Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2015-2016

Numéro international normalisé du livre : 2368-1004

Commission canadienne des grains

L'honorable Lawrence MacAulay, C.P. député
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Message du ministre

L’honorable Lawrence MacAulay, Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission canadienne des grains (CCG) pour l'exercice 2015-2016 au Parlement ainsi qu'aux Canadiens et aux Canadiennes.

Dans le présent rapport, on décrit de façon détaillée comment la commission canadienne des grains a utilisé ses ressources du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 pour régir la manutention des grains et fixer et faire respecter des normes de qualité pour le grain, tout en protégeant les intérêts des producteurs et en assurant la fiabilité du grain sur les marchés intérieurs et étrangers.

La commission canadienne des grains est l’organisation canadienne chargée de la recherche scientifique sur la qualité du grain; elle mène des travaux de recherche afin de comprendre tous les aspects de la qualité et de la salubrité du grain. La réputation dont jouit aujourd’hui le Canada sur la scène mondiale en tant que fournisseur de grain de qualité et de salubrité constantes est attribuable, en grande partie, au travail accompli par la commission canadienne des grains.

À titre de ministre canadien de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, je continuerai de travailler avec la commission canadienne des grains et les intervenants afin de veiller à ce que le secteur céréalier du Canada demeure solide, concurrentiel et durable, en mettant l’accent sur les exportations, la transformation à valeur ajoutée, la recherche et l’innovation, ainsi que le transport du grain. Le Canada compte les meilleurs agriculteurs et transformateurs d’aliments au monde, ainsi qu’une fonction publique dévouée. En tant que ministre canadien de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, je suis fier de servir ce secteur dynamique.

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour remercier les employés de la commission canadienne des grains de leur travail acharné et de leur professionnalisme. Je me réjouis à la perspective de travailler ensemble pour faire en sorte que le secteur agricole canadien demeure innovant et prospère, et pour produire des résultats concrets pour les Canadiens et Canadiennes.

L’honorable Lawrence MacAulay
Membre du Conseil privé, député
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Message du commissaire en chef

Jim Smolik, Commissaire en chef intérimaire

Depuis 1912, la Commission canadienne des grains (CCG) est le ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada. La commission canadienne des grains est chargée de fixer et de faire respecter des normes de qualité du grain canadien et de régir le réseau de manutention des grains du Canada afin d’assurer la fiabilité du grain sur les marchés intérieurs et étrangers.

Nos programmes et services se traduisent par des expéditions de grain qui répondent constamment aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. Le secteur canadien du grain ayant connu une forte croissance et une évolution rapide, la commission canadienne des grains a continué d’adapter ses programmes afin de fournir des services pertinents et essentiels à ses nombreux intervenants. Nous sommes déterminés à collaborer avec les intervenants afin de veiller à ce que le système d’assurance de la qualité des grains du Canada demeure fidèle à sa réputation de meilleur au monde et de fournir la valeur optimale aux producteurs de grain canadiens et à l’ensemble des intervenants du secteur du grain.

Je suis heureux de vous informer que les auditeurs ont procédé à l’examen de la situation financière de la commission canadienne des grains et que leurs conclusions sont encore une fois positives. Une copie des états financiers audités est affichée sur le site Web de la commission canadienne des grains.

En tant que commissaire en chef intérimaire, je suis fier du travail exemplaire constant accompli par la commission canadienne des grains pour répondre efficacement aux besoins des producteurs, de l'industrie du grain et de l'ensemble des Canadiens et Canadiennes. Je vous invite à lire le rapport pour en apprendre davantage sur les réalisations de la commission canadienne des grains et sur la façon dont l'organisme a continué d'exécuter son mandat au cours de l'exercice 2015-2016.

Jim Smolik
Commissaire en chef intérimaire
Commission canadienne des grains

Les résultats en bref

Quels fonds ont été utilisés?

Les dépenses réelles de la commission canadienne des grains pour l’exercice 2015-2016 se chiffrent à 55 306 931 $. Ces dépenses ont été financées par des crédits annuels votés et législatifs de 5 601 106 $ ainsi que par les recettes tirées des frais d’utilisation, de l’ordre de 49 705 825 $.

Qui a participé?

Nombre réel d’équivalents temps plein (ETP) = 395

Points saillants des résultats

  • On a collaboré avec les intervenants et exécuté les programmes et services de façon efficace. On a atteint toutes les cibles liées aux indicateurs de rendement clés des programmes ainsi que toutes les cibles liées aux normes de service associées aux frais d’utilisation réglementaires.
  • On a mené de vastes consultations auprès des intervenants sur une proposition visant à moderniser le système de classification du blé canadien. En tenant compte des commentaires des intervenants, on a élaboré un plan et entrepris la mise en œuvre des changements.
  • On a rencontré des acheteurs étrangers de grain canadien de l’Amérique latine, de l’Asie, de l’Europe, du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord dans le cadre des missions sur les nouvelles récoltes de 2015, initiative conjointe de l’Institut international du Canada pour le grain, de Cereals Canada et de la commission canadienne des grains, dans le but d’échanger de l’information et d’établir et entretenir des relations.
  • On a réalisé une évaluation du Programme d’échantillons de récolte de la commission canadienne des grains. Les commentaires recueillis serviront à améliorer le programme.
  • On a mené un exercice de planification stratégique avec neuf experts externes afin de cerner l’orientation et les priorités futures des programmes scientifiques et technologiques du Laboratoire de recherches sur les grains de la commission canadienne des grains.
  • On a entrepris un examen du barème des droits de la commission canadienne des grains et du modèle de prévision des volumes de grain dans le cadre du cycle quinquennal d’examen des frais d’utilisation de l’organisation. Des consultations doivent avoir lieu au cours de l’exercice 2016-2017.

Section I : Survol de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : L’honorable Lawrence MacAulay, c.p., député

Premier dirigeant : Jim Smolik, commissaire en chef intérimaire

Portefeuille ministériel : Agriculture et Agroalimentaire (AA)

Instruments habilitants : Loi sur les grains du Canada, L.R.C. (1985), ch. G-10

Année d’incorporation ou de création : 1912

Autre : Le siège de la commission canadienne des grains est établi à Winnipeg, au Manitoba. La commission canadienne des grains exploite actuellement deux bureaux régionaux et huit centres de services au Canada. Le financement des programmes et des activités de la commission canadienne des grains provient d'un fonds renouvelable et d'un crédit parlementaire.

Contexte organisationnel

Raison d’être

La commission canadienne des grains est un organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada. Comme le décrit la Loi sur les grains du Canada, la commission canadienne des grains a pour mandat « de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers ». La vision de la commission canadienne des grains est la suivante : « Être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la commission canadienne des grains.

Responsabilités

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, la commission canadienne des grains réglemente la manutention de 20 grains cultivés au Canada pour s'assurer que les grains canadiens sont salubres, fiables et commercialisables et que les producteurs de grain canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux entreprises céréalières agrééesNote de bas de page 1. La commission canadienne des grains est un organisme fédéral au sein du secteur céréalier canadien et l’organisme officiel de certification des exportations de grain canadien. Dans le cadre de ses activités, elle soutient un secteur céréalier efficace et concurrentiel et maintient la réputation internationale dont jouit le Canada quant à la constance et à la fiabilité de la qualité et de la salubrité du grain qu’il produit. Pour s’acquitter de son mandat, la commission canadienne des grains :

  • réglemente la manutention des grains au Canada dans le cadre de programmes d’assurance de la qualité et de la quantité ;
  • effectue de la recherche scientifique pour comprendre tous les aspects de la qualité et de la salubrité des grains et pour soutenir le système de classement des grains;
  • a mis en œuvre bon nombre de programmes et de mesures de protection des producteurs afin de faire en sorte que les producteurs soient rémunérés convenablement pour la qualité et la quantité de grain livré aux silos agréés et aux négociants en grains agréés. Cela comprend le programme d’agrément et de garantie, le programme d'attribution des wagons de producteurs, et les programmes de soutien des producteurs.

