Rapport sur les résultats ministériels de 2016 à 2017

Numéro international normalisé des publications en série : 2560-9963

Commission canadienne des grains

L’honorable Lawrence MacAulay
Membre du Conseil privé, député
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Erratum

Date : Le 21 novembre 2017
Emplacement : Budgetary performance summary for Programs and Internal Services (dollars).
Révision : Dans la deuxième ligne, « Quantity Assurance Program » remplace « Quality Assurance Program ».
Justification de la révision : Nom de programme mal orthographié.

Message du ministre

L’honorable Lawrence MacAulay, Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels de la Commission canadienne des grains pour l'exercice 2016 à 2017 au Parlement ainsi qu'aux Canadiens et aux Canadiennes.

Dans le présent rapport, on décrit de façon détaillée comment la Commission canadienne des grains a utilisé ses ressources du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 pour régir la manutention des grains et fixer et faire respecter des normes de qualité pour le grain afin d'assurer la fiabilité du grain sur les marchés intérieurs et étrangers. La Commission canadienne des grains est l'organisation canadienne chargée de la recherche scientifique sur la qualité du grain; elle mène des travaux de recherche afin de comprendre tous les aspects de la qualité et de la salubrité du grain. La réputation dont jouit aujourd'hui le Canada sur la scène mondiale en tant que fournisseur de grain de qualité et de salubrité constantes est attribuable, en grande partie, au travail accompli par la Commission canadienne des grains.

À titre de ministre canadien de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, je continuerai de travailler avec la Commission canadienne des grains et les intervenants afin de veiller à ce que le secteur céréalier du Canada demeure solide, concurrentiel et durable, en mettant l'accent sur les exportations, la transformation à valeur ajoutée, la recherche et l'innovation, ainsi que le transport du grain. Le Canada compte les meilleurs agriculteurs et transformateurs d'aliments au monde, ainsi qu'une fonction publique dévouée. Je suis fier de servir ce secteur dynamique.

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour remercier les employés de la Commission canadienne des grains de leur travail acharné et de leur professionnalisme. Je me réjouis à la perspective de travailler ensemble pour faire en sorte que le secteur agricole canadien demeure innovant et prospère, et pour produire des résultats concrets pour les Canadiens et Canadiennes.

L’honorable Lawrence MacAulay
Membre du Conseil privé, député
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Message de la commissaire en chef

Patti Miller, Commissaire en chef, Commission canadienne des grains

Depuis 1912, la Commission canadienne des grains est l’organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada.

Nos programmes et services se traduisent par des expéditions de grain qui répondent constamment aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. Le secteur canadien du grain ayant connu une forte croissance et une évolution rapide, la Commission canadienne des grains a continué d’adapter ses programmes afin de fournir des services pertinents et essentiels à ses nombreux intervenants. Nous sommes déterminés à collaborer avec les intervenants afin de veiller à ce que le système d’assurance de la qualité des grains du Canada demeure fidèle à sa réputation de meilleur au monde et de fournir la valeur optimale aux producteurs de grain canadiens et à l’ensemble des intervenants du secteur du grain.

Je suis heureuse de vous informer que les auditeurs ont procédé à l'examen de la situation financière de la Commission canadienne des grains et que leurs conclusions sont encore une fois positives. Une copie des états financiers audités est affichée sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

En tant que commissaire en chef, je suis fière du travail exemplaire constant accompli par la Commission canadienne des grains pour répondre efficacement aux besoins des producteurs, de l'industrie du grain et de l'ensemble des Canadiens et Canadiennes. Je vous invite à lire le rapport pour en apprendre davantage sur les réalisations de la Commission canadienne des grains et sur la façon dont l'organisme a continué d'exécuter son mandat au cours de l'exercice 2016 à 2017.

Patti Miller
Commissaire en chef
Commission canadienne des grains

Aperçu de nos résultats

Quels fonds ont été utilisés?

  • Les dépenses réelles totales pour l’exercice 2016 à 2017 se chiffrent à 58 881 819 $.
  • Ces dépenses ont été financées par des crédits annuels votés et législatifs de 5 300 156 $ ainsi que par les recettes tirées des frais d'utilisation, de l'ordre de 53 581 663 $.

