Commission canadienne des grains
www.grainscanada.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Passer aux liens institutionnels
Le ministère
À l'intention des
Au sujet de la
Sources d’information
- Grains du Canada
- Législation et politiques
- Publications et formulaires
- Services et droits
- Statistiques
Ressources
Divulgation proactive
Régler un différend à l’égard du grain expédié par wagon de producteurs au Canada
Il vous incombe de régler tout différend avec :
- la compagnie ferroviaire;
- le silo réceptionnant votre grain;
- l’acheteur de votre grain.
Toutefois, si vous avez des problèmes à obtenir paiement de votre grain d’un titulaire de licence de la Commission canadienne des grains, veuillez communiquer avec la Commission canadienne des grains.