Consulter le site Web de la commission canadienne des grains pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat et les responsabilités de la commission canadienne des grains.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes, détails ci-dessous
  1. Résultat stratégique : Les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables, et les producteurs de grain canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grain aux entreprises céréalières agréées.
    1. Programme : Programme d’assurance de la qualité
    2. Programme : Programme d’assurance de la quantité
    3. Programme : Programme de recherches sur la qualité des grains
    4. Programme : Programme de protection des producteurs
      1. Sous-programme : Programme d’agrément et de garantie
      2. Sous-programme : Programme d'attribution des wagons de producteurs
      3. Sous-programme : Programmes de soutien des producteurs
      • Services internes

Environnement opérationnel et analyse des risques

La commission canadienne des grains mène ses activités dans un environnement qui évolue rapidement. Par conséquent, l’organisme doit être en mesure d’adapter ses programmes et ses services en vue d’assurer une qualité et une salubrité du grain constantes et fiables répondant aux besoins des marchés nationaux et internationaux, et de veiller à ce que les producteurs de grain canadiens soient protégés. La gestion du risque est une partie essentielle des processus de prise de décisions et de planification stratégique de la commission canadienne des grains.

Bien que la majorité des risques associés aux programmes et aux activités de la commission canadienne des grains soient inhérents et constants, certains risques varient selon les changements qui s’opèrent dans les environnements interne et externe. Les risques inhérents comprennent les risques associés à l’évaluation exacte et à la certification de la qualité et de la quantité du grain canadien. Ces risques sont atténués grâce à une surveillance continue et à des rajustements visant à établir les risques résiduels à des niveaux tolérables, ce qui permet de maintenir des normes de rendement élevées. Les commentaires des employés de la commission canadienne des grains, des producteurs, des manutentionnaires, des transformateurs et des acheteurs de grain au Canada et à l'étranger, ainsi que d’autres organismes gouvernementaux, se sont révélés un indicateur fiable et précoce des risques découlant des développements qui ont touché les environnements interne et externe.

La commission canadienne des grains dispose d’un processus établi pour recenser, surveiller, atténuer et gérer les risques organisationnels. Les risques organisationnels et les stratégies d’atténuation sont examinés de façon régulière ainsi qu’au cours du processus annuel de planification stratégique. Les principaux risques inhérents à l’exercice à venir sont recensés en fonction des facteurs internes et externes actuels. Les membres du groupe de travail interne sur la gestion intégrée des risques de la commission canadienne des grains se réunissent une fois par trimestre afin d’examiner et d’évaluer les risques et les stratégies d’intervention de la commission canadienne des grains. La haute direction de la commission canadienne des grains évalue les risques organisationnels clés sur une base trimestrielle, surveille les tendances en matière de risque et rajuste le tir ou détermine d’autres stratégies d’atténuation des risques ou des plans d’urgence en conséquence.

Principaux risques
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien avec les programmes de l’organisation
Adaptation de l’organisme afin qu’il demeure pertinent pour les intervenants de la commission canadienne des grains Ce risque a été relevé dans le RPP de 2015-2016 et a été atténué au cours de la période visée par le rapport. Les priorités organisationnelles « programmes et services pertinents, efficaces et novateurs », « investissement dans l’infrastructure de la commission canadienne des grains » et « investissement dans les relations avec les intervenants » visaient à atténuer ce risque. Par exemple, au cours de l’exercice 2015-2016, la commission canadienne des grains :
  • a réalisé un examen externe des programmes de recherche scientifique et de technologie du Laboratoire de recherches sur les grains de la commission canadienne des grains;
  • a procédé à l’évaluation du Programme d’échantillons de récolte de la commission canadienne des grains;
  • a renouvelé les installations et mis à jour la technologie afin d’exécuter les programmes et services de façon efficace;
  • a mobilisé les intervenants afin de mieux comprendre leurs besoins et de leur permettre de mieux connaître et comprendre les programmes de la commission canadienne des grains. Par exemple, la commission canadienne des grains a mené de vastes consultations auprès des intervenants sur un plan visant à moderniser le système de classification du blé canadien. On a examiné les commentaires reçus et rajusté le plan en conséquence.
Le risque est lié à tous les programmes de la commission canadienne des grains.
Pressions exercées par les intervenants en ce qui a trait au modèle de financement de la commission canadienne des grains Malgré le fait que les nouveaux frais d’utilisation ont pris effet le 1er août 2013, il continue d'y avoir des pressions de l'extérieur et des risques correspondants liés à la structure de financement de la commission canadienne des grains. Ce risque a été relevé dans le RPP de 2015-2016. Au cours de l’exercice 2015-2016, dans le cadre du cycle d’examen quinquennal des frais d’utilisation de l’organisation, la commission canadienne des grains :
  • a entrepris un examen de son barème des droits pour faire en sorte qu’à l’avenir les frais d’utilisation reflètent exactement les coûts de la prestation des services, ainsi que les prévisions actualisées des volumes de grain;
  • a travaillé en étroite collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et d’autres ministères en vue de se préparer aux consultations sur les frais d’utilisation devant avoir lieu en 2016-2017.
Le risque est lié à tous les programmes de la commission canadienne des grains.
Capacité d’exécuter les programmes et de s’adapter au changement Ce risque a été relevé dans le RPP de 2015-2016 et a été atténué au cours de la période visée par le rapport. La priorité « effectif qualifié, adaptable et engagé » vise à atténuer ce risque. Les mesures suivantes de réponse au risque ont servi à réduire l’exposition au risque :
  • les tendances en matière de capacité ont fait l’objet d’une surveillance afin d’assurer une capacité en ressources humaines suffisante pour exécuter le travail opérationnel quotidien tout en s'adaptant aux changements dans les environnements interne et externe;
  • les projets et activités ont fait l’objet d’une surveillance et ont été rajustés, priorisés à nouveau ou remis à plus tard, selon les besoins (p. ex. aller de l’avant, laisser tomber ou reporter, selon la priorité et la capacité);
  • on a lancé plusieurs processus de dotation ciblés afin de remédier aux lacunes quant à la capacité. On a continué de recruter des participants au Programme de perfectionnement des inspecteurs de grains;
  • on a maintenu la communication à l’interne afin de s’assurer que tous les employés comprennent leur rôle et la façon dont ils contribuent aux programmes de la commission canadienne des grains et au mandat du ministère.
Le risque est lié à tous les programmes de la commission canadienne des grains.

Priorités organisationnelles

Nom de la priorité : Programmes et services pertinents, efficaces et novateurs

Description

Des programmes et services pertinents, efficaces et innovants constituent une priorité qui appuie le mandat de la commission canadienne des grains « de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ». Cette priorité a pour but de continuer d’offrir des services qui assurent la solidité d’un système d’assurance de la qualité et de la salubrité des grains répondant aux besoins des intervenants et appuyant la compétitivité et la valeur marchande du grain canadien sur les marchés nationaux et internationaux. Pour réaliser cette priorité, la commission canadienne des grains doit travailler en étroite collaboration avec l’ensemble des intervenants, soit les producteurs, les manutentionnaires et transformateurs de grain, les utilisateurs finaux du grain canadien, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et d’autres organismes gouvernementaux canadiens et étrangers.