Qui a participé?

  • Le nombre total d’équivalents temps plein réels pour l’exercice 2016 à 2017 était de 426.

Principaux résultats obtenus en 2016 à 2017

  • La Commission canadienne des grains a lancé une consultation sur les modifications proposées aux frais d'utilisation et a entamé une discussion concernant les investissements possibles pour l'utilisation des fonds excédentaires. Les frais d'utilisation modifiés devaient entrer en vigueur le 1er avril 2018, après l'expiration du barème actuel des frais d'utilisation, le 31 mars 2018. Il a été décidé de réduire les frais d'utilisation de deux services à l'avance afin de contrôler l'accumulation supplémentaire de fonds excédentaires à compter du 1er août 2017.
  • Une rencontre a été tenue avec des acheteurs nationaux et internationaux de grain canadien de l'Amérique latine, de l'Asie, de l'Union européenne, du Moyen-Orient, de l'Afrique du Nord et du Canada dans le cadre des missions sur les nouvelles récoltes de 2016 et d'autres initiatives visant à accroître la sensibilisation au système d'assurance de la qualité de la Commission canadienne des grains. Les missions sur les nouvelles récoltes sont une initiative conjointe de l'Institut international du Canada pour le grain (IICG), de Cereals Canada et de la Commission canadienne des grains. Les missions permettent d'échanger de l'information avec les acheteurs actuels et éventuels de grain canadien. Elles offrent aussi une occasion d'établir et d'entretenir des relations, et permettent de maintenir la confiance en la fiabilité du grain canadien.
  • La Commission canadienne des grains a poursuivi ses efforts visant à moderniser les programmes et les services ainsi qu'à actualiser son cadre législatif en vue d'assurer le succès à long terme du système d'assurance de la qualité des grains du Canada et d'ajouter une valeur optimale pour les producteurs de grain canadiens et le secteur des grains. L'actualisation de la Loi sur les grains du Canada et l'assurance que le Règlement sur les grains du Canada répond aux besoins du secteur des grains demeurent une priorité. Tous les objectifs en matière d'indicateurs de rendement clés des programmes et de normes de service ont été atteints.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

La Commission canadienne des grains est un organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada. Comme le décrit la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains a pour mandat « de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers ». La vision de la Commission canadienne des grains est la suivante : « Être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la Commission canadienne des grains.

Mandat et rôle

Conformément à la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains fixe et fait respecter des normes de qualité pour les grains canadiens et régit la manutention des grains au pays, afin d'n assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers. Par « grain », on entend les semences désignées par réglementation aux fins de la Loi sur les grains du Canada. Cette définition inclut notamment : l'orge, les haricots, le sarrasin, le canola, les pois chiches, le maïs, les féveroles, les graines de lin, les lentilles, le grain mélangé, la moutarde, l'avoine, les pois, le colza, le seigle, le carthame, les graines de soja, les graines de tournesol, le triticale et le blé.

La lettre de mandat d'août 2016 de la Commission canadienne des grains de la part du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire demandait à la Commission canadienne des grains de réaliser trois priorités. La première priorité visait à actualiser la Loi sur les grains du Canada et à veiller à ce que le Règlement sur les grains du Canada réponde aux besoins du secteur des grains. La Commission canadienne des grains a poursuivi son travail avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et les organismes centraux sur cette priorité. La Commission canadienne des grains a aussi réagi en mettant en œuvre des plans visant à moderniser les classes de blé du Canada.

Une deuxième priorité était d'aider à atténuer les risques, à éliminer les obstacles techniques au commerce et à résoudre les problèmes d'accès au sein de divers marchés clés. La Commission canadienne des grains a résolu cette question en ajustant plusieurs tolérances du système de classement pour 2017 à 2018 et en continuant d'accroître la sensibilisation au système d'assurance de la qualité des grains de la Commission canadienne des grains dans le cadre des missions sur les nouvelles récoltes et d'autres initiatives.

