ARCHIVÉE - Consultation sur les frais d’utilisation 2010-2011
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Information pertinente
Loi sur les frais d’utilisation
La Commission canadienne des grains se propose d’apporter des modifications à ses frais d’utilisation et souhaite consulter les producteurs céréaliers et les intervenants de l’industrie sur l’approche à adopter pour ce faire.
Document de consultation
Commentaires des parties concernées
Fin de la période de commentaires
L'étape 1 de la consultation sur les frais d'utilisation a pris fin le 31 janvier 2011, et nous n'acceptons plus les commentaires. Nous remercions toutes les personnes qui ont participé.
Prochaines étapes
L'étape 2 devrait commencer en mars 2011, lorsque nous publierons le Document de consultation sur les frais individuels (Avis de proposition préliminaire). À ce moment-là, nous accepterons vos commentaires pendant une période 30 jours, soit la période officielle pour le dépôt de plaintes prévue par la Loi sur les frais d'utilisation.
Frais d’utilisation - Personnes-ressources
Commission canadienne des grains
303, rue Main, bureau 600
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8
Téléphone : 204-983-2770
Sans frais : 1-800-853-6705
Télécopieur : 204-983-2751
Courriel : consultations@grainscanada.gc.ca