Règlement des différends

Le processus de règlement des différends de la Commission canadienne des grains est un processus d’enquête neutre mis à la disposition des compagnies céréalières, des expéditeurs de wagons de producteur et des compagnies de chemin de fer pour régler les différends relatifs à la pesée et maintenir des pratiques de manutention des grains consistantes. On a recours ce processus avant tout pour élucider les écarts entre le poids enregistré au moment du chargement et au moment du déchargement d’un transporteur. À l’issue de l’enquête, un rapport est adressé à la partie à l’origine de l’enquête. On fait souvent appel aux conclusions de ces rapports pour étayer une réclamation relative à un écart de poids.

Basé à Thunder, Bay (Ontario), le coordonnateur national du règlement des différends est épaulé dans l’exécution de son mandat par des spécialistes des enquêtes régionaux postés dans les régions du Pacifique et de l’Est.

Le processus de règlement des différends est sans frais car il est compris dans les Services de la pesée des transporteurs à l’arrivage. Pour plus de renseignements sur les opérations RD de la Commission canadienne des grains , signaler le 1-800-342-7971.

Étapes du processus de règlement des différends

Dépôt d’une demande

• Le producteur, la compagnie céréalière, l’expéditeur de wagons de producteur ou la compagnie de chemin de fer fournit, selon la formule prescrite, les informations de base pour la tenue d’une enquête.

Début de l’enquête

Personnel du service de règlement des différends :

• Examine la documentation de la Commission canadienne des grains relative au déchargement d’un transporteur et à la pesée et à l’inspection officielles;
• Vérifie et authentifie les informations provenant des compagnies céréalières, des compagnies de chemin de fer et des autres sources;
• Au besoin, entre en contact avec les installations de chargement et de déchargement ou la compagnie de chemin de fer, pour enquêter ou vérifier l’information;

Préparation d’un rapport

Personnel du service de règlement des différends :

• Rédige et transmet à la partie qui a demandé l’enquête un rapport officiel renfermant ses conclusions;
• Au besoin, recommande d’autres démarches.

Dans certains cas, le poids officiel au déchargement est ajusté pour refléter les résultats de l’enquête.

Dans le cadre d’une enquête entreprise à la suite d’une demande de règlement d’un différend, les renseignements obtenus peuvent permettre d’identifier ou de vérifier ce qui suit :

• Wagons manquants ou dirigés au mauvais endroit
• Wagons endommagés ou qui fuient
• Dommage à la cargaison de grains en transit
• Exactitude des balances aux silos primaires, de transbordement ou terminaux
• Cargaison de grains déclassée en raison de la manutention inadéquate ou de la confusion des cargaisons
• Localisation des expéditions et état de l’utilisation des wagons
• Exportation de céréales par chemin de fer
• Expéditeurs de grain touché par un avis d’information sur des expéditions par wagons à cloisons
• Frais de transport et de déchargement de wagon à verser aux compagnies de chemin de fer
• Informations sur la manutention spéciale dans le cas de wagons partiellement déchargés
• Questions touchant l’exactitude dans des programmes connexes portant sur l’information sur les wagons