Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015

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Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 (PDF, 715 kb)

Commission canadienne des grains

L’honorable Lawrence MacAulay, c.p., député
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Table des matières

Message du ministre

Message du commissaire en chef

Annexe : Définitions


Message du ministre

Je suis heureux de présenter au Parlement ainsi qu'aux Canadiens et aux Canadiennes le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission canadienne des grains pour l'exercice 2014-2015.

Dans le présent rapport, on décrit de façon détaillée comment la Commission canadienne des grains a utilisé ses ressources du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 pour régir la manutention des grains et fixer et faire respecter des normes de qualité pour le grain, tout en protégeant les intérêts des producteurs et en assurant la fiabilité des grains sur les marchés intérieurs et étrangers.

Le secteur céréalier est l’un des secteurs économiques les plus dynamiques au Canada; avec des exportations de plus de 20 milliards de dollars, il est un moteur de l’emploi et de la croissance. La réputation dont jouit aujourd’hui le Canada sur la scène mondiale en tant que fournisseur de grain de qualité et de salubrité constantes est attribuable en grande partie à l’excellent travail accompli par la Commission canadienne des grains depuis plus d’un siècle.

À titre de ministre canadien de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, je travaillerai avec la Commission canadienne des grains et les intervenants afin de veiller à ce que le secteur céréalier du Canada demeure solide, concurrentiel et durable en mettant l’accent sur les exportations, la transformation à valeur ajoutée, la recherche et l’innovation, ainsi que le transport du grain.

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour remercier les employés de la Commission canadienne des grains du professionnalisme et de l’engagement dont ils ont fait preuve au cours de la dernière année en collaborant avec l’ensemble de la chaîne de valeur en vue de multiplier les débouchés pour les producteurs de grain canadiens et l’économie canadienne.

Il est vraiment stimulant de servir une industrie dont l’avenir s’avère si prometteur. Nos producteurs et transformateurs d’aliments sont les meilleurs au monde, et la demande mondiale visant leurs produits est en croissance. Je me réjouis à la perspective de travailler ensemble pour faire en sorte que le secteur agricole canadien demeure innovant, prospère et solide, et pour produire des résultats concrets pour les Canadiens et Canadiennes.

L’honorable Lawrence MacAulay, c.p., député
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Message du commissaire en chef

Depuis 1912, la Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir les normes de qualité du grain et de réglementer le réseau de manutention du grain canadien.

Je suis heureux de vous informer que les auditeurs ont procédé à l’examen de la situation financière de la Commission canadienne des grains et que leurs conclusions sont encore une fois positives. Une copie des états financiers audités est affichée sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

En tant que commissaire en chef, je suis fier du travail exemplaire constant accompli par la Commission canadienne des grains pour répondre efficacement aux besoins des producteurs, de l'industrie et de l'ensemble des Canadiens et Canadiennes. Dans un secteur céréalier canadien caractérisé par une forte croissance et une évolution rapide, la Commission canadienne des grains continue d’offrir des services pertinents et essentiels aux nombreux intervenants. 

Nous demeurons déterminés à faire en sorte que le système d'assurance de la qualité des grains du Canada soit fidèle à sa réputation de meilleur au monde. Je vous invite à lire le rapport pour en apprendre davantage sur les réalisations de la Commission canadienne des grains et sur la façon dont l'organisme a continué d'exécuter son mandat au cours de l'exercice 2014-2015.

Elwin Hermanson
Commissaire en chef
Commission canadienne des grains


Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle :

  • L’honorable Lawrence MacAulay, c.p., député
  • L’honorable Gerry Ritz, c.p., député (ministre responsable en 2014-2015)

Premier dirigeant : Elwin Hermanson, commissaire en chef

Portefeuille ministériel : Agriculture et Agroalimentaire (AA)

Instruments habilitants : Loi sur les grains du Canada, L.R.C. (1985), ch. G-10

Année d’incorporation ou de création : 1912

Autre : Le siège de la CCG est établi à Winnipeg, au Manitoba. La CCG exploite actuellement deux bureaux régionaux et huit centres de services au Canada. Le financement des programmes et des activités de la CCG provient d'un fonds renouvelable et d'un crédit parlementaire.

Contexte organisationnel

Raison d’être

La CCG est un organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada. Comme le décrit la Loi sur les grains du Canada, la CCG a pour mandat « d’établir et de maintenir, au bénéfice des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et d’exportation ». La vision de la CCG est la suivante : « Être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

Responsabilités

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, la CCG réglemente la manutention de 20 grains cultivés au Canada pour s'assurer que le grain canadien est salubre, fiable et commercialisable et que les producteurs de grain canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux compagnies céréalières agrééesNote de bas de page 1. La CCG est un organisme tiers impartial du secteur céréalier et l’organisme officiel de certification des expéditions de grain canadien. Dans le cadre de ses activités, elle soutient un secteur céréalier efficace et concurrentiel et maintient la réputation internationale dont jouit le Canada quant à la constance et à la fiabilité de la qualité et de la salubrité du grain qu’il produit. Pour exécuter son mandat, la CCG :

  • réglemente la manutention des grains au Canada dans le cadre de programmes d’assurance de la qualité et de la quantité;
  • effectue de la recherche scientifique pour comprendre tous les aspects de la qualité et de la salubrité des grains et pour soutenir le système de classement des grains;
  • a mis en œuvre bon nombre de programmes et de mesures de protection des producteurs afin de faire en sorte que les producteurs soient rémunérés convenablement pour la qualité et la quantité de grain livré aux silos agréés et aux négociants en grains agréés. Cela comprend le Programme d’agrément et de garantie, le Programme d'attribution des wagons de producteurs, et les Programmes de soutien des producteurs.

Consulter le site Web de la CCG pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat et les responsabilités de la CCG.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

  1. Résultat stratégique : Le grain du Canada est salubre, fiable et commercialisable, et les producteurs de grain canadiens sont rémunérés convenablement pour les livraisons de grain aux compagnies céréalières agréées.
    • 1.1 Programme : Programme d’assurance de la qualité
    • 1.2 Programme : Programme d’assurance de la quantité
    • 1.3 Programme : Programme de recherches sur la qualité des grains
    • 1.4 Programme : Programme de protection des producteurs
      • 1.4.1 Sous-Programme : Programme d’agrément et de garantie
      • 1.4.2 Sous-Programme : Programme d'attribution des wagons de producteurs
      • 1.4.3 Sous-Programme : Programmes de soutien des producteurs
  • Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité TypeNote de bas de page 2 Résultat stratégique et programmes
1. Programmes et services pertinents, efficaces et novateurs Nouveau Cette priorité contribue au résultat stratégique et à tous les programmes de la CCG.
Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?

La CCG a continué d'étudier des possibilités d'amélioration des programmes et des services de protection des producteurs, d'ajuster les processus et les protocoles en vue d'améliorer et d'accroître les activités d'assurance de la qualité et de la salubrité des grains, de mettre au point les processus et les protocoles d'assurance de la quantité, d'améliorer et de renforcer les activités d'exécution, et de faire des rajustements pour complémenter les modifications législatives récentes visant à rationaliser les activités de la CCG. Par exemple :

