ARCHIVÉE - Résumé des commentaires – Consultation sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains

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À propos du résumé

Le présent document présente un résumé des commentaires formulés par les intervenants dans le cadre du processus de consultation sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains. Les consultations ont eu lieu dans le respect des lignes directrices énoncées dans la Loi sur les frais d'utilisation et d'autres exigences gouvernementales.

Nous transmettrons les commentaires reçus au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ainsi qu'au Cabinet. Nous souhaitons remercier tous les intervenants qui ont pris le temps de nous faire part de leurs commentaires. Votre rétroaction est grandement appréciée.

Processus de consultation

Étape 1

Le 14 décembre 2010, la Commission canadienne des grains publiait le Document de consultation sur les frais d'utilisation qui explique l'approche qu'elle entend adopter pour modifier les frais d'utilisation. Les intervenants ont pu soumettre leurs commentaires écrits à ce sujet jusqu'au 31 janvier 2011.

Des séances de consultation publiques ont eu lieu à Montréal, à Guelph, à Winnipeg, à Regina, à Saskatoon, à Edmonton et à Calgary en janvier 2011. Outre ces villes, la Commission canadienne des grains offrait d'organiser, à la demande des intervenants, des séances de consultation à Moncton, à Vancouver et dans la région de la rivière de la Paix. L'organisme n'a reçu aucune demande pour Moncton et Vancouver. Une séance a été organisée à Edmonton pour un groupe d'intervenants de la région de la rivière de la Paix.

Des exemplaires du Document de consultation sur les frais d'utilisation ainsi que deux rappels concernant les séances de consultation ont été envoyés par courriel aux producteurs et aux intervenants de l'industrie, notamment aux titulaires de licence de la Commission canadienne des grains, aux associations de producteurs, aux organisations de l'industrie et aux organisations gouvernementales pertinentes. La Commission canadienne des grains a également publié un communiqué qu'elle a envoyé aux médias et affiché sur son site Internet. Quant au Document de consultation sur les frais d'utilisation, il a été affiché sur le site Internet de l'organisme ainsi et sur le site Consultation auprès des Canadiens de Service Canada.

Étape 2

Le 1^er mars 2011, la Commission canadienne des grains publiait le Document de consultation sur les frais individuels, lequel décrit les frais individuels, les normes de service et les mesures de rendement proposés. Les intervenants ont pu soumettre leurs commentaires écrits à ce sujet jusqu'au 31 mars 2011.

Le 1^er mars 2011, la Commission canadienne des grains publiait le Document de consultation sur les frais individuels, lequel décrit les frais individuels, les normes de service et les mesures de rendement proposés. Les intervenants ont pu soumettre leurs commentaires écrits à ce sujet jusqu'au 31 mars 2011.

Résumé des commentaires

• Au total, 76 personnes, membres de 49 organisations distinctes, ont participé aux séances de consultation qui ont eu lieu d'un bout à l'autre du pays.
• Ces intervenants engagés ont formulé de nombreuses questions et de nombreux commentaires lors des séances de consultation.
• La Commission canadienne des grains a reçu des commentaires écrits de la part de 48 intervenants externes (28 pour l'étape 1 et 20 pour l'étape 2). Certains intervenants ont soumis des commentaires pour chacune des étapes.

Commentaires des intervenants

Voici, sans ordre particulier, les questions et les commentaires les plus fréquents recueillis dans le cadre des étapes 1 et 2 du processus de consultation :

On tiendra compte de tous les commentaires des intervenants au moment de formuler des recommandations et de soumettre une proposition formelle au Cabinet et au Parlement à l'égard des modifications apportées aux frais d'utilisation.

