Audit des wagons de producteurs

Résumé

Les wagons de producteurs sont une méthode qui permet aux agriculteurs d’expédier leur grain à l’extérieur du réseau commercial de silos dans des wagons chargés aux endroits désignés pour le chargement des wagons de producteurs. La Loi sur les grains du Canada propose cette autre méthode de transport du grain depuis 1912. La Commission canadienne des grains est chargée d’accepter les demandes de wagons de producteurs et d’attribuer les wagons conformément à la méthode établie dans le Règlement sur les grains du Canada.

Au sein de la division des Services à l’industrie, l’unité des wagons de producteurs s’occupe du traitement des commandes de wagons de producteurs en collaborant avec les responsables de chemins de fer pour autoriser et attribuer des wagons selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les producteurs peuvent présenter une demande par l’intermédiaire d’un tiers négociant en grains, connu sous le nom d’administrateur, ou directement à la Commission canadienne des grains. Une fois le paiement reçu, les agents des wagons de producteurs attribuent les wagons disponibles en fonction des exigences de la demande. Les agents des wagons de producteurs s’assurent que l’attribution des wagons se fait dans l’ordre approprié et que chaque producteur a confirmé la vente et la destination du grain chargé dans le wagon de producteurs.

L’audit interne des wagons de producteurs a été inscrit dans le plan d’audit axé sur les risques de l’exercice 2017 à 2018 en raison de l’importance du programme pour les agriculteurs canadiens. Les objectifs de cet audit étaient de fournir l’assurance que l’unité des wagons de producteurs met en œuvre des contrôles efficaces et efficients pour le traitement des commandes, la facturation et la perception des droits, et que l’attribution des wagons est équitable et exacte. L’audit visait également à évaluer la conformité des processus relatifs aux wagons de producteurs aux lois, aux politiques et aux arrêtés. L’audit interne s’est déroulé de mai à juin 2017 et comportait des tests sur les données et les transactions du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Conclusion

L’audit a permis de conclure que le personnel de l’unité des wagons de producteurs examine minutieusement les demandes et attribue les wagons de producteurs de façon équitable. Le personnel travaille avec les agriculteurs et les administrateurs pour s’assurer que les paiements sont traités en temps opportun et il collabore avec les compagnies ferroviaires canadiennes afin que les wagons de producteurs soient attribués le plus près possible de la date désirée. Une recommandation a été formulée au sujet du traitement quotidien des demandes dans le domaine du contrôle de caisse (rapprochement et examen).

En règle générale, la Commission canadienne des grains émet un arrêté annuel qui contient de l’information et des orientations relatives à la commande des wagons de producteurs. L’arrêté en vigueur au cours de la période d’audit n’a pu être interprété clairement et, par conséquent, nous n’avons pu conclure au respect des exigences de l’arrêté. Une recommandation visant à préciser le libellé de l’arrêté a été formulée, et suivie par la direction et les commissaires avant la réalisation de l’audit. Une recommandation a également été formulée au sujet des wagons de producteurs à destination d’installations qui, pour diverses raisons, ne sont pas agréées par la Commission canadienne des grains.

La direction a présenté des plans d’action réalistes pour donner suite à chacune des trois recommandations formulées dans le présent rapport.

Énoncé d’assurance

Selon le jugement professionnel du dirigeant principal de l’audit, des procédures d’audit suffisantes et appropriées ont été suivies, et des éléments de preuve ont été recueillis pour confirmer l’exactitude des opinions formulées dans le rapport. Ces conclusions se fondent sur une comparaison des conditions telles qu’elles existaient à l’époque, comme il est décrit dans la portée de l’audit, par rapport aux critères d’audit préétablis. Elles ne s’appliquent qu’à l’activité vérifiée.