  • La CCG a travaillé en étroite collaboration avec les producteurs, les intervenants de l'industrie, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et d'autres entités gouvernementales nationales et étrangères, afin de s'assurer de demeurer pertinente et d'offrir des programmes et des services utiles. Un ensemble de modifications ciblées ont été apportées à la Loi sur les grains du Canada, dans le cadre de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, 2012 visant à rationaliser les activités de la CCG et à réduire les coûts liés aux services de la CCG à raison d'environ 20 millions de dollars par année. Bien que ces modifications constituent une première étape importante vers l'harmonisation de la Loi sur les grains du Canada avec les besoins du secteur céréalier d'aujourd'hui, la CCG continue de chercher des possibilités d'ajuster les programmes, les services et les coûts afin de demeurer pertinente, efficace et novatrice. Le projet de loi C-48 – Loi sur la modernisation de l'industrie des grains au Canada, déposé au Parlement le 9 décembre 2014, comprenait d'autres modifications à la Loi sur les grains du Canada visant à complémenter les modifications apportées dans le cadre de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, 2012. Les modifications proposées visaient à accroître la protection des producteurs et à améliorer l'assurance de la qualité et de la salubrité des grains. Le projet de loi C-48 a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes, mais est mort au feuilleton à la dissolution du Parlement en vue de l’élection de l’automne 2015.
  • Comme l'industrie céréalière canadienne continue d'évoluer, une nouvelle approche « Équipe Canada » a été adoptée pour les missions d'évaluation des récoltes de 2014-2015. Des représentants de la CCG, de l'Institut international du Canada pour le grain, de Cereals Canada, ainsi que de l'industrie et des organisations de producteurs participaient aux missions. Les missions d'évaluation des nouvelles récoltes fournissent à Équipe Canada et aux consommateurs finaux des occasions d'échanger de l'information au sujet des facteurs liés à la qualité des récoltes de l'année courante notamment les caractéristiques boulangères et meunières, afin d'atténuer toutes les préoccupations liées aux attributs à l'utilisation finale, et d'établir et maintenir des rapports entre les gouvernements. Ces missions fournissent également à la CCG l'occasion d'échanger des renseignements avec les consommateurs finaux au sujet du Programme d'assurance de la qualité de la CCG. Au cours de 2014-2015, des experts en la matière de la CCG ont participé à des missions d'évaluation des nouvelles récoltes en Asie, en Europe, en Amérique du Sud, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
  • Du 9 février au 9 avril 2015, la CCG a consulté les intervenants au sujet d'une proposition d'agrément des provenderies de l'Ouest canadien. Cette proposition a pour objet d'élargir la garantie de paiement aux producteurs en ce qui a trait aux livraisons des producteurs aux provenderies. Aux termes de cette proposition, les provenderies pourraient être tenues de fournir une garantie, comme condition de l'agrément. La CCG a reçu 43 soumissions officielles d'une gamme diverse d'intervenants, dont 53 associations de provenderies, organisations sectorielles et groupes de producteurs. Le document de discussion a été consulté plus de 1 400 fois sur le site Web de la CCG au cours de la période de consultation. On tiendra compte de tous les commentaires des intervenants au cours des prochaines étapes du processus. Un résumé des commentaires des intervenants et des prochaines étapes relatives à la proposition visant l'agrément des provenderies a été affiché sur le site Web de la CCG.
  • Du 20 février au 20 avril 2015, la CCG a consulté les intervenants au sujet d'une proposition visant à moderniser le système de classification du blé du Canada. Cette proposition a pour objet d'examiner les classes de blé canadien, d'améliorer la cohérence des classes de blé canadien en vue d’en assurer la qualité marchande, et d'ajouter une classe de blé pour tenir compte des nouvelles demandes des producteurs et des marchés. La CCG a reçu 45 soumissions écrites officielles d'une gamme diverse d'intervenants représentant plus de 150 organisations de produits et de producteurs, organisations de l’industrie, ministères et utilisateurs finaux à l’échelle nationale et internationale ainsi que manutentionnaires de grains et négociants en grains, sélectionneurs de plantes, sociétés semencières et producteurs de semences. Un résumé des commentaires des intervenants et des prochaines étapes relatives à la proposition est affiché sur le site Web de la CCG.
  • La CCG a poursuivi ses efforts visant à répondre aux demandes accrues du marché en matière d'assurance de la salubrité des grains, et aux préoccupations du marché relatives à la présence à faible concentration d'éléments génétiquement conçus, non approuvés. À cette fin, la CCG a travaillé avec d'autres ministères et intervenants relativement au modèle de politique du Canada sur la présence à faible concentration. Ce modèle devrait fournir une approche réalisable pour réduire le risque de perturbations du commerce, et créer un environnement commercial plus prévisible et transparent pour les grains et les oléagineux.
Priorité TypeNote de bas de page 2 Résultat stratégique et programmes
2. Modèle de financement durable et équitable Nouveau Cette priorité contribue au résultat stratégique et à tous les programmes de la CCG.
Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?

À l'automne 2012, le gouvernement a annoncé deux initiatives. Premièrement, le projet de loi C-45 (Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance) contenait des modifications à la Loi sur les grains du Canada visant à rationaliser les activités de la CCG et à éliminer les coûts inutiles assumés par l'industrie céréalière. Le projet de loi C-45 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012, et les modifications à la Loi sur les grains du Canada sont entrées en vigueur le 1er août 2013. Deuxièmement, le 1er novembre 2012, la CCG a lancé des consultations au sujet des frais d'utilisation, mis à jour pour refléter l'actualisation de la Loi sur les grains du Canada ainsi que les activités rationalisées de la CCG. Les nouveaux frais ont pris effet le 1er août 2013. Ces deux initiatives ont éliminé la dépendance de la CCG à l'égard des crédits fédéraux ponctuels annuels, qui représentaient environ 44 % des dépenses de la CCG au cours des dernières années.

De l'exercice 2012-2013 à l'exercice 2015-2016, la CCG se sera transformée en un organisme rationalisé et financièrement viable. Il importe de noter que les recettes de la CCG sont tributaires des volumes annuels de grains, qui peuvent fluctuer considérablement d'une année à l'autre, et ne sont pas pleinement connus avant le début de l'exercice, ce qui peut mener à des écarts importants entre les prévisions de recettes de la CCG et les résultats réels. Par exemple, les recettes enregistrées en 2014-2015 étaient plus élevées que prévu en raison de volumes de grain plus importants que les volumes prévus. Les prévisions des recettes sont fondées sur les volumes de grain annuels moyens de 23,253 millions de tonnes métriques, tandis que les volumes de grain de 2014-2015 étaient de 37,937 millions de tonnes métriques.

La CCG a établi un cycle d'examen des frais d'utilisation qui se répétera aux cinq ans. Le cycle d'examen a pour but d'aider à assurer que les frais d'utilisation des services de la CCG reflètent les coûts de façon exacte et qu'il existe un financement durable pour l'organisme et ses activités à valeur ajoutée, par exemple une assurance de la qualité et de la salubrité des grains fondée sur la science. Au cours de l’exercice 2015-2016, la CCG entreprendra un examen de son barème des droits afin de veiller à ce que les frais d'utilisation reflètent exactement les coûts de la prestation des services ainsi que les prévisions actualisées des volumes de grain. Tout rajustement du barème des droits et des frais d'utilisation sera effectué à l'achèvement d'un examen des frais d'utilisation. Il est prévu qu'un barème des droits actualisé ou des frais d'utilisation actualisés seront en place en avril 2018.

Priorité TypeNote de bas de page 2 Résultat stratégique et programmes
3. Effectif qualifié, adaptable et engagé Nouveau Cette priorité contribue au résultat stratégique et à tous les programmes de la CCG.
Sommaire des progrès

Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?

Les modifications récentes apportées à la Loi sur les grains du Canada et la mise à jour des frais d'utilisation de la CCG ont mené à des modifications importantes de la structure organisationnelle et des processus d'exécution des programmes de la CCG. Un effectif hautement qualifié est essentiel pour exécuter les programmes de la CCG et rendre des comptes aux Canadiens. Également important, la CCG doit être en mesure de s'adapter rapidement aux besoins en évolution du secteur céréalier. Cette priorité visait à assurer que la CCG continue de disposer d'un effectif qualifié et adaptable pouvant évoluer dans un contexte de changement.

Au cours de 2014-2015, la CCG s'est concentrée sur plusieurs activités de gestion des ressources humaines en vue d'assurer que l'effectif possède les compétences nécessaires pour exécuter des programmes de haute qualité aujourd'hui, et qu'il est prêt à répondre aux besoins futurs des intervenants internes et externes. Cela comprend des initiatives liées à la gestion du rendement, à l'apprentissage et au perfectionnement du leadership, axées sur les besoins actuels et futurs de l'organisme. La CCG était dans une bonne position pour mettre pleinement en œuvre la Directive du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la gestion du rendement, entrée en vigueur pour tous les ministères et organismes le 1er avril 2014. Cette directive a pour objet de mettre en valeur l'importance attachée par les gestionnaires, les employés et leurs organismes au maintien d'une culture axée sur la recherche d'un rendement élevé au sein de la fonction publique. Une fonction

publique hautement performante est fondée sur l'engagement des employés, une culture d'excellence, un leadership démontré, ainsi qu'un effectif et un milieu de travail solides. La CCG a satisfait à toutes les exigences de la Directive dans les délais prescrits.

En outre, la CCG a engagé des groupes d'employés et des gestionnaires dans des activités liées à Objectif 2020. Les dirigeants de la CCG ont travaillé activement à appuyer l'engagement continu et à renforcer la communication à la faveur de réseaux et de groupes de travail internes. Compte tenu des changements importants survenus à tous les niveaux de l'organisme, la CCG a poursuivi ses efforts visant à favoriser un milieu de travail au sein duquel les employés se sentent engagés, outillés et appuyés pendant la période d'adaptation aux changements récents et deviennent de plus en plus résilients dans un contexte de changement continu.