Type de prioritéNote de bas de page 2

Priorité déjà établie

Principales initiatives contribuant à la priorité
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
Modifier les modèles de prestation des programmes et des services afin d’assurer la pertinence, la rentabilité et l’innovation. En 2015-2016, par exemple, on a réalisé un examen externe des programmes de recherche scientifique et de technologie du Laboratoire de recherches sur les grains (LRG) de la commission canadienne des grains. Le programme des wagons de producteurs a été mis à jour pour veiller à ce qu’il permette d’offrir des services efficaces aux producteurs et aux administrateurs de wagons de producteurs, en temps opportun. On a aussi procédé à l’évaluation du Programme d’échantillons de récolte. Les commentaires recueillis sont utilisés en vue d’améliorer ces programmes. 2014-2015 Permanente Sur la bonne voie L’initiative est liée à tous les programmes de la commission canadienne des grains.
Mettre à jour les frais d’utilisation et les normes de service de la commission canadienne des grains dans le cadre du cycle d’examen quinquennal des frais d’utilisation de l’organisation. Cela comprend un examen du modèle de prévision des volumes de grain annuels. Des consultations sur les frais d’utilisation, exigées par la Loi sur les frais d’utilisation, devraient avoir lieu au cours de l’exercice 2016-2017. 2015-2016 Avril 2018 Sur la bonne voie L’initiative est liée à tous les programmes de la commission canadienne des grains.
En 2015, la commission canadienne des grains a consulté les intervenants sur ses plans visant la modernisation des classes de blé canadien. Compte tenu des commentaires reçus, plusieurs changements ont été annoncés pour satisfaire aux besoins du Canada en matière de production, de manutention et de commercialisation du blé, ainsi qu’aux besoins des utilisateurs finaux. Les changements comprennent la mise en place de deux nouvelles classes (Blé de force rouge du Nord canadien et Blé à des fins spéciales de l’Ouest canadien) ainsi que l’élimination de trois classes (Blé de l’Ouest canadien [classe provisoire], Blé à des fins générales de l’Ouest canadien et Blé fourrager de l’Ouest canadien) le 1er août 2016. Le 1er août 2018, 25 variétés de Blé roux de printemps de l’Ouest canadien et quatre variétés de Blé roux de printemps Canada Prairie passeront à la nouvelle classe Blé de force rouge du Nord canadien. Les 29 variétés passeront à la classe Blé de force rouge du Nord canadien parce qu’elles ne satisfont pas aux paramètres de qualité révisés de leur classe désignée. La commission canadienne des grains poursuivra les discussions avec les intervenants afin de favoriser la communication efficace et à propos de l’information et des procédures. Février 2015 Août 2018 Sur la bonne voie L’initiative est liée au programme d’assurance de la qualité.
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
Cette priorité est permanente, et des progrès ont été réalisés dans le cadre de toutes les initiatives prévues en 2015-2016. Comme il est indiqué dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 de la commission canadienne des grains, le projet de loi C-48 - Loi sur la modernisation de l'industrie des grains au Canada, déposé au Parlement le 9 décembre 2014, comprenait d'autres modifications à la Loi sur les grains du Canada visant à complémenter les modifications apportées dans le cadre de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, 2012. Les modifications proposées visaient à accroître la protection des producteurs et à améliorer l'assurance de la qualité et de la salubrité des grains. Le projet de loi C-48 a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes, mais est mort au feuilleton à la dissolution du Parlement en vue de l’élection de l’automne 2015. La commission canadienne des grains continuera d’étudier des possibilités d’amélioration des programmes et services de protection des producteurs, d'ajuster les processus et les protocoles en vue d'améliorer et d'élargir les activités d'assurance de la qualité et de la salubrité des grains, de mettre au point les processus et les protocoles d'assurance de la quantité, et de renforcer les activités d'exécution

Nom de la priorité : Investissement dans l’infrastructure de la commission canadienne des grains

Description

Afin d’assurer la viabilité continue de la commission canadienne des grains et d’offrir les programmes et services de la manière la plus efficace possible, l’une des priorités consiste à investir dans l’infrastructure, notamment dans la technologie. Cette priorité appuie directement l’exécution du mandat et des programmes de la commission canadienne des grains.

Type de prioritéNote de bas de page 2

Priorité nouvelle

Principales initiatives contribuant à la priorité
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
Renouvellement de l’infrastructure. On a entrepris des rénovations aux silos terminaux, et les travaux sont en cours. On prévoit réduire la superficie du bureau régional de Thunder Bay lorsque le bail prendra fin en septembre 2016. En outre, on a décidé de déménager le Centre de services de Chatham dans de plus petits locaux, situés à Hamilton, lorsque le bail prendra fin en 2017. En raison d’un changement quant aux gestionnaires des immeubles du gouvernement du Canada, le projet de rénovation des locaux du siège, à Winnipeg, qui devait avoir lieu au cours de l’exercice 2015-2016, devrait maintenant prendre fin en 2016-2017. Le projet de renouvellement du Laboratoire de recherches sur les grains en est à ses débuts, et les travaux avancent. 2015-2016 Permanente Sur la bonne voie L’initiative est liée à tous les programmes de la commission canadienne des grains.
Investissement dans la technologie. Cette initiative comprend la création et la réalisation de technologies habilitantes à l’interne, ainsi qu’à la mise à jour et l’amélioration des services électroniques pour nos clients. Par exemple, au cours de l’exercice 2015-2016, la commission canadienne des grains a adopté le SAP comme nouveau système financier (le 1er avril 2016), est passée au système de paye Phénix et a géré les problèmes associés à sa mise en œuvre, et a lancé un projet de rationalisation du réseau afin d’augmenter la bande passante. Afin de se conformer aux initiatives du gouvernement du Canada Milieu de travail 2.0 et Objectif 2020, la commission canadienne des grains a entrepris un projet pour offrir l’accès au service Wi-Fi à ses employés, et elle augmente les capacités en matière de vidéoconférence afin d’améliorer la collaboration, à l’interne et à l’externe. Des plans portent sur l’intégration et l’amélioration de la circulation de l’information électronique avec les intervenants ainsi que la mise en œuvre de Mes ressources humaines du gouvernement du Canada (Mes RHGC). 2015-2016 Permanente Sur la bonne voie L’initiative est liée à tous les programmes de la commission canadienne des grains.
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
La priorité a été établie en 2015-2016 et est permanente. Comme il est indiqué ci-dessus, des progrès considérables ont été réalisés dans le cadre des initiatives prévues. La commission canadienne des grains continuera d’examiner les possibilités de renouveler les installations et de moderniser la technologie dans le but de continuer à s’acquitter de son mandat et à offrir ses services avec efficacité. La commission canadienne des grains continuera de travailler en étroite collaboration avec les intervenants et les organismes centraux afin de faire avancer cette priorité.

Nom de la priorité : Effectif qualifié, adaptable et engagé

Description

À la lumière des changements importants vécus à tous les échelons de l’organisme ainsi que des principes d’Objectif 2020, cette priorité vise à favoriser un milieu de travail dans lequel les employés sont engagés, outillés et appuyés alors qu’ils s’adaptent au changement incessant. Le travail accompli à l’égard de cette priorité fera en sorte que l’effectif dispose des compétences et des appuis nécessaires pour offrir des programmes et services de haute qualité aujourd’hui, et qu’il soit outillé pour répondre aux besoins futurs des intervenants internes et externes.

Type de prioritéNote de bas de page 2

Priorité déjà établie

Principales initiatives contribuant à la priorité
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
Élaborer et mettre en œuvre des plans d’action triennaux dans les secteurs clés suivants :
  • la gestion des talents, notamment l’embauche et le perfectionnement de la prochaine génération d’inspecteurs des grains dans le cadre du Programme de perfectionnement des inspecteurs des grains (PPIG);
  • la préservation d’un milieu de travail sain et respectueux;
  • l’amélioration et la transformation des processus.
2015-2016 2017-2018 Sur la bonne voie L’initiative est liée à tous les programmes de la commission canadienne des grains.
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
Cette priorité est permanente. On a élaboré des plans d’action dans les secteurs clés (culture organisationnelle, gestion des talents, et amélioration des processus opérationnels) et entrepris leur mise en œuvre. En 2015-2016, les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014 ont servi à élaborer et à intégrer des stratégies de planification des ressources humaines visant à préserver les forces, à concrétiser les possibilités d’amélioration, et à améliorer le milieu de travail et la culture de la commission canadienne des grains. Dans l’ensemble, les résultats de la commission canadienne des grains étaient très positifs. En investissant dans son effectif, la commission canadienne des grains sera bien placée pour exécuter son mandat et servir les producteurs et l’industrie des grains.

Nom de la priorité : Investissement dans les relations avec les intervenants

Description

Les intervenants de la commission canadienne des grains sont les producteurs de grain, les manutentionnaires de grain, les exportateurs de grain, les acheteurs de grain, les consommateurs finaux canadiens et étrangers, le public et le gouvernement canadien. La commission canadienne des grains favorise l’optimisation des ressources dans toute la chaîne d’approvisionnement, des producteurs aux consommateurs mondiaux de grain canadien. La commission canadienne des grains joue un rôle de premier plan auprès des exportateurs canadiens, en les aidant à occuper une place de choix sur les marchés du grain étrangers, là où la concurrence est forte, mais les gens en savent très peu sur le mandat et le rôle de la commission canadienne des grains sur les marchés canadien et international. Si elle veut réussir dans un environnement complexe et en rapide mutation, la commission canadienne des grains devra, au cours de la période de planification, établir des relations constructives avec tous les intervenants.

