Commission canadienne des grains
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Divulgation proactive
Droits annuels de licence
Les droits exigés pour ces services sont exonérés de la Taxe sur les produits et services. La Taxe sur les produits et services ne sera pas perçue sur sces droits.
| Code du droit | Nom | Prix | Unité |
|---|---|---|---|
| 5001 | Droits de licence - Silos terminaux | 1 200,00 | année |
| 5002 | Droits de licence - Silos de transbordement | 1 200,00 | année |
| 5003 | Droits de licence - Silos primaires | 60,00 | année |
| 5004 | Droits de licence - Silos de transformation | 1 200,00 | année |
| 5005 | Droits de licence - Négociant en grains | 1 200,00 | année |
Pour voir la liste des Droits exigés par la Commission, veuillez consulter l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada.
