Programme d'expédition directe

En vigueur le 1^er août 2002

Définition

Il y a expédition directe lorsque les grains, les oléagineux ou les légumineuses du Canada sont transbordés directement des camions ou des wagons à un navire sans subir d'autre transformation. Ce programme comprend aussi des dispositions visant les grains, les oléagineux et les légumineuses manutentionnés, par expédition directe, par l'entremise de silos terminaux agréés, de silos de transbordement et d'installations de manutention en vrac non agréées.

Contexte

La Commission canadienne des grains autorise les expéditions directes depuis le début des années 1980. La première politique qui stipulait les exigences relatives aux expéditions directes a été rédigée en 1990, modifiée en 1991 et modifiée à nouveau en 1993. Le processus d'expédition directe a évolué au fil des ans et la politique de 1993 n'est plus valable.

Le nouveau programme remplace l'ancienne politique de 1993. Vous trouverez ci-joint les exigences relatives à l'inspection et à la pesée officielles, à l'utilisation de l'aire d'entreposage, à la notification, à la surveillance, à l'équipement et à la certification, ainsi que le barème des droits exigés par la Commission canadienne des grains et les options pour satisfaire aux exigences générales.

Résumé des exigences générales du programme d'expédition directe

1. Toutes les expéditions directes (outre-mer, partie continentale des É.-U. et marché intérieur) doivent être officiellement inspectées et pesées au moment du chargement sur le navire.
2. Le grain destiné aux expéditions directes ne peut être entreposé dans des silos terminaux ou dans des installations de manutention en vrac agréés.
3. Les expéditions de grain seront surveillées par la Commission canadienne des grains lors du transbordement du grain des wagons/camions aux navires. L'expéditeur devra payer les frais de surveillance de la Commission canadienne des grains au taux en vigueur. Si le grain a été inspecté et pesée à l'arrivée, aucun droit supplémentaire de surveillance ne sera exigé.

Exigences du programme

Inspection

Tout le grain faisant l'objet d'une expédition directe doit être inspecté officiellement au moment du chargement sur le navire, y compris le grain destiné à l'exportation outre-mer, à l'exportation dans la partie continentale des É.-U. et aux marchés intérieurs canadiens. Cette disposition n'empêche pas un expéditeur de demander à la Commission canadienne des grains d'effectuer des inspections supplémentaires.

Pesée

Tout le grain faisant l'objet d'une expédition directe doit être pesé officiellement au moment du chargement sur le navire, y compris le grain destiné à l'exportation outre-mer, à l'exportation dans la partie continentale des É.-U. et aux marchés intérieurs canadiens. Cette disposition n'empêche pas un expéditeur de demander à la Commission canadienne des grains d'effectuer des pesées supplémentaires.

Jusqu'au 1^er août 2004, les installations de manutention en vrac dont l'équipement de pesée n'est pas approuvé par la Commission canadienne des grains seront autorisées à délivrer des certificats de pesée (pour le grain enregistré et non enregistré) qui sont fondés sur les poids non officiels. Cependant, les installations doivent continuer d'obtenir une ordonnance de la Commission canadienne des grains les exemptant des exigences d'agrément en vertu de la Loi sur les grains du Canada et de son règlement. Les installations de manutention en vrac qui ne disposent pas d'équipement de pesée officielle doivent installer de l'équipement approuvé par la Commission canadienne des grains avant le 1^er août 2004.

Les exploitants d'installation doivent fournir au bureau local de la Commission canadienne des grains un relevé du poids non officiel des grains ayant fait l'objet d'une expédition directe afin d'assurer la tenue de statistiques exactes.

Entreposage

Le grain destiné à des expéditions directes ne peut être entreposé dans des silos terminaux ou dans des installations de manutention en vrac agréés. Si le grain est entreposé, il doit être inspecté et pesée à l'arrivage et être enregistré aux fins d'entreposage général. Cela n'empêche pas d'inclure du grain en magasin à une expédition directe.