Type de prioritéNote de bas de page 2

Priorité nouvelle

Principales initiatives contribuant à la priorité
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
Collaborer avec tous les intervenants. L’initiative a pour but de comprendre les besoins et les exigences des intervenants ainsi que de favoriser leur connaissance et leur appréciation des programmes et activités de la commission canadienne des grains. 2015-2016 Permanente Sur la bonne voie L’initiative est liée à tous les programmes de la commission canadienne des grains.
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
Cette priorité a été cernée en 2015-2016 et est permanente. En vue de faire avancer la priorité, la commission canadienne des grains a fait connaître ses activités et services dans l’intention de mieux faire comprendre aux intervenants le rôle de l’organisation au sein du secteur du grain. Pour ce faire, elle a mobilisé des producteurs, des manutentionnaires de grain, des utilisateurs finaux au pays et à l’étranger, des élus, des organismes centraux et des entités gouvernementales nationales et étrangères, notamment des ambassades, afin que les programmes et activités de la commission canadienne des grains soient davantage compris et appréciés. Au cours de l’exercice 2015-2016, des représentants de la commission canadienne des grains, de l’Institut international du Canada pour le grain (IICG), de Cereals Canada, ainsi que d’organisations de l’industrie et de groupes de producteurs, ont pris part à des missions sur les nouvelles récoltes en Amérique latine, en Asie, en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Les missions sur les nouvelles récoltes offrent une occasion d’échanger de l’information concernant les facteurs de qualité des cultures de la campagne agricole en cours (notamment les caractéristiques boulangères et meunières), de donner suite aux préoccupations liées aux attributs à l'utilisation finale, et d'établir et maintenir des rapports entre les gouvernements. Ces missions fournissent également à la commission canadienne des grains l'occasion d'échanger des renseignements au sujet de ses programmes et services avec les consommateurs finaux. Des représentants de la commission canadienne des grains ont participé à des réunions avec des groupes de producteurs et des organisations de l’industrie (notamment : Fédération canadienne de l’agriculture, Western Canadian Wheat Growers Association, Canadian National Millers Association, Producteurs de grains du Canada, Canadian Canola Growers Association, Grain Farmers of Ontario, Keystone Agricultural Producers, Agricultural Producers of Saskatchewan, Western Grain Elevators Association, Cereals Canada, Prairie Oat Growers, Keystone Agricultural Producers, Alberta Wheat Commission, Saskatchewan Wheat Development Commission) afin de faire connaître les programmes et services de la commission canadienne des grains et d’obtenir des commentaires à leur sujet et de mieux comprendre les besoins des producteurs et de l’industrie et de renforcer et améliorer l’exécution des programmes. La commission canadienne des grains continuera d’investir dans les relations avec les intervenants pour veiller à ce que ses services soient reconnus comme étant pertinents et utiles.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorités organisationnelles, veuillez consulter la Lettre de mandat du ministre.

Section II : Vue d’ensemble des dépenses

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Écart (réelles moins prévues)
Total des dépenses de programmes 60 537 521 60 537 521 60 737 711 55 306 931 (5 230 590)
Fonds renouvelable
Total des revenus* (55 062 344) (55 062 344) (55 136 605) (76 516 074) (21 453 730)
Excédent pour financer les dépenses à venir - - - 26 810 249 26 810 249
Revenus utilisés pour compenser les dépenses (55 062 344) (55 062 344) (55 136 605) (49 705 825) 5 356 519
Dépenses votées et dépenses législatives
Dépenses votées et dépenses législatives 5 475 177 5 475 177 5 601 106 5 601 106 125 929

* Remarque : Le total des revenus du fonds renouvelable est net du produit de disposition.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart (réel moins prévu) 2015-2016
404 395 (9)

Sommaire du rendement budgétaire

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014
Programme d’assurance de la qualité 30 665 359 30 665 359 28 835 016 29 312 602 30 665 359 26 136 529 29 782 644 36 108 210
Programme d’assurance de la quantité 1 752 902 1 752 902 1 915 901 1 947 634 1 752 902 1 602 533 2 073 118 10 988 215
Programme de recherches sur la qualité des grains 7 437 753 7 437 753 9 785 958 9 948 040 7 564 193 8 006 761 8 857 999 12 091 194
Programme de protection des producteurs 3 563 722 3 563 722 3 861 205 3 925 157 3 563 722 3 511 286 3 542 298 3 614 362
Services internes 17 117 785 17 117 785 17 351 752 17 639 144 17 191 535 16 049 822 14 949 633 15 729 596
Total des dépenses 60 537 521 60 537 521 61 749 832 62 772 577 60 737 711 55 306 931 59 205 692 78 531 577
Fonds renouvelable
Total des dépenses (55 062 344) (55 062 344) (56 367 908) (57 390 653) (55 136 605) (76 516 074) (76 118 038) (53 177 599)
Excédent pour financer les dépenses à venir - - - - - 26 810 249 24 403 140 9 588 582
Revenus utilisés pour compenser les dépenses (55 062 344) (55 062 344) (56 367 908) (57 390 653) (55 136 605) (49 705 825) (51 714 898) (43 589 017)
Dépenses votées et dépenses législatives
Dépenses votées et dépenses législatives 5 475 177 5 475 177 5 381 924 5 381 924 5 601 106 5 601 106 7 490 794 34 942 560

* Remarque : Le total des revenus du fonds renouvelable est net du produit de disposition.

Les exercices 2013-2014 et 2014-2015 ont été des années de transition pour la commission canadienne des grains, en raison des frais d’utilisation actualisés et des modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada entrés en vigueur en même temps, le 1er août 2013. Ces changements ont entraîné une baisse considérable des coûts de fonctionnement et des besoins en ETP de la commission canadienne des grains. Les dépenses de programme pour l’exercice 2015-2016 et les prochains exercices rendent compte des dépenses de programme prévues sous le régime de la Loi sur les grains du Canada modifiée. Les dépenses de la commission canadienne des grains devraient se stabiliser à environ 61,750 millions de dollars en 2016-2017. Elles seront financées grâce aux crédits annuels, votés et législatifs, de 5,382 millions de dollars et aux revenus annuels découlant des frais d’utilisation s’élevant à environ 56,368 millions de dollars. Pour l’exercice 2015-2016 et les prochains exercices, les dépenses consacrées aux services internes sont plus élevées qu’en 2014-2015 parce que les coûts inhérents aux ressources humaines préalablement financées par AAC sont maintenant assumés par la commission canadienne des grains. Les services internes comprennent les activités qui permettent l’exécution des programmes et services de la commission canadienne des grains à l’intention des intervenants.

Les dépenses réelles de l’exercice 2015-2016 (55,307 millions de dollars) se chiffrent à 5,231 millions de dollars en deçà des dépenses prévues pour l’exercice (60,538 millions de dollars), ce qui s’explique principalement par une baisse des dépenses de fonctionnement liées à la dotation et par des retards dans l’exécution des projets de renouvellement de l’infrastructure.

Les revenus et les dépenses de la commission canadienne des grains dépendent des volumes annuels de grain et de la qualité des récoltes, qui peuvent fluctuer considérablement d’année en année en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment les conditions environnementales. Le barème des droits et les revenus prévus de la commission canadienne des grains sont actuellement fondés sur un volume de grain annuel moyen de 23,253 millions de tonnes métriques. Pour en arriver à un volume annuel moyen de 23,253 millions de tonnes métriques, la commission canadienne des grains a fondé son calcul sur la moyenne sur 15 ans des volumes de grain ayant fait l’objet de services d’inspection et de pesée à l’exportation. Le total des revenus du fonds renouvelable pour les exercices 2013-2014 à 2015-2016 a été plus élevé que prévu en raison des volumes de grain annuels plus importants que prévu, ce qui s’est traduit par un excédent de 9,589 millions de dollars en 2013-2014, de 24,403 millions de dollars en 2014-2015, et de 26,810 millions de dollars en 2015-2016. Pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016, les volumes de grain s’élevaient en fait à 37,937 millions de tonnes métriques et 38,428 millions de tonnes métriques, respectivement.

Pendant l’exercice 2015-2016, la commission canadienne des grains a entrepris un examen de son barème des droits et de son modèle de prévision des volumes de grain, dans le cadre de son cycle quinquennal d’examen des frais d’utilisation. L’examen comprend des consultations auprès des intervenants, comme l’exige la Loi sur les frais d’utilisation. Celles-ci devraient avoir lieu au cours de l’exercice 2016-2017. On prévoit que des frais d’utilisation actualisés seront en place d’ici le 1er avril 2018.

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère, détails ci-dessous
  • Tendances relatives aux dépenses du ministère, version texte
    Tendances relatives aux dépenses du ministère (en dollars)
    2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
    Programmes temporisés - anticipés 0 0 0 0 0 0
    Postes législatifs 46 718 52 529 50 286 56 974 57 997 57 997
    Crédits votés 31 814 6 677 5 021 4 776 4 776 4 776
    Total 78 532 59 206 55 307 61 750 62 773 62 773

Le graphique des tendances relatives aux dépenses illustre les dépenses réelles (de 2013-2014 à 2015-2016) et les dépenses prévues (de 2016-2017 à 2018-2019). Les exercices 2013-2014 et 2014-2015 ont été des années de transition pour la commission canadienne des grains, en raison des frais d’utilisation actualisés et des modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada entrés en vigueur en même temps, le 1er août 2013. Les montants déclarés pour 2018-2019 correspondent à ceux de 2017-2018, aucun rajustement n’ayant été effectué pour tenir compte de l’inflation ou des frais d’utilisation actualisés.