La Commission canadienne des grains a réalisé la dernière priorité, à savoir d'appuyer le processus de nomination du gouverneur en conseil, en élaborant des profils de poste et en fournissant d'autres renseignements pertinents pour aider à éclairer le processus de nomination de la nouvelle commissaire en chef, du nouveau commissaire en chef adjoint et du nouveau commissaire. La commissaire en chef a été nommée pour un mandat de six ans, le commissaire en chef adjoint, pour un mandat de cinq ans, et le commissaire, pour un mandat de quatre ans. Ces nominations ont pris effet le 13 février 2017.

Grâce à ses activités, la Commission canadienne des grains veille à ce que les producteurs de grain canadiens soient dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux entreprises céréalières agréées et à ce que le grain canadien soit apprécié des clients canadiens et internationaux en raison de sa salubrité, de son uniformité et de sa qualité. La Commission canadienne des grains est l'organisme officiel de certification des exportations de grain canadien. L'organisme est par ailleurs chargé d'entreprendre, de parrainer et de promouvoir des travaux de recherche liés aux grains et aux produits à base de grains.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos de la Commission canadienne des grains, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Des renseignements supplémentaires sur le mandat et les responsabilités de la Commission canadienne des grains se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Environnement externe

  • Au cours des dernières années, le secteur canadien des grains a connu une période de transformation importante, dont l'élimination de la commercialisation à guichet unique du blé et de l'orge par la Commission canadienne du blé, de nouveaux venus dans le secteur, et des investissements importants dans les installations de manutention du grain et les installations de transformation du grain.
  • Le secteur canadien des grains doit composer avec l'incertitude quant à son accès aux marchés étrangers, en raison de la sensibilité accrue des marchés à l'égard des questions de salubrité des grains. Un accent accru est mis sur la vente ciblée, la transition continue vers l'évaluation analytique des facteurs de classement des grains, le marketing de créneaux et l'accroissement de la transformation à valeur ajoutée. En outre, dans certains marchés céréaliers étrangers, on craint que la qualité intrinsèque des grains canadiens ait diminué.
  • La production et les exportations de grain canadien affichent une tendance à la hausse. La production annuelle de grain canadien atteignait en moyenne 73,01 millions de tonnes métriques au cours des dix dernières années; elle se chiffrait à 78,88 millions de tonnes métriques pour la campagne agricole 2015 à 2016, et on prévoit qu'elle atteindra 82,89 millions de tonnes métriques pour la campagne agricole 2016 à 2017. Les exportations annuelles de grain canadien provenant de silos à grain agréés par la Commission canadienne des grains étaient en moyenne de 34,75 millions de tonnes métriques au cours des dix dernières années, tandis qu'elles se chiffraient à 39,96 millions de tonnes métriques en 2016 à 2017, et à 41,60 millions de tonnes métriques en 2015 à 2016.

Influences internes

  • De nombreux risques liés aux programmes et aux activités de la Commission canadienne des grains sont inhérents et constants. Les risques inhérents sont liés à l'évaluation exacte et à la certification de la qualité et de la quantité des grains canadiens. Ces risques sont atténués grâce à une surveillance continue et à des rajustements visant à établir les risques résiduels à des niveaux acceptables.
  • Le 1er août 2013, des modifications à la Loi sur les grains du Canada et des frais d'utilisation restructurés sont entrées en vigueur. Avant la mise à jour des frais en 2013, la capacité de la Commission canadienne des grains de faire des investissements adéquats en matière d'immobilisations et d'infrastructure était considérablement restreinte en raison de sa dépendance au financement ponctuel. Cette situation a accentué le vieillissement de l'équipement et le risque de compromettre l'exécution des programmes. Par exemple, l'infrastructure du Laboratoire de recherches sur les grains (LRG) de la Commission canadienne des grains au 303 rue Main, à Winnipeg (Manitoba) n'est pas en mesure de répondre à la demande actuelle, et croissante, étant donné son matériel vieillissant et sa capacité d'analyse limitée. L'unité de microbiologie a été réinstallée à un autre endroit à Winnipeg qui répond à des besoins d'infrastructure particuliers.
  • En date du 31 mars 2017, environ 25,8 % des employés de la Commission canadienne des grains sont admissibles à la retraite d'ici cinq ans ou moins, ce qui pourrait avoir une incidence importante sur le maintien des connaissances et capacités organisationnelles et les relations avec les intervenants.