L’approche et la méthode suivies sont conformes aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne définies par l’Institut des auditeurs internes et à la Directive sur la vérification interne, comme l’exige la Politique sur la vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Introduction

Autorité en matière d’audit

La mission de la fonction d’audit interne des Services d’audit et d’évaluation est d’offrir des services d’assurance indépendants et objectifs conçus pour ajouter de la valeur aux activités de la Commission canadienne des grains et les améliorer. La fonction d’audit interne aide la Commission canadienne des grains à atteindre ses objectifs grâce à l’adoption d’une approche systématique et rigoureuse pour évaluer et améliorer l’efficacité de la gestion des risques, des contrôles et des processus de gouvernance.

Les Services d’audit et d’évaluation ont inclus l’Audit des wagons de producteurs dans le plan d’audit axé sur les risques de l’exercice 2017 à 2018. Le Comité ministériel de vérification a recommandé l’approbation du plan d’audit à la commissaire en chef en mai 2017.

Contexte

Les wagons de producteurs sont des wagons commandés par les producteurs et attribués directement à ceux-ci pour l’expédition de leur grain, conformément à la Loi sur les grains du Canada. Les wagons sont chargés sur des voies de chargement (courtes sections de voie ferrée à côté de la ligne principale où les wagons peuvent être laissés pour le chargement) ou dans des installations spécialisées de chargement de wagons de producteurs, plutôt que dans des silos à grain (silos primaires). Les producteurs ont ainsi la possibilité de commercialiser et de livrer leur propre grain. Les wagons de producteurs constituent également une solution de rechange au transport du grain par camion sur de longues distances, surtout lorsque les exploitations agricoles sont situées dans des zones de culture éloignées. Bien que certains wagons de producteurs soient destinés à un port aux fins d’exportation, la plus grande partie des wagons va directement aux transformateurs alimentaires du Canada et des États-Unis. Au cours de l’exercice 2016 à 2017, un peu moins de la moitié des wagons de producteurs étaient en route vers une destination aux États-Unis. La plupart des wagons de producteurs sont chargés en Saskatchewan.

L’article 87 de la Loi sur les grains du Canada énonce la capacité des agriculteurs de demander un wagon de producteurs et la responsabilité de la Commission canadienne des grains d’attribuer les wagons disponibles aux producteurs. Bien que moins de 1 % du grain de l’Ouest canadien soit transporté de cette façon, le droit à un wagon de producteurs est souvent considéré comme un droit des producteurs de l’Ouest canadien en raison des possibilités offertes. Le droit des agriculteurs d’obtenir des wagons de producteurs et de transporter le grain sans la participation des exploitants de silos fait partie de la Loi depuis sa création en 1912.

L’unité des wagons de producteurs de la Commission canadienne des grains s’occupe du traitement des demandes de wagons de producteurs en collaborant avec les compagnies ferroviaires pour autoriser et attribuer les wagons disponibles. La Commission canadienne des grains n’a aucune influence sur le nombre de wagons de producteurs disponibles ni sur le moment où ils seront placés sur la voie de chargement ou à l’installation de chargement. Les agents des wagons de producteurs appliquent les règles établies par la Commission canadienne des grains pour s’assurer que les wagons sont attribués équitablement aux producteurs.

L’audit des wagons de producteurs a été inclus en raison de l’importance du programme pour les producteurs et de la grande visibilité du programme dans l’industrie. L’application informatique récemment mise au point qui a permis d’automatiser le traitement de certaines demandes offrait également la possibilité d’examiner le programme. Le travail d’audit sur le terrain a eu lieu de mai à juin 2017.

Objectifs

Les objectifs de l’audit étaient les suivants :

  • vérifier si des processus sont en place pour permettre des contrôles efficients et efficaces en matière de traitement des commandes de wagons de producteurs, de facturation et de perception des droits;
  • déterminer si les wagons de producteurs sont attribués de manière appropriée, conformément aux règles établies;
  • fournir l’assurance que les processus liés aux wagons de producteurs sont conformes aux lois, aux politiques et aux arrêtés pertinents.