En cas de mauvais temps ou de retards des navires, on peut suspendre les exigences susmentionnées, en fonction de chaque cas. Des droits appropriés seront exigés. S'il est impossible de charger tout le grain entreposé dans le navire désigné, le grain restant doit être immédiatement pesé, inspecté et enregistré aux fins d'entreposage général.

Notification

Les exploitants d'installation ou les expéditeurs doivent prévenir 48 heures d'avance du bureau local de la Commission canadienne des grains de toute expédition directe. Si un silo terminal agréé ne fournit pas de préavis, aucun service d'expédition directe ne sera offert et le grain devra être enregistré aux fins d'entreposage en commun. Si une installation de manutention en vrac ne fournit pas de préavis, elle devra payer le double des droits de pesée et d'inspection. En cas de mauvais temps le jour d'une expédition directe prévue, les exigences susmentionnées peuvent être suspendues.

Il n'est pas nécessaire de fournir d'avance une liste des wagonnées. Les exploitants doivent remettre une liste des wagonnées et de leurs marchandises respectives lors du déchargement des expéditions directes. En cas de problèmes attribuables à la documentation inexacte des wagonnées, la partie ayant envoyée " l'avis d'intention " devra payer les droits de règlement des différends de la Commission canadienne des grains, au taux en vigueur. Les droits de règlement des différends peuvent comprendre un tarif fixe par wagon et un tarif horaire, selon le type de services de la Commission canadienne des grains qui est nécessaire pour en arriver à une solution.

Surveillance

La surveillance des expéditions directes comprend la surveillance du mouvement du grain. La surveillance du mouvement du grain permet de veiller à ce que les wagons qui transportent du grain expédié directement arrivent pleins et repartent vides.

Les silos agréés qui chargent du grain dans le cadre du programme d'expédition directe devront verrouiller la voie d'acheminement du grain pendant le chargement du navire. Aux fins de ce programme, verrouiller signifie fixer solidement les goulottes, les basculeurs et tout autre équipement qui contrôle le débit du grain afin de veiller à ce que le grain soit acheminé directement au navire, éliminant ainsi toute possibilité de mélanger le grain non enregistré aux stocks enregistrés. Toutes les procédures de verrouillage seront supervisées ou contrôlées par la Commission canadienne des grains.

S'il n'est pas nécessaire de déterminer le poids et le grade à l'arrivage, les droits de surveillance pertinents seront exigés. S'il faut déterminer le poids et le grade à l'arrivage, aucun droit supplémentaire n'est exigé pour la surveillance.

Habituellement, un seul employé de la Commission canadienne des grains fournit des services de surveillance, mais cela peut varier d'une installation à l'autre en fonction de l'aménagement des locaux et des méthodes particulières de réception et d'expédition. Les droits exigés tiendront compte du nombre d'employés nécessaire.

Équipement

Toutes les installations dans lesquelles on effectue des inspections officielles doivent être équipées de systèmes d'échantillonnage automatique approuvés par la Commission canadienne des grains. De plus, toutes les installations de manutention du grain ayant besoin de services de pesée officielle doivent être équipées d'appareils de pesée approuvés par la Commission canadienne des grains.

Les installations doivent fournir des locaux acceptables à la Commission canadienne des grains afin que les préposés à l'inspection et à la pesée puissent exercer leurs fonctions respectives. Ces locaux doivent être dotés d'équipement de communication.

Certification

Un certificat final sera délivré manuellement par le personnel local de la Commission canadienne des grains pour les expéditions qui sont destinées à l'exportation, à la partie continentale des É.-U. ou aux marchés intérieurs et qui ont été inspectées et pesées officiellement au moment du chargement du navire.

En cas de manque d'uniformité, un certificat d'expédition directe sera délivré manuellement par le personnel local de la Commission canadienne des grains pour les expéditions qui sont destinées à l'exportation, à la partie continentale des É.-U. ou aux marchés intérieurs et qui ont été inspectées et pesées officiellement au moment du chargement du navire. Ce certificat permet d'inscrire des commentaires sur les services de pesée et d'inspection et porte la mention suivante : Ce certificat ne constitue pas une garantie d'uniformité.