Principaux risques

Principaux risques
Risque Stratégie d’atténuation et efficacité Lien aux programmes du ministère Lien aux engagements de la lettre de mandate et aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Pertinence continue pour les intervenants
  • La Commission canadienne des grains mène ses activités dans un contexte où les besoins des producteurs canadiens et de l’industrie des grains continuent d’évoluer rapidement.
  • Les intervenants externes indiquent encore que les récentes modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada n’ont intégré que quelques-uns des éléments requis pour une révision complète de la Loi.
Ce risque figure dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016 à 2017, ainsi que dans le Plan ministériel 2017 à 2018. Les mesures suivantes d’atténuation de l’exposition à ce risque ont été prises :
  • La Commission canadienne des grains a poursuivi son travail avec ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et les organismes centraux visant à actualiser la Loi sur les grains du Canada et à veiller à ce que le Règlement sur les grains du Canada réponde aux besoins du secteur des grains. Cette priorité figure dans la lettre de mandat de la Commission canadienne des grains de la part du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
  • En janvier 2016, la Commission canadienne des grains a commencé à mettre en œuvre un plan visant à moderniser les classes de blé du Canada. La transition des 25 variétés de blé roux de printemps de l'Ouest canadien (CWRS) et des quatre variétés de blé roux de printemps Canada Prairies (CPSR) à la classe blé de force rouge du Nord canadien (CNHR) aura lieu le 1er août 2018. Le 1er août 2019, une variété de blé roux de printemps Canada Prairies (CPSR) sera transférée à la classe blé de force rouge du Nord canadien (CNHR).
  • En réponse aux demandes des intervenants réclamant une plus grande souplesse dans les classes de blé de l'Est canadien, la Commission canadienne des grains a lancé des consultations auprès des intervenants sur une proposition visant à instaurer une nouvelle classe de blé de l’Est en mars 2017. En se fondant sur la rétroaction des intervenants, la Commission canadienne des grains ne procédera pas à la création de la classe Blé à des fins spéciales de l'Est canadien, comme il avait été proposé. La Commission canadienne des grains continuera de travailler en collaboration avec les intervenants de l'Est pour examiner et évaluer la structure existante des classes de blé.
  • Il a été décidé de modifier plusieurs tolérances du système de classement pour 2017 à 2018. Par exemple :
    • Une tolérance de classement applicable à l'ergot de 0,05 % sera ajoutée pour toutes les classes de féveroles et de pois chiches. L'ergot est une maladie provoquée par un champignon qui est toxique pour les humains et pour les animaux. Bien que l'ergot ne se rencontre pas dans ces cultures, une contamination croisée peut se produire durant la manutention. Cela nous aidera à assurer la salubrité des grains canadiens.
    • La tolérance applicable aux grains endommagés par la sauterelle ou le légionnaire pour le blé roux de printemps, Ouest canadien no3, le blé de force blanc de printemps, Ouest canadien no 3 et le blé de force rouge du Nord canadien no 3 sera réduite de 8 % à 6 % par suite de résultats de recherche indiquant que 8 % de grains endommagés par la sauterelle ou le légionnaire peuvent avoir des répercussions sur la fonctionnalité à l'utilisation finale.
  • Un projet pilote a été lancé à Prince Rupert pour évaluer l'efficacité de la fourniture de services d'analyse sur place afin d'accélérer le service.
  • La Commission canadienne des grains a continué de faire la promotion de ses activités et services afin de mieux faire connaître aux intervenants le rôle de l'organisation dans le secteur des grains.
On a surveillé les tendances de près et révisé les stratégies d'atténuation, au besoin afin de réduire le risque résiduel jusqu'à un niveau acceptable.
  • Programme d'assurance de la qualité
  • Programme d'assurance de la quantité
  • Programme de recherches sur la qualité des grains
  • Programme de protection des producteurs
Lié à des priorités définies dans la lettre de mandat de la Commission canadienne des grains signée par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Ces priorités sont les suivantes :

