Protocole d’échantillonnage et d’essai visant le lin canadien exporté par conteneurs vers le Brésil

20 janvier 2011

Objectif

Le but du présent protocole est de décrire la procédure d’échantillonnage, d’essai et de documentation à suivre pour assurer le contrôle de la variété de lin FP967 (CDC Triffid) dans les expéditions par conteneurs de lin canadien vers le Brésil. Les activités d’échantillonnage décrites aux présentes seront exécutées par des entreprises certifiées ou accréditées, et les analyses seront effectuées par des laboratoires accrédités. Tous respecteront les procédures établies et contrôlées par la Commission canadienne des grains (CCG).

Renseignements généraux

Aux termes de la loi brésilienne n^o 11.105 du 24 mars 2005, l’introduction d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans la nourriture, les aliments pour animaux ou l’environnement, ou leur utilisation dans les activités de traitement, repose sur une évaluation préalable des risques et l’opinion favorable de la Commission technique nationale de biosécurité du Brésil, ainsi que sur l’autorisation du bureau d’enregistrement et de l’autorité responsable de l’inspection.

En 2009, après avoir décelé la présence de graines de lins contenant des OGM non autorisés au Brésil dans des chargements de lin importé du Canada, les autorités brésiliennes ont mis en place des mesures d’échantillonnage de tout le lin provenant du Canada. Ces mesures prévoient le refus ou la destruction des lots dans lesquels on détecte la présence d’OGM.

En vue de contrôler les exportations de lin vers le Brésil, le gouvernement canadien, par l’entremise de la CCG, propose le présent protocole fondé sur l’échantillonnage et l’analyse des lots de lin exportés vers le Brésil. Ces lots seront contrôlés à l’aide de documents certifiant que la présence de la variété de lin FP967 n’a pas été décelée dans le chargement, et les documents seront envoyés au Brésil avec les marchandises exportées.

1. Logistique liée au chargement des conteneurs

Description de la manutention et du mouvement du lin expédié par conteneurs

Les graines de lin peuvent être expédiées par conteneurs dans des sacs, des récipients souples ou en vrac. Les conteneurs peuvent être chargés à partir d’un emplacement intérieur ou d’installations de transbordement situées près du port de Montréal ou de Vancouver.

Le lin peut être envoyé des emplacements intérieurs aux installations de transbordement de trois façons :

1. en vrac dans des wagons à fond à trémie;
2. dans des sacs dans des wagons couverts;
3. dans des sacs, dans des conteneurs universels en service intérieur par train ou par camion.

Lorsque le lin arrive aux installations de transbordement, il peut être déchargé de trois façons :

1. en vrac du wagon au conteneur en vrac;
2. en vrac vers l’équipement d’ensachage, puis dans des sacs vers le conteneur;
3. dans des sacs dans les wagons ou le conteneur universel en service intérieur vers les conteneurs internationaux.

Options d’échantillonnage des conteneurs

Les conteneurs sont chargés à de nombreux emplacements et types d’installations. Voici les diverses façons de prélever des échantillons dans les conteneurs :

Lin en vrac :

• un échantillon du flot d’écoulement prélevé avant le chargement du conteneur, soit dans une cellule ou lorsque le lin est chargé d’une cellule au conteneur;
• des échantillons du flot d’écoulement peuvent être prélevés par un échantillonneur automatique approuvé par la CCG ou par une méthode manuelle approuvée.

Lin ensaché :

• un échantillon du flot d’écoulement prélevé avant l’ensachage, soit dans une cellule ou lorsque le lin est transféré du conteneur à l’équipement d’ensachage, ou
• des échantillons prélevés dans des sacs choisis au hasard à l’aide d’une sonde à sacs. Ces échantillons peuvent être prélevés dans les sacs avant ou pendant le chargement du conteneur, ou dans des lots du produit ensaché stockés sur des palettes.

2. Procédures commerciales

Échantillonnage des produits livrés par les producteurs

Le personnel de l’entreprise de manutention des grains prélèvera un échantillon de grains dans chaque livraison que les producteurs destinent au réseau de manutention des grains. Les échantillons seront conservés pendant au moins six mois à compter de la date de livraison. La CCG offre à l’industrie céréalière canadienne des directives sur les méthodes d’échantillonnage dans un ouvrage officiel intitulé Manuel des systèmes d’échantillonnage et du Guide d’approbation [1].

Échantillonnage des conteneurs et essai

Le personnel d’une entreprise accréditée indépendante ou le personnel de la société céréalière qui a été accrédité et formé par la CCG prélèvera un échantillon en suivant les protocoles précisés dans son programme d’échantillonnage certifié de conteneurs par la CCG (voir le point 3).

