Programmes de niveau inférieur, Plan ministériel 2017-2018

Sous-programme d’agrément et de garantie

Description

En vertu de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains délivre des licences aux entreprises céréalières ou les dispense de l’obligation de détenir une licence si elles satisfont à certaines exigences prévues par la Loi. Le programme d’agrément et de garantie atténue les risques que les producteurs ne soient pas dûment rémunérés pour le grain livré aux entreprises céréalières agréées, et établit le cadre directeur régissant la mise en place et le maintien du système canadien d’assurance de la qualité des grains. Les titulaires de licence de la Commission canadienne des grains sont tenus d’obtenir et de maintenir la garantie pour couvrir leurs dettes éventuelles à l’égard des producteurs en cas de défaut de paiement.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016
Le risque que les producteurs ne soient pas dûment rémunérés pour le grain qu’ils livrent à un titulaire de licence de la Commission canadienne des grains est atténué. Pourcentage de producteurs qui reconnaissent que le programme d’agrément et de garantie de la Commission canadienne des grains réduit le risque qu’ils ne soient pas dûment rémunérés pour le grain qu’ils livrent à une installation agréée de manutention du grain. 75 p. 100 Mars 2018 Non disponible Non disponible Non disponible

Les résultats sont fondés sur un sondage triennal. Le sondage qui était prévu en 2015-2016 a été mis de côté en raison d’autres priorités. Un sondage est prévu en 2017.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019* Dépenses prévues pour 2019-2020*
1 466 035 1 466 035 1 466 035

*Remarque : Les montants déclarés pour 2018-2019 et 2019-2020 correspondent à ceux de 2017-2018, aucun rajustement n’ayant été effectué pour tenir compte de l’inflation ou des frais d’utilisation révisés.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP prévus 2018-2019 Nombre d’ETP prévus 2019–2020
12 12 12

Sous-programme d’attribution de wagons de producteurs

Description

En vertu de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains offre un mécanisme de rechange aux producteurs et aux groupes de producteurs qui désirent expédier eux-mêmes leur grain par wagons. La Commission canadienne des grains travaille en étroite collaboration avec l’industrie céréalière et les sociétés ferroviaires afin que les commandes de wagons de producteurs soient remplies en temps utile. La Commission canadienne des grains a la responsabilité exclusive de l’attribution des wagons de producteurs disponibles pour tous les grains.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016
Les producteurs sont en mesure de contourner le réseau d’installations primaires et de livrer le grain dans un port ou à une autre destination de leur choix. Nombre de plaintes officielles justifiables quant à l’accès et à la disponibilité de wagons de producteurs. Zéro Mars 2018 Non disponible Non disponible Non disponible
Pourcentage de producteurs qui utilisent le programme d’attribution de wagons qui sont satisfaits du programme. 75 p. 100 Mars 2018 Non disponible Non disponible Non disponible

Les résultats sont fondés sur un sondage triennal. Le sondage qui était prévu en 2015-2016 a été mis de côté en raison d’autres priorités. Un sondage est prévu en 2017.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019* Dépenses prévues pour 2019-2020*
175 739 175 739 175 739

*Remarque : Les montants déclarés pour 2018-2019 et 2019-2020 correspondent à ceux de 2017-2018, aucun rajustement n’ayant été effectué pour tenir compte de l’inflation ou des frais d’utilisation révisés.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP prévus 2018-2019 Nombre d’ETP prévus 2019-2020
2 2 2

Sous-programmes de soutien des producteurs

Description

La Commission canadienne des grains dispose de plusieurs programmes et activités pour assurer la rémunération convenable des producteurs pour la qualité et la quantité de grain livré et expédié. Ces activités et programmes ne sont pas assez importants pour être considérés indépendamment. Ils comprennent notamment le programme d’échantillons soumis, le programme d’échantillons de récolte, la réinspection des échantillons à la demande des producteurs, et la conduite d’enquêtes à la suite de plaintes visant la qualité et le taux d’impuretés. En outre, la Commission canadienne des grains recueille et met continuellement à jour les données sur la qualité du grain et les renseignements sur la manutention du grain et les met à la disposition des producteurs et d’autres parties intéressées pour faciliter les ventes des producteurs et les décisions en matière de marketing.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016
Le risque que les producteurs ne reçoivent pas un paiement équitable pour la qualité du grain qu’ils livrent aux installations agréées de manutention des grains est atténué. Pourcentage de producteurs qui reconnaissent que l’information sur la qualité des grains mise à la disposition de tiers par la Commission canadienne des grains réduit leurs risques de ne pas recevoir un paiement équitable pour la qualité du grain qu’ils livrent aux installations agréées de manutention des grains. 70 p. 100 Mars 2018 Non disponible Non disponible Non disponible

Les résultats sont fondés sur un sondage triennal. Le sondage qui était prévu en 2015-2016 a été mis de côté en raison d’autres priorités. Un sondage est prévu en 2017.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019* Dépenses prévues pour 2019-2020*
2 158 122 2 158 122 2 158 122

*Remarque : Les montants déclarés pour 2018-2019 et 2019-2020 correspondent à ceux de 2017-2018, aucun rajustement n’ayant été effectué pour tenir compte de l’inflation ou des frais d’utilisation révisés.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP prévus 2018-2019 Nombre d’ETP prévus 2019-2020
17 17 17
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