Protocole d’échantillonnage et d’essai visant le lin canadien exporté vers l’Union européenne

1. But

Le but du présent protocole est de décrire la procédure d’échantillonnage, d’essai et de documentation à suivre concernant la présence de la variété de lin FP967 (CDC Triffid) dans les chargements de lin canadien destinés à l’Union européenne.

2. Contexte

En juillet 2009, un laboratoire commercial de l’Union européenne a décelé la présence d’une faible concentration de matières génétiquement modifiées dans une cargaison de lin canadien destinée à l’Union européenne. En septembre de la même année, la Commission canadienne des grains a confirmé la présence de quantités infimes de lin transgénique dans certains chargements de lin canadien.

Aucune variété de lin génétiquement modifié n’est enregistrée au Canada à l’heure actuelle. La variété de lin FP967, variété de lin transgénique, a reçu les approbations réglementaires attestant de sa sécurité à des fins d’utilisation dans les aliments pour animaux et de sa sécurité pour l’environnement en 1996, puis les approbations garantissant son innocuité en tant qu’aliment en 1998, mais elle n’a jamais servi à la production commerciale. Aucune variété de lin transgénique n’a reçu d’approbations réglementaires dans l’Union européenne. Lorsqu’il s’agit de matières génétiquement modifiées non approuvées, les règlements de l’Union européenne prévoient la tolérance zéro.

3. Procédures de manutention des grains

Échantillonnage des produits livrés par les producteurs

Le personnel de l'entreprise de manutention des grains prélèvera un échantillon de grains dans chaque livraison que les producteurs destinent au réseau de manutention des grains. Les échantillons seront conservés pendant au moins six mois à compter de la date de livraison. La Commission canadienne des grains offre à l’industrie céréalière canadienne des directives sur les méthodes d’échantillonnage dans un ouvrage officiel intitulé Manuel des systèmes d’échantillonnage et du Guide d’approbation.

Échantillonnage composite des wagons et analyse

L'ensemble du lin est transporté par wagons des silos primaires aux ports d'exportation. Au moment du chargement, un échantillon sera prélevé dans chaque wagon, puis des échantillons composites représentant au plus cinq wagons seront préparés. La Commission canadienne des grains offre à l’industrie céréalière canadienne des directives sur les méthodes d’échantillonnage dans un ouvrage officiel intitulé Manuel des systèmes d’échantillonnage et du Guide d’approbation. Les échantillons composites seront ensuite analysés à l’aide de la méthode décrite au point 6 b) par un laboratoire figurant sur la liste des Laboratoires autorisés à analyser les cargaisons de lin destinées à l’Union européenne afin d’y déceler la présence de la variété de lin FP967. Lorsque les résultats de l’analyse révèlent la présence de lin transgénique FP967 dans un échantillon composite, tous les wagons représentés dans cet échantillon seront retirés du réseau d’approvisionnement en lin destiné à l’Union européenne. Chaque entreprise de manutention des grains sera tenue de conserver la documentation ayant trait aux expéditions ferroviaires et aux résultats d’analyse.

Systèmes de gestion de la qualité et de ségrégation

Toutes les entreprises canadiennes de manutention des grains qui exportent du lin en vrac vers l’Union européenne sont accréditées selon la norme ISO ou HACCP. Les entreprises auront recours à des systèmes et à des pratiques internes de gestion de la qualité afin de se prémunir contre toute contamination croisée entre les lots contenant du lin transgénique et ceux qui n’en contiennent pas.

4. Exigences imposées aux laboratoires d'essai

Les laboratoires qui procèdent aux analyses des grains provenant du réseau de manutention ne peuvent être désignés à ce titre que si une évaluation a permis de certifier qu’ils fonctionnent selon la norme ISO 17025, Exigence générale concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, et que la méthode d’essai qu’ils se proposent d’utiliser entre dans le cadre de cette évaluation.

La Commission canadienne des grains tiendra à jour une liste des laboratoires autorisés à analyser les cargaisons de lin destinées à l’Union européenne sur son site Web. Les laboratoires désignés figurant sur cette liste manipuleront le lin et prépareront des échantillons conformément aux procédures certifiées selon la norme ISO 17025. Ils suivront la méthode d’analyse spécifique de la construction vérifiée par le laboratoire de référence de la Communauté européenne.

5. Procédures de la Commission canadienne des grains concernant les exportations : échantillonnage et scellage des silos

Avant le déchargement des wagons

• La Commission canadienne des grains scellera, à l’aide d’un sceau de la CCG portant un numéro unique, tous les silos contenant du lin non analysé aux termes du présent protocole ou dont l’analyse a permis de déceler la présence de lin transgénique, puis elle consignera par écrit le numéro du silo et celui du sceau.
• La Commission canadienne des grains obtiendra une liste des silos désignés pour contenir du lin destiné à l’Union européenne qui est exempt de lin transgénique et confirmer que ces silos sont vides avant leur remplissage.