Les fonds pour les exercices 2013-2014 et 2014-2015 comprenaient des crédits parlementaires courants, des crédits ponctuels et l’autorisation de dépenser les recettes provenant des droits perçus. Les dépenses pour l’exercice 2015-2016 et les suivants reposent sur les activités dans le contexte de la version modifiée de la Loi sur les grains du Canada et des frais d’utilisation actualisés. L’exercice 2015-2016 a été le premier exercice complet de la commission canadienne des grains sous le régime du barème des droits actualisé. Dorénavant, la commission canadienne des grains recevra un crédit annuel de 5,382 millions de dollars. Cela comprend un montant de 4,776 millions de dollars en crédits votés, ainsi qu'un financement législatif de 0,606 million de dollars à l'appui du régime d'avantages sociaux.

Le fonds renouvelable de la commission canadienne des grains est entièrement financé au moyen de frais d'utilisation. Le Guide des fonds renouvelables – Politique et modalités comptables signale que le barème des droits devrait refléter les coûts de fonctionnement associés à la prestation des services au cours des cinq années suivantes, et que les recettes touchées devraient compenser les coûts associés au service. Il est important de signaler que les revenus de la commission canadienne des grains dépendent du volume annuel de grain, qui peut fluctuer considérablement d’une année à l’autre et n’est pas entièrement connu avant le début de l’exercice. Ces facteurs peuvent entraîner des écarts importants entre les revenus prévus et les revenus réels de la commission canadienne des grains. Parce que les volumes de grain réels varient d'une année à l'autre, au cours des années où les volumes de grain sont plus élevés que la moyenne, les recettes pourraient surpasser les coûts, et la commission canadienne des grains pourrait accumuler un excédent. Au cours des années où on enregistre des volumes de grain inférieurs à la moyenne, les recettes pourraient être moindres que les coûts, et la commission canadienne des grains devrait alors puiser dans son excédent.

En 2015-2016, dans le cadre d’un cycle d’examen quinquennal, la commission canadienne des grains a entrepris un examen de son barème des droits pour faire en sorte que ces derniers reflètent exactement les coûts de la prestation des services, ainsi que les prévisions actualisées des volumes de grain. Le barème des droits et les revenus prévus de la commission canadienne des grains sont actuellement fondés sur un volume de grain annuel moyen de 23,253 millions de tonnes métriques. Pour en arriver à un volume annuel moyen de 23,253 millions de tonnes métriques, la commission canadienne des grains a fondé son calcul sur la moyenne sur 15 ans des volumes de grain ayant fait l’objet de services d’inspection et de pesée à l’exportation. Au cours de l’exercice 2015-2016, la commission canadienne des grains a examiné le modèle de prévision des volumes de grain annuels. Un modèle actualisé, fondé sur une méthode d’analyse statistique de séries chronologiques, a été élaboré. Plusieurs experts indépendants ont examiné et validé le modèle. Tout rajustement au barème des droits et aux frais d'utilisation sera effectué à la suite de l'examen des frais d'utilisation et de consultations auprès des intervenants, comme l’exige la Loi sur les frais d’utilisation. Il est prévu qu'un barème des droits actualisé ainsi que des frais d'utilisation actualisés soient en place en avril 2018.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives de la Commission canadienne des grains, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Programs Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2015-2016
Programme d’assurance de la qualité Affaires économiques Économie novatrice fondée sur le savoir 26 136 529
Programme d’assurance de la quantité Affaires économiques Économie novatrice fondée sur le savoir 1 602 533
Programme de recherches sur la qualité des grains Affaires économiques Économie novatrice fondée sur le savoir 8 006 761
Programme de protection des producteurs Affaires économiques Marché équitable et sécurisé 3 511 286
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 43 419 736 39 257 109
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 0 0

États financiers et Faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers audités de l'exercice 2015-2016 sont affichés sur le Web de la commission canadienne des grains. Une fois de plus, la commission canadienne des grains a reçu une opinion sans réserve au terme de l’audit de ses états financiers annuels. Les états financiers de la commission canadienne des grains pour l’exercice 2015-2016 comportent un lien vers l’Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers – Non auditée, exercice 2015-2016. Les états financiers audités sont préparés conformément au paragraphe 6.4 de la Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Conseil du Trésor du Canada.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière Résultats prévus 2015-2016 (redressés) Réels 2015-2016 Réels 2014-2015 Écart (réels 2015-2016 moins prévus 2015-2016) Écart (réels 2015-2016 moins réels 2014-2015)
Total des charges1 59 648 376 55 479 026 55 198 853 (4 169 350) 280 173
Total des revenus2 (55 062 344)3 (79 022 396) (77 434 468) (23 960 052) (1 587 928)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 586 032 (23 543 370) (22 235 615) (28 129 402) (1 307 755)
Remarques :
1. Le total des charges englobe les indemnités pour accidents du travail versées par Emploi et Développement social Canada aux commissions provinciales des accidents du travail pour le traitement des réclamations aux termes de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État.
2. Le total des revenus exclut les crédits parlementaires.
3. Le total des revenus prévus pour 2015-2016 a été redressé à partir du total des revenus indiqué dans État des résultats prospectif de façon à exclure les crédits parlementaires.

Résultats réels par comparaison aux résultats prévus pour 2015-2016

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts pour les dépenses réelles en 2015-2016 est de (23,543) millions de dollars, soit une baisse de 28,129 millions de dollars par rapport aux résultats prévus, établis à 4,586 millions de dollars. Cette baisse est attribuable à :

  1. une réduction des dépenses réelles de l'ordre de 4,169 millions de dollars, par comparaison aux dépenses prévues, laquelle est principalement liée à :
    • une réduction des dépenses salariales de l’ordre de 3,861 millions de dollars, en raison de retards sur le plan de la dotation;
    • une réduction des dépenses liées à l'amortissement de l’ordre de 0,794 million de dollars, en raison de retards de l'investissement dans l'infrastructure;
    • une augmentation des dépenses de l’ordre de 0,486 million de dollars en raison des exigences opérationnelles liées à la priorité organisationnelle « investissement dans les relations avec les intervenants »;
  2. une augmentation des revenus réels de l’ordre de 23,960 millions de dollars, par comparaison aux revenus prévus, essentiellement en raison de la hausse du volume de grain manutentionné. Le volume de grain manutentionné réel pour l’exercice 2015-2016 (38,428 millions de tonnes métriques) est supérieur au volume de grain prévu (23,253 millions de tonnes métriques), à raison de 15,175 millions de tonnes métriques.

Coût de fonctionnement réel en 2015-2016 par comparaison au coût de fonctionnement réel en 2014-2015

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts pour l’exercice 2015-2016 est de (23,543) millions de dollars, soit une baisse de 1,308 million de dollars par rapport à l’exercice 2014-2015. Cette baisse est attribuable à :

  1. une augmentation des revenus de l’ordre de 1,588 million de dollars en 2015-2016, par comparaison aux revenus enregistrés en 2014-2015, essentiellement en raison de la hausse du volume de grain manutentionné. Au cours de l’exercice 2015-2016, la commission canadienne des grains a manutentionné 0,491 million de tonnes métriques de grain de plus qu’en 2014-2015;
  2. une augmentation des dépenses de l’ordre de 0,280 million de dollars en 2015-2016, par comparaison aux dépenses enregistrées en 2014-2015, essentiellement en raison des coûts associés à la mise en œuvre du SAP en tant que nouveau système financier de la commission canadienne des grains.
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière 2015–16 2014–15 Écart (2015-2016 moins 2014-2015)
Total des passifs nets 10 958 682 11 399 272 (440 590)
Total des actifs financiers nets 11 284 624 9 532 270 1 752 354
Dette nette du ministère (325 942) 1 867 002 (2 192 944)
Total des actifs non financiers 7 927 265 8 627 021 (699 756)
Situation financière nette du ministère 8 253 207 6 760 019 1 493 188

La situation financière nette du ministère en 2015-2016 s'établissait à 8,253 millions de dollars, soit une augmentation de 1,493 million de dollars par rapport à la situation financière du ministère en 2014-2015, qui se chiffrait à 6,760 millions de dollars. Cela s’explique essentiellement par une augmentation du total des actifs financiers nets de l’ordre de 1,752 million de dollars résultant principalement d’une hausse des créances associée à la manutention de 0,491 million de tonnes métriques de grain supplémentaires.

