Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2011

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Il a été préparé par la direction de la Commission canadienne des grains, tel qu’il est exigé par le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités et le format prescrits par les Normes comptables 1.3 du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1  Pouvoirs, mandat et activités de programme

La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est l’organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). 

Aux termes de la LGC, la Commission canadienne des grains a pour mandat « de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ». 

La vision de la Commission canadienne des grains est d’être un « chef de file dans la prestation d’excellence et d’innovation se rapportant à l’assurance de la qualité et de la quantité du grain, aux recherches, et à la protection des producteurs ». La Commission canadienne des grains rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. 

Pour s’acquitter de son mandat de façon efficace, la Commission canadienne des grains cherche à atteindre le résultat stratégique suivant : Les grains canadiens sont salubres, fiables et commercialisables et les producteurs céréaliers canadiens sont protégés. 

L’architecture des activités de programme de la Commission canadienne des grains comporte cinq activités de programme, et chacune contribue au résultat stratégique de la Commission canadienne des grains. Voici ces activités :

• Programme d’assurance-qualité;
• Programme d’assurance-quantité;
• Programme de recherches sur la qualité des grains;
• Programme de protection des producteurs;
• Services internes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2  Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint à ce rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du Ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par l’organisme. L’information présentée dans l’État des autorisations est conforme à celle du Budget principal des dépenses.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de la Loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission canadienne des grains utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie des Rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3  Structure financière de la Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains tire son financement d’une combinaison de crédits parlementaires réguliers, de crédits spéciaux et de l’autorisation de dépenser les recettes tirées des droits perçus. Un fonds renouvelable a été établi pour la Commission canadienne des grains en 1995 dans l’espoir que l’organisation puisse s’autofinancer en grande partie par les droits perçus pour ses services. Cependant, le fonds renouvelable n’a pas fonctionné comme prévu puisque les droits d’utilisation sont demeurés inchangés depuis 1991, alors que les frais d’exploitation n’ont cessé d’augmenter et que les volumes de grain annuels peuvent varier considérablement d’un mois à l’autre et d’une année à l’autre. Ainsi, le taux global de recouvrement des coûts, qui était d’environ 90 p. 100 au début des années 1990, se situe aujourd’hui entre 50 et 60 p. 100. En raison de la baisse de son taux de recouvrement des coûts, la Commission canadienne des grains a besoin, depuis 1999, de crédits parlementaires ponctuels pour assurer le financement annuel de ses activités. 

La structure de financement de la Commission canadienne des grains est axée sur les autorisations budgétaires qui sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées (non législatives). Les autorisations législatives comprennent l’autorisation du régime d’avantages sociaux pour les postes financé par les crédits et l’autorisation des fonds renouvelables de la Commission canadienne des grains qui permet à la Commission canadienne des grains de dépenser de nouveau les droits qu’elle a perçus. L’autorisation votée est le Crédit 30 – Dépenses de programme, qui comprend l’autorité de crédit annuel et toute autorité des crédits spéciaux pour l’exercice financier.