Législation et politiques

La Commission canadienne des grains a été instituée aux termes de la Loi sur les grains du Canada, qui lui donne l’autorité de régir la manutention des grains au Canada. Le Règlement sur les grains du Canada expose dans de plus amples détails les règles qui régissent l’industrie canadienne des grains.

La Commission canadienne des grains a recours à des notes de service à l’industrie, à des arrêtés ainsi qu’à des politiques et procédures afin de donner des conseils ou des directives à l’industrie des grains. La Commission canadienne des grains les émet en vertu de la Loi ou du Règlement.