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes
Adaptation de l'organisme afin qu'il demeure pertinent pour les intervenants de la CCG.

Lié à la priorité organisationnelle relative à des programmes, des services et des coûts efficaces et novateurs. La CCG fonctionne dans un environnement qui continue d'évoluer rapidement. Elle doit être en mesure d'ajuster et d'adapter les programmes de manière à les harmoniser avec les changements qui surviennent dans l'environnement externe, afin de maintenir la réputation du Canada en tant que fournisseur fiable de grain de qualité, et de veiller à ce que les producteurs de grain canadiens soient protégés. Pour atténuer ce risque, la CCG continue d'étudier et d'intégrer de nouveaux processus, technologies et protocoles dans ses programmes et services. Les tendances en matière de risques ont été suivies de près et les stratégies d'atténuation ont été modifiées, au besoin.

Lié au seul résultat stratégique de la CCG et à tous ses programmes.
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes
Pressions exercées par les intervenants en vue de l'établissement d'un modèle de financement durable et équitable.

Lié à la priorité organisationnelle « modèle de financement durable et équitable ». Bien que des frais d'utilisation des services de la CCG mis à jour aient pris effet récemment pour éliminer la dépendance à l'égard du financement au moyen de crédits ponctuels, il continue d'y avoir des pressions de l'extérieur et des risques correspondants liés à la structure de financement de la CCG. Au cours de 2015-2016, la CCG entreprendra un examen de son barème des droits en vue d'assurer que les frais d'utilisation reflètent exactement les coûts de la prestation des services ainsi que les prévisions actualisées des volumes de grain. Les risques continueront de faire l'objet d'une surveillance étroite et les stratégies d'atténuation seront modifiées, au besoin.

Lié au seul résultat stratégique de la CCG et à tous ses programmes.
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes
Capacité interne de la CCG d'exécuter les programmes et de s'adapter au changement.

Un risque continu pour la CCG consiste à assurer une capacité en ressources humaines suffisante pour exécuter le travail opérationnel quotidien tout en s'adaptant aux changements dans les environnements interne et externe. Tandis que ce risque est lié à toutes les priorités organisationnelles, la priorité « effectif qualifié, adaptable et engagé » vise à atténuer ce risque. Les tendances en matière de capacité seront surveillées de près et les stratégies d'atténuation seront modifiées, au besoin. Par exemple, les projets et les activités font l'objet d'une surveillance et seront interrompus, reportés ou réduits, au besoin.

Lié au seul résultat stratégique de la CCG et à tous ses programmes.

La CCG adapte continuellement ses programmes et ses services en vue d’assurer une qualité et une salubrité du grain constantes et fiables répondant aux besoins des marchés nationaux et internationaux, et de veiller à ce que les producteurs de grain canadiens soient protégés. La gestion du risque est une partie essentielle des processus de prise de décisions et de planification stratégique de la CCG. Les commentaires des producteurs et des manutentionnaires, des transformateurs et des acheteurs de grains au Canada et à l'étranger, ainsi que d’autres organismes gouvernementaux, se sont révélés un indicateur fiable et précoce des risques découlant des développements qui ont touché notre environnement externe.

La CCG dispose d’un processus établi pour recenser, surveiller, atténuer et gérer les risques organisationnels. La planification stratégique pour l’exercice à venir comprend la préparation d'une vaste analyse de l'environnement, l’identification générale et inclusive des menaces ou des possibilités d’amélioration émergentes, une analyse de la main-d'œuvre interne et externe ainsi que l’élaboration d’un résumé du profil de risque organisationnel visant à définir les secteurs de la CCG exposés à des risques accrus au plan de la prestation de ses programmes et de l'atteinte de son résultat stratégique. Les risques organisationnels et les stratégies d’atténuation sont examinés au cours du processus de planification stratégique, et les principaux risques inhérents à l’exercice à venir sont recensés en fonction des facteurs internes et externes actuels. Au cours de l’exercice 2014-2015, la CCG a remis sur pied un groupe de travail interne sur la gestion intégrée des risques. Ce groupe comprend des représentants de tous les programmes et divisions de la CCG. Les membres se réunissent une fois par trimestre afin de cerner et d’évaluer les risques et les stratégies d’intervention de la CCG. La haute direction de la CCG examine les risques organisationnels clés sur une base trimestrielle pour rajuster le tir et déterminer d’autres stratégies d’atténuation des risques ou des plans d’urgence.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
Dépenses votées et dépenses législatives 16 383 894 16 383 894 17 126 936 10 013 793 (6 370 101)
Recettes nettes en vertu d’un crédit 54 060 304 54 060 304 54 073 629 49 191 899 (4 868 405)
Budget de fonctionnement total 70 444 198 70 444 198 71 200 565 59 205 692 (11 238 506)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2014–15
Réel
2014–15
Écart
2014–15
404 395 (9)
Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)
Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Résultat stratégique 1. Le grain du Canada est salubre, fiable et commercialisable, et les producteurs de grain canadiens sont rémunérés convenablement pour les livraisons de grain aux compagnies céréalières agréées.
1.1 Programme d’assurance de la qualité 38 428 772 38 428 772 30 665 359 31 172 568 38 407 341 29 782 644 36 108 210 40 035 541
1.2 Programme d’assurance de la quantité 4 665 784 4 665 784 1 752 902 1 781 895 4 615 515 2 073 118 10 988 215 12 520 212
1.3 Programme de recherches sur la qualité des grains 7 978 107 7 978 107 7 437 753 7 560 774 8 820 958 8 857 999 12 091 194 11 055 383
1.4 Programme de protection des producteurs 1 520 937 1 520 937 3 563 722 3 622 667 1 516 301 3 542 298 3 614 362 3 711 368
Total partiel 52 593 600 52 593 600 43 419 736 44 137 904 53 360 115 44 256 059 62 801 981 67 322 504
Services internes
Total partiel
17 850 598 17 850 598 17 117 785 17 400 915 17 840 450 14 949 633 15 729 596 15 049 754
Total 70 444 198 70 444 198 60 537 521 61 538 819 71 200 565 59 205 692 78 531 577 82 372 258

De l'exercice 2012-2013 à l'exercice 2015-2016, la CCG se sera transformée en un organisme rationalisé et financièrement viable. Les exercices 2013-2014 et 2014-2015 ont été des années de transition pour la CCG en raison des frais d’utilisation actualisés et des modifications à la Loi sur les grains du Canada qui sont entrés en vigueur en même temps, le 1er août 2013. Ces changements ont entraîné une réduction importante des coûts de fonctionnement de la CCG et des besoins en équivalents temps plein. Les dépenses affectées aux programmes pour 2015-2016 et les années à venir reflètent les dépenses prévues pour les programmes aux termes de la Loi sur les grains du Canada modifiée ainsi que les frais d'utilisation mis à jour.

Les dépenses prévues pour 2014-2015 (70,444 millions de dollars) reflètent les pouvoirs approuvés lors de la publication du Rapport sur les plans et priorités de la CCG pour 2014-2015. Ceux-ci comprennent le pouvoir d'accéder aux surplus accumulés de 7,947 millions de dollars, aux indemnités de cessation d'emploi de 2,945 millions de dollars, aux crédits annuels de 5,492 millions de dollars, et à 54,060 millions de dollars du fonds renouvelable de la CCG, permettant à celle-ci de redépenser les frais qu'elle a perçus. (À la suite de la publication du Rapport sur les plans et priorités, un montant additionnel de 0,757 million de dollars provenant du report du budget de fonctionnement et d'autres rajustements mineurs a été inclus dans le total des dépenses autorisées pour 2014-2015 (71,201 millions de dollars).

