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Libellé exigé pour les lettres de crédit ou de garantie de soutien irrévocable
Le présent document HTML n'est pas le demande. Il ne sert qu'à afficher les données telles qu'elles sont inscrites sur le formulaire. Si vous voulez remplir un formulaire, vous devez vous servir de la version PDF (32 Ko). Si vous ne pouvez pas accéder à la version PDF ou avez besoin de copies papier de la publication, veuillez communiquer avec l'Unité d'agrément et de garantie.
Le paragraphe suivant doit être intégré à toutes les lettres de crédit ou de garantie de soutien irrévocable ayant trait à la requête écrite de la Commission canadienne des grains pour appuyer sa demande de tirer des fonds à la charge du crédit ou de la garantie.
« Le crédit sert à effectuer le paiement d’un montant ou la livraison de grain, sur présentation d’un certificat signé par un agent autorisé de la Commission canadienne des grains précisant que la compagnie (nom de la compagnie agréée par la CCG) ne s’est pas acquittée de ses obligations envers les détenteurs admissibles de bons de paiement, de récépissés et d’accusés de réception délivrés par (nom de la compagnie agréée par la CCG) en vertu de la Loi sur les grains du Canada. »
Remarque : Conformément aux prescriptions d’agrément, veuillez voir à ce que la formulation précitée soit intégrée dans toutes les lettres de crédit ou de garantie émise à titre de certificat dans le cadre de votre demande d’agrément.