Les échantillons composites seront ensuite analysés à l’aide de la méthode décrite au point 6 b) par un laboratoire accrédité selon la norme ISO 17025 figurant sur la liste des Laboratoires accrédités selon la norme ISO 17025 autorisés à analyser les expéditions de lin pour détecter la présence de la variété FP9672 [2] afin d’y déceler la présence de la variété de lin FP967. Lorsque les résultats de l'analyse révèlent la présence de lin transgénique FP967 dans un échantillon composite, l’ensemble des cellules, sacs ou conteneurs des lots représentés dans cet échantillon seront retirés du réseau d'approvisionnement en lin exempt de matières génétiquement modifiée. Chaque entreprise de manutention des grains sera tenue de conserver la documentation ayant trait à chaque cellule, sac ou conteneur d’où proviennent ces lots ainsi qu’aux résultats d’analyse.

3. Programmes d’échantillonnage accrédités et certifiés de conteneurs de la CCG

La CCG certifiera les systèmes de manutention et les procédures d’échantillonnage des entreprises de manutention des grains provenant d’une entreprise d’échantillonnage indépendante accréditée pourvu qu’ils répondent aux exigences du Manuel des systèmes d’échantillonnage de la CCG. Il incombera à une firme de vérification indépendante accréditée par la CCG de s’assurer que les systèmes d’échantillonnage des sociétés céréalières se conforment à ces exigences. Quant à la vérification des systèmes d’échantillonnage des autres entreprises d’échantillonnage accréditées, elle sera effectuée par les représentants de la CCG. Ces vérifications seront menées tous les ans.

La CCG formera les échantillonneurs des sociétés céréalières et des entreprises indépendantes ainsi que les vérificateurs indépendants aux méthodes d’échantillonnage appropriées à partir des cellules, des lots ensachés et des conteneurs, en se fondant sur les Guide des procédures et méthodes d’échantillonnage de la CCG. La compétence des échantillonneurs et des vérificateurs sera vérifiée dans le cadre d’un examen écrit et d’une évaluation pratique.

La CCG supervisera les échantillonneurs et vérificateurs accrédités indépendants dans le cadre de vérifications annuelles qui permettront d’assurer le respect des exigences contenues dans le Manuel des systèmes d’échantillonnage de la CCG. L’encadrement des vérificateurs indépendants comprendra un examen technique, par la CCG, de chaque rapport de vérification qui lui est présenté. La CCG exigera également que les entreprises de vérification et d’échantillonnage indépendantes soient accréditées selon le Guide ISO/IEC 65:1996 ou la norme ISO/TEC 17011:2004 par un organisme d’accréditation membre de l’International Accreditation Forum (IAF).

4. Exigences imposées aux laboratoires d'essai

Les laboratoires qui procèdent aux analyses des grains provenant du réseau de manutention ne peuvent être désignés à ce titre que si une évaluation a permis de certifier qu'ils fonctionnent selon la norme ISO 17025, Exigence générale concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, et que la méthode d'essai qu'ils se proposent d'utiliser entre dans le cadre de cette évaluation.

La CCG tiendra à jour une liste des Laboratoires accrédités selon la norme ISO 17025 autorisés à analyser les expéditions de lin pour détecter la présence de la variété FP9672 [3] sur son site Web. Les laboratoires désignés figurant sur cette liste manipuleront le lin et prépareront des échantillons conformément aux procédures certifiées ISO. Ils suivront la méthode d’analyse spécifique de la construction vérifiée par le laboratoire de référence de la Communauté européenne.

5. Procédures de l’industrie concernant les exportations : échantillonnage

1. Méthode d’échantillonnage – Les conteneurs renfermant du lin destiné à l’exportation aux termes du présent protocole feront l’objet d’un échantillonnage par le personnel de l’entreprise de manutention des grains ou de l’entreprise d’échantillonnage accréditée indépendante formé par la CCG, qui verra à suivre les procédures documentées et vérifiées qui répondent aux exigences du Manuel des systèmes d’échantillonnage de la CCG.
2. Taille des échantillons – Pour les lots de lin de plus de 500 tonnes métriques, un échantillon d’au moins 50 kilogrammes sera prélevé. Pour les lots de 50 à 500 tonnes métriques, un échantillon équivalant à 0,01 % de la taille du lot sera prélevé. Enfin, pour les lots de moins de 50 tonnes métriques, un échantillon d’au moins 5 kilogrammes sera prélevé. Ces tailles d’échantillon sont conformes à la Recommandation de la Commission 2004/787/EC [4].
3. Lots de conteneurs multiples – Les envois d’au plus 10 conteneurs peuvent être regroupé en un seul lot pour les besoins de l’échantillonnage, de l’analyse et de la documentation.
4. Réduction, présentation et conservation des échantillons – Les échantillons seront divisés à l’aide d’un diviseur Boerner avant d’être soumis à une analyse. Deux échantillons de 2,5 kilogrammes seront préparés. L’un d’eux sera envoyé à un laboratoire figurant sur la liste des Laboratoires accrédités selon la norme ISO 17025 autorisés à analyser les expéditions de lin pour détecter la présence de la variété FP9672 [5].