Les dépenses réelles pour 2014-2015 (59,206 millions de dollars) se chiffrent à 11,238 millions de dollars de moins que ce qui avait été prévu (70,444 millions de dollars), ce qui est principalement attribuable à :

  • une utilisation réduite du financement des indemnités de cessation d'emploi et des indemnités de départ, de l'ordre de 7,167 millions de dollars au cours de l'exercice;
  • une réduction des dépenses de fonctionnement de l'ordre de 4,071 millions de dollars, principalement liée aux retards du recrutement et aux retardements de l'investissement dans l'infrastructure.
Au cours de 2014-2015, la CCG a revu les activités liées à ses programmes, ce qui a mené à un réalignement de certaines activités ainsi que des coûts liés aux équivalents temps plein, entre les programmes de l'architecture d'harmonisation de programmes. Par exemple, un montant de 2,991 millions de dollars a été réaligné, principalement en le faisant passer du Programme d'assurance de la qualité au Programme de recherche sur la qualité des grains, en vue de mieux refléter l'utilisation des ressources. De plus, un montant de 2,178 millions de dollars a été réaffecté au Programme de protection des producteurs. L'écart entre les dépenses prévues pour 2014-2015 et les dépenses réelles engagées pour l'exercice, ventilées par programme, est expliqué à la Section II du présent rapport.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2014-2015
Le grain du Canada est salubre, fiable et commercialisable, et les producteurs de grain canadiens sont rémunérés convenablement pour les livraisons de grain aux compagnies céréalières agréées. Programme d’assurance de la qualité Affaires économiques Économie novatrice fondée sur le savoir 29 782 644
  Programme d’assurance de la quantité Affaires économiques Économie novatrice fondée sur le savoir 2 073 118
  Programme de recherches sur la qualité des grains Affaires économiques Économie novatrice fondée sur le savoir 8 857 999
  Programme de protection des producteurs Affaires économiques Marché équitable et sécurisé 3 542 298
Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 52 593 600 44 256 059
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 0 0

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Departmental Spending Trend Graph. Text version below.
[version texte]
Tendances relatives aux dépenses du ministère
  2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18
Programmes temporisés anticipés 0 0 0 0 0 0
Postes législatifs 50 743 46 718 52 529 55 654 56 655 57 673
Crédits votés 31 629 31 814 6 677 4 884 4 884 4 884

Le graphique des tendances relatives aux dépenses illustre les dépenses réelles (de 2012-2013 à 2014-2015) et les dépenses prévues (de 2015-2016 à 2017-2018). Au cours de 2013-2014, la CCG a terminé les consultations sur l’actualisation des frais d’utilisation d’après un mode de fonctionnement simplifié à la Commission et sur des modifications à la Loi sur les grains du Canada. Les exercices 2013-2014 et 2014-2015 ont été des années de transition pour la CCG, en raison des frais d’utilisation actualisés et des modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada entrés en vigueur en même temps, le 1er août 2013.

Les fonds pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 comprenaient des crédits parlementaires courants, des crédits ponctuels et l’autorisation de dépenser les recettes provenant des droits perçus. Les dépenses prévues pour les exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 reposent sur les activités dans le contexte de la version modifiée de la Loi sur les grains du Canada et des frais d’utilisation actualisés. Grâce à ces nouveaux frais d’utilisation, on s’attend à ce que la Commission n’ait plus besoin de crédits ponctuels annuels. Dorénavant, la CCG recevra un crédit annuel de 5,475 millions de dollars. Cela comprend un montant de 4,884 millions de dollars en crédits votés, ainsi qu'un financement législatif de 0,591 million de dollars à l'appui du régime d'avantages sociaux.

La CCG s'appuie sur un fonds renouvelable, et est financée principalement au moyen de frais d'utilisation. Le Guide des fonds renouvelables – Politique et modalités comptables signale que le barème des droits devrait refléter les coûts de fonctionnement associés à la prestation des services au cours des cinq années suivantes, et que les recettes touchées devraient compenser les coûts associés au service. Il est important de signaler que les revenus de la CCG dépendent du volume annuel de grain, qui peut fluctuer considérablement d’une année à l’autre et n’est pas entièrement connu avant le début de l’exercice. Ces facteurs peuvent entraîner des écarts importants entre les projections de recettes et les résultats réels de la CCG. Le barème des droits de la CCG et les prévisions de recettes sont fondés sur des volumes annuels moyens de grain de 23,253 millions de tonnes métriques. Parce que les volumes de grain réels varient d'une année à l'autre, au cours des années où les volumes de grain sont plus élevés que la moyenne, les recettes peuvent excéder les coûts et la CCG pourrait accumuler des surplus. Au cours des années où on enregistre des volumes de grain inférieurs à la moyenne, les recettes pourraient être moindres que les coûts, et la CCG doit alors puiser dans ses surplus. Au cours de 2015-2016, la CCG entreprendra un examen de son barème des droits afin d'assurer que ces derniers reflètent exactement les coûts de la prestation des services, ainsi que les prévisions actualisées des volumes de grain. Tout rajustement au barème des droits et aux frais d'utilisation sera effectué à la suite de l'examen des frais d'utilisation. Il est prévu qu'un barème des droits actualisé ainsi que des frais d'utilisation actualisés seront en place en avril 2018.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives de la Commission canadienne des grains, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique 1 : Le grain du Canada est salubre, fiable et commercialisable, et les producteurs de grain canadiens sont rémunérés convenablement pour les livraisons de grain aux compagnies céréalières agréées.

Programme 1.1 : Programme d’assurance de la qualité

Description

Le programme d'assurance de la qualité de la CCG est exécuté aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. Ce programme assure la livraison de grain de qualité uniforme et fiable qui répond aux besoins des marchés canadiens et étrangers. La qualité du grain s'entend de la qualité de la transformation aux fins de l'utilisation finale, de la salubrité et de la propreté du grain, et, dans certains cas, de la composition des variétés de grain dans les expéditions. La prestation de services d'inspection, de salubrité et de classement des grains, ainsi que de programmes et de services de soutien scientifique et technique solides fait partie intégrante de la prestation globale d'un programme d'assurance de la qualité efficace. Ce programme comprend un processus de résolution de plaintes visant à résoudre les plaintes des clients ainsi que les différends concernant l'assurance de la qualité des grains. Un programme efficace d'assurance de la qualité du grain est un facteur clé de la réussite des exportateurs canadiens sur les marchés céréaliers étrangers, là où la concurrence est forte, et est essentiel pour que les producteurs obtiennent le meilleur prix possible pour leur grain. Le programme d’assurance de la qualité est financé par un fonds renouvelable.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014–2015 Dépenses prévues 2014–2015 Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014–2015
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014–2015
38 428 772 38 428 772 38 407 341 29 782 644 (8 646 128)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
233 199 (34)
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
L’assurance de la qualité et de la salubrité des grains est uniforme et fiable et répond aux besoins des marchés nationaux et internationaux. Nombre de plaintes relatives aux cargaisons justifiées en raison d’une défaillance du service d’assurance de la qualité ou de la salubrité des grains de la CCG. Zéro Zéro
Nombre de cas où les acheteurs sont insatisfaits des normes, des méthodes ou des procédures utilisées par la CCG pour s'assurer que les clients des marchés nationaux et internationaux reçoivent un produit fiable. Zéro Zéro

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Programme d'assurance de la qualité appuie directement l'exécution du mandat de la CCG et il est nécessaire pour que la CCG puisse réaliser son résultat stratégique consistant à veiller à ce que le grain canadien soit salubre, fiable commercialisable.

En 2014-2015, les dépenses réelles se chiffrent à 8,646 millions de dollars de moins que les dépenses prévues pour cet exercice, principalement en raison des facteurs suivants :
  • réduction de l'utilisation des indemnités de cessation d'emploi et des indemnités de départ, de l'ordre de 3,443 millions de dollars;
  • réduction des dépenses de fonctionnement de 1,744 million de dollars, principalement attribuable aux retards du recrutement et au retardement de l'investissement dans l'infrastructure;
  • réduction des coûts des programmes, de l'ordre de 3,459 millions de dollars, attribuable au réalignement d'autres programmes, ce qui s'est traduit par une réduction importante des équivalents temps plein réels par rapport aux équivalents temps plein prévus.

Au cours de l’exercice 2014-2015, la CCG a continué de fournir tous ses services d’inspection, conformément aux normes du système de gestion de la qualité ISO 9001:2008, afin d’assurer la livraison de grain canadien de qualité uniforme et fiable. La CCG a certifié la qualité de 1 784 cargaisons, soit 37 645 361 tonnes de grain canadien destiné à l’exportation. La CCG a mené des enquêtes à la suite de plaintes d’acheteurs concernant quatre de ces cargaisons. Après enquête exhaustive du processus de chargement, notamment l’analyse d’échantillons de la cargaison et des documents concernant le chargement du navire, l’inspecteur en chef des grains de la CCG a conclu qu’aucune des plaintes n’était justifiée.

En 2014-2015, la CCG a continué de travailler en étroite collaboration avec les producteurs, les intervenants de l’industrie, Agriculture et Agroalimentaire Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et d’autres ministères et organismes pour ajuster et adapter le programme d’assurance de la qualité de façon à l’harmoniser aux modifications à la Loi sur les grains du Canada entrées en vigueur le 1er août 2013. On a cerné d’autres modifications au programme d’assurance de la qualité, figurant dans le projet de loi C-48, en vue de renforcer le Système d’assurance de la qualité des grains du Canada, d’améliorer l’assurance de la salubrité des grains et de compléter les modifications entrées en vigueur le 1er août 2013. Le projet de loi C-48 a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes, mais est mort au feuilleton à la dissolution du Parlement en vue de l’élection de l’automne 2015.