Section III : Analyse des programmes et des Services internes

Programmes

Programme d’assurance de la qualité

Description

Le programme d'assurance de la qualité de la commission canadienne des grains est exécuté aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. Ce programme assure la livraison de grain de qualité uniforme et fiable qui répond aux besoins des marchés canadiens et étrangers. La qualité du grain s'entend de la qualité de la transformation aux fins de l'utilisation finale, de la salubrité et de la propreté du grain, et, dans certains cas, de la composition des variétés de grain dans les expéditions. La prestation de services d'inspection des grains, de salubrité des grains, de classement et d’analyse, ainsi que de programmes et de services de soutien scientifique et technique solides fait partie intégrante de la prestation globale d'un programme d'assurance de la qualité efficace. Ce programme comprend un processus de résolution de plaintes visant à résoudre les plaintes des clients ainsi que les différends concernant l'assurance de la qualité des grains. Un programme efficace d'assurance de la qualité du grain est un facteur clé de la réussite des exportateurs canadiens sur les marchés céréaliers étrangers, là où la concurrence est forte, et est essentiel pour que les producteurs obtiennent le meilleur prix possible pour leur grain. Le programme d’assurance de la qualité est financé par un fonds renouvelable.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Le programme d'assurance de la qualité appuie directement l'exécution du mandat de la commission canadienne des grains et il est nécessaire pour que la commission canadienne des grains puisse réaliser son résultat stratégique consistant à veiller à ce que le grain canadien soit salubre, fiable commercialisable. Au cours de l’exercice 2015-2016, la commission canadienne des grains a continué de fournir tous ses services d’inspection, conformément à son système de gestion de la qualité ISO 9001:2008, afin d’assurer la livraison de grain canadien de qualité uniforme et fiable. La commission canadienne des grains a certifié la qualité de 1 733 cargaisons, soit 38 168 516 tonnes de grain canadien destiné à l’exportation. La commission canadienne des grains a mené des enquêtes à la suite de plaintes d’acheteurs concernant deux de ces cargaisons. Après enquête exhaustive du processus de chargement, notamment l’analyse d’échantillons de la cargaison et des documents concernant le chargement du navire, l’inspecteur en chef des grains de la commission canadienne des grains a conclu qu’aucune des plaintes n’était justifiée.

En 2015-2016, la commission canadienne des grains a continué d’assurer la liaison avec d’autres ministères fédéraux (p. ex, ACIA, AAC, Santé Canada, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada), les manutentionnaires et transformateurs de grain canadiens, les producteurs et des organismes internationaux en ce qui a trait aux questions de qualité et de salubrité des grains et aux répercussions commerciales. En outre, la commission canadienne des grains a continué de préciser son rôle au sein de l'industrie et des autres ministères. Les commentaires reçus ont servi de fondement pour mettre en place des services et processus permettant de mieux répondre aux attentes des intervenants quant à ce rôle. Des renseignements supplémentaires sur les activités et services qui contribuent au programme d'assurance de la qualité se trouvent sur le site Web de la commission canadienne des grains.

Les dépenses réelles de l’exercice 2015-2016 se chiffrent à 4,529 millions de dollars en deçà des dépenses prévues pour l’exercice, ce qui s’explique principalement par une baisse des dépenses de fonctionnement liées à la dotation et par des retards dans l’exécution des projets de renouvellement de l’infrastructure.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Écart (réelles moins prévues) 2015-2016
Total des dépenses de programme 30 665 359 30 665 359 30 665 359 26 136 529 (4 528 830)
Fonds renouvelable
Total des revenus (30 665 359) (30 665 359) (30 665 359) (68 027 204) (37 361 845)
Excédent pour financer les dépenses à venir - - - (23 997 705) (23 997 705)
Revenus affectés à (ou provenant) d’autres programmes - - - 17 892 970 17 892 970
Revenus utilisés pour compenser les dépenses (30 665 359) (30 665 359) (30 665 359) (26 136 529) 4 528 830
Dépenses votées et dépenses législatives
Dépenses votées et dépenses législatives - - - - -
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016 (réel moins prévu
226 215 (11)
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
L’assurance de la qualité et de la salubrité des grains est uniforme et fiable et répond aux besoins des marchés nationaux et internationaux. Nombre de plaintes relatives aux cargaisons justifiées en raison d’une défaillance du service d’assurance de la qualité ou de la salubrité des grains de la commission canadienne des grains. Zéro Zéro
Nombre de cas où les acheteurs sont insatisfaits des normes, des méthodes ou des procédures utilisées par la commission canadienne des grains pour s'assurer que les clients des marchés nationaux et internationaux reçoivent un produit fiable. Zéro Zéro

Programme d’assurance de la quantité

Description

Le programme d'assurance de la quantité de la commission canadienne des grains est exécuté aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. Les services fournis dans le cadre de ce programme facilitent la pesée officielle du grain déchargé des silos terminaux à des fins d'exportation, ainsi que la délivrance des documents d'assurance de la quantité connexes. Ce programme garantit aux acheteurs de grain et aux utilisateurs finaux étrangers que le grain canadien exporté est dûment pesé et acheminé aux transporteurs, tel qu'il est indiqué dans les documents de la commission canadienne des grains. Le programme comprend la certification des systèmes de pesée aux silos terminaux, la formulation de recommandations concernant les exigences relatives au matériel de pesée et à la fréquence des inspections des dispositifs aux silos primaires en vue d'assurer la pesée exacte du grain livré par les producteurs, ainsi qu'un processus de règlement des différends liés à l'assurance de la quantité. Afin d’assurer la pertinence du système et de répondre aux demandes de l'industrie en constante évolution, le programme d’assurance de la quantité est appuyé par des exigences prévues par la loi et des responsabilités axées sur la technologie. Le programme d’assurance de la quantité est financé par un fonds renouvelable.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

La commission canadienne des grains a continué de fournir tous les services de pesée, conformément à son système de gestion de la qualité ISO 9001:2008, afin d’assurer l’uniformité et la fiabilité des expéditions de grain canadien et de respecter les exigences législatives de la Loi sur les grains du Canada. Cela comprend l'examen régulier des processus d'assurance de la qualité permettant à la commission canadienne des grains d'ajuster les procédures de service et de déterminer la formation nécessaire ou l'ajustement de celle-ci, au besoin.

Au cours de l’exercice 2015-2016, la commission canadienne des grains a fait enquête au sujet de deux plaintes concernant le poids de cargaisons. À la suite d'un examen et d'une analyse approfondis, la commission canadienne des grains a conclu que la déclaration initiale relative à la quantité pour les deux expéditions était correcte. La commission canadienne des grains a continué de travailler de près avec les producteurs, les intervenants de l'industrie, Mesures Canada, AAC, et d'autres ministères et organismes fédéraux en vue d'établir et de maintenir des normes d'assurance de la quantité du grain qui évoluent avec les procédures industrielles de pesée du grain, les normes relatives au matériel, et les besoins en assurance de la quantité. En 2016-2017, la commission canadienne des grains prévoit introduire des vérifications de l’assurance de la quantité afin d’assurer le respect des procédures requises.

Les dépenses réelles de l’exercice 2015-2016 concordent avec les dépenses prévues pour l’exercice. Des renseignements complémentaires sur le sous-programme, notamment les ressources financières budgétaires, les ressources humaines et les résultats liés au rendement, se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Des renseignements supplémentaires sur les activités et les services qui contribuent au programme d’assurance de la quantité se trouvent sur le site Web de la commission canadienne des grains.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Écart (réelles moins prévues) 2015-2016
Total des dépenses de programme 1 752 902 1 752 902 1 752 902 1 602 533 (150 369)
Fonds renouvelable
Total des revenus (1 752 902) (1 752 902) (1 752 902) (5 990 823) (4 237 921)
Excédent pour financer les dépenses à venir - - - (2 812 544) (2 812 544)
Revenus affectés à (ou provenant) d’autres programmes - - - 1 575 746 1 575 746
Revenus utilisés pour compenser les dépenses (1 752 902) (1 752 902) (1 752 902) (1 602 533) 150 369
Dépenses votées et dépenses législatives
Dépenses votées et dépenses législatives - - - - -
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016 (réel moins prévu)
14 14 -
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
L’assurance de la quantité des expéditions de grain canadien est uniforme et fiable. Nombre de plaintes relatives aux cargaisons justifiées en raison d’une erreur dans l’évaluation de la quantité par la commission canadienne des grains. Zéro Zéro

