Grain infesté, contaminé ou détérioré

Lorsque vous livrez à un silo primaire agréé

La Loi sur les grains du Canada interdit ce qui suit :

• la livraison du grain, des produits céréaliers ou des criblures infestés ou contaminés dans les silos agréés
• la réception du grain, des produits céréaliers ou des criblures infestés ou contaminés dans les silos agréés

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada :

• les exploitants de silos agréés ne sont pas obligés de recevoir du grain détérioré ou fort susceptible de le devenir.