Tribunal d'appel pour les grains

À propos le Tribunal d'appel pour les grains

Le Tribunal d'appel pour les grains est un comité qui agit de façon indépendante et dont les membres sont nommés par la Commission. Elle est constituée d'un président, qui est un cadre de la Commission, et au plus huit autres membres de l'industrie céréalière. Tous doivent être compétents en matière d'inspection et de classement par grades des grains. Le président et deux autres membres du tribunal d'appel choisi par celui-ci constituent le quorum. Les membres du Tribunal examinent les appels interjetés par quiconque conteste l'attribution d'un grade résultant d'une inspection officielle. Sa décision est finale.

Au moment où l'appel est interjeté, le Tribunal inspecte le grain ou un échantillon représentatif de celui-ci, réexamine la décision contestée, attribue au grain le grade qu'il juge le plus approprié, en avise le plaignant et, s'il se produit un changement au grade, s'assure que tous les documents pertinents au grain sont révisés en conséquence.

Les appels ne peuvent être interjetés qu'à l'égard d'échantillons ayant fait l'objet d'une inspection officielle par un agent nommé par la Commission. Les appels ne peuvent pas être interjetés à l'égard d'inspections d'échantillons de grains prélevés aux silos primaires ou au moment du déchargement du grain des silos terminaux ou de transbordement.

Personne-ressource

303, rue Main, pièce 600, Winnipeg MB  R3C 3G8

Téléphone : Sans frais 1-800-853-6705 au (204) 983-2770

Télécopieur : (204) 983-2751

Courriel : contact@grainscanada.gc.ca