Programme de recherches sur la qualité des grains

Description

En vertu de la Loi sur les grains du Canada, la commission canadienne des grains doit entreprendre, parrainer et promouvoir des travaux de recherche sur les grains. La commission canadienne des grains effectue de la recherche à l'appui du système d'assurance de la qualité des grains du Canada en vue de l'adapter aux nouveaux enjeux et de faciliter la commercialisation efficace du grain canadien sur les marchés national et international. Le Laboratoire de recherches sur les grains (LRG) de la commission canadienne des grains étudie les facteurs influant sur la qualité et la salubrité du grain et des produits céréaliers ainsi que les procédures et technologies permettant de quantifier ces facteurs. La recherche menée au LRG sert de fondement à l’établissement des caractéristiques des grades. Ce programme bénéficie non seulement au secteur agricole, mais également aux Canadiens en tant que consommateurs de produits céréaliers. La collaboration étroite avec les organisations canadiennes et internationales scientifiques, universitaires, analytiques et industrielles (secteur céréalier) ainsi qu'avec d'autres ministères fédéraux (p. ex. Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé Canada) permet à la commission canadienne des grains de demeurer au fait des nouveautés en matière de recherche et d'adapter ses priorités de recherche aux nouveaux défis à relever. Le programme de recherches sur la qualité des grains est financé par un fonds renouvelable et des crédits budgétaires.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

En 2015-2016, le LRG a mené des recherches fructueuses à l’appui des caractéristiques des grades et du système de classement. Des renseignements scientifiques et des résultats de recherche ont été communiqués au milieu scientifique et aux intervenants. Par exemple, la fourniture de résultats a facilité les recommandations du Comité de normalisation des grains de l'Ouest et les recommandations du Comité de normalisation des grains de l'Est.

La section des cultures du LRG a effectué une évaluation scientifique de la qualité des récoltes de grain canadien de 2015, a évalué les incidences des facteurs de classement sur les qualités à l'utilisation finale, a mené de la recherche en vue de trouver de nouvelles utilisations pour les grains canadiens, a mené des travaux de recherche sur de nouvelles méthodes et sur l'amélioration des méthodes existantes servant à évaluer et à mesurer les facteurs de qualité à l'utilisation finale des grains. De plus, elle a évalué la qualité des nouvelles variétés dans le cadre du processus d'enregistrement des variétés. Cette recherche demeure un facteur déterminant de la commercialisation efficace du grain canadien dans l'intérêt des producteurs et de l'industrie céréalière canadienne, et continue de faciliter la diversification des utilisations finales du grain canadien.

Au cours de l’exercice 2015-2016, le LRG a entrepris un exercice de planification stratégique afin de recueillir les commentaires d’experts externes sur l’orientation future des programmes de recherche scientifique et des programmes de technologie à la commission canadienne des grains. On a vérifié la pertinence actuelle et future de ces programmes en tenant compte de l’évolution de l’industrie canadienne du grain. On a ensuite cerné les domaines pertinents de la recherche scientifique et de la technologie qui pourraient être ciblés à moyen et à long terme. Les commentaires recueillis seront mis à profit en vue d’améliorer et de renforcer les programmes de recherche scientifique et les programmes de technologie de la commission canadienne des grains. Toujours en 2015-2016, une évaluation du Programme d’échantillons de récolte de la commission canadienne des grains a été réalisée. Un plan d’action est en cours d’élaboration; il servira à améliorer le programme et à fixer les priorités à long terme qui y sont associées.

Des renseignements détaillés sur les faits saillants de la recherche scientifique et les réalisations de l’exercice 2015-2016 ainsi que les projets de recherche en cours figurent dans le Rapport annuel sur les programmes du Laboratoire de recherches sur les grains de 2015 (PDF 3,6 mb). Des renseignements supplémentaires sur le programme de recherches sur la qualité des grains se trouvent sur le site Web de la commission canadienne des grains.

Les dépenses réelles de l’exercice 2015-2016 se chiffrent à 0,569 million de dollars au-delà des dépenses prévues pour l’exercice, essentiellement en raison d’une augmentation des dépenses de location.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Écart (réelles moins prévues) 2015-2016
Total des dépenses de programme 7 437 753 7 437 753 7 564 193 8 006 761 569 008
Fonds renouvelable
Total des revenus (2 207 576) (2 207 576) (2 207 576) (211 170) 1 996 406
Excédent pour financer les dépenses à venir - - - - -
Revenus affectés à (ou provenant) d’autres programmes - - - (2 450 338) (2 450 338)
Revenus affectés à (ou provenant) d’autres programmes (2 207 576) (2 207 576) (2 207 576) (211 170) 1 996 406
Dépenses votées et dépenses législatives
Dépenses votées et dépenses législatives 5 230 177 5 230 177 5 356 617 5 345 253 115 076
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016 (réel moins prévu)
44 45 1
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
De l’information scientifique est accessible pour appuyer et éclairer la prise de décisions touchant le SAQG. Nombre de cas où il a été impossible d’accéder à de l’information scientifique appropriée en temps opportun pour appuyer et éclairer la prise de décisions touchant le SAQG. Zéro Zéro
Les négociants, acheteurs et transformateurs canadiens et étrangers disposent de données scientifiques exactes et appropriées sur la qualité et la salubrité du grain canadien. Nombre de cas où les négociants, acheteurs et transformateurs canadiens et étrangers n’ont pu accéder à des données scientifiques exactes et appropriées sur la qualité et la salubrité du grain canadien. Zéro Zéro
Les menaces à l’égard du SAQG du Canada posées par l’enregistrement de nouvelles variétés sont atténuées. Nombre de plaintes de la part des utilisateurs finaux du grain canadien. en ce qui a trait à la qualité des variétés récemment enregistrées. Zéro Zéro

Programme de protection des producteurs

Description

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada, la commission canadienne des grains a mis en œuvre un certain nombre de programmes et de mesures de protection afin d'assurer aux producteurs une rémunération convenable pour le grain livré aux entreprises céréalières agréées. Ces programmes et mesures comprennent le programme d’agrément et de garantie, l’attribution de wagons de producteurs disponibles aux producteurs et aux groupes de producteurs qui désirent expédier eux-mêmes leur grain, et des mesures de liaison avec les producteurs, notamment la communication d’information et le système d’appel concernant le grade attribué au grain. De plus, la commission canadienne des grains recueille et met à jour des données sur la qualité du grain et des renseignements sur la manutention du grain pour faciliter les ventes des producteurs et les décisions en matière de marketing. Le programme de protection des producteurs est financé par un fonds renouvelable.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Au cours de l’exercice 2015-2016, la commission canadienne des grains a continué d’examiner les possibilités d’ajuster et d’adapter les activités et services de protection des producteurs de façon à ce qu’ils soient efficaces. La commission canadienne des grains a maintenu ses efforts de communication afin que les producteurs soient tenus au courant de leurs droits en vertu de la Loi sur les grains du Canada et en vue de sensibiliser les intervenants aux activités et services de la commission canadienne des grains en matière de protection des producteurs. La commission canadienne des grains a répondu à toutes les demandes de renseignements des producteurs, ainsi qu’à leurs plaintes concernant la rémunération reçue à l’égard de la qualité ou de la quantité de grain livrée par l’intermédiaire du réseau agréé de manutention des grains.

En date du 1er avril 2016, la commission canadienne des grains avait accordé des licences à 338 silos primaires, 45 silos de transformation, 29 silos terminaux et 93 négociants en grains. La commission canadienne des grains a continué de mener des enquêtes auprès des entreprises non titulaires de licence pour déterminer si elles sont tenues d’en posséder une aux termes de la Loi sur les grains du Canada. Dans les cas où la commission canadienne des grains a déterminé qu’une licence est requise, le processus d’agrément a été amorcé. La commission canadienne des grains a analysé les rapports et dossiers commerciaux de tous les titulaires de licence, et 32 d’entre eux ont fait l’objet d’une vérification. Pendant l’exercice 2015-2016, un titulaire de licence a manqué à ses obligations de paiement. Le processus de réclamation à l’intention des producteurs n’ayant pas été payés pour le grain qu’ils ont livré a été lancé pendant l’exercice 2016-2017. Le personnel de la commission canadienne des grains a pris des mesures dans tous les cas connus de non-conformité en matière d’agrément et a continué de surveiller les activités afin de réduire les risques de non-paiement pour les producteurs. La commission canadienne des grains continue d’examiner les possibilités d’élaborer un modèle de protection des paiements aux producteurs plus économique.