La CCG a continué d’assurer la liaison avec d’autres ministères fédéraux (p. ex, Agence canadienne d’inspection des aliments, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada), l’industrie céréalière canadienne, les producteurs et des organismes internationaux en ce qui a trait aux questions de qualité et de salubrité des grains et aux répercussions commerciales. En outre, la CCG a continué de préciser son rôle au sein de l'industrie et des autres ministères en tant qu'organisme de base pour mettre en valeur les technologies et permettre l'évolution des services de certification conformément à ce rôle. Des renseignements supplémentaires sur les activités et services qui contribuent au programme d'assurance de la qualité se trouvent sur le site Web de la CCG.

Programme 1.2 : Programme d’assurance de la quantité

Description

Le programme d'assurance de la quantité de la CCG est exécuté aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. Les services fournis dans le cadre de ce programme facilitent la pesée officielle du grain déchargé des silos terminaux à des fins d'exportation, ainsi que la délivrance des documents d'assurance de la quantité connexes. Ce programme garantit aux acheteurs de grain et aux utilisateurs finaux étrangers que le grain canadien exporté est dûment pesé et acheminé aux transporteurs, tel qu'il est indiqué dans les documents de la CCG. Le programme comprend la certification des systèmes de pesée aux silos terminaux, la formulation de recommandations concernant les exigences relatives au matériel de pesée et à la fréquence des inspections des dispositifs aux silos primaires en vue d'assurer la pesée exacte du grain livré par les producteurs, ainsi qu'un processus de règlement des différends liés à l'assurance de la quantité. Afin d’assurer la pertinence du système et de répondre aux demandes de l'industrie en constante évolution, le programme d’assurance de la quantité est appuyé par des exigences prévues par la loi et des responsabilités axées sur la technologie. Le programme d’assurance de la quantité est financé par un fonds renouvelable.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014–2015 Dépenses prévues 2014–2015 Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014–2015
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014–2015
4 665 784 4 665 784 4 615 515 2 073 118 (2 592 666)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
15 14 (1)
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
L’assurance de la quantité des expéditions de grain canadien est uniforme et fiable. Nombre de plaintes relatives aux cargaisons justifiées en raison d’une erreur dans l’évaluation de la quantité par la CCG. Zéro Zéro

Analyse du rendement et leçons retenues

La CCG a continué de fournir tous les services de pesée, conformément à la norme ISO 9001:2008, afin d’assurer l’uniformité et la fiabilité des expéditions de grain canadien et de respecter les exigences législatives de la Loi sur les grains du Canada. Cela comprend l'examen régulier des processus d'assurance de la qualité permettant à la CCG d'ajuster les procédures de service et de déterminer la formation nécessaire ou l'ajustement de celle-ci, au besoin.

Les dépenses enregistrées en 2014-2015 sont inférieures à raison de 2,593 millions de dollars aux dépenses prévues pour 2014-2015, ce qui est principalement attribuable à :

  • une réduction de l'utilisation des indemnités de cessation d'emploi et des indemnités de départ, de 1,171 million de dollars;
  • une réduction des dépenses de fonctionnement de 1,580 million de dollars, principalement liée aux retards du recrutement et aux retardements de l'investissement dans l'infrastructure;
  • une augmentation des coûts des programmes de 0,158 million de dollars, à la suite d'un réalignement provenant d'autres programmes.

Au cours de 2014-2015, la CCG a fait enquête au sujet de cinq plaintes concernant le poids de cinq cargaisons. À la suite d'un examen et d'une analyse approfondis, la CCG a conclu que la déclaration initiale relative à la quantité pour toutes les expéditions était correcte. La CCG a continué de travailler de près avec les producteurs, les intervenants de l'industrie, Mesures Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, et d'autres ministères et organismes fédéraux en vue d'établir et de maintenir des normes d'assurance de la quantité du grain qui évoluent avec les procédures industrielles de pesée du grain, les normes relatives au matériel, et les besoins en assurance de la quantité.

Les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada, qui sont entrées en vigueur le 1er août 2013, ont simplifié la prestation des services et éliminé certains services de la CCG qui n’étaient plus nécessaires pour atteindre les résultats attendus du programme. Cela comprenait notamment le transfert de la responsabilité de la pesée à l’arrivage aux silos terminaux et de la pesée des expéditions intérieures par cargo hors mer, de la CCG au secteur privé, ainsi que l’élimination des pesées de contrôle régulières aux silos primaires et terminaux. L’ajustement et l’adaptation du programme d’assurance de la quantité pour l’harmoniser aux modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada et la transformation complète de la pesée officielle des exportations pour passer de la pesée du grain sous la supervision d’une personne autorisée par la Commission à la pesée du grain d’une façon autorisée par la Commission comptaient parmi les priorités du programme en 2014-2015. Des renseignements supplémentaires sur les activités et les services qui contribuent au programme d'assurance de la quantité se trouvent sur le site Web de la CCG.

Programme 1.3 : Programme de recherches sur la qualité des grains

Description

En vertu de la Loi sur les grains du Canada, la CCG doit entreprendre, parrainer et promouvoir des travaux de recherche sur les grains. La CCG effectue de la recherche à l'appui du système d'assurance de la qualité des grains du Canada en vue de l'adapter aux nouveaux enjeux et de permettre la commercialisation efficace du grain canadien. Le Laboratoire de recherches sur les grains de la CCG étudie les facteurs influant sur la qualité et la salubrité du grain et des produits céréaliers. La recherche menée au Laboratoire de recherches sur les grains sert de fondement à l’établissement des caractéristiques des grains. Ce programme bénéficie non seulement au secteur agricole, mais également aux Canadiens en tant que consommateurs de produits céréaliers. La collaboration étroite avec les organisations canadiennes et internationales scientifiques, universitaires, analytiques et industrielles (secteur céréalier) ainsi qu'avec d'autres ministères fédéraux (p. ex. Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé Canada) permet à la CCG de demeurer au fait des nouveautés en matière de recherche et d'adapter ses priorités de recherche aux nouveaux défis à relever. Le programme de recherches sur la qualité des grains est financé par un fonds renouvelable et des crédits budgétaires.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014–2015 Dépenses prévues 2014–2015 Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014–2015
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014–2015
7 978 107 7 978 107 8 820 958 8 857 999 879 892
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
34 59 25
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
De l’information scientifique est accessible pour appuyer et éclairer la prise de décisions touchant le Système d’assurance de la qualité des grains. Nombre de cas où il a été impossible d’accéder à de l’information scientifique appropriée en temps opportun pour appuyer et éclairer la prise de décisions touchant le Système d’assurance de la qualité des grains. Zéro Zéro
Les négociants, acheteurs et transformateurs canadiens et étrangers disposent de données scientifiques exactes et appropriées sur la qualité et la salubrité du grain canadien. Nombre de cas où les négociants, acheteurs et transformateurs canadiens et étrangers n’ont pu accéder à des données scientifiques exactes et appropriées sur la qualité et la salubrité du grain canadien. Zéro Deux
Les menaces à l’égard du Système d’assurance de la qualité des grains du Canada posées par l’enregistrement de nouvelles variétés sont atténuées. Nombre de plaintes de la part des utilisateurs finaux du grain canadien en ce qui a trait à la qualité des variétés récemment enregistrées. Zéro Zéro

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, le Laboratoire de recherches sur les grains a mené des recherches fructueuses à l’appui des caractéristiques des grades et du système de classement. Des renseignements scientifiques et des résultats de recherche ont été communiqués un milieu scientifique et aux intervenants (p. ex. pour faciliter les recommandations du Comité de normalisation des grains de l'Ouest et les recommandations du Comité de normalisation des grains de l'Est).

En 2014-2015, les dépenses réelles sont plus élevées, à raison de 0,880 million de dollars que les dépenses prévues pour 2014-2015, principalement en raison des facteurs suivants :

  • augmentation des coûts du programme de 2,991 millions de dollars, découlant du réalignement d'autres programmes, ce qui s'est traduit par un nombre réel d'ETP beaucoup plus élevé que ce qui avait été prévu;
  • réduction de l'utilisation des indemnités de cessation d'emploi et des indemnités de départ, de 1,153 million de dollars;
  • réduction des dépenses de fonctionnement de 0,958 million de dollars, principalement liée aux retards dans le recrutement et l'investissement dans l'infrastructure.