  • Actualiser la Loi sur les grains du Canada et veiller à ce que le Règlement sur les grains du Canada réponde aux besoins du secteur des grains.
  • Aider à atténuer les risques, à éliminer les obstacles techniques au commerce ou à résoudre les problèmes d'accès au sein de divers marchés clés.
Pressions liées au modèle de financement
  • Les frais d’utilisation et les normes de service de la Commission canadienne des grains doivent être mis à jour dans le cadre du cycle d’examen quinquennal des frais d’utilisation de l’organisation.
  • En date du 31 mars 2017, la Commission canadienne des grains avait accumulé un excédent de 121,80 millions de dollars.
Il s’agit d’un risque continu qui a été signalé dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016 à 2017. Dans le cadre du cycle d’examen des frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains, les mesures d’atténuation suivantes ont été prises en réponse aux risques :
  • En 2015 à 2016, la Commission canadienne des grains a commencé à examiner la structure de ses frais d'utilisation afin que ceux-ci correspondent fidèlement aux coûts de la prestation des services et aux prévisions de volumes de grain actualisées.
  • La Commission canadienne des grains a mis à jour son modèle de prévision des volumes de grain pour le prochain cycle des frais d'utilisation de 2018 à 2023. On s'attend à ce que le modèle de prévision à jour limite l'accumulation d'un excédent et fasse mieux concorder les frais d'utilisation et les coûts d'exploitation des services.
  • Les consultations sur les frais d'utilisation, comme l'exige la Loi sur les frais d'utilisation, ont débuté en mars 2017. Par la suite, on a pris la décision de réduire les frais d'inspection de sortie officielle et de surveillance de la pesée et de supprimer les heures supplémentaires récupérables avant la fin du cycle d'examen des frais d'utilisation en cours. Les changements proposés ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, le 22 avril 2017. Ces frais ont été réduits en date du 1er août 2017.
  • D'autres mises à jour des frais devraient entrer en vigueur d'ici le 1er avril 2018.
  • Le 1er mars 2017, la Commission canadienne des grains a publié un document de discussion intitulé Utilisation possible de l'excédent accumulé. Ces discussions se sont tenues parallèlement aux consultations de la Commission canadienne des grains sur les frais d'utilisation. Au 31 mars 2017, la Commission canadienne des grains affichait un excédent accumulé de 121,80 millions de dollars. Les commentaires des intervenants seront pris en considération étant donné que la Commission canadienne des grains continue de travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances et Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le cadre de l'examen de tous les aspects de l'utilisation de l'excédent.
On continuera de surveiller les tendances de près et de réviser les stratégies d’atténuation, au besoin, pour veiller à ce que le risque résiduel demeure à un niveau acceptable.
  • Programme d'assurance de la qualité
  • Programme d'assurance de la quantité
  • Programme de recherches sur la qualité des grains
  • Programme de protection des producteurs
Lié au mandat de la Commission canadienne des grains.
Capacité d’exécuter les programmes et de s’adapter au changement
  • Le renouvellement des infrastructures demeure une priorité essentielle pour assurer le maintien de la viabilité de la Commission canadienne des grains et faciliter l'exécution des programmes et la prestation des services de façon aussi efficace et efficiente que possible.
  • Si la transition interne et la planification de la relève ne sont pas gérées efficacement, la Commission canadienne des grains pourrait être confrontée à des pénuries de compétences, à une réduction de la mémoire institutionnelle ainsi qu'à la perte des relations qu'elle entretient actuellement au sein de l'industrie.
Ce risque figure dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016 à 2017, ainsi que dans le Plan ministériel 2017 à 2018. Les mesures suivantes d’atténuation de ce risque ont été prises :
  • Les mises à niveau des bureaux de silos terminaux et les améliorations locatives ont continué d'être mises en œuvre. Par exemple, la Commission canadienne des grains a rénové l'espace au sein de plusieurs silos terminaux; le laboratoire d'analyse des éléments traces de Winnipeg a été mis à niveau afin d'améliorer les aspects santé et sécurité des locaux. Ces initiatives sont nécessaires pour s'assurer que l'organisation est dotée de l'infrastructure adéquate pour assurer la prestation de tous les programmes et services.
  • Le projet de rénovation de l'espace du bureau de Winnipeg a progressé de façon importante. Un projet d'accès sécurisé a été mené à bien et un système moderne de contrôle d'accès est maintenant en place pour renforcer la sécurité ministérielle. Les options de rénovation du Laboratoire de recherches sur les grains sont actuellement examinées et les discussions se poursuivent à l'interne avec les organismes centraux et avec Services publics et Approvisionnement Canada.
  • On a surveillé les tendances en matière de capacités afin de s'assurer une capacité en ressources humaines suffisante pour exécuter le travail opérationnel quotidien tout en s'adaptant aux changements dans les environnements interne et externe. Les projets et les activités ont fait l'objet d'une surveillance et été, au besoin, rajustés ou reportés à la suite de la redéfinition des priorités.
  • La Commission canadienne des grains a poursuivi ses efforts pour assurer le maintien des connaissances et des capacités institutionnelles ainsi que des relations avec les intervenants. Un modèle des « principaux postes et vulnérabilités » a été élaboré à titre de mesure de planification de la relève et de gestion des talents. Les besoins en matière de transfert des connaissances et de planification de la relève ont été définis pendant les exercices de planification des ressources humaines organisationnelles. On s'attend à ce que la réorganisation et la restructuration des divisions de la Commission canadienne des grains facilitent la relève à long terme. Par exemple, les activités de transfert des connaissances et de planification de la relève ont consisté notamment à embaucher un nouvel inspecteur en chef des grains et à prendre en permanence des mesures importantes pour embaucher, former et encadrer les nouveaux inspecteurs des grains.
Les tendances seront surveillées de près, et les stratégies d'atténuation seront révisées au besoin.

