visant la qualité et le taux d'impuretés. En outre, la CCG recueille et met continuellement à jour les données sur la qualité du grain et les renseignements sur la manutention du grain et les met à la disposition des producteurs et d'autres parties intéressées pour faciliter les ventes des producteurs et les décisions en matière de marketing.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2013-2014
Les montants affectés à ce sous-programme sont déclarés dans le cadre d’autres programmes. 1 936 265 1 936 265
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
Les ETP affectés à ce sous-programme sont déclarés dans le cadre d’autres programmes. 15 15
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le risque que les producteurs ne reçoivent pas un paiement équitable à l’égard de la qualité du grain qu’ils livrent aux installations agréées de manutention des grains est atténué. Pourcentage de producteurs qui reconnaissent que l’accès à l’information sur la qualité provenant d’un tiers réduit leurs risque de ne pas recevoir un paiement équitable à l’égard de la qualité du grain qu’ils livrent aux installations agréées de manutention des grains. 70 % (selon une enquête menée auprès des producteurs tous les trois ans) Les résultats sont fondés sur une enquête triennale. L’enquête qui était prévue en 2013-2014 a été mise de côté en raison d’autres priorités. La prochaine enquête devrait avoir lieu en 2015-2016.

Analyse du rendement et leçons retenues

La CCG a établi, au profit des producteurs, un cadre de renseignements et de vérification de la conformité pour garantir la justesse et l'équité des transactions relatives aux grains. Elle a maintenu ses efforts de communication pour que les producteurs soient tenus au courant des programmes de soutien dont ils peuvent bénéficier dans le cadre du sous-programme.

La CCG dispose d’un protocole de gestion des plaintes établissant le processus à suivre pour répondre aux plaintes des producteurs et enquêter sur les infractions à la Loi sur les grains du Canada. Le protocole sert de guide afin de s’assurer que la CCG intervient de manière appropriée et uniforme en ce qui concerne les préoccupations des producteurs. Les exigences de la Loi sur les grains du Canada en matière d’agrément permettent par ailleurs aux producteurs qui livrent du grain à un silo primaire agréé d’obtenir un paiement en fonction du grade et du taux d’impuretés déterminés par un inspecteur de la CCG, au lieu du manutentionnaire de grain. Au cours de l’exercice 2013-2014, les producteurs de grain ont soumis 214 échantillons à la CCG afin qu’elle en détermine la qualité dans le cadre du service appelé « sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur ». En outre, les producteurs ont soumis 1 312 échantillons à la CCG pour fin de classement (échantillons soumis).

De plus, la CCG a continué de recueillir et mettre à jour des statistiques sur la qualité du grain et sur la manutention du grain et de les mettre à la disposition des producteurs et des autres parties intéressées afin de faciliter les ventes des producteurs et les décisions en matière de marketing. Pendant l’exercice 2013-2014, la CCG a déployés des efforts pour veiller à ce que la collecte de données statistiques se poursuive après la réforme législative. Les systèmes de données ont été mis à jour afin de rendre compte des modifications législatives entrées en vigueur le 1er août 2013, et la CCG a collaboré avec les titulaires de licence pour veiller à ce que les rapports statistiques soient exacts. D’importantes difficultés ont été surmontées afin de continuer de publier des statistiques de façon régulière pour les producteurs et autres utilisateurs de données. La CCG poursuivra ses efforts en vue d’assurer la continuité du processus de collecte et de diffusion de données de façon efficace et rentable.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2013–2014 Dépenses prévues 2013–2014 Autorisations totales pouvant être utilisées
2013–2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013–2014
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2013–2014
17 035 207 17 035 207 20 583 501 15 729 596 (1 305 611)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
126 89 (37)

Analyse du rendement et leçons retenue

Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble de l’organisation, et non celles qui sont propres à un programme. Puisque les services internes sont des activités habilitantes, le rendement peut être mesuré en comparant les résultats aux priorités de l’organisation et de l’ensemble du gouvernement. Au cours de l’exercice 2013-2014, les services internes ont principalement été axés sur la fourniture de soutien en ce qui a trait aux priorités organisationnelles de la CCG mentionnées à la Section I. L’actualisation du cadre législatif de la CCG et la transition vers un modèle de financement durable ont nécessité un soutien considérable au chapitre des services internes, notamment pour l’ajustement et la rationalisation de la conception et des activités organisationnelles afin d’optimiser l’efficacité, ainsi que pour la fourniture d’outils et de ressources visant à aider le personnel en cette période de changement. Les efforts se poursuivront en ce sens en 2014-2015.

