Commission canadienne des grains
www.grainscanada.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Passer aux liens institutionnels
Le ministère
À l'intention des
Au sujet de la
Sources d’information
- Grains du Canada
- Législation et politiques
- Publications et formulaires
- Services et droits
- Statistiques
Ressources
Divulgation proactive
Résumé des conditions prévues par les accords commerciaux
La soumission d'offres de produits et de services suit les processus établis selon les différentes catégories d'accords.
Les seuils applicables aux produits comme aux services renseignent sur la valeur à partir de laquelle les processus d'une catégorie donnée sont pris en compte. Ces seuils comprennent les taxes.
Les achats peuvent être assujettis à plus d'une catégorie d'entente. Si c'est le cas, on retient les conditions de la catégorie d'accord la plus restrictive.
Lorsque les achats effectués par la Commission canadienne des grains ne sont assujettis à aucun accord commercial, les processus ministériels réguliers s'appliquent.
Le tableau ci-dessous est fourni à titre indicatif uniquement. Pour obtenir des explications détaillées, veuillez communiquer avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
| Catégorie d'accord | Valeur maximale des produits | Valeur maximale des services | Pertinence de la politique sur le contenu canadien | Administration de la contestation des soumissions - Tribunal canadien du commerce international |
|---|---|---|---|---|
| Ententes de revendication territoriale globale | Aucun. Applicable à tous les achats sans égard à leur valeur | Aucun. Applicable à tous les achats sans égard à leur valeur | Oui | Non |
| Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) | 37 200 $ | 80 900 $ - Construction 10,5 M$ | Non | Oui |
| Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) | 261 200 $ | 261 200 $ - Construction 10 M$ | Non | Oui |
| Accord sur le commerce extérieur (ACI) | 25 000 $ | 100 000 $ - Construction 100 000 $ | Oui | Oui |