Portée

L’audit des wagons de producteurs portait sur l’ensemble des activités de wagons de producteurs associées aux trois objectifs de l’audit au cours de l’exercice financier allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Cela comprend le passage à la campagne agricole débutant le 1er août 2016 et la publication de l’arrêté annuel de la Commission concernant les wagons de producteurs.

Les propositions actuelles relatives aux wagons de producteurs, comme les commandes en vrac de wagons et l’agrément éventuel des installations de chargement des wagons de producteurs, ne faisaient pas partie expressément de la portée, mais certains aspects ont été examinés dans le cadre des objectifs de l’audit.

Approche et méthode

La stratégie d’audit utilisée par les Services d’audit et d’évaluation est fondée sur les directives fournies par l’Institut des auditeurs internes et le Bureau du contrôleur général du Canada. Les normes relatives à l’audit interne sont énoncées dans le Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’Institut des auditeurs internes et la Politique sur la vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Constatations et recommandations

Objectif 1 : Vérifier si des processus sont en place pour permettre des contrôles efficaces et efficients en matière de traitement des commandes de wagons de producteurs, de facturation et de perception des droits.

L’unité des wagons de producteurs est une petite unité au sein de la division des Services à l’industrie. Elle compte un agent des wagons de producteurs à temps plein et une personne ayant reçu une formation polyvalente sur les fonctions exercées par l’agent des wagons de producteurs pour assumer ce rôle en l’absence de ce dernier. L’agent des wagons de producteurs relève de la gestionnaire, Protection des producteurs. Le traitement des demandes de wagons de producteurs et l’attribution des wagons est une combinaison de processus manuels et automatisés. Les producteurs ou d’autres parties autorisées utilisent un programme en ligne pour commander des wagons de producteurs, mais la technologie utilisée ne permet pas actuellement le paiement des droits de demande en ligne. Des lettres d’accusé de réception de paiement sont automatiquement produites par le système lorsque l’agent des wagons de producteurs entre un statut « payé », et celles-ci sont ensuite envoyées par la poste ou par courriel à l’agriculteur. L’attribution des wagons est effectuée manuellement par l’agent des wagons de producteurs dans les systèmes des compagnies de chemin de fer (Canadien National ou Canadien Pacifique). L’unité des wagons de producteurs a largement documenté ses processus, notamment la répartition des tâches requises chaque jour de la semaine.

Le paiement des droits est une fonction importante du processus de demande de la Commission canadienne des grains, puisque les recettes sont établies par commande de wagons, peu importe si le wagon est finalement attribué ou non. Les droits de demande peuvent être payés par chèque, par carte de crédit (par téléphone) ou par transfert électronique de fonds. La majorité des wagons de producteurs (jusqu’à 75 % pendant la campagne 2016 à 2017) sont commandés par l’entremise d’un « administrateur », qui est une partie titulaire d’un permis que l’agriculteur a autorisé à agir en son nom. Étant donné que les administrateurs commandent souvent un groupe de wagons, ils peuvent payer en gros pour réduire le nombre d’appels à la Commission canadienne des grains ou payer à l’avance un certain nombre de wagons. L’agent des wagons de producteurs applique ensuite le paiement aux wagons individuels à mesure que les commandes sont passées par l’administrateur.

