Déclaration d’intention - Révision de l’agrément

En 2005, la Commission canadienne des grains a lancé le projet de Conformité au régime d’agrément dans le but d’agréer l’ensemble des installations et des négociants en grain ou de les exempter légalement du régime d’agrément conformément à la Loi sur les grains du Canada. Depuis 2005, la Commission canadienne des grains a émis de nouvelles licences à près de 75 entreprises supplémentaires, en plus d’avoir déployé des efforts importants pour amener les entreprises à respecter la Loi et à s’y conformer. La Commission canadienne des grains délivre cinq catégories distinctes de licences : silo de transformation, silo de transbordement, silo terminal, silo primaire [1] et négociant en grains [2].

La cible principale du projet de Conformité au régime d’agrément était les entreprises qui n’étaient ni agréées ni exemptées du régime d’agrément. Conformément à cet objectif, la Commission canadienne des grains a alors décidé de continuer à permettre à certaines entreprises dont l’installation servait principalement aux cultures spéciales d’opter pour une licence de silo primaire ou de négociant en grain.

Révision de la classification

L’industrie du grain a évolué considérablement depuis ce temps, particulièrement le secteur des cultures spéciales. La Commission canadienne des grains est d’avis qu’il est désormais nécessaires de réviser la classification des licences afin d’assurer une application uniforme de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada, de sorte que les producteurs comprennent bien leurs droits et leurs protections, que les titulaires de licences comprennent bien leurs responsabilités et que l’on applique les mêmes exigences règlementaires aux entreprises similaires.

La Commission canadienne des grains ne se propose pas de modifier les exemptions existantes prévues dans le Règlement sur les grains du Canada (à savoir celles relatives aux installations des wagons de producteurs, aux négociants en semence, aux fabriques d’aliments pour animaux et aux négociants en grain qui n’achètent pas directement des producteurs).

Exigences en matière de licence, par catégorie de licence

Il est important que les titulaires de licences et les producteurs comprennent bien les exigences de chacune des catégories de licence. Les négociants en grain, par exemple, n’ont pas à respecter les allocations maximales pour perte de poids établies par la Commission canadienne des grains, contrairement aux silos primaires. Les silos primaires, pour leur part, peuvent utiliser la valeur des stocks en entrepôt pour leurs récépissés afin de réduire le calcul de leurs garanties, ce que les négociants en grain ne peuvent faire. Autre exemple : les silos primaires peuvent louer des entrepôts de grain en condominium aux producteurs, alors que les négociants en grain ne sont pas autorisés à le faire. Chaque catégorie de licence exige le dépôt d’une garantie à la Commission canadienne des grains afin de protéger les paiements du producteur. On trouve, à l’annexe 1, un tableau précisant les exigences particulières à chacune des licences.

Mise en œuvre

La Commission canadienne des grains terminera sa révision d’ici le 1^er août 2010. Les titulaires de licence seront avisés de la nécessité de changer de catégorie de licence lors de leur premier renouvellement de licence dès le 1^er août 2010. Le processus de révision et de reclassification sera complété d’ici le 1er août 2011. Cet échéancier assure une période de transition aux entreprises, qui pourront apporter les ajustements nécessaires à leurs opérations.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Fred Hodgkinson
Chef du service d’agrément
Commission canadienne des grains
303, rue Main, bureau 601
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8

Tél. : (204) 983-3309
Numéro sans frais : 1-800-853-6705
Téléc. : (204) 983-4654
Courriel : fred.hodgkinson@grainscanada.gc.ca

[1] « silo primaire » Silo servant principalement à recevoir du grain directement des producteurs, pour stockage ou expédition (définition de la Loi sur les grains du Canada).

[2] « négociant en grains » Toute personne qui, dans un but lucratif, pour son propre compte ou celui d’autrui, se livre au commerce ou à la manutention de grains de l’Ouest (définition de la Loi sur les grains du Canada).