La gestion du risque est une partie essentielle des processus de prise de décisions et de planification stratégique de la Commission canadienne des grains. L’industrie canadienne du grain, la Commission canadienne des grains et le système d’assurance de la qualité des grains (SAQG) du Canada évoluent dans un climat de changement constant (p. ex. fluctuation des volumes de grain et de la qualité des récoltes, intensification des exigences des marchés en matière de salubrité des grains). La Commission canadienne des grains adapte donc continuellement ses programmes et ses services afin d’assurer une qualité, une quantité et une salubrité du grain constantes et fiables répondant aux besoins des marchés nationaux et internationaux, et de veiller à ce que les producteurs de grain canadiens soient dûment rémunérés pour les livraisons de grain aux entreprises céréalières agréées. Les commentaires des producteurs et des manutentionnaires, des transformateurs et des acheteurs de grain canadiens et étrangers, ainsi que d’autres organismes gouvernementaux canadiens et étrangers, se sont révélés un indicateur précoce fiable des risques découlant des faits nouveaux qui ont touché notre environnement externe.

La Commission canadienne des grains a établi un processus pour recenser, surveiller, atténuer et gérer les risques organisationnels dans le cadre de la planification stratégique. Cela comprend la préparation d'une vaste analyse de l'environnement, la détermination large et inclusive des menaces et des possibilités d'amélioration émergentes, l'analyse des effectifs interne et externe ainsi que l'élaboration d'un résumé du profil de risque organisationnel visant à définir les secteurs de la Commission canadienne des grains exposés à des risques accrus sur le plan de l'exécution de ses programmes et de l'atteinte de son résultat stratégique. Les risques organisationnels et les stratégies d'atténuation sont examinés au cours du processus de planification stratégique, et les principaux risques inhérents à l'exercice à venir sont recensés en fonction des facteurs internes et externes actuels. La Commission canadienne des grains a un groupe de travail sur la gestion intégrée du risque, qui comprend des représentants de tous les programmes et toutes les divisions de la Commission canadienne des grains. Les membres se réunissent régulièrement afin de cerner et d'évaluer les risques pour la Commission canadienne des grains ainsi que ses stratégies d'intervention en matière de risques. Les renseignements et recommandations découlant des réunions du groupe sont transmis à la haute direction de la Commission canadienne des grains à des fins d'examen et de suivi, au besoin (p. ex., mise en œuvre d'autres stratégies d'atténuation des risques ou plans d'urgence). On n'a fait part d'aucun autre risque à la haute direction de la Commission canadienne des grains, hormis ceux qui figurent dans le tableau des principaux risques.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Programme d’assurance de la qualité

