Commission canadienne des grains
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Sommaires des exigences en matière de licence

Février 2010

Exigences relatives à la présentation d'une demande de licence
  Catégorie de licence
Négociant en grains Silo primaire Silo de transbordement Silo terminal Silo de transformation
Droits de licence annuels (peuvent être calculés au prorata) 1 200 $ 60 $/silo 1 200 $/silo 1 200 $/silo 1 200 $/silo
Formulaire de demande X X X X X
Document sur le mode de fonctionnement X X X X X
Spécimens de signature X X X X X
Statuts constitutifs ou lettres patentes X X X X X
Garantie (p. ex. lettre de crédit/garantie, assurance des comptes créditeurs, cautionnement ou dépôt en espèces) X X X X X
Ligne de crédit/services bancaires X X X X X
Références concernant le crédit X X X X X
États financiers de fin d’exercice vérifiés X X X X X
Liste des agents X        
Formulaire d’autorisation de communication de renseignements X X X X X
Copie certifiée de la politique d’assurance   X X X  
Accusé de réception original aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains X       X
Bon de paiement original aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains X X     X
Récépissé original aux fins d’autorisation par la Commission canadienne des grains   X      
Certificat d’inspection de balances de pesage de Mesures Canada[1]   X X X X
Équipement approuvé pour l’échantillonnage, l’inspection, la pesée, le séchage et le nettoyage du grain[2]     X X  
Inscription au Système de comptabilisation des stocks de grain (GIAS)       X  
Inscription au Système d’enregistrement de Montréal (SEM)     X    
[1] Mesures Canada examine présentement la fréquence à laquelle ils inspectent et certifient les balances aux silos agréés par la Commission canadienne des grains.
[2] Les exigences varient en fonction des activités et des services fournis par la Commission canadienne des grains.
Exigences relatives aux opérations et à l'établissement de rapports
  Catégorie de licence
Négociant en grains Silo primaire Silo de transbordement Silo terminal Silo de transformation
Afficher la licence bien en vue X X X X X
Fournir la garantie exigée par la Commission canadienne des grains X X X X X
Émettre des accusés de réception exacts lors de la réception du grain X       X
Émettre des bons de paiement exacts lors de l’achat du grain X X     X
Émettre des récépissés exacts lors de la réception du grain   X X X  
Échantillonnage à la réception du grain   X X X  
Régler les différends concernant les livraisons des producteurs en ayant recours au service « sous réserve de détermination du grade et du taux d’impuretés par l’inspecteur »   X X X[3]  
Rapport quotidien sur le grain manutentionné     X X  
Rapport mensuel sur les éléments de passif X X     X
Rapport hebdomadaire sur le grain manutentionné   X     X
Rapport mensuel sur le grain manutentionné[4] X   X X  
Rapport annuel sur les volumes nets de grain manutentionné   X      
Rapports sur les tarifs – présenté annuellement et lorsqu’il y a des changements   X X X X
Exigences relatives à la pesée de contrôle   X X X  
Rapport mensuel sur la valeur des stocks en entrepôt     X X  
Respect de la marge de 0 % pour perte de poids établie par la Commission canadienne des grains   X   X  
Utiliser la formule de calcul de la perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau, conformément à l’arrêté émis par la Commission canadienne des grains   X      
Pesée et inspection officielles à l’arrivage effectuées par la Commission canadienne des grains     X[5] X  
Pesée et inspection officielles de sortie effectuées par la Commission canadienne des grains   X X X  
[3] Service offert pour les livraisons par wagons de producteur aux silos terminaux
[4] Rapport généré automatiquement par le GIAS ou le SEM pour les silos terminaux et les silos de transbordement, respectivement
[5] Pesée et inspection non nécessaires pour le grain de l’Est ni pour le grain de l’Ouest qui a été pesé ou inspecté officiellement
Exigences relatives au renouvellement d'une licence
  Catégorie de licence
Négociant en grains Silo primaire Silo de transbordement Silo terminal Silo de transformation
Droits de licence annuels (peuvent être calculés au prorata) 1 200 $ 60 $/silo 1 200 $/silo 1 200 $/silo 1 200 $/silo
Formulaire de demande X X X X X
Fournir la garantie exigée par la Commission canadienne des grains X X X X X
États financiers de fin d’exercice vérifiés[6] X X X X X
Certificat de renouvellement de la police d’assurance   X X X  
Copies des accusés de réception autorisés par la Commission canadienne des grains X       X
Copies des récépissés autorisés par la Commission canadienne des grains   X      
Copies des bons de paiement autorisés par la Commission canadienne des grains X X     X
Liste des agents X        
Formulaire d’autorisation de communication de renseignements X X X X X
Ligne de crédit/services bancaires X X X X X
Formulaire de spécimens de signature X X X X X
[6] Pendant l’année visée par la licence, les négociants en grains, les exploitants de silos primaires et ceux des silos de transformation peuvent fournir des états financiers de fin d’exercice non vérifiés accompagnés de deux rapports sur les éléments de passif vérifiés