Faire une demande de paiement

Lorsque vous n’avez pas été payé pour les grains que vous avez livrés à un silo primaire, à un silo de transformation ou à un négociant en grains agréé, vous pouvez en réclamer le paiement.

1. Communiquez immédiatement avec la Commission canadienne des grains par téléphone ou par courriel.
2. Transmettez une copie de l’accusé de réception, du bon de paiement ou du billet d’achat au comptant à la Commission canadienne des grains par télécopieur ou par courrier. Ce sont les seuls documents reconnus par la Commission pour toute réclamation en vertu du cautionnement d’une entreprise.
   Nota : Vous pouvez également présenter une copie de votre contrat d’achat ou de votre carte de pesée, mais ces documents ne sont pas reconnus aux fins de réclamations. Si vous n’avez aucun des documents reconnus, communiquez avec la Commission canadienne des grains pour discuter des possibilités qui s’offrent à vous.
3. La Commission canadienne des grains vous enverra un formulaire de demande de paiement.
4. Remplissez le formulaire de demande de paiement. Prenez soin d’y inscrire votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Joignez y une copie de vos documents à l’appui de votre demande si vous ne les avez pas encore remis à la Commission.
5. Envoyez votre formulaire rempli et les documents à l’appui de votre demande par télécopieur ou par courrier à la Commission canadienne des grains.

La Commission canadienne des grains étudie soigneusement toutes les réclamations qui lui sont soumises. Le versement d’un paiement à un producteur admissible se fonde sur le montant émis comme caution par l’entreprise et la somme totale que représentent les réclamations admissibles reçues, celle ci pouvant être supérieure à la caution fournie. C’est donc dire que même si votre réclamation est admissible, le paiement que vous recevrez peut ne pas couvrir la totalité de la somme réclamée. La Commission canadienne des grains met cependant tout en œuvre pour indemniser les producteurs à la hauteur de la somme qui leur est due sur la foi de leur réclamation admissible.

Période de couverture

Vous profitez de la couverture qu’offre le cautionnement d’une entreprise agréée pendant 90 jours suivant la date de livraison de vos grains ou 30 jours suivant la date de la réception d’un billet d’achat au comptant, selon le plus court de ces deux délais. Par exemple, cela signifie que :

• si vous avez émis un reçu et obtenu un billet d’achat au comptant le 15e jour suivant la date de livraison de vos grains, vous êtes couvert pendant 30 jours. Vous n’êtes pas couvert pour les 76 jours restant de la période de 90 jours parce que le délai de 30 jours est le plus court;
• si vous avez émis un reçu et obtenu un billet d’achat au comptant le 75e jour suivant la date de livraison de vos grains, vous êtes couvert pour les 16 jours restant de la période de 90 jours. Vous n’êtes pas couvert pendant 30 jours parce que le nombre de jours restants est le délai le plus court.