Commission canadienne des grains
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Divulgation proactive
Catégories de compagnies céréalières non agréées
Quiconque traite ou manutentionne du grain cultivé dans l’Ouest canadien doit, de façon générale, être agréé par la Commission canadienne des grains. Il y a cinq catégories de licences. (Catégories de licences et définitions.)
Les compagnies qui traitent du grain ne sont toutefois pas toutes agréées. Il y a trois genres de telles compagnies céréalières :
- non agréées parce que la Commission canadienne des grains leur a accordé une exemption de l’agrément
- non agréées parce que leur commerce est hors du champ d’application de la Loi sur les grains du Canada
- non agréées en contravention à la Loi sur les grains du Canada
Si les producteurs choisissent de livrer leur grain à une compagnie qui n’est pas titulaire d’une licence de la Commission canadienne des grains, aucune des protections offertes par la Loi sur les grains du Canada ne s’applique. Si un producteur a un différend avec une telle compagnie, la Commission canadienne des grains ne peut pas l’aider à le régler.
Exemptions
La Loi sur les grains du Canada mandate la Commission canadienne des grains à agréer ou exempter les compagnies céréalières de l’agrément si leur entreprise satisfait à certaines exigences législatives. Les objectifs visent à protéger les intérêts des producteurs de grain et à maintenir le système d’assurance des exportations du grain canadien.
Fidèle à ces objectifs, la Commission canadienne des grains accorde des exemptions de l’agrément si l’une des conditions suivantes, ou les deux, s’appliquent :
- le grain n’est pas acheté directement des producteurs du grain de l’Ouest
- agréer la compagnie ou une catégorie de compagnies n’est pas exigée pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention du grain canadien.
Les compagnies sont exemptées de deux façons :
- par l’établissement de règlements approuvés par le gouverneur en conseil. Ces règlements sont approuvés par le Cabinet fédéral et demeurent généralement en vigueur pendant quelques années, ou jusqu’à ce qu’ils soient changés par des modifications aux Règlements.
- par arrêté de la Commission canadienne des grains. Les arrêtés de la Commission doivent normalement être examinés et renouvelés à chaque année.
Les compagnies non agréées devraient remplir le questionaire Mode de fonctionnement afin que la Commission canadienne des grains puisse déterminer si elles doivent obtenir une licence ou peuvent en être exemptées.
Les exemptions sont souvent subordonnées à des conditions. Une condition commune, c’est que la compagnie ne doit pas acheter du grain directement des producteurs. Si la compagnie ne satisfait pas à cette exigence, elle pourrait être obligée de devenir agréée.
Le tableau suivant identifie les sortes de compagnies qui sont normalement exemptées de l’agrément de la Commission canadienne des grains et indique la raison.
| Genre de compagnie | Raison de l’exemption |
|---|---|
| Silos qui expédient seulement par wagons de producteurs | Ils n’achètent pas du grain des producteurs de l’Ouest. Voir Installations de chargement des wagons de producteurs exemptées de l’agrément. |
| Agents qui agissent seulement au nom des compagnies agréées par la Commission canadienne des grains | Ils n’achètent pas du grain des producteurs de l’Ouest; ils l’achètent seulement au nom d’un titulaire de licence de la Commission canadienne des grains. Les producteurs sont protégés par la garantie qu’ont déposée les titulaires de licence. |
| Usines de nettoyage de semences qui n’achètent pas du grain des producteurs | Elles n’achètent pas du grain des producteurs de l’Ouest. Elles le nettoient et le remettent aux producteurs. |
| Négociants en semences qui achètent seulement des semences des producteurs | L’assurance de la qualité est régie par la Loi sur les semences, qui est administrée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments. |
| Silos exploités par des organisations sans but lucratif | L’agrément n’est pas exigé pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention du grain canadien. |
| Provenderies | L’agrément n’est pas exigé pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention du grain canadien. |
| Distilleries | L’agrément n’est pas exigé pourvu que ces installations n’achètent pas du grain des producteurs. |
| Installations de manutention en vrac sans stockage aux installations portuaires | L’agrément n’est pas exigé pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention du grain canadien. |
| Installations de chargement de conteneurs situées aux ports | L’agrément n’est pas exigé pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention du grain canadien. |
Hors du champ d’application de la Loi sur les grains du Canada
Certaines catégories de compagnies céréalières sont hors du champ d’application de la Loi sur les grains du Canada et ne peuvent donc pas être agréées par la Commission canadienne des grains. Vu qu’elles sont « hors du champ d’application de la Loi », une exemption ne s’impose pas non plus. Elles comprennent ce qui suit :
- parcs d’engraissement
- porcheries
- activités d’une entreprise agricole standard qui commercialise exclusivement leurs propres produits céréaliers
- silos à grains de l’Est (à l’exception des silos exploités le long du Réseau Grands Lacs/Voie maritime du Saint-Laurent)
- négociants qui achètent et vendent exclusivement du grain cultivé dans l’Est canadien
En contravention à la Loi sur les grains du Canada
Il pourrait y avoir des compagnies qui sont en contravention à la Loi sur les grains du Canada parce qu’elles exercent leur commerce sans détenir une licence de la Commission canadienne des grains. Il se pourrait que la Commission canadienne des grains ne soit pas au courant de leurs activités, ou bien qu’elle est en train de les agréer. Si vous avez des questions concernant la situation d’agrément d’un compagnie céréalière quelconque, contactez le service d’agrément de la Commission canadienne des grains.
