Politique sur le grain de l’Est préalablement inspecté

En vigueur le 28 juillet 1997

Introduction

La Politique sur le grain de l'Est préalablement inspecté (PGEPI), anciennement appelée Programme d'inspection de l'Ouest, permet de délivrer, pour du grain de l'Est faisant l'objet d'une vente, un certificat d'exportation pour une des deux raisons suivantes :

1. une inspection officielle a été effectuée lors de l'arrivage initial des livraisons par camion ou par wagon dans un silo de transbordement du Saint-Laurent (situé au Québec);
2. une inspection officielle de sortie a été effectuée lors du transbordement des grains d'un silo de la Région Bayport (situé dans le sud de l’Ontario) vers un cargo hors-mer.

Si l'identité du grain est préservée, le grain n'est pas inspecté de nouveau au moment d'être exporté à partir d'un silo du Saint-Laurent.

Cette politique vise à assurer que le grain de l'Est préalablement inspecté ne mette pas en péril la qualité des grains manutentionnés de la façon habituelle. Le présent document explique la mise en oeuvre de cette politique.

Éléments de la politique

Définition

La PGEPI permet de certifier des grains de l'Est pour l'exportation par suite d'une inspection officielle effectuée soit lorsque les grains entrent dans un silo de transbordement du Saint-Laurent, soit lorsqu'ils sont chargés sur un cargo hors-mer à partir d'un silo de transbordement de la Région Bayport. Sur demande, la PGEPI peut s'appliquer à tous les grains de l'Est livrés à des silos de transbordement et pour lesquels une vente a déjà été conclue ou est en cours de négociation, pourvu que l'identité des grains soit préservée et qu'il n'y ait qu'un seul transbordement.

Raison d'être

Les exigences quant à la pesée, à l'inspection et à la certification des grains énoncées dans la présente politique sont adéquates pour les livraisons de grains de l'Est, pourvu que toutes les autres dispositions de la politique soient respectées. Ces exigences visent à assurer que les grains livrés en vertu de la PGEPI :

• sont traités par le réseau de manutention des grains de manière à en préserver l'identité;
• satisfont aux conditions des contrats de vente en vigueur;
• sont enregistrés et entreposés pour d'assez courtes périodes;
• sont contrôlés afin que leur état soit maintenu jusqu'à leur chargement en vue de l'exportation.

Exigences imposées par les règlements

L'article 57 du Règlement sur les grains du Canada stipule que tout grain doit être soumis à une inspection officielle dès qu'il est déchargé d'un silo de transbordement en vue d'être exporté par navire. La Commission canadienne des grains émet des ordonnances au début de chaque campagne agricole à l'intention de chaque silo de transbordement qui décharge des grains en vertu de cette politique afin qu'il soit légalement autorisé à décharger du grain en vue de son exportation sans le soumettre à une inspection officielle. Les ordonnances sont émises sous réserve de conformité à la présente politique.

Exigences quant à l'inspection et à la pesée

En vertu de la PGEPI, les livraisons de grains de l'Est, par camion ou par wagon, font l'objet d'une inspection officielle dès leur arrivée à un silo de transbordement du Saint-Laurent. La certification pour l'exportation est fonction des résultats de l'inspection officielle à l'arrivage. L'inspection officielle au moment du chargement des cargos hors-mer à partir d'un silo de transbordement de la Région Bayport peut aussi servir de base à la délivrance d'un certificat d'exportation en vertu de la PGEPI. Dans un cas comme dans l'autre, le grain ne sera pas inspecté officiellement une seconde fois.

La pesée officielle est effectuée au moment du chargement du navire en vue de l'exportation. Même si le grain est officiellement pesé à un silo de transbordement de la Région Bayport ou lors de son arrivée à un silo de transbordement du Saint-Laurent, il faut obligatoirement procéder à une pesée officielle au moment du chargement en vue de l'exportation.

Certification et préservation de l'identité

Lorsque l'inspection officielle est faite au moment du chargement d'un cargo hors-mer, le personnel de la Commission canadienne des grains délivre un « Certificat d'inspection avant l'exportation du grain de l'Est ». Ce certificat n'est pas valide pour les cargaisons d'exportation partant des silos de transbordement du Saint-Laurent.

Les silos de transbordement du Saint-Laurent doivent fournir à la Commission canadienne des grains une liste de toutes les cellules où les cargaisons des navires ont été déchargées. Les cellules sont scellées par le personnel de la Commission canadienne des grains en conformité avec les exigences contractuelles de l'expéditeur ou à la discrétion de la Commission canadienne des grains.

Dans le cas de cargaisons parvenant par wagon ou camion à un silo de transbordement du Saint-Laurent, un Certificat d'inspection avant l'exportation est délivré en fonction de l'inspection officielle à l'arrivage. Les grains sont entreposés dans des cellules scellées et la désignation des cellules contenant du grain certifié est inscrite sur le Certificat d'inspection avant l'exportation.

Dans la mesure du possible, les silos de transbordement du Saint-Laurent doivent séparer des autres tous les grains de l'Est certifiés en vertu de la PGEPI. Lorsque des parties provenant de deux cargaisons différentes sont réunies en un lieu commun d'entreposage, il faut indiquer à la Commission canadienne des grains, par écrit et dans les 24 heures, quelles sont les quantités respectives de chacune. Il est interdit en tout temps de mêler du grain canadien à des grains étrangers.

