Protocole d’échantillonnage et d’essai visant les chargements en vrac de lin canadien exporté vers le Japon à des fins d’alimentation animale ou d’applications industrielles

26 janvier 2010

But

Le but du présent protocole est de décrire la procédure d’échantillonnage, d’essai et de documentation à suivre concernant la présence de la variété de lin FP967 (CDC Triffid) dans les chargements en vrac de lin canadien destiné au Japon à des fins d’alimentation animale ou d’applications industrielles. Ce protocole souligne les activités qui seront entreprises par l’industrie canadienne du lin et la Commission canadienne des grains.

Contexte

Selon la loi japonaise « qui veille à la salubrité et l’amélioration de la qualité de l’alimentation animale », le Japon autorise l’utilisation et l’importation de cultures génétiquement modifiées (GM) comme alimentation animale, mais seulement là où la salubrité de l’alimentation animale est confirmée.

Cette année, après avoir reçu le rapport soulignant la faible concentration de lin génétiquement modifié non autorisé, le Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries du Japon a fortement insisté que l’industrie canadienne du lin applique des mesures préventives appropriées. De plus, le Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries a demandé que le Canada prenne les mesures nécessaires de gestion des risques dans les plus brefs délais si un incident de faible concentration de lin se produisait.

L’industrie canadienne du lin, de concert avec le gouvernement canadien, s’engage à prendre des mesures immédiates, y compris les essais au chargement, en collaboration avec les sociétés commerciales pertinentes, afin de freiner l’exportation de cultures génétiquement modifiées non autorisées au Japon.

Par suite d’une certaine période (à être déterminée par le Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries), au cours de laquelle on fait preuve d’observation du protocole, le Food and Agricultural Inspection Center (FAMIC) pourrait décider de ne pas effectuer des essais de surveillance des navires dans les instances où l’on fournit des certificats confirmant l’absence de cultures génétiquement modifiées non autorisées et là où la validité de l’essai au chargement visant la certification a été confirmée par le gouvernement du Canada.

Procédures de manutention des grains

1. Échantillonnage des produits livrés par les producteurs - Le personnel de l’entreprise de manutention des grains prélèvera un échantillon de grains dans chaque livraison que les producteurs destinent au réseau de manutention des grains. Les échantillons seront conservés pendant au moins six mois à compter de la date de livraison. La Commission canadienne des grains offre à l’industrie céréalière canadienne des directives sur les méthodes d’échantillonnage dans un ouvrage officiel intitulé Manuel des systèmes d’échantillonnage et du Guide d’approbation.
2. Échantillonnage composite des wagons et analyse - L’ensemble des chargements en vrac du lin est transporté par wagons des silos primaires aux ports d’exportation. Au moment du chargement, un échantillon sera prélevé dans chaque wagon, puis des échantillons composites représentant au plus cinq wagons seront préparés. La Commission canadienne des grains offre à l’industrie céréalière canadienne des directives sur les méthodes d’échantillonnage dans un ouvrage officiel intitulé Manuel des systèmes d’échantillonnage et du Guide d’approbation. Les échantillons composites seront ensuite analysés dans un laboratoire qui a réussi aux épreuves de compétence administrées par la Commission canadienne des grains et qui figure sur la liste dans le site Web de la Commission canadienne des grains (Laboratoires compétents en l’analyse d’échantillons de lin). Lorsque l’analyse révèle effectivement la présence de lin transgénique FP967 dans un échantillon composite, tous les wagons représentés dans cet échantillon seront déroutés de l’approvisionnement en lin destiné au Japon. Chaque entreprise de manutention des grains sera tenue de conserver la documentation ayant trait aux expéditions ferroviaires et aux résultats d’analyse.

Exigences imposées aux laboratoires d’essai

Les laboratoires qui procèdent aux analyses des grains provenant du réseau de manutention ne peuvent être désignés à ce titre dans le site Web de la Commission canadienne des grains que s’ils ont réussi au programme de vérification de la compétence portant sur la variété FP967 administré par la Commission canadienne des grains afin de satisfaire aux exigences du Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries.

La Commission canadienne des grains tiendra à jour une liste des laboratoires qui ont réussi aux épreuves de compétence dans son site Web.

