Document de consultation - Calcul de la perte de poids causée par la réduction de la teneur eau à la suite du séchage artificiel du grain aux silos primaires

Contexte

La perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau n’est pas définie de façon précise dans la Loi sur les grains du Canada ou dans le Règlement sur les grains du Canada. Elle correspond à la perte de poids d’un lot de grain après son séchage naturel ou artificiel par des moyens mécaniques. La perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau est jugée différente de la perte de poids brut, laquelle est définie dans la Loi comme suit : « Perte de poids des grains occasionnée par leur manutention ou traitement ».

Il est permis aux silos primaires de déduire la perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau lorsque le grain est séché artificiellement, toutefois, cette déduction doit être appliquée conformément aux arrêtés de la Commission canadienne du grain, en application de l’article 38.1 du Règlement sur les grains du Canada. L’arrêté n^o 2008-31 de la Commission canadienne du grain – Calcul de la perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau à la suite du séchage artificiel du grain aux silos primaires présente la formule à utiliser pour faire le calcul de la perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau à la suite du séchage artificiel du grain gourd, humide, mouillé ou trempé, à la demande du producteur. Voici cette formule :

% de perte de poids/réduction, teneur en eau = % teneur en eau avant séchage - % teneur en eau après séchage / 100% - % teneur en eau après séchage X 100

L’arrêté no 2008 31 de la Commission canadienne du grain prévoit également que les silos primaires qui s’occupent du séchage du grain à la demande des producteurs ne peuvent demander un prix pour le séchage à moins de 1,1 pour 100 en dessous de la teneur en eau minimale pour le grade de grain gourd établie pour ce grain dans l’arrêté de la Commission canadienne du grain intitulé Hors-grades de grain et grades de criblures. Par exemple, dans le cas du blé, si la teneur en eau minimale du grade de grain gourd est de 14,6 p. 100, la plus faible valeur qu’un silo peut utiliser pour faire le calcul de la perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau est 13,5 pour 100 (soit 14,6 p. 100 – 1,1 p. 100). Ce facteur de 1,1 pour 100 a été établi par arrêté de la Commission canadienne du grain depuis le milieu des années 1980.

Le taux de 1,1 pour 100 au dessous de le teneur en eau minimale du grade de grain gourd a été introduit pour deux motifs. Le premier : pour compenser les silos primaires pour un effet appelé « rebond de la teneur en eau ». Le rebond de la teneur en eau se produit parce que le séchage artificiel du grain entraîne le séchage de la couche extérieure du grain, alors que le centre conserve une plus grande humidité. Après un certain temps, l’humidité du centre migre graduellement vers l’extérieur, ramenant la teneur en eau à l’équilibre. La technologie actuelle ne permet pas de déterminer la teneur en eau réelle du grain pendant une période pouvant atteindre 24 heures après le séchage artificiel. Ainsi, la teneur en eau mesurée immédiatement après le séchage sera inférieure à la teneur en eau du grain après le rebond. Néanmoins, la teneur en eau réelle et le poids du grain demeurent fixes durant le processus de rebond.

Le deuxième motif initial de l’introduction du facteur de rebond de 1,1 pour 100 était d’empêcher les silos d’imposer des frais trop élevés aux producteurs en raison du rebond de la teneur en eau. On voulait également éviter qu’ils ne sèchent le grain exagérément afin de tirer parti de la réduction du poids pour le producteur, pour ensuite utiliser le grain très sec pour sécher naturellement un autre lot de grain gourd ou pour l’y mélanger.

Situation actuelle

Même si l’arrêté autorise les producteurs à négocier avec les silos primaires une déduction pour le séchage de moins de 1,1 pour 100 avant que celui ci n’ait lieu, il est devenu monnaie courante pour les silos primaires d’appliquer systématiquement le facteur de 1,1 pour 100. Cela qui pousse invariablement les producteurs à se demander pourquoi la diminution de poids (perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau) pour le grain séché est de 1,1 pour 100 de moins que le minimum établi pour la teneur en eau du grain gourd alors que la teneur en eau réelle du grain et son poids ne changent pas durant le processus de rebond.

L’application unilatérale du facteur de rebond de 1,1 pour 100 de la teneur en eau ou d’un facteur d’une valeur inférieure ne repose sur aucun renseignement statistique ou donnée technique. D’après une publication sur les rudiments du séchage de Grain Handler, un fabricant américain de séchoirs à grain, « le rebond de la teneur en eau se situe habituellement dans la fourchette de ¼ à 1 %. Le rebond de la teneur en eau peut également varier selon le grain et le silo ». [Traduction]

Proposition

La Commission canadienne du grain entend continuer de réglementer la méthode de calcul de la perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau à la suite du séchage artificiel du grain aux silos primaires agréés, mais souhaite éliminer le facteur de rebond de 1,1 pour 100 inclus dans son arrêté. Il serait remplacé par un calcul effectué par rapport à une teneur en eau de 0,1 pour 100 au dessous de la teneur en eau minimale pour le grade de grain gourd établie dans l’arrêté de la Commission canadienne du grain intitulé Hors-grades de grain et grades de criblures pour le grain en question.

La proposition de la Commission canadienne du grain et la demande de commentaires qui s’y rattache, repose sur les motifs suivants :

• Les producteurs et les associations de producteurs ne cessent de demander et de recommander une révision des marges de perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau à la suite du séchage artificiel du grain aux silos primaires et du facteur de rebond de 1,1 pour 100 inclus dans l’arrêté de la Commission canadienne du grain sur la perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau.
• On fait fréquemment valoir que, compte tenue que la teneur en eau réelle et le poids du grain ne varient pas durant la phase de rebond suivant le séchage artificiel, l’application d’un facteur de rebond de 1,1 pour 100 n’est pas requise. De ce fait, les producteurs ont souvent l’impression que le prix demandé pour le séchage est trop élevé, étant donné que le facteur de rebond de 1,1 pour 100 permet aux silos d’augmenter la marge de perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau, soustrayant ainsi quelques tonnes au paiement versé au producteur.
• L’application unilatérale du facteur de rebond de 1,1 pour 100 de la teneur en eau ou d’un facteur d’une valeur inférieure ne repose sur aucun renseignement statistique ou donnée technique. Le facteur de rebond peut également varier selon le grain et le silo.
• La Commission canadienne du grain a déjà éliminé une marge semblable pour la perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau à la suite du séchage artificiel du grain aux silos terminaux. La Commission canadienne du grain cherche à assurer une application uniforme des politiques et des règlements à tous les titulaires de licence de l’industrie afin d’établir des règles du jeu équitables pour tous les intervenants.
• La Commission canadienne du grain est déterminée à maintenir un système scientifique d'assurance de la qualité et de la quantité des grains, et elle poursuit ses efforts en vue d’éliminer les facteurs non scientifiques du système de classement des grains.