Pour vérifier si les processus de traitement des demandes, de paiement et d’attribution de l’unité des wagons de producteurs étaient respectés, nous avons examiné 25 demandes de wagons de producteurs choisies au hasard. Compte tenu que les paiements sont traités manuellement et qu’ils tendent à être reçus en vrac de la part des administrateurs, il a été difficile de retracer définitivement toutes les demandes jusqu’aux paiements (et des paiements de l’échantillon jusqu’aux demandes). Toutefois, nous avons pu conclure que les paiements pour toutes les demandes de l’échantillon ont été traités adéquatement. Nous avons effectué un calcul pour vérifier le caractère raisonnable des recettes perçues par rapport aux wagons commandés, qui indique que les droits ont été perçus de façon appropriée dans l’ensemble. Nous avons relevé des exceptions dans la plupart des cas où les demandes ont été annulées avant l’attribution des wagons et où les droits de demande n’ont pas été facturés. Comme les droits s’appliquent à la demande et non à l’attribution des wagons, les droits doivent être facturés même si la commande est annulée par la suite. Le montant des recettes manquantes n’était pas important, mais la question a fait l’objet d’une discussion avec la direction des wagons de producteurs au cours de l’audit, et des droits seront maintenant facturés pour les demandes annulées.

Bien qu’aucune autre erreur n’ait été relevée, nous avons constaté qu’il n’y avait pas de rapprochement entre les droits perçus et les commandes de wagons reçues, et que l’examen des dossiers financiers des wagons des producteurs était limité. Compte tenu que l’unité des wagons de producteurs traite les chèques et qu’elle a accès à un terminal de point de vente, un bon contrôle comprendrait le rapprochement périodique de l’encaisse et des activités liées aux demandes par une partie indépendante.

Recommandation 1 : Rapprochement

Nous recommandons que le gestionnaire, Protection des producteurs, et la division des Finances renforcent les contrôles liés au traitement et à la perception des paiements comptants en rapprochant périodiquement les données sur les applications du système et les paiements provenant des Services de gestion de l’information et de la technologie, la feuille de calcul des demandes prépayées de l’unité des wagons de producteurs et les renseignements sur les comptes bancaires (fréquence tributaire de la tolérance au risque).

Incidence : moyenne

Objectif 2 : Déterminer si les wagons de producteurs sont attribués de manière appropriée, conformément aux règles établies.

La Commission canadienne des grains est responsable de l’attribution des wagons de producteurs une fois la demande traitée. Conformément au paragraphe 87(2) de la Loi sur les grains du Canada, les wagons doivent être attribués selon l’ordre de réception des demandes complètes. Un numéro d’autorisation n’est attribué qu’après la réception des paiements, et les wagons sont attribués à partir du numéro d’autorisation le plus bas (principe du premier entré, premier sorti). Avant d’attribuer un wagon, l’agent des wagons de producteurs s’assure que le producteur sera en mesure de charger le wagon au cours d’une semaine d’expédition donnée. Les Services d’audit et d’évaluation ont interrogé des agents de wagons de producteurs et vérifié un échantillon de wagons attribués. La méthode s’est avérée rigoureuse et a été suivie de façon constante. Nous n’avons relevé aucune erreur ou lacune de contrôle dans l’échantillon. La nouvelle application a permis d’améliorer l’ensemble des contrôles du processus d’autorisation et d’attribution. D’après des essais et des discussions avec l’agent des wagons de producteurs, un wagon est placé (livré par la compagnie de chemin de fer) le plus près possible de la semaine demandée. Dans l’ensemble, l’attribution des wagons de producteurs était équitable.

Par souci d’équité, l’unité des wagons de producteurs utilise également la « règle de la file d’attente » pour répartir les wagons entre les producteurs en limitant le nombre de wagons attribués à un agriculteur ou à un administrateur à deux fois le nombre maximal de wagons pouvant être mis en place à un site de chargement. Par exemple, un agriculteur peut charger jusqu’à 10 wagons à un site où cinq wagons peuvent être mis en place, après quoi le prochain producteur dans la file d’attente peut charger des wagons au site. Les Services d’audit et d’évaluation ont constaté que les agents ont toujours respecté la règle de la file d’attente.

Rien ne garantit que les wagons d’un producteur soient attribués ou placés avant la fin de la campagne agricole. La transition vers la nouvelle campagne agricole exige que l’unité des wagons de producteurs coordonne ses activités avec la section Gestion de l’information et services de technologie. Les Services d’audit et d’évaluation ont passé en revue le passage de la campagne agricole 2015 à 2016 à la campagne agricole 2016 à 2017 et ont constaté que des wagons de producteurs restants ont été reportés à la nouvelle campagne agricole. Ces wagons ont généré un nouveau numéro d’autorisation et devaient être attribués en priorité.