La section des cultures du Laboratoire de recherches sur les grains a effectué une évaluation scientifique de la qualité des récoltes de grain canadien de 2014, a évalué les incidences des facteurs de classement sur les qualités à l'utilisation finale, a mené des recherches sur de nouvelles méthodes et sur l'amélioration des méthodes existantes servant à évaluer et à mesurer la qualité de tous les grains à l'utilisation finale. De plus, elle a évalué la qualité des nouvelles variétés dans le cadre du processus d'enregistrement des variétés. Cette recherche demeure un facteur déterminant de la commercialisation efficace du grain canadien dans l'intérêt des producteurs et de l'industrie céréalière canadienne, et continue de faciliter la diversification des utilisations finales du grain canadien.

La section des technologies du Laboratoire de recherches sur les grains a continué d'étudier et d'élaborer des technologies et des méthodes d'évaluation de la qualité et de la salubrité du grain canadien. Les efforts de recherche visent à élaborer de nouvelles méthodes et améliorer les méthodes existantes pour évaluer et mesurer la qualité et la salubrité du grain afin d'augmenter l'efficacité, de réduire les coûts et d'accroître la capacité d'analyse de la CCG et de l'industrie céréalière canadienne.

Dorénavant, la CCG continuera à gérer et à affecter les ressources du LRG afin de répondre aux besoins d’essai et de surveillance dans le cadre du programme d’assurance de la qualité et pour entreprendre et promouvoir la recherche fondamentale ou à long terme à l’appui du Système d’assurance de la qualité des grains. Des renseignements supplémentaires sur le programme de recherches sur la qualité des grains se trouvent sur le site Web de la CCG.

Programme 1.4 : Programme de protection des producteurs

Description

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada, la CCG a mis en œuvre un certain nombre de programmes et de mesures de protection afin d'assurer aux producteurs une rémunération convenable pour le grain livré aux compagnies céréalières agréées. Ces programmes et mesures comprennent le programme d’agrément et de garantie, l’attribution de wagons de producteurs aux producteurs et aux groupes de producteurs qui désirent expédier eux-mêmes leur grain, et des mesures de liaison avec les producteurs, notamment le système d’appel concernant le grade attribué au grain. De plus, la CCG recueille et met à jour des données sur la qualité du grain et des renseignements sur la manutention du grain pour faciliter les ventes des producteurs et les décisions en matière de marketing. Le programme de protection des producteurs est financé par un fonds renouvelable.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014–2015 Dépenses prévues 2014–2015 Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014–2015
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014–2015
1 520 937 1 520 937 1 516 301 3 542 298 2 021 361
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
8 23 15
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le risque que les producteurs ne reçoivent pas un paiement équitable pour leur grain est atténué. Pourcentage des producteurs qui croient que les activités de protection des producteurs de la CCG contribuent à atténuer le risque de ne pas recevoir un paiement équitable pour le grain qu’ils livrent aux installations agréées de manutention des grains. 75 p. 100 Les résultats sont fondés sur une enquête triennale. L’enquête qui était prévue en 2013-2014 a été mise de côté en raison d’autres priorités. La prochaine enquête devrait avoir lieu en 2015-2016.
Les producteurs sont au courant des services et des programmes de protection des producteurs de la CCG. Pourcentage des producteurs qui sont au courant des activités de protection des producteurs de la CCG. 75 p. 100 Les résultats sont fondés sur une enquête triennale. L’enquête qui était prévue en 2013-2014 a été mise de côté en raison d’autres priorités. La prochaine enquête devrait avoir lieu en 2015-2016.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les dépenses prévues pour ce programme ne comprennent pas les montants du sous-programme des programmes de soutien des producteurs. Les montants en question ont été inclus dans d’autres programmes dans le Rapport sur les plans et priorités 2014-2015 de la CCG. Cela rend compte de l’écart important entre les résultats prévus et réels au niveau du programme. Les dépenses et les équivalents temps plein réels pour le sous-programme des programmes de soutien des producteurs étaient de 2,178 millions de dollars et 12 équivalents temps plein, respectivement.

Les dépenses réelles pour 2014-2015 s'établissent à 2,021 millions de dollars de plus que les dépenses prévues, ce qui est principalement attribuable à :

  • une augmentation des coûts du programme de 2,274 millions de dollars découlant du réalignement d'autres programmes;
  • une réduction de l'utilisation des indemnités de cessation d'emploi et des indemnités de départ, de l'ordre de 0,080 million de dollars;
  • une réduction des dépenses de fonctionnement de 0,173 million de dollars, principalement liée aux retards dans le recrutement et l'investissement dans l'infrastructure.

En 2014-2015, la CCG a continué à ajuster et à adapter les activités et services de protection des producteurs afin de les harmoniser aux modifications apportées récemment à la Loi sur les grains du Canada. La CCG a maintenu ses efforts de communication afin que les producteurs soient tenus au courant de leurs droits en vertu de la nouvelle version de la Loi sur les grains du Canada et en vue de sensibiliser les intervenants aux activités et services de la CCG en matière de protection des producteurs. La CCG a répondu à toutes les demandes de renseignements des producteurs, ainsi qu’à leurs plaintes concernant la rémunération reçue à l’égard de la qualité ou de la quantité de grain livrée par l’intermédiaire du réseau agréé de manutention des grains. La CCG a continué à consulter les producteurs et à évaluer leurs commentaires sur les services fournis dans le cadre du programme.

Le 26 mars 2014 était déposée au Parlement la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain (projet de loi C-30). Le projet de loi C-30 a reçu la sanction royale le 29 mai 2014. La Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain est venue modifier la Loi sur les grains du Canada de façon à conférer à la CCG le pouvoir de réglementer les dispositions des contrats conclus entre les producteurs de grain et les acheteurs de grain agréés. Des modifications corrélatives au Règlement sur les grains du Canada sont entrées en vigueur le 1er août 2014. Elles visent les cas d’inexécution des contrats d’achat de grain conclus entre les producteurs et les compagnies céréalières agréées qui prévoient une période de livraison précise. Les producteurs disposent maintenant d’un mécanisme leur permettant de recevoir une indemnité si leurs livraisons de grain ne sont pas acceptées dans les délais prévus dans les contrats conclus avec les compagnies céréalières agréées par la CCG. Les nouvelles dispositions offriront une meilleure protection aux producteurs et contribueront à mieux équilibrer les relations contractuelles entre les compagnies céréalières et les producteurs.

Sous-programme 1.4.1 : Programme d’agrément et de garantie

Description

En vertu de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada, la CCG délivre des licences aux compagnies céréalières ou les dispense de l'obligation de détenir une licence si elles satisfont à certaines exigences prévues par la Loi. Le programme d’agrément et de garantie atténue les risques que les producteurs ne soient pas dûment rémunérés pour le grain livré aux compagnies céréalières agréées, et établit le cadre directeur régissant la mise en place et le maintien du système canadien d'assurance de la qualité des grains. Les titulaires de licences de la CCG sont tenus d'obtenir la garantie prescrite pour couvrir leurs dettes éventuelles à l'égard des producteurs en cas de défaut de paiement.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
1 290 339 1 081 205 (209 134)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
6 9 3
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le risque que les producteurs n’obtiennent pas un paiement convenable pour le grain qu’ils livrent à un titulaire de licence de la CCG est atténué. Pourcentage de producteurs qui reconnaissent que le Programme d’agrément et de garantie de la CCG réduit le risque qu’ils n’obtiennent pas un paiement équitable pour le grain qu’ils livrent à une installation agréée de manutention du grain. 75 p. 100 Les résultats sont fondés sur une enquête triennale. L’enquête qui était prévue en 2013-2014 a été mise de côté en raison d’autres priorités. La prochaine enquête devrait avoir lieu en 2015-2016.

Analyse du rendement et leçons retenues

En date du 31 mars 2015, la CCG avait accordé des licences à 326 silos primaires, 44 silos de transformation, 31 silos terminaux et 90 négociants en grains. La CCG a continué de mener des enquêtes auprès des compagnies non titulaires de licence pour déterminer si elles sont tenues d’en posséder une aux termes de la Loi sur les grains du Canada. Dans les cas où la CCG a déterminé qu’une licence est requise, le processus d’agrément a été amorcé. Les modifications à la Loi sur les grains du Canada qui sont entrées en vigueur le 1er août 2013 permettent la mise en œuvre d’un modèle de protection des paiements aux producteurs fondé sur l’assurance. Il était prévu d’établir un nouveau modèle de garantie fondé sur l’assurance au cours de l’exercice 2014-2015, mais l’idée a été abandonnée. La CCG continuera d’examiner les possibilités d’élaborer un modèle de protection des paiements aux producteurs plus économique. Le modèle actuel de protection des paiements demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’un autre modèle ait été élaboré.

