Sommaires des tarifs perçus aux silos primaires

Un silo primaire agréé peut facturer moins que le tarif (taux) maximum qu'il a déposé auprès de la Commission canadienne des grains. Un silo agréé ne peut pas facturer plus que le tarif (taux) maximum qu'il a déposé. Si un silo agréé augmente son tarif maximum, il doit en avertir la Commission canadienne des grains. La Commission canadienne des grains n'établit pas les tarifs ni ne les approuve.

Données courantes

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Données historique (archivées)

Personne-ressource

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