Recommandation

Aucune recommandation n’est requise.

Objectif 3 : Fournir l’assurance que les processus liés aux wagons de producteurs sont conformes aux lois, aux politiques et aux arrêtés pertinents.

L’unité des wagons de producteurs agit conformément à la Loi sur les grains du Canada, au Règlement sur les grains du Canada et aux politiques de la Commission canadienne des grains pour ce qui est du travail quotidien. Pour compléter le Règlement, la Commission émet et publie des arrêtés qui fournissent des renseignements supplémentaires sur la commande et le chargement des wagons de producteurs.

Loi sur les grains du Canada et Règlement sur les grains du Canada

Selon la Loi sur les grains du Canada, les silos situés dans l’Ouest canadien qui reçoivent du grain directement des producteurs de l’Ouest canadien et les silos terminaux qui exportent du grain du Canada doivent être titulaires d’une licence ou être exemptés de l’obligation d’obtenir une licence par la Commission canadienne des grains. Le réseau de wagons de producteurs offre aux agriculteurs une solution de transport qui permet de contourner au moins certains aspects du système autorisé et les frais connexes. Toutefois, un tiers administrateur autorisé a pris les dispositions relatives aux wagons de producteurs dans environ 75 % des cas. Les administrateurs de wagons de producteurs ne possèdent pas d’installations de manutention des grains, mais comme ils achètent du grain des producteurs, ils détiennent également une licence de la Commission canadienne des grains à titre de « négociant en grains », catégorie établie dans la Loi. Les producteurs qui expédient des wagons par l’entremise d’un administrateur bénéficient ainsi d’une protection des paiements et de droits supplémentaires en vertu de la Loi.

Parmi les quelque 25 % de wagons autogérés (organisés et commandés par les producteurs eux-mêmes) au cours de la campagne agricole 2016 à 2017, environ 14 % (environ 3 % du total) ont été expédiés vers des installations qui ne détenaient aucune licence en vertu de la Loi parce qu’elles se trouvaient à l’extérieur du Canada, qui étaient exemptées de l’obligation d’obtenir une licence ou qui n’étaient pas agréées pour d’autres raisons. Les producteurs qui expédient leur grain vers ces installations peuvent s’exposer à des risques plus élevés que si le grain était expédié à une installation agréée. Les risques comprennent notamment le non-paiement, le mauvais étalonnage des balances au déchargement et le classement non réglementé en cas d’utilisation des grades de la Commission canadienne des grains dans le contrat.

Arrêtés de la Commission

Depuis toujours, la Commission canadienne des grains présente un arrêté annuel sur les wagons de producteurs qui entre en vigueur le 1er août. Pour se conformer à l’arrêté du 1er août 2016 (arrêté no 2016-01), les agents des wagons de producteurs doivent obtenir « à la satisfaction de la Commission » une confirmation de la vente et de la destination directement des producteurs avant d’attribuer un wagon commandé par un administrateur. Les producteurs peuvent fournir une confirmation par téléphone, par courriel, en fournissant une copie du contrat ou en cliquant sur un lien électronique qui indique leur accord quant aux wagons commandés. Les agents des wagons de producteurs peuvent ensuite traiter les demandes une fois les paiements reçus.