Pour obtenir un Certificat final, les expéditeurs doivent veiller à ce que soient respectées toutes les conditions de la présente politique.

Les silos de transbordement du Saint-Laurent doivent indiquer le nom du cargo hors-mer ou fournir une liste des cellules d'où provient une cargaison. La Commission canadienne des grains détermine, à partir de ces informations, quel Certificat d'inspection avant l'exportation sera échangé contre un Certificat final. Au besoin, la Commission canadienne des grains peut aussi vérifier l'intégrité des sceaux des cellules. Si la Commission canadienne des grains est convaincue que l'identité du grain a été préservée, l'expéditeur peut échanger le Certificat d'inspection avant l'exportation contre un Certificat final. Si le grain a été officiellement inspecté au moment du chargement d'un cargo hors-mer à partir d'un silo de transbordement de la Région Bayport, les préposés apposent sur le Certificat final l'avertissement suivant :

« Ce certificat atteste du grade officiel déterminé au moment du chargement initial de la cargaison ci-dessus et ne doit pas être interprété comme une attestation du grade des grains une fois ceux-ci transbordés à d'autres ports canadiens. »

Si le grain est officiellement inspecté à l'arrivage à un silo de transbordement du Saint-Laurent, le Certificat final portera alors un avertissement différent, soit :

« Ce certificat atteste du grade officiel déterminé au moment de la livraison du grain au silo de transbordement agréé indiqué sur le présent document et il ne doit pas être interprété comme une attestation du grade des grains une fois ceux-ci transbordés à partir du silo en question. »

Notification

Les expéditeurs doivent remplir une « Demande d’un Certificat d'inspection avant l'exportation du grain de l'Est » et veiller à ce qu'elle parvienne aux bureaux régionaux de la Commission canadienne des grains de Montréal et de Chatham avant le chargement d'un cargo hors-mer. Si le grain reçu à un silo de transbordement arrive par camion ou par wagon, l'exploitant du silo doit remplir la formule « Demande d’un Certificat d'inspection avant l'exportation » avant de recevoir le grain. La PGEPI s'applique uniquement s'il y a eu notification préalable.

La formule « Demande d’un Certificat d'inspection avant l'exportation du grain de l'Est » exige que les responsables fournissent les données ci-dessous :

1. Nom et adresse de la compagnie requérante
2. Type de grain, grade et quantité faisant l'objet de la vente
3. Silo de chargement
4. Nom et date prévue de l'arrivée du cargo hors-mer
5. Destination sur le Saint-Laurent
6. Destination finale du grain
7. Date prévue du départ vers l'exportation à partir du silo du Saint-Laurent
8. Nom du navire d'exportation

L'expéditeur doit joindre à cette formule la confirmation d'une vente à l'exportation et certifier que l'acheteur est parfaitement au courant du fait que la cargaison a été « préalablement inspectée ». Il satisfait habituellement à cette exigence en présentant une lettre de l'acheteur où ce dernier indique qu'il comprend le programme et ses conséquences sur la qualité du grain qu'il recevra.

Entreposage

Les grains expédiés en vertu de la présente politique peuvent être entreposés dans les silos de transbordement du Saint-Laurent pendant 30 jours sans autre forme de contrôle. Après 30 jours à partir de la date de déchargement, les inspecteurs de la Commission canadienne des grains doivent examiner le grain pour en déterminer l'état et vérifier s'il y a infestation. Il incombe aux expéditeurs de payer les droits de contrôle habituels de la Commission canadienne des grains pour ce service. Les grains entreposés pendant plus de 180 jours ne sont plus admissibles à la certification en vertu de la PGEPI.

Pesée de contrôle officielle

Les grains entreposés en vertu de la PGEPI pendant moins de 30 jours ne sont pas soumis à une pesée de contrôle officielle. S'ils demeurent entreposés pendant plus de 30 jours après la date du déchargement, ils ne sont plus exemptés de la pesée de contrôle officielle.

Grain non expédié

Lorsque des grains transportés en vertu de la PGEPI ne sont pas expédiés conformément à la notification initiale ou lorsque la période d'entreposage excède 180 jours, la Commission canadienne des grains avise le silo que les grains en question ne sont plus admissibles à la certification en vertu de la PGEPI. L'exploitant du silo doit alors rendre le Certificat d'inspection avant l'exportation pour le grain non expédié et les règles conventionnelles d'expédition s'appliquent à partir de ce moment-là.

Droits exigés par la Commission canadienne des grains

Les droits suivants s'appliquent à la PGEPI :

• Inspection : 0,51 $ la tonne
• Pesée lors de la livraison aux navires : 0,27 $ la tonne

Arrivage aux silos de transbordement

• enregistrement lors du déchargement : 0,011 $ la tonne
• annulation lors de l'expédition : 0,011 $ la tonne

Contrôle de grain de l'Est préalablement inspecté en entreposage et installation des sceaux sur les cellules :

• 28,20 $ l'heure par employé, salaire selon la durée de présence

Note : Le taux des heures supplémentaires s'applique lorsque les contrôles sont effectués durant les fins de semaine.