La commission canadienne des grains a reçu et traité 6 600 demandes de wagons de producteurs en 2015-2016. Elle a répondu à toutes les demandes de renseignements et préoccupations concernant l’administration de l’attribution des wagons de producteurs. Il n’y a eu aucune plainte officielle au cours de l’exercice 2015-2016. La commission canadienne des grains a apporté plusieurs changements au programme des wagons de producteurs pour faire en sorte que les producteurs et les administrateurs de wagons de producteurs bénéficient d’un service rapide et efficace. Parmi ces changements figurent la mise à jour et l’amélioration du processus de demande de wagons de producteurs ainsi que la redéfinition de la méthode d’attribution des wagons de producteurs, qui est maintenant plus automatisée.

Les exigences de la Loi sur les grains du Canada en matière d’agrément permettent aux producteurs qui livrent du grain à un silo primaire agréé d’obtenir un paiement en fonction du grade et du taux d’impuretés déterminés par un inspecteur de la commission canadienne des grains, au lieu du manutentionnaire de grain. Au cours de l’exercice 2015-2016, les producteurs de grain ont soumis 187 échantillons à la commission canadienne des grains afin qu’elle en détermine la qualité dans le cadre du service appelé « sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur ». En outre, les producteurs ont soumis 1 007 échantillons à la commission canadienne des grains pour fin de classement (échantillons soumis).

Des renseignements complémentaires sur le sous-programme, notamment les ressources financières budgétaires, les ressources humaines et les résultats liés au rendement, se trouvent sur le site Web de la commission canadienne des grains.

Les dépenses réelles de l’exercice 2015-2016 concordent avec les dépenses prévues pour l’exercice.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Écart (réelles moins prévues) 2015-2016
Total des dépenses de programme 3 563 722 3 563 722 3 563 722 3 511 286 (52 436)
Fonds renouvelable
Total des revenus (3 563 722) (3 563 722) (3 563 722) (2 236 266) 1 327 456
Excédent pour financer les dépenses à venir - - - - -
Revenus affectés à (ou provenant) d’autres programmes - - - (1 275 020) (1 275 020)
Revenus utilisés pour compenser les dépenses (3 563 722) (3 563 722) (3 563 722) (2 236 266) 1 327 456
Dépenses votées et dépenses législatives
Dépenses votées et dépenses législatives - - - - -
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016 (réel moins prévu)
30 30 -
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le risque que les producteurs ne reçoivent pas un paiement équitable pour leur grain est atténué. Pourcentage des producteurs qui croient que les activités de protection des producteurs de la commission canadienne des grains contribuent à atténuer le risque de ne pas recevoir un paiement équitable pour le grain qu’ils livrent aux installations agréées de manutention des grains. 75 p. 100 Les résultats sont fondés sur une enquête triennale. L’enquête qui était prévue en 2015-2016 a été mise de côté en raison d’autres priorités. La prochaine enquête devrait avoir lieu en 2016-2017.
Les producteurs sont au courant des services et des programmes de protection des producteurs de la commission canadienne des grains. Pourcentage des producteurs qui sont au courant des activités de protection des producteurs de la commission canadienne des grains. 75 p. 100 Les résultats sont fondés sur une enquête triennale. L’enquête qui était prévue en 2015-2016 a été mise de côté en raison d’autres priorités. La prochaine enquête devrait avoir lieu en 2016-2017.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Les services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle de l’organisation afin d’appuyer et de faciliter l’atteinte du résultat stratégique de la commission canadienne des grains et l’exécution de ses programmes. Parce que les services internes sont des activités habilitantes, le succès peut être mesuré en faisant le suivi des résultats au regard des priorités pangouvernementales ainsi que des priorités, programmes et services organisationnels clés.

Au cours de l’exercice 2015-2016, l'un des principaux objectifs des Services internes était toujours d’offrir du soutien en vue d’atteindre les résultats liés aux priorités organisationnelles de la commission canadienne des grains définies à la Section I. Cela comprenait un soutien relativement à l'ajustement des programmes, des services et des coûts, de manière à ce qu'ils demeurent pertinents, l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’investissement dans l’infrastructure et la technologie, l’élaboration de matériel de communication pour appuyer l’investissement dans les relations avec les intervenants, et la prestation d'outils et de ressources visant à assurer que la commission canadienne des grains continue de disposer d'un effectif qualifié, engagé et adaptable. En 2015-2016, la commission canadienne des grains a mené sa toute première évaluation de programme dans le cadre de la Politique sur l’évaluation. La commission canadienne des grains prévoit poursuivre les évaluations de programme et en faire une fonction permanente visant à appuyer les activités de programme et la mesure du rendement et à éclairer la prise de décisions.

En 2015-2016, les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014 (SAFF) ont servi à cerner les domaines qui nécessitent des améliorations et des stratégies pour l’avenir. Bien que les résultats du sondage soient positifs, voici des points qui pourraient être améliorés : appuyer le perfectionnement professionnel et offrir des occasions de promotion; faire en sorte que la haute direction multiplie les efforts de communication avec le personnel; donner suite aux préoccupations et prendre des décisions qui renforceront et stabiliseront l’organisation; gérer le rendement insatisfaisant de façon plus efficace; poursuivre les efforts visant à remédier efficacement aux problèmes de conflits, de harcèlement et de discrimination en milieu de travail; veiller à ce que la charge de travail soit gérable; tirer profit des consultations patronales-syndicales; appuyer les processus de recours informels et formels pour régler les problèmes en milieu de travail. Des stratégies ont été élaborées et intégrées aux plans organisationnels.

Les résultats de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de la gestion (CRG) menée en 2015-2016 n’ont mis en lumière aucun problème auquel il faut porter une attention particulière. L’évaluation annuelle du CRG a pour but d'améliorer les pratiques de gestion et de supervision, en plus d'appuyer l'orientation stratégique du gouvernement du Canada en matière de gestion. Le rendement de la commission canadienne des grains a été mesuré à l'égard de quatre domaines de base : gestion des ressources humaines, gestion financière, gestion de l'information et technologie de l'information (GI/TI), et planification et rendement. L’une des priorités pour l’avenir consistera à élaborer un cadre ministériel des résultats et un répertoire des programmes, conformément à la nouvelle Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les dépenses réelles de l’exercice 2015-2016 se chiffrent à 1,068 million de dollars en deçà des dépenses prévues pour l’exercice, essentiellement en raison de retards dans l’exécution des projets de renouvellement de l’infrastructure.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Écart (réelles moins prévues) 2015-2016
Total des dépenses de programme 17 117 785 17 117 785 17 191 535 16 049 822 (1 067 963)
Fonds renouvelable
Total des revenus (16 872 785) (16 872 785) (16 947 046) (50 611) 16 822 174
Excédent pour financer les dépenses à venir - - - - -
Revenus affectés à (ou provenant) d’autres programmes - - - (15 743 358) (15 743 358)
Revenus utilisés pour compenser les dépenses (16 872 785) (16 872 785) (16 947 046) (50 611) 16 822 174
Dépenses votées et dépenses législatives
Dépenses votées et dépenses législatives 245 000 245 000 244 489 255 853 10 853
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015-2016 Réel 2015-2016 Écart 2015-2016 (réel moins prévu)
90 91 1

Section IV : Renseignements supplémentaires

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Les renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

  • Audits et évaluations internes
  • Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes
  • Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
  • Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Rémi Gosselin

Gestionnaire, Services intégrés d’information
Commission canadienne des grains

Édifice de la Commission canadienne des grains, 303, rue Main, pièce 801, 8e étage
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8
Canada

Téléphone : 204-983-2749

Télécopieur : 204-983-6098

Courriel : contact@grainscanada.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes
(Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.
cadre pangouvernemental
(whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible
(target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit
(appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires
(budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives
(statutory expenditures) : Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi, autre qu’une loi de crédits. La loi établit l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.
dépenses non budgétaires
(non-budgetary expenditures) : Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues
(planned spending) : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées
(voted expenditures) : Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé d’un crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.
équivalent temps plein
(full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement
(performance indicator) : Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l’intention d’évaluer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
plan
(plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorités
(priorities) : Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement
(performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme
(program) : Ensemble de ressources et d’activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d’atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.
programme temporisé
(sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement
(Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités
(Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.
rendement
(performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l’organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
résultat
(result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique
(Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada
(Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l’ensemble du gouvernement, regroupés dans 4 secteurs de dépenses du Cadre pangouvernemental : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats
(Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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