Au printemps 2013, le greffier du Conseil privé a lancé Objectif 2020. Il a demandé aux ministères d’entamer des discussions au sein de leur organisation pour envisager des changements qui permettraient à leur organisation et à l’ensemble de la fonction publique de répondre aux demandes futures. La CCG avait déjà entrepris le processus de transformation par suite des modifications à la Loi sur les grains du Canada et des frais d’utilisation actualisés. En 2013-2014, la CCG a apporté d’importants changements en peu de temps. La CCG continuera d’adapter des programmes et services internes et externes en vue d’atteindre les objectifs organisationnels tout en contribuant au plan d’action Destination 2020.


Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Commission canadienne des grains
État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 (dollars)
  Résultats attendus
2013-2014
Résultats réels
2013-2014
Résultats réels
2012-2013
Écart
(résultats réels 2013-2014 moins résultats attendus 2013-2014)
Écart
(résultats réels 2013-2014 moins résultats réels 2012-2013)
Total des charges 66 789 001 56 589 945 97 665 769 (10 199 056) (41 075 824)
Total des revenus 46 187 576 53 165 982 45 733 739 6 978 406 7 432 243
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 20 601 425 3 423 963 51 932 030 (17 177 462) (48 508 067)
Situation financière nette du ministère 16 791 227 31 518 598 (19 680 196) 14 727 371 51 198 794

Total des charges

Le total des charges de la CCG a atteint 56,6 millions de dollars en 2013-2014, soit une baisse de 41,1 millions de dollars par rapport aux charges de l’exercice précédent qui se chiffraient à 97,7 millions de dollars, et une baisse de 10,2 millions de dollars par rapport aux résultats prévus. Cette baisse s’explique principalement par une réduction de 40 millions de dollars en salaires et en avantages sociaux étant donné la diminution de l’effectif découlant des modifications à la Loi sur les grains du Canada. En 2012-2013, les charges comprenaient des charges à payer de 15,9 millions de dollars en indemnités de cessation d’emploi pour les employés touchés par la réforme législative. Les dépenses de fonctionnement engagées en 2013-2014 sont comparables à celles de 2012-2013. L’écart de 10,2 millions de dollars entre le total des charges de l’exercice 2013-2014 et les résultats prévus est essentiellement attribuable au fait que les départs d’employés de la CCG se sont produits plus tôt que prévu au cours de l’exercice, au report ou à l’annulation d’activités de dotation prévues, ainsi qu’à la réduction des dépenses consacrées aux immobilisations et aux services professionnels.

Total des revenus

Le total des revenus a dépassé les résultats prévus, tant pour l’exercice 2013-2014 que pour l’exercice 2012-2013, en raison des volumes de grain plus élevés que prévu. Les modifications législatives et les frais d’utilisation actualisés sont entrés en vigueur le 1er août 2013. Par exemple, des services comme l’inspection et la pesée à l’arrivage ont été éliminés. En raison des frais d’utilisation actualisés et des modifications législatives, il est impossible de comparer les volumes de grain et les revenus connexes d’un exercice à l’autre.

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

Étant donné l’entrée en vigueur des modifications législatives et des frais d’utilisation actualisés, le 1er août 2013, les crédits ponctuels accordés à la CCG sont passés de 26,8 millions de dollars en 2012-2013 à 16,8 millions de dollars en 2013-2014. La CCG a reçu une somme supplémentaire de 12,6 millions de dollars en 2013-2014 à l’appui des indemnités de cessation d’emploi accumulées au cours de l’exercice 2012-2013. L’accès à l’excédent accumulé a augmenté de 0,7 million de dollars.