Au cours de l’audit, nous avons constaté que les agents des wagons de producteurs ont systématiquement demandé et reçu la confirmation de vente susmentionnée. Toutefois, selon les exigences de l’arrêté no 2016-01, nous nous attendions à ce qu’une preuve matérielle de la vente (p. ex. une copie du contrat) soit recueillie et vérifiée pour chaque commande, ce qui n’était pas le cas. Dans le passé, certains administrateurs commandaient des wagons en prévision d’une vente, de sorte que la confirmation a été mise en œuvre pour s’assurer qu’une vente avait effectivement eu lieu. Toutefois, comme le seul critère énoncé dans l’arrêté était « à la satisfaction de la Commission », il est difficile de déterminer si l’intention de l’arrêté était d’obtenir une confirmation réelle (physique) de la vente ou seulement de faire en sorte que le producteur reconnaisse personnellement la vente pour vérifier la commande de l’administrateur. Par conséquent, nous n’avons pas été en mesure de déterminer si l’unité des wagons de producteurs avait respecté l’arrêté de la Commission.

Compte tenu que le moment de l’audit sur place coïncidait avec le moment du renouvellement annuel de l’arrêté, la direction de la Commission canadienne des grains et les commissaires se sont immédiatement penchés sur le manque de clarté des exigences relatives à la confirmation des ventes et ont apporté d’autres améliorations avant d’émettre un nouvel arrêté sur les wagons de producteurs le 31 juillet 2017.

Recommandation 2 : Conformité

Nous recommandons d’ajouter un message à l’application de demande de wagons de producteurs pour rappeler aux producteurs qu’ils doivent se protéger en n’expédiant leur grain qu’à des installations agréées ou en utilisant d’autres aspects du programme de protection des producteurs, comme faire appel à des négociants en grains titulaires d’une licence.

Incidence : faible

Recommandation 3 : Arrêté sur les wagons de producteurs

Nous recommandons que l’arrêté annuel sur les wagons de producteurs soit révisé afin de clarifier les exigences pour les producteurs, les administrateurs et l’unité des wagons de producteurs en ce qui a trait à la confirmation de la vente de grain avant l’attribution des wagons. Nous reconnaissons que la direction a mis en œuvre cette recommandation avant que l’audit ne soit achevé.

Incidence : moyenne

Remerciements et personnes-ressources

Nous remercions le personnel et la direction des Services à l’industrie, de la division des Finances et de la section Gestion de l’information et services de technologie pour leur concours durant l’audit.

Le présent rapport d’audit a été examiné avec :

N. Gerelus, directeur, Services à l’industrie

Personne-ressource des Services d’audit et d’évaluation

Dirigeant principal de l’audit

Annexe A – Résumé des recommandations et des plans d’action de la direction

Voici un résumé des recommandations contenues dans le présent rapport ainsi que des plans d’action de la direction pour donner suite à chaque recommandation.

Recommandation Plan d’action de la direction
Incidence moyenne
Recommandation 1 : Rapprochement
Nous recommandons que la gestionnaire, Protection des producteurs, et la division des Finances renforcent les contrôles liés au traitement et à la perception des paiements comptants en rapprochant périodiquement les données de l’application de demande du système et les paiements provenant de la section Gestion de l’information et services de technologie, la feuille de calcul des demandes prépayées de l’unité des wagons de producteurs et les renseignements sur les comptes bancaires (fréquence tributaire de la tolérance au risque). Nous sommes d’accord avec la recommandation. Le chef d’équipe, Opérations comptables de la division des Finances, travaille actuellement avec la section Gestion de l’information et services de technologie pour élaborer un rapport à partir de l’application de demande de wagons de producteurs qui fournira les renseignements nécessaires pour effectuer un rapprochement trimestriel entre les paiements reçus et traités dans le SAP (système financier) et les wagons utilisés et approuvés au moyen de la demande de wagons de producteurs. Le rapprochement sera mis en œuvre d’ici le 31 mars 2018.
Recommandation 3 : Arrêté sur les wagons de producteurs
Nous recommandons que l’arrêté annuel sur les wagons de producteurs soit révisé afin de clarifier les exigences pour les producteurs, les administrateurs et l’unité des wagons de producteurs en ce qui a trait à la confirmation de la vente de grain avant l’attribution des wagons. Nous reconnaissons que la direction a mis en œuvre cette recommandation avant que l’audit ne soit achevé. Aucune mesure requise.
Incidence faible
Recommandation 2 : Conformité
Nous recommandons d’ajouter un message à la l’application de demande de wagons de producteurs pour rappeler aux producteurs qu’ils doivent se protéger en n’expédiant leur grain qu’à des installations agréées ou en utilisant d’autres aspects du programme de protection des producteurs, comme faire appel à des négociants en grains titulaires d’une licence. La direction accepte cette recommandation. La gestionnaire, Protection des producteurs, présentera une demande de modification à la section Gestion de l’information et services de technologie pour qu’un tel énoncé soit inclus dans l’application de demande de wagons de producteurs. Les mesures seront achevées d’ici le 31 mars 2018.

