Commission canadienne des grains
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- Grains du Canada
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Divulgation proactive
Loi sur les grains du Canada
La Loi sur les grains du Canada confère à la Commission canadienne des grains l'autorité de réglementer la manutention des grains au Canada. La Loi sur les grains du Canada a été édictée en 1912.
La Loi sur les grains du Canada stipule que la Commission canadienne des grains procédera à ce qui suit :
- fixer et faire respecter des normes de qualité pour le grain canadien
- régir la manutention des grains au Canada
- assurer la fiabilité des grains sur les marchés intérieur et étrangers
Justice Canada (format accessible)
La Loi sur les grains du Canada. ( L.R. 1985, ch. G-10 ) est disponible dans un format accessible dans le site Web du ministère de la Justice Canada.
CCG Codification administrative (format de document portable)
Les documents suivant sont disponible en format de document portable (PDF) :
Veuillez consulter la page d'aide qui renferme des renseignements sur la façon de visualiser, imprimer et télécharger les fichiers PDF.