Situation financière nette du ministère

La situation financière nette de la CCG pour 2013-2014 est un excédent de 31,5 millions de dollars. Comme il a déjà été mentionné, cet excédent s’explique surtout par la réduction de l’effectif découlant des modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada, les frais d’utilisation actualisés entrés en vigueur au cours de l’exercice 2013-2014, les montants reçus en 2013-2014 au titre des indemnités de cessation d’emploi accumulées au cours de l’exercice 2012-2013, ainsi que les volumes de grain plus élevés que prévu.

Commission canadienne des grains
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2014 (dollars)
  2013–2014 2012–2013 Écart
(2013-2014 moins 2012-2013)
Total des passifs nets 12 738 810 35 321 571 (22 582 761)
Total des actifs financiers nets 10 123 078 7 753 975 2 369 103
Dette nette du ministère 2 615 732 27 567 596 (24 951 864)
Total des actifs non financiers 8 261 260 8 233 987 27 273
Situation financière nette du ministère 5 645 528 (19 333 607) 24 979 135

Total des passifs nets

Le total des passifs s'élevait à 12,7 millions de dollars à la fin de l'exercice 2013-2014, soit une baisse de 22,6 millions de dollars par rapport aux 35,3 millions de dollars de l’exercice précédent. Cette baisse s’explique principalement par une réduction de 12,6 millions de dollars des obligations liées aux indemnités de cessation d’emploi et une baisse de 7,4 millions de dollars des indemnités de départ. Des salaires à verser pour environ 3,3 millions de dollars et des indemnités de départ pour les employés se chiffrant à environ 5,7 millions de dollars ont représenté la part la plus importante du total des passifs.

Total des actifs financiers nets

Le total net des actifs financiers, constitué des comptes débiteurs, s'élevait à 10,1 million de dollars à la fin de l'exercice 2013-2014, soit une hausse de 2,4 millions de dollars par rapport aux 7,8 millions de dollars de l’exercice précédent. Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation des frais d’utilisation de la CCG.

Total des actifs non financiers

Le montant total des actifs non financiers est constitué d’immobilisations corporelles et d’autres actifs. Les immobilisations corporelles se chiffraient à 8,2 millions de dollars à la fin de l’exercice 2013-2014, ce qui est comparable au total de l’exercice précédent.

États financiers

Les États financiers audités de l'exercice 2013-2014 sont affichés sur le site Web de la CCG. Une fois de plus, les auditeurs ont procédé à l'examen de la situation financière de la CCG, et leurs conclusions sont positives. Les états financiers de la CCG pour l’exercice 2013-2014 présentent un lien vers l’Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers – Non auditée, exercice 2013-2014. Les états financiers audités sont préparés conformément au paragraphe 6.4 de la Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Conseil du Trésor du Canada.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 se trouvent sur le site Web de la CCG.

  • Rapport sur les frais d’utilisation
  • Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
  • Stratégie ministérielle de développement durable
  • Audits internes et évaluations

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. The tax measures presented in the Tax Expenditures and Evaluations Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.


Section IV : Coordonnées de l’organisation

Rémi Gosselin

Gestionnaire, Services intégrés d’information
Commission canadienne des grains

Édifice de la Commission canadienne des grains, 303, RUE MAIN, pièce 801, 8e étage
Winnipeg, (Manitoba)  R3C 3G8
Canada

Téléphone : 204-983-2749

Télécopieur : 204-983-0248


architecture d’alignement des programmes :
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental :
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible :
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit :
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires :
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
dépenses non budgétaires :
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues :
En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
équivalent temps plein :
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement :
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan :
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité :
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
programme :
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé :
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement :
Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités :
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
production de rapports sur le rendement :
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
rendement :
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat :
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique:
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada :
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats :
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.