Liste de vérification destinés aux titularies

Avant de demander une licence de la Commission canadienne des grains, vous devez d'abord remplir le questionnaire Mode d'exploitation et l'envoyer par la poste à l'Unité d'agrément et de garantie. Le personnel de la Commission canadienne des grains déterminera alors si vous devriez être agréé ou non et, dans l'affirmative, laquelle des catégories de licence vous devriez détenir : négociant en grains; exploitant de silo primaire; exploitant de silo de transformation ou exploitant de silo de transbordement. Nous vous communiquerons la décision de la Commission canadienne des grains et vous pourrez alors nous transmettre votre demande de licence.

Servez-vous de cette liste de vérification pour vous assurer d'avoir rempli les formulaires pertinents de la Commission canadienne des grains et de les avoir annexés, accompagnés de la documentation pertinente, à votre demande de licence. Postez vos formulaires et votre documentation à mesure qu'ils sont disponibles plutôt que d'attendre d'avoir recueilli toute l'information exigée.

Liste de vérification

Cette liste de vérification couvre tous les documents requis pour présenter une demande de licence de la Commission canadienne des grains. Suivez cette liste, et dès que vous aurez rempli un formulaire ou un document, envoyez-le à la Commission canadienne des grains afin que votre demande puisse être traitée en temps opportun.

1. Copies des statuts constitutifs suivants :
   • Lettres patentes de constitution ou statuts constitutifs
   • Inclure des copies des documents applicables suivants :
   • Lettres patentes
   • Statuts de prorogation
   • Statuts de fusion
   • Statuts de modification
2. Demande de licence d'exploiter un silo
3. Demande de licence d'exercer le commerce de négociant en grains
4. Chèque libellé à l’ordre du Receveur général du Canada. Les droits annuels de licence sont les suivants :
   • Silo primaire
     • 60,00 $ par silo
   • Silo de transformation
     • 1 200,00 $ par silo
   • Silo terminal
     • 1 200,00 $ par silo
   • Silo de transbordement
     • 1 200,00 $ par silo
   • Négociant en grains
     • 1 200,00 $
5. L'une des pièces suivantes :
   • Formulaire du cautionnement (CS720) auquel on a apposé deux signatures et sceaux sociaux
   • Lettre de crédit de soutien irrévocable ou garantie
   • Assurance des comptes créditeurs
   • Dépôt en espèces
6. Confirmation écrite de l'institution financière du demandeur concernant l'existence d'une marge de crédit opérationnelle
7. Exemplaire original relié des derniers états financiers de fin d'exercice vérifiés
8. Ébauches de récépissés et de bons de paiement pour le grain réceptionné :
   • Accusé de réception
   • Bon de paiement
   • Récépissé d'installation primaire combiné
9. Autorisation - spécimens des signatures
10. Copie conforme de la police d'assurance en vigueur (au complet) couvrant les silos primaires, terminaux ou de transbordement
11. Copie du Certificat d'inspection d'instrument émis par Mesures Canada aux silos primaires, terminaux, de transformation et de transbordement
12. Liste des « Agents »
13. Rapport sommaire des tarifs perçus aux silos primaires, terminaux, de transformation et de transbordement.