1. Modernisation de la Loi sur les grains du Canada et des services de la Commission canadienne des grains
   La Loi sur les grains du Canada et les services offerts par la Commission canadienne des grains doivent être modernisés avant que l'organisme augmente les frais d'utilisation exigés. Plusieurs intervenants abondent en ce sens.
2. Intérêt public
   Certains des services et certaines des activités de la Commission canadienne des grains sont d'intérêt public. Ainsi, une partie des coûts de ces services devraient être financés par des crédits fédéraux. Peu d'intervenants ont une idée précise du pourcentage que représentent ces services et activités. Ceux qui osent se prononcer estiment qu'ils représentent de 10 % à 60 % des services et activités de l'organisme. Dans l'ensemble, les intervenants sont d'avis que les revenus découlant des frais d'utilisation exigés ne devraient pas servir au financement des projets de recherches et du Laboratoire de recherches sur les grains de la Commission canadienne des grains, car ils sont d'intérêt public.
3. Fonctionnement efficace
   Il est crucial que la Commission canadienne des grains et les services qu'elle offre soient des plus efficaces.
4. Application graduelle des rajustements
   La Commission canadienne des grains devrait appliquer graduellement les rajustements des frais d'utilisation au fil du temps, au lieu de les hausser de façon considérable en 2012-2013. Les intervenants recommandent fortement une période de mise en œuvre de 3 à 5 ans.
5. Services particuliers ou structure de la Commission canadienne des grains
   Les intervenants ont formulé des recommandations ou avaient des questions au sujet de services particuliers de la Commission canadienne des grains ou de la structure de l'organisme. La plupart des commentaires et des questions portaient sur l'inspection et la pesée à l'arrivage, le classement, l'agrément, la recherche et la structure de gouvernance.
   Recommandations de certains intervenants :
   • Éliminer les services obligatoires d'inspection et de pesée à l'arrivage ou les rendre facultatifs pour l'ensemble des grains ou, à tout le moins, pour les grains de la Commission canadienne du blé.
   • Examiner la structure de classement et faire de l'indice de chute un facteur de classement, ou encore l'utiliser en remplacement des grades actuels de la Commission canadienne des grains.
     Conserver le programme d'agrément tel quel ou y apporter des améliorations.
   • Maintenir ou augmenter le financement accordé à la recherche.
   • Revoir ou modifier la structure de gouvernance de la Commission canadienne des grains.
6. Précieux services
   La Commission canadienne des grains fournit de précieux services aux producteurs et à l'industrie.
7. Autres fournisseurs de services
   Dans le cas des services obligatoires de l'organisme, on juge qu'il est essentiel que d'autres fournisseurs soient en mesure d'offrir ces mêmes services.
8. Recouvrement des coûts
   Les intervenants ont soulevé des questions de nature générale au sujet du recouvrement des coûts.
   Exemples :
   • Pourquoi les frais d'utilisation n'ont-ils pas changé depuis 20 ans?
   • Comment la Commission canadienne des grains s'y est-elle prise pour déterminer ses coûts?
9. Niveau d'augmentation des frais
   Les augmentations envisagées sont d'une ampleur considérable.
10. Au bout du compte, les producteurs paieront la note
    L'augmentation des frais d'utilisation payés par les sociétés céréalières se traduira nécessairement par des pertes pour les producteurs (tarifs accrus, unité de base inférieure ou prix du grain inférieur).
11. Sondage auprès des producteurs
    On a demandé de nombreuses précisions sur le récent sondage auprès des producteurs mené par la Commission canadienne des grains.
12. Droits concurrentiels
    Les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains doivent être alignés sur les droits exigés aux États-Unis, en Australie et dans les pays producteurs de grain membres de l'Union européenne, ainsi que ceux exigés par les entreprises du secteur privé.
13. Subvention de catégorie verte
    Le financement lié au système d'assurance de la qualité de la Commission canadienne des grains ne cause pas de distorsion et il peut par conséquent être considéré comme une subvention de catégorie verte selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce.
14. Normes de service non concurrentielles
    Les normes de services et les mesures de rendement proposées par la Commission canadienne des grains ne sont pas concurrentielles dans le secteur privé.
15. Image de marque du Canada
    Les services de la Commission canadienne des grains contribuent à la réputation de qualité des produits alimentaires canadiens.
16. Augmentation obligatoire des frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains
    La Commission canadienne des grains devra peut-être augmenter les frais d'utilisation pour les services d'intérêt privé puisqu'ils n'ont pas été modifiés au cours des vingt dernières années. Cependant, comme il a été mentionné plus haut, la plupart des intervenants s'opposent à une augmentation de l'ampleur prévue.
17. Résultats du sondage auprès des producteurs et de l'étape 1 exclus de l'étape 2
    Des intervenants se sont dits préoccupés du fait que la Commission canadienne des grains n'avait pas donné suite aux commentaires recueillis dans le cadre du sondage auprès des producteurs et de l'étape 1 du processus de consultation et n'en avait pas tenu compte à l'étape 2.
18. Droit d'exiger un paiement pour des services obligatoires
    Certains intervenants ont questionné l'autorité de la Commission canadienne des grains en ce qui a trait au recouvrement complet des coûts liés aux services obligatoires.
19. Analyse coûts-avantages
    La Commission canadienne des grains devrait procéder à une analyse coûts-avantages visant l'augmentation des frais proposée.
20. Examen indépendant de la Commission canadienne des grains
    La Commission canadienne des grains et la Loi sur les grains du Canada devraient faire l'objet d'un examen par un organisme indépendant.
21. Le recouvrement complet des coûts entraîne un conflit d'intérêts
    Il y a conflit d'intérêts lorsqu'un organisme de réglementation tente de recouvrer l'ensemble des coûts liés aux services obligatoires fournis, car ses efforts sont alors axés sur la génération de recettes plutôt que sur la création du contexte réglementaire approprié.

Nous remercions tous les intervenants de leurs précieux commentaires. Ils nous aideront à aller de l'avant.

Information pertinente

• Loi sur les frais d’utilisation (Ministère de la Justice)
• Loi sur les grains du Canada
• FAQ - Consultation sur les frais individuels
• Services et droits
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