Obligations en matière de production de rapports

L'information qui suit décrit les responsabilités des titulaires de licence en ce qui concerne la présentation de rapports. Les titulaires de licence qui ne respectent pas ces obligations aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada s'exposent à des amendes et à la suspension de leur licence.

Rapports mensuels sur les dettes des titulaires de licence envers les producteurs

Les négociants en grains et les silos primaires et de transformation agréés doivent faire rapport à la Commission canadienne des grains de leurs dettes envers les producteurs mensuellement (état au dernier jour du mois). Les rapports sont dus le 15^e jour du mois suivant le mois en question.

Les rapports en question permettent à la Commission canadienne des grains de connaître la valeur totale de l'argent dû par chaque titulaire de licence pour le grain reçu ou acheté des producteurs en date du dernier jour du mois. La Commission canadienne des grains se sert de cette information pour déterminer la valeur de la garantie que chaque titulaire de permis doit déposer. Ces rapports peuvent faire l'objet de vérifications de la part de la Commission canadienne des grains.

Le formulaire Rapport mensuel sur les dettes des titulaires de licence envers les producteurs et les directives pertinentes sont maintenant accessibles.

Statistiques sur les grains

Les exploitants de silos primaires et de transformation doivent régulièrement faire rapport à la Commission canadienne des grains sur le grain stocké et manutentionné. Les exigences concernant ces rapports sont décrites ci-après.

La Commission canadienne des grains offre aux titulaires de licence la possibilité de remplir de manière sécuritaire sur son site Web tous les rapports.

Si vous n'avez pas accès au service électronique de présentation de rapport de la Commission canadienne des grains, vous devez communiquer avec le service des statistiques sur les grains à l'un des numéros suivants : (204) 983-1570 ou 1-800-853-6705.

Silos primaires

Pesées de contrôle

Les exploitants de silos primaires doivent effectuer des pesées de contrôle et en faire rapport au moins tous les trois ans. Pour présenter les résultats de la pesée de contrôle, servez-vous du service électronique pour produire le Rapport sur la pesée de contrôle aux silos primaires.

Rapport hebdomadaire sur les activités

Les exploitants de silos agréés doivent présenter à la Commission canadienne des grains des rapports hebdomadaires sur leurs activités, et ce, dès l'obtention de la licence. La période visée par les rapports va du lundi au dimanche inclusivement et les rapports doivent être présentés au plus tard le mardi suivant à 16 h 30 (heure du Centre).

Pour présenter les rapports sur vos activités, servez-vous du service électronique pour produire le Rapport hebdomadaire sur les grains aux silos primaires et de transformation.

Rapport annuel sur les stocks nets manutentionnés

Les exploitants de silo doivent présenter à la Commission canadienne des grains un rapport annuel sur leurs stocks nets manutentionnés. La période visée par le rapport correspond à la campagne agricole et les rapports doivent être parvenus au plus tard le 15 octobre de la campagne agricole suivante.

Pour déclarer les stocks nets manutentionnés, servez-vous du service électronique pour produire le Rapport annuel d’exploitation de silo primaire – manutentions nettes.

Silos de transformation

Les exploitants de silos agréés doivent présenter à la Commission canadienne des grains des rapports hebdomadaires sur leurs activités, et ce, dès l'obtention de la licence. La période visée par les rapports va du lundi au dimanche inclusivement et les rapports doivent être présentés au plus tard le mardi suivant à 16 h 30 (heure du Centre).

Pour présenter les rapports sur vos activités, servez-vous du service électronique pour produire le Rapport hebdomadaire sur les grains aux silos primaires et de transformation.

Négociants en grains

Les négociants en grains agréés doivent faire rapport à la Commission canadienne des grains de leurs activités tous les mois, à compter du deuxième mois suivant leur agrément. Les rapports portent sur le mois précédent et sont dus le 15^e jour du mois suivant.

Pour présenter les rapports sur vos activités, servez-vous du service électronique pour produire le Rapport mensuel du négociant en grains.

Tous les silos - rapports sur les tarifs

Avant le début de chaque campagne agricole, les exploitants de silos primaires, terminaux, de transformation et de transbordement doivent fournir le barème de leurs tarifs pour la nouvelle campagne agricole ou une lettre attestant qu'il n'y aura aucun changement, ni ajout de tarif. Les exploitants agréés doivent signaler tout changement et ajout de tarif pendant la campagne agricole. Le barème des tarifs approuvés par la Commission canadienne des grains doit être signé et daté. Les formulaires utilisés pour déclarer ces changements sont accessibles à la page Formulaires de demande et rapport pour titulaires de licence.

Valeur des stocks de grain (moyenne hebdomadaire)

La Commission canadienne des grains tient compte de la valeur monétaire moyenne hebdomadaire des stocks de grain en magasin pour déterminer si la couverture offerte par la police d'assurance est suffisante. Les exploitants de silos terminaux et de transbordement doivent faire parvenir des rapports mensuels, sous forme de lettre, indiquant la valeur monétaire moyenne hebdomadaire des stocks de grain en magasin pendant le mois précédent.