La CCG a analysé les rapports et dossiers commerciaux de tous les titulaires de licence, et 22 d’entre eux ont fait l’objet d’une vérification. La CCG a continué de raffiner ses processus d’examen et de surveillance des titulaires de licence, d’organisation des vérifications et de détermination d’autres plans d’action. Les employés de la CCG ont pris des mesures dans tous les cas connus de non-conformité en matière d’agrément. En 2014-2015, aucun titulaire de licence n’a manqué à ses obligations de paiement aux producteurs. La CCG a continué de surveiller les activités afin de réduire les risques de non-paiement pour les producteurs et a continué d’étudier les possibilités de simplifier et de réduire les coûts liés au programme.

Sous-programme 1.4.2 : Programme d’attribution des wagons de producteurs

Description

En vertu de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada, la CCG offre un mécanisme de rechange aux producteurs et aux groupes de producteurs qui désirent expédier eux-mêmes leur grain par wagons. La CCG travaille en étroite collaboration avec l'industrie céréalière et les sociétés ferroviaires afin que les commandes de wagons de producteurs soient remplies en temps utile. La CCG a la responsabilité exclusive de l'attribution des wagons de producteurs pour tous les grains.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
230 598 282 769 52 271
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
2 2 0
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les producteurs sont en mesure de contourner le réseau d’installations primaires et de livrer le grain dans un port ou une autre destination de leur choix. Nombre de plaintes justifiables officielles quant à l’accès et à la disponibilité des wagons de producteurs. Zéro Zéro
  Pourcentage des producteurs ayant recours au programme d’attribution des wagons de producteurs qui sont satisfaits du programme 75 p. 100 Les résultats sont fondés sur une enquête triennale. L’enquête qui était prévue en 2013-2014 a été mise de côté en raison d’autres priorités. La prochaine enquête devrait avoir lieu en 2015-2016.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de l’exercice 2014-2015, la CCG a lancé un processus de demande de wagons de producteurs en ligne. Le nouveau système est plus pratique pour les producteurs qui veulent demander des wagons de producteurs et permet à la CCG de traiter les demandes de façon plus efficace. La CCG a maintenu ses efforts de communication pour que les producteurs et groupes de producteurs soient tenus au courant du programme des wagons de producteurs et des mesures à prendre pour demander un wagon de producteur s’ils souhaitent expédier eux-mêmes leur grain par wagon. La CCG a reçu et traité des demandes visant environ 17 000 wagons de producteurs au cours de l’exercice 2014-2015. ). La CCG a répondu à toutes les demandes de renseignements et préoccupations concernant l’administration de l’attribution des wagons de producteurs. Il n’y a eu aucune plainte officielle au cours de l’exercice 2014-2015.

Sous-programme 1.4.3 : Programmes de soutien des producteurs

Description

La CCG compte plusieurs programmes et activités visant à faire en sorte que les producteurs soient rémunérés convenablement pour la qualité du grain livré et expédié. Ces programmes et activités ne sont pas assez importants pour être considérés indépendamment. Ils comprennent notamment le programme d’échantillons soumis, le programme d'échantillons de récolte, la réinspection des échantillons à la demande des producteurs, et la conduite d'enquêtes à la suite de plaintes visant la qualité et le taux d'impuretés. En outre, la CCG recueille et met continuellement à jour les données sur la qualité du grain et les renseignements sur la manutention du grain et les met à la disposition des producteurs et d'autres parties intéressées pour faciliter les ventes des producteurs et les décisions en matière de marketing.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014-2015
Montants inclus dans d’autres programmes 2 178 324 2 178 324
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
Montants inclus dans d’autres programmes. 12 12
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le risque que les producteurs ne reçoivent pas un paiement équitable à l’égard de la qualité du grain qu’ils livrent aux installations agréées de manutention des grains est atténué. Pourcentage de producteurs qui reconnaissent que l’accès à l’information sur la qualité provenant d’un tiers réduit leurs risque de ne pas recevoir un paiement équitable à l’égard de la qualité du grain qu’ils livrent aux installations agréées de manutention des grains. 70 p. 100 Les résultats sont fondés sur une enquête triennale. L’enquête qui était prévue en 2013-2014 a été mise de côté en raison d’autres priorités. La prochaine enquête devrait avoir lieu en 2015-2016.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les montants associés aux ressources financières budgétaires et aux ressources humaines à l’appui du sous-programme des programmes de soutien des producteurs ont été inclus dans d’autres programmes dans le Rapport sur les plans et priorités 2014-2015 de la CCG. Les dépenses et les équivalents temps plein réels pour le sous-programme des programmes de soutien des producteurs étaient de 2,178 millions de dollars et 12 équivalents temps plein, respectivement.

La CCG a établi, au profit des producteurs, un cadre de renseignements et de vérification de la conformité pour garantir la justesse et l'équité des transactions relatives aux grains. Elle a maintenu ses efforts de communication pour que les producteurs soient tenus au courant des programmes de soutien dont ils peuvent bénéficier dans le cadre du sous-programme. La CCG dispose d’un protocole de gestion des plaintes établissant le processus à suivre pour répondre aux plaintes des producteurs et enquêter sur les infractions à la Loi sur les grains du Canada. Le protocole sert de guide afin de s’assurer que la CCG intervient de manière appropriée et uniforme en ce qui concerne les préoccupations des producteurs.

Les exigences de la Loi sur les grains du Canada en matière d’agrément permettent aux producteurs qui livrent du grain à un silo primaire agréé d’obtenir un paiement en fonction du grade et du taux d’impuretés déterminés par un inspecteur de la CCG, au lieu du manutentionnaire de grain. Au cours de l’exercice 2014-2015, les producteurs de grain ont soumis 141 échantillons à la CCG afin qu’elle en détermine la qualité dans le cadre du service appelé « sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur ». En outre, les producteurs ont soumis 1 537 échantillons à la CCG pour fin de classement (échantillons soumis).

La CCG a continué de recueillir et mettre à jour des statistiques sur la qualité du grain et sur la manutention du grain et de mettre les données à la disposition des producteurs et des autres parties intéressées afin de faciliter les ventes des producteurs et les décisions en matière de marketing. Pendant l’exercice 2014-2015, la CCG a continué de collaborer avec les fournisseurs de données sur la qualité et la manutention du grain pour faire en sorte que les statistiques soient exactes et accessibles aux producteurs et aux autres utilisateurs des données. De plus, la CCG a poursuivi ses efforts en vue d’assurer la continuité du processus de collecte et de diffusion de données de façon efficace et rentable.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014–2015 Dépenses prévues 2014–2015 Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014–2015
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014–2015
17 850 598 17 850 598 17 840 450 14 949 633 (2 900 965)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2014-2015
Réel
2014-2015
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2014-2015
114 100 (14)

Analyse du rendement et leçons retenue

Les Services internes comprennent les activités et les ressources qui s'appliquent à l'échelle de l'organisme à l'appui du résultat stratégique et des programmes. Parce que les services internes sont des activités habilitantes, le succès peut être mesuré en faisant le suivi des résultats au regard des priorités organisationnelles, des priorités pangouvernementales et des résultats attendus des programmes.

En 2014-2015, les dépenses réelles se chiffrent à 2,901 millions de dollars de moins que les dépenses prévues pour cet exercice, principalement en raison de ce qui suit :

  • réduction de l'utilisation des indemnités de cessation d'emploi et des indemnités de départ, à raison de 1,320 million de dollars;
  • augmentation des dépenses de fonctionnement de 0,383 million de dollars, principalement liée à des hausses minimes de l'investissement dans l'infrastructure;
  • réduction des coûts du programme à raison de 1,964 million de dollars découlant du réalignement d'autres programmes.

Au cours de 2014-2015, l'un des principaux objectifs des Services internes était d'appuyer les priorités organisationnelles de la CCG définies à la Section I. Cela comprenait un soutien relativement à l'ajustement des programmes, des services et des coûts, de manière à ce qu'ils demeurent pertinents, efficaces et novateurs, l'étude de modèles de financement de rechange durables et équitables, et la prestation d'outils et de ressources visant à assurer que la CCG continue de disposer d'un effectif qualifié, engagé et adaptable.

