Commission canadienne des grains
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Divulgation proactive
Règlement sur les grains du Canada
La Loi sur les grains du Canada autorisent la Commission canadienne des grains à établir des règlements. Certains règlements exigent l'approbation du gouverneur en conseil. Les règlements sont considérés comme des mesures législatives subordonnées. Ils ne doivent être ni contraires ni contredire la Loi. Ils sont en vigueur à compter de la date de diffusion jusquà ce qu'ils soient abrogés ou modifiés.
Justice Canada (format accessible)
Le Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) est disponible dans un format accessible dans le site Web du ministère de la Justice Canada.
CCG Codification administrative (format de document portable)
Soyez avisé que le Règlement sur les grains du Canada a été modifié le 1er août 2011. Voici les modifications qui ont été apportées :
- Annexe 3 du Règlement sur les grains du Canada a été modifiée le 1er août 2011 afin d'apporter des changements au tableau 2 de la classe de Blé rouge d'hiver de l'Ouest canadien (CWRW). Le nouveau tableau a été approuvé dans le cadre de la réunion du Comité de normalisation des grains de l'Est, en avril 2011.
Les documents suivants sont disponibles en format de document portable (PDF) :
Veuillez consulter la page d'aide qui renferme des renseignements sur la façon de visualiser, imprimer et télécharger les fichiers PDF.