6. Procédures des laboratoires concernant les exportations : analyse par les laboratoires accrédités selon la norme ISO 17025

1. Préparation des analyses – Le personnel du laboratoire tirera quatre sous-échantillons de 60 grammes de l'unique échantillon de laboratoire de 2,5 kilogrammes. Chacun de ces sous-échantillons compte environ 10 000 graines de lin, ce qui donne une concentration de détection de 0,01 %.
2. Procédures d’analyse – Le laboratoire accrédité analysera quatre sous-échantillons de 60 grammes prélevés de l'unique échantillon de laboratoire de 2,5 kilogrammes. Il procédera à une extraction de l’ADN du grain dans chaque sous-échantillon à l’aide de la trousse Fast ID Genomic DNA Extraction Kit. Deux analyses de la réaction en chaîne de la polymérase (PCR) seront effectuées sur chacune de ces extractions. La méthode d’analyse spécifique de la construction, vérifiée par le laboratoire de référence de la Communauté européenne, sera utilisée dans le cadre de l’analyse PCR qualitative [6].
3. Résultats des analyses – Un lot sera considéré comme exempt de matières transgéniques lorsque les résultats d’analyse des quatre sous-échantillons de 60 grammes seront négatifs.

7. Procédures de la CCG concernant les exportations : documentation

La CCG rédigera une lettre d’analyse officielle sur papier en-tête de la CCG selon le rapport d’analyse reçu d’un laboratoire accrédité, notamment un certificat d’échantillon soumis de type 1 [7]. Cette lettre d’analyse sera présentée à l’exportateur de lin canadien, qui la remettra ensuite directement aux autorités compétentes du Brésil. Elle renfermera l’énoncé suivant

L’échantillon à analyser à été soumis au [insérer le nom du laboratoire] pour le compte de l’expéditeur par une entreprise reconnue par la CCG comme répondant aux exigences d’un programme d’échantillonnage certifié.

Le [insérer le nom du laboratoire] a fait l’objet d’une évaluation et fonctionne selon la norme ISO 17025, Exigence générale concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, et la méthode d’analyse qu’il utilise entre dans le cadre de cette évaluation.

Le [insérer le nom du laboratoire] a fait l’objet d’une évaluation et fonctionne selon la norme ISO 17025, Exigence générale concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, et la méthode d’analyse qu’il utilise entre dans le cadre de cette évaluation.

8. Échange d’information, révision et questions

Les responsables canadiens communiqueront de façon régulière avec les responsables brésiliens en ce qui concerne l’enquête sur la présence la variété de lin FP967 (CDC Triffid) dans les stocks de lin canadien.

Le présent protocole peut faire l’objet d’une révision conjointe en tout temps, à la demande du gouvernement canadien ou du gouvernent brésilien.

Toute question portant sur le présent protocole doit être adressée à l’inspecteur en chef des grains du Canada, au 204-983-2780 ou au 1-800-853-6705.

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Notes en bas de page

[1] Manuel des systèmes d'échantillonnage et du Guide d'approbation (http://www.grainscanada.gc.ca/guides-guides/ssh-mse/sshm-mmse-fra.htm)

[2] Laboratoires compétents en l’analyse d’échantillons de lin (http://www.grainscanada.gc.ca/gmflax-lingm/ltfs-lcael-fra.htm)

[3] Laboratoires compétents en l’analyse d’échantillons de lin (http://www.grainscanada.gc.ca/gmflax-lingm/ltfs-lcael-fra.htm)

[4] OJ L 348, 24/11/2004, p 0018-0026

[5] Laboratoires compétents en l’analyse d’échantillons de lin (http://www.grainscanada.gc.ca/gmflax-lingm/ltfs-lcael-fra.htm)

[6] http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/flax.htm

[7] Le certificat de type 1 contiendra un énoncé qui se lit comme suit : Un échantillon déclaré représentatif du lot ou de l’envoi susmentionné a été soumis à la Commission canadienne des grains (CCG) pour en établir le classement au nom de l’expéditeur par une installation de chargement reconnue par la CCG comme répondant aux exigences d’un programme d’échantillonnage certifié.