Annexe B – Critères d’audit

Objectif d’audit no 1 : Vérifier si des processus sont en place pour permettre des contrôles efficients et efficaces en matière de traitement des commandes de wagons de producteurs, de facturation et de perception des droits. Critère d’audit 1.1 : Les demandes sont traitées selon le protocole établi.
Critère d’audit 1.2 : Seules les demandes des parties admissibles sont traitées.
Critère d’audit 1.3 : Le personnel des wagons de producteurs veille à ce que les droits perçus soient consignés et complets.
Critère d’audit 1.4 : Les droits sont rapprochés des rapports du système et des renseignements bancaires, le cas échéant.
Objectif d’audit no 2 : Déterminer si les wagons de producteurs sont attribués de manière appropriée, conformément aux règles établies. Critère d’audit 2.1 : Une méthode cohérente a été élaborée et suivie pour le processus d’attribution.
Critère d’audit 2.2 : L’agent des wagons de producteurs veille à ce que les wagons soient attribués selon l’ordre de réception des demandes et à ce que la règle de la file d’attente soit respectée.
Critère d’audit 2.3 : Le report de la campagne agricole est traité correctement.
Objectif d’audit no 3 : Fournir l’assurance que les processus liés aux wagons de producteurs sont conformes aux lois, aux politiques et aux arrêtés pertinents. Critère d’audit 3.1 : Les processus sont élaborés conformément à la Loi sur les grains du Canada, au Règlement sur les grains du Canada et aux arrêtés de la Commission.
Critère d’audit 3.2 : La Commission canadienne des grains a mis des contrôles en place pour s’assurer que l’organisme et ses employés demeurent en conformité de façon continue.

Annexe C – Incidence des recommandations

Les catégories suivantes ont servi à regrouper les recommandations contenues dans le présent rapport. Ces catégories se définissent en fonction de l’incidence, comme suit :

Élevée

La recommandation :

  • améliorera les mesures de contrôle de la direction et l’environnement de contrôle du programme/processus/secteur/division/etc., dans son ensemble;
  • peut nécessiter un effort considérable de mise en œuvre dans le contexte opérationnel ou un changement important;
  • peut avoir une incidence financière;
  • si elle n’est pas mise en œuvre, entraînera probablement de lourdes conséquences (p. ex. une efficacité moindre, un plus grand risque d’erreur, des occasions perdues de faire des économies de coût).

Moyenne

La recommandation :

  • améliorera les mesures de contrôle de la direction dans ce domaine;
  • améliorera l’efficience ou l’efficacité des opérations dans ce domaine;
  • ne devrait pas nécessiter un grand effort de mise en œuvre;
  • peut avoir une certaine incidence financière; peut s’avérer un aspect sans grande importance susceptible de s’aggraver avec le temps et d’avoir une plus grande incidence.

Faible

La recommandation :

  • fait la promotion d’une bonne pratique de gestion;
  • améliore probablement l’expérience de travail au quotidien;
  • exige probablement un effort minimal de mise en œuvre;
  • aura une incidence financière ou opérationnelle limitée.
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