Procédures de la Commission canadienne des grains concernant les exportations

Échantillonnage

1. Méthode d’échantillonnage – Le personnel de la Commission canadienne des grains prélèvera des échantillons dans tous les navires de chargement en vrac de lin destiné au marché de transformation ou d’alimentation animale du Japon à l’aide d’un échantillonneur à bec déflecteur approuvé, conformément à l’Instruction de travail de la Commission canadienne des grains sur le chargement des navires et le Manuel des systèmes d’échantillonnage et du Guide d’approbation officiel.
2. Taille des échantillons – Pour les lots de lin de plus de 500 tonnes métriques, un échantillon d’au moins 50 kilogrammes sera prélevé. Pour les lots de 50 à 500 tonnes métriques, un échantillon équivalant à 0,01 % de la taille du lot sera prélevé. Enfin, pour les lots de moins de 50 tonnes métriques, un échantillon d’au moins 5 kilogrammes sera prélevé.
3. Échantillons composites par cale – Pour tous les chargements en vrac par navire, le personnel de la Commission canadienne des grains préparera un échantillon composite représentatif de chaque cale du navire. La procédure d’échantillonnage et d’essai par cale permet l’identification et la ségrégation de tout lot pouvant renfermer des matières transgéniques.
4. Préparation et conservation des échantillons – Le personnel de la Commission canadienne des grains réduira les échantillons et préparera un échantillon représentatif de 2,5 kilogrammes à des fins d’analyse ainsi qu’un échantillon identique de 2,5 kilogrammes à des fins de conservation et de référence future. Le sceau officiel de la Commission canadienne des grains sera apposé sur les deux échantillons, puis les numéros de sceau seront consignés. Les échantillons seront conservés pendant au moins six mois.

Essai

1. Préparation des analyses – Les échantillons à analyser seront expédiés au Laboratoire de recherches sur les grains de la Commission canadienne des grains. Le personnel du LRG tirera quatre sous‑échantillons de 60 grammes de l’unique échantillon de laboratoire de 2,5 kilogrammes. Chacun de ces sous‑échantillons compte environ 10 000 graines de lin, ce qui donne une concentration de détection de 0,01 %.
2. Procédures d’essai – Le Laboratoire de recherches sur les grains analysera quatre sous‑échantillons de 60 grammes prélevés de l’unique échantillon de laboratoire de 2,5 kilogrammes. Il procédera à une extraction de l’ADN du grain dans chaque sous‑échantillon à l’aide de la trousse "Fast ID Genomic DNA Extraction Kit". Deux analyses de la réaction en chaîne de la polymérase (PCR) seront effectuées pour chacune de ces extractions. La méthode d’analyse spécifique de la construction, vérifiée par le laboratoire communautaire de référence de l’Union européenne, sera utilisée dans le cadre de l’analyse PCR qualitative.
3. Résultats des analyses – Un lot sera considéré comme étant négatif lorsque les résultats d’analyse des quatre sous-échantillons de 60 grammes se situent en dedans de la tolérance de 1 %.

Documentation

La Commission canadienne des grains rédigera une lettre d’analyse officielle sur papier en‑tête de la Commission canadienne des grains pour accompagner toute autre certification de qualité qu’elle délivre, notamment un certificat final ou un certificat d’inspection officielle. Cette lettre d’analyse sera présentée à l’exportateur de lin canadien, qui la remettra ensuite directement aux autorités compétentes du Japon.

La lettre d’analyse renfermera l’énoncé suivant :

La Commission canadienne des grains a prélevé un échantillon officiel de la cargaison de lin (lin cultivé) mentionnée ci‑dessus et lui a apposé le sceau no xxxxxx. Le Laboratoire de recherches sur les grains de la Commission canadienne des grains a analysé l’échantillon officiel correspondant à ce numéro de sceau et n’a détecté la présence de la variété de lin FP967 (CDC Triffid) au-delà de 1 pour cent (%) selon les procédures d’essai vérifiées décrites à l’article 6 du Protocole d’échantillonnage et d’essai visant le lin canadien exporté vers le Japon à des fins d’alimentation animale ou d’applications industrielles. Ci‑joint le rapport de laboratoire.

Enquête de la Commission canadienne des grains sur la présence de la variété de lin FP967

La Commission canadienne des grains mène actuellement une enquête sur la présence de la variété de lin FP967 dans les stocks de lin canadien. Elle communiquera les résultats de cette enquête au Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries à intervalles réguliers.

Annulation de l’exigence d’essai au chargement

Le gouvernement canadien et l’industrie canadienne du lin comprennent que le gouvernement canadien et l’industrie canadienne du lin peuvent présenter une demande renfermant les informations pertinentes à la Animal Products Safety Division du Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries pour annulation des exigences d’essai. La division déterminera si l’essai au chargement peut être annulé en fonction des informations présentées et, au besoin, de l’avis du Agricultural Material Council (comité GM). Le gouvernement du Canada et le Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries échangeront des informations et tiendront des discussions sur l’annulation d’essai à l’avenir.

Date de révision

Le présent protocole peut faire l’objet d’un examen et d’une révision en tout temps. Le gouvernement du Canada informera les autorités du Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries de toute révision envisagée.

Questions

Toute question portant sur le présent protocole doit être adressée à l’inspecteur en chef des grains du Canada, au 204-983-2780 ou au 1-800-853-6705.