Déchargement des wagons, scellage des silos, échantillonnage et analyse

• La Commission canadienne des grains obtiendra des sociétés céréalières une liste des wagons qui sont exempts de lin transgénique.
• Le personnel de la Commission canadienne des grains prélèvera des échantillons officiels dans tous les wagons desquels est déchargé du lin destiné à l’Union européenne à l’aide d’un échantillonneur à bec déflecteur approuvé, conformément au Manuel des systèmes d’échantillonnage et du Guide d’approbation officiel.
• Pour les lots de lin de plus de 500 tonnes métriques, un échantillon d’au moins 50 kilogrammes sera prélevé. Pour les lots de 50 à 500 tonnes métriques, un échantillon équivalant à 0,01 % de la taille du lot sera prélevé. Enfin, pour les lots de moins de 50 tonnes métriques, un échantillon d’au moins 5 kilogrammes sera prélevé. Ces tailles d’échantillon sont conformes à la Recommandation de la Commission 2004/787/EC (OJ L 348, 24/11/2004, p 0018-0026)
• La Commission canadienne des grains surveillera le débit du grain qui est déchargé de chaque wagon et transféré dans chaque silo désigné. Elle scellera ensuite les silos remplis à l’aide d’un sceau de la Commission canadienne des grains portant un numéro unique, puis consignera par écrit le numéro du silo et celui du sceau.
• La Commission canadienne des grains préparera deux échantillons composites de 2,5 kilogrammes pour chaque silo. L’un d’eux sera envoyé à un laboratoire accrédité selon la norme ISO 17025 figurant sur la liste des Laboratoires autorisés à analyser les cargaisons de lin destinées à l’Union européenne.
• Les laboratoires accrédités selon la norme ISO 17025 analyseront l’échantillon officiel en suivant les procédures décrites au point 6 du présent protocole, et aviseront la Commission canadienne des grains des résultats obtenus pour chaque silo quant à la présence ou non de la variété de lin FP967. La Commission canadienne des grains informera ensuite les exploitants de silo terminal des résultats d’analyse de chaque silo. Tout silo contenant du lin transgénique selon les résultats d’analyse de l’échantillon composite sera exclu du réseau d’approvisionnement en lin de l’Union européenne.

Chargement des navires

• La Commission canadienne des grains obtiendra une liste des silos contenant le grain qui sera chargé sur les navires à destination de l’Union européenne et confirmera qu’ils ne contiennent pas de lin transgénique et que les sceaux sont intacts.
• La Commission canadienne des grains brisera le sceau de chaque silo exempt de matières génétiquement modifiées et surveillera l’acheminement du grain pour s’assurer que seul le lin provenant des silos désignés est chargé à bord du navire.
• La Commission canadienne des grains confirmera que les sceaux apposés sur les silos contenant du lin transgénique ou du lin non analysé aux termes du protocole sont intacts avant, pendant et après le chargement des navires.

6. Procédures de la Commission canadienne des grains concernant les exportations : analyse par les laboratoires accrédités selon la norme ISO 17025

Préparation des analyses

Les échantillons à analyser seront expédiés à un laboratoire figurant sur la liste des Laboratoires autorisés à analyser les cargaisons de lin destinées à l’Union européenne. Le personnel du laboratoire tirera quatre sous-échantillons de 60 grammes de l’unique échantillon de laboratoire de 2,5 kilogrammes. Chacun de ces sous échantillons compte environ 10 000 graines de lin, ce qui donne une concentration de détection de 0,01 %.

Procédures d’analyse

Le personnel du laboratoire analysera quatre sous échantillons de 60 grammes prélevés de l'unique échantillon de laboratoire de 2,5 kilogrammes. Il procédera à une extraction de l’ADN du grain dans chaque sous échantillon à l’aide de la trousse Fast ID Genomic DNA Extraction Kit. Deux analyses de la réaction en chaîne de la polymérase (PCR) seront effectuées sur chacune de ces extractions. La méthode d’analyse spécifique de la construction, vérifiée par le laboratoire de référence de la Communauté européenne, sera utilisée dans le cadre de l’analyse PCR qualitative.

Résultats des analyses

Un lot sera considéré comme exempt de matières transgéniques lorsque les résultats d’analyse des quatre sous-échantillons de 60 grammes seront négatifs.

7. Procédures de la Commission canadienne des grains concernant les exportations : documentation

La Commission canadienne des grains rédigera une lettre d’analyse officielle sur papier en-tête de la Commission canadienne des grains pour accompagner toute autre certification de qualité qu’elle délivre, notamment un certificat final ou un certificat d’inspection officielle. Cette lettre d’analyse sera présentée à l’exportateur de lin canadien, qui la remettra ensuite directement aux autorités compétentes de l’Union européenne. La lettre d’analyse renfermera l’énoncé suivant :

Avant le chargement du navire susmentionné, la Commission canadienne des grains (CCG) a prélevé un échantillon officiel de la cargaison de lin (lin cultivé) destinée aux silos de stockage, puis a scellé chacun de ces silos.

Un échantillon officiel représentatif de chaque silo a été préparé et scellé par le personnel de la CCG, puis acheminé au [insérer le nom du laboratoire] pour fins d’analyse. Le [insérer le nom du laboratoire] a fait l’objet d’une évaluation et fonctionne selon la norme ISO 17025, Exigence générale concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, et la méthode d’analyse qu’il utilise entre dans le cadre de cette évaluation.

Comme le signale le (insérer le nom du laboratoire), les échantillons officiels ne contiennent aucun grain de la lignée de lin FP967 (CDC Triffid), selon les procédures d’analyse vérifiées décrites au point 6 du Protocole d’échantillonnage et d’essai pour le lin canadien exporté vers l’Union européenne. Ci-joint le rapport de laboratoire.

La liste des silos ci jointe a été rédigée par la CCG et précise les silos qui ont été utilisés pour la cargaison susmentionnée.

8. Enquête de la Commission canadienne des grains sur la présence de la variété de lin FP967

La Commission canadienne des grains mène actuellement une enquête sur la présence de la variété de lin FP967 dans les stocks de lin canadien. Elle communiquera les résultats de cette enquête à la Commission européenne à intervalles réguliers.

9. Date de révision

Le présent protocole peut faire l’objet d’un examen et d’une révision en tout temps. Le gouvernement du Canada informera les autorités de la Commission européenne de toute révision envisagée.

10. Questions

Toute question portant sur le présent protocole doit être adressée à l’inspecteur en chef des grains du Canada, au 204-983-2780 ou au 1-800-853-6705.