Cautionnement – Formulaire CS720 - Format HTML

Page de couverture du cautionnement

N^o du cautionnement : ___________________________

Date d’entrée en vigueur : _______/_______/_______ (AA/MM/JJ)

Commission canadienne des grains
Services à l’organisme
303, rue Main, pièce 601
Winnipeg MB  R3C 3G8

Débiteur: _____________________________________

Adresse (Siège social): __________________________

____________________________________________

Caution : _____________________________________

Montant du cautionnement : (en dollars canadiens)

_____________________________________________

Parties

NOUS, le débiteur, dont le nom et l'adresse apparaissent sur la page de couverture du cautionnement (ci-après appelé « le débiteur »), et la caution, dont le nom apparaît sur la page de couverture du cautionnement (ci-après appelée « la caution »), nous obligeons respectivement envers Sa Majesté du chef du Canada, ses héritiers et ayants droit (ci-après appelée « le créancier ») à payer le montant du cautionnement apparaissant sur la page de couverture du cautionnement en monnaie légale du Canada, et nous nous engageons par les présentes, conjointement et solidairement, à faire fidèlement et loyalement ce paiement au créancier. Les successeurs, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit du débiteur et de la caution, selon le cas, sont liés par les engagements et les obligations contractés aux termes des présentes par le débiteur et la caution respectivement.

ATTENDU que le débiteur a présenté une demande et présentera à l'avenir d'autres demandes auprès de la Commission canadienne des grains (ci-après appelée « la Commission ») en vue d'obtenir une licence qui, une fois obtenue, l'autorisera à exercer les pouvoirs conférés à son titulaire par la Loi sur les grains du Canada L.R.C. (1985), ch. G-10, telle que modifiée, (ci-après appelée « la Loi »), à compter de la date d'entrée en vigueur apparaissant sur la page de couverture du cautionnement.

Obligations

Le cautionnement sera nul et non avenu si, après l'octroi de la licence, le débiteur accomplit fidèlement ses devoirs en tant que titulaire de licence et se conforme à toutes les dispositions ou exigences de la Loi et à tous les décrets, règles, règlements et ordonnances de la Commission concernant les devoirs et les obligations envers les détenteurs de bons de paiement, de récépissés ou d’accusés de réception pour le paiement de deniers ou la livraison de grain émis par le débiteur en vertu de la Loi. Au cas contraire, le cautionnement demeurera en vigueur.

Responsabilités de la caution

MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, il est entendu que la responsabilité de la caution n'est pas cumulative, et que le montant total pour lequel la caution se rend responsable ne dépasse pas le montant du cautionnement apparaissant sur la page de couverture du cautionnement.

Expiration et résiliation du cautionnement

Le présent cautionnement est accordé en vertu de la Loi et demeure en vigueur jusqu'à la première des deux éventualités suivantes :

1. le débiteur n'est plus autorisé à exercer les pouvoirs d'un titulaire de licence conformément à la Loi, soit
   1. parce que sa licence est expirée et le débiteur n’a pas fait de demande pour remplacer cette licence, ou
   2. parce que sa licence est révoquée;
2. la caution donne au débiteur et à la Commission un avis écrit de soixante (60) jours de son intention de résilier le cautionnement. Le cautionnement et toutes les responsabilités qui en découlent pour la caution prennent fin immédiatement à compter du dernier des soixante (60) jours susmentionnés quant à tous actes ou contrats faits par le débiteur après la résiliation, la caution demeurant cependant responsable des contrats, actes ou défauts faits ou commis par le débiteur en tant que titulaire de licence à compter de la date d'entrée en vigueur du cautionnement jusqu'à la date de la résiliation.

Défaut

Si un cas de défaut survient dans les 90 jours suivant la livraison de grain, relativement à une transaction à laquelle a pris part le débiteur aux termes de la licence qui lui a été accordée en vertu de la Loi, et le défaut est découvert après l’expiration de la licence, la caution est responsable du défaut.

Découverte

Toute réclamation aux termes du cautionnement doit être présentée à la caution dans les six (6) mois de la date à laquelle l'obligation de la caution prend fin tel que prévu aux présentes. La caution demeure responsable à l'égard de toute réclamation ou de tout défaut relativement à toute transaction à laquelle a pris part le débiteur aux termes de la licence qui lui a été accordée en vertu de la Loi lorsque ce défaut n'a pas été découvert avant la date à laquelle prend fin l'obligation de la caution, mais dans les 6 mois qui suivent.

Réalisation de la garantie

La caution convient de payer toutes les réclamations justifiées aux termes du cautionnement dans les soixante (60) jours suivant la production d'une preuve de réclamation (bon de paiement, récépissé , ou accusé de réception).

SIGNÉ et SCELLÉ

en présence de :

Débiteur

___________________________________________

Représentant autorisé

Caution

___________________________________________

Agent autorisé