Au cours de 2014-2015, la nouvelle Directive sur la gestion du rendement est entrée en vigueur pour tous les ministères et organismes. La CCG était dans une bonne position pour mettre la Directive pleinement en œuvre et satisfaire à toutes les exigences établies dans les échéanciers prescrits. On s'efforce continuellement de veiller à ce que des discussions significatives sur le rendement soient tenues entre les gestionnaires et les employés, et à ce que des plans de gestion du talent soient dressés.

Au cours de 2014-2015, la CCG a participé au Cadre de responsabilisation de la gestion remanié du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les petits ministères et organismes. L'évaluation annuelle du Cadre de responsabilisation de la gestion pour les petits ministères et organismes a pour but d'améliorer les pratiques de gestion et de supervision, en plus d'appuyer l'orientation stratégique du gouvernement du Canada en matière de gestion. Le rendement de la CCG a été mesuré à l'égard de quatre domaines de base : gestion financière, gestion des ressources humaines, gestion du risque intégré, planification et rendement, et gestion de l'information et technologie de l'information. Les résultats de l'évaluation font ressortir des pratiques de gestion solides à la CCG.

Au printemps 2013, le greffier du Conseil privé a lancé Objectif 2020. Au cours de 2014-2015, la CCG a continué d'adapter ses programmes et services internes et externes en vue de réaliser les objectifs organisationnels, tout en contribuant au plan d'action Destination 2020. À l'interne, l'engagement des employés est resté un point de mire. De nombreux employés gestionnaires de la CCG continuent de participer à des réseaux et des collectivités et tirent profit des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement qu'ils offrent. La CCG a continué d'établir des réseaux et des partenariats avec d'autres ministères, d'autres ordres de gouvernement et des groupes de l’industrie. De plus, elle maintient ses efforts visant à renforcer les applications et les processus afin d'améliorer les services, d'accroître la rapidité et l'efficacité, et d'assurer l'harmonisation de la technologie et de l'infrastructure avec celles du gouvernement du Canada.


Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Commission canadienne des grains
État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 (en dollars)
  Résultats attendus
2014-2015 (redressés)Note de bas de page 3
Résultats réels
2014-2015
Résultats réels
2013-2014
Écart
(résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2014-2015)
Écart
(résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014)
Total des charges 59 246 455 55 198 853 56 589 945 (4 047 602) (1 391 092)
Total des revenus 54 060 303 77 434 468 53 165 982 23 374 165 24 268 486
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 186 152 (22 235 615) 3 423 963 (27 421 767) (25 659 578)

Nota : Le total des revenus a été redressé à partir du total des revenus indiqué dans l’État des résultats prospectif de façon à exclure les crédits parlementaires.

Résultats réels par comparaison aux résultats attendus pour 2014-2015

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts pour les dépenses réelles en 2014-2015 est de 22,236 millions de dollars, ce qui représente une réduction de 27,422 millions de dollars par rapport aux résultats prévus établis à 5,186 millions de dollars, attribuable à :

  • une réduction des dépenses réelles de l'ordre de 4,048 millions de dollars, par comparaison aux dépenses prévues, laquelle est principalement liée à :
    • une réduction des dépenses salariales de 2,143 millions de dollars en raison des retards de la dotation;
    • une réduction de 0,795 million de dollars des coûts des services professionnels et spéciaux, découlant des retards dans la mise en œuvre du système de gestion financière et de la réduction des besoins en services juridiques;
    • une réduction des dépenses liées à l'amortissement de 0,646 million de dollars, attribuable aux retards de l'investissement dans l'infrastructure;
  • une augmentation des recettes réelles, à raison de 23,374 millions de dollars, par comparaison aux recettes prévues, découlant principalement de l'augmentation des volumes de grain découlant de la production record de la campagne agricole de 2013 et au report. Au cours de 2014-2015, les volumes de grain réels manutentionnés (37,937 millions de tonnes métriques) s'établissaient à 14,684 millions de tonnes métriques de plus que les volumes de grain prévus (23,253 millions de tonnes métriques).

Coût de fonctionnement réel en 2014-2015 par comparaison au coût de fonctionnement réel en 2013-2014

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts pour 2014-2015 se chiffrait à 22,236 millions de dollars, ce qui représente une baisse de 25,660 millions de dollars par rapport aux dépenses réelles enregistrées en 2013-2014, ce qui fait suite à :

  • une réduction des dépenses de l'ordre de 1,391 million de dollars en 2014-2015, par rapport aux dépenses enregistrées en 2013-2014, laquelle est principalement attribuable à une réduction des dépenses salariales survenues en 2014-2015 en raison du départ d'employés;
  • une augmentation des recettes de 24,268 millions de dollars en 2014-2015 par comparaison à 2013-2014, attribuable à :
    • une augmentation des recettes de l'ordre de 19,013 millions de dollars à la suite de la mise en œuvre des frais d'utilisation actualisés, à compter du 1er août 2013;
    • une augmentation des recettes de 5,255 millions de dollars découlant d'une augmentation des volumes de grain par rapport à la production de la campagne agricole de 2013, et du report. Au cours de 2014-2015, la CCG a manutentionné 2,963 millions de tonnes métriques de grain de plus qu'en 2013-2014.
Commission canadienne des grains
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2015 (en dollars)
  2014–2015 2013–2014 Écart
(2014-2015 moins 2013-2014)
Total des passifs nets 11 399 272 12 738 810 (1 339 538)
Total des actifs financiers nets 9 532 270 10 123 078 (590 808)
Dette nette du ministère 1 867 002 2 615 732 (748 730)
Total des actifs non financiers 8 627 021 8 261 260 365 761
Situation financière nette du ministère 6 760 019 5 645 528 1 114 491

La situation financière nette du ministère en 2014-2015 s'établissait à 6,760 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 1,114 million de dollars par rapport à la situation financière de l'organisme en 2013-2014, qui se chiffrait à 5,645 millions de dollars, principalement en raison d'une réduction de la dette nette de 1,340 million de dollars enregistrée en 2014-2015, par comparaison à 2013-2014, ce qui est principalement attribuable à :

  • une réduction de l'utilisation du passif au titre des indemnités de départ de 2,590 millions de dollars, résultant du départ d'employés et de la liquidation des indemnités de départ;
  • une augmentation des salaires payables de 0,899 million de dollars attribuable à la mise en œuvre de l'initiative relative à l'arriéré salarial.

États financiers

Les états financiers audités de l'exercice 2014-2015 sont affichés sur le site Web de la CCG. Une fois de plus, les auditeurs ont procédé à l'examen de la situation financière de la CCG, et leurs conclusions sont positives. Les états financiers de la CCG pour l’exercice 2014-2015 comportent un lien vers l’Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers – Non auditée, exercice 2014-2015. Les états financiers audités sont préparés conformément au paragraphe 6.4 de la Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes du Conseil du Trésor du Canada.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 se trouvent sur le site Web de la CCG.

  • Audits internes et évaluations;
  • Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes;
  • Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes;
  • Stratégie ministérielle de développement durable.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.


Section IV : Coordonnées de l’organisation

Rémi Gosselin

Gestionnaire, Services intégrés d’information
Commission canadienne des grains

Édifice de la Commission canadienne des grains, 303, RUE MAIN, pièce 801, 8e étage
Winnipeg, (Manitoba)  R3C 3G8
Canada

Téléphone : 204-983-2749

Télécopieur : 204-983-0248

Courriel : contact@grainscanada.gc.ca

Site Web de la CCG : www.grainscanada.gc.ca


architecture d’alignement des programmes :
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental :
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible :
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit :
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires :
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
dépenses non budgétaires :
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses législatives :
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses prévues :
En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR
dépenses votées :
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein :
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement :
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan :
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité :
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
programme :
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé :
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement :
Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités :
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
production de rapports sur le rendement :
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
rendement :
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat :
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique:
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada :
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats :
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Par grain, on entend les semences désignées comme telles par règlement aux termes de la Loi sur les grains du Canada. Celles-ci comprennent l’avoine, le blé, le canola, le colza, les féveroles, la graine de carthame, la graine de moutarde, la graine de tournesol, le grain mélangé, les haricots, les lentilles, le lin, le maïs, l’orge, les pois, les pois chiches, le sarrasin, le seigle, le soja et le triticale.

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Notes de bas de page 2

Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.

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Notes de bas de page 3

Le total des revenus a été redressé à partir du total des revenus indiqué dans l’État des résultats prospectif de façon à exclure les crédits parlementaires.

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