Description

Le programme d'assurance de la qualité de la Commission canadienne des grains est exécuté aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. Ce programme assure la livraison de grain de qualité uniforme et fiable qui répond aux besoins des marchés canadiens et étrangers. La qualité du grain s'entend de la qualité de la transformation aux fins de l'utilisation finale, de la salubrité et de la propreté du grain, et, dans certains cas, de la composition des variétés de grain dans les expéditions. La prestation de services d'inspection des grains, de salubrité des grains, de classement et d’analyse, ainsi que de programmes et de services de soutien scientifique et technique solides fait partie intégrante de la prestation globale d'un programme d'assurance de la qualité efficace. Ce programme comprend un processus de résolution de plaintes visant à résoudre les plaintes des clients ainsi que les différends concernant l'assurance de la qualité des grains. Un programme efficace d'assurance de la qualité du grain est un facteur clé de la réussite des exportateurs canadiens sur les marchés céréaliers étrangers, là où la concurrence est forte, et est essentiel pour que les producteurs obtiennent le meilleur prix possible pour leur grain. Le programme d’assurance de la qualité est financé par un fonds renouvelable.

Résultats

Le programme d'assurance de la qualité appuie directement l'exécution du mandat de la Commission canadienne des grains et il est nécessaire pour que la Commission canadienne des grains puisse réaliser son résultat stratégique consistant à veiller à ce que le grain canadien soit salubre, fiable commercialisable. La Commission canadienne des grains a continué de fournir tous ses services d'inspection, conformément à son système de gestion de la qualité ISO 9001:2008, afin d'assurer la livraison de grain canadien de qualité uniforme et fiable. Elle a notamment procédé à des examens des processus à intervalles réguliers, ce qui lui permet de modifier et d'améliorer les procédures de service. Il a été décidé de faire passer le système de gestion de la qualité de la norme ISO 9001:2008 à la norme ISO 9001:2015 en 2017 à 2018.

La Commission canadienne des grains a certifié la qualité de 1 649 cargaisons, soit 37,550 millions de tonnes métriques de grain canadien destiné à l'exportation, et a mené des enquêtes à la suite de plaintes d'acheteurs concernant la qualité de deux de ces cargaisons. L'inspecteur en chef des grains de la Commission canadienne des grains a mené une enquête exhaustive du processus de chargement, notamment l'analyse d'échantillons de la cargaison et des documents concernant le chargement du navire, et a conclu que les certificats délivrés par la Commission canadienne des grains à l'égard des deux expéditions étaient exacts.

La Commission canadienne des grains a continué d'examiner des façons d'améliorer les modèles de prestation des services et des programmes en vue d'offrir des services d'assurance de la qualité et de la salubrité du grain uniformes, économiques et efficaces et de faciliter le commerce international. Par exemple, la Commission canadienne des grains a entrepris un examen des processus actuels de délivrance de divers produits et services d'exportation en vue d'élaborer un système en ligne. On s'attend à ce que l'automatisation des processus apporte des gains d'efficacité et permette aux intervenants de demander des renseignements et d'y accéder de façon plus simple et rapide.

Avec l'ajout d'un troisième silo terminal dans le port de Hamilton en 2017 à 2018, la Commission canadienne des grains a commencé à planifier le déménagement du Centre de service de Chatham à Hamilton lorsque le bail expirera à la fin de 2017. Les principaux facteurs à l'origine du déménagement consistent à répondre aux besoins des clients et à assurer la prestation de services rentables.

Au Centre de services de Prince Rupert, la Commission canadienne des grains a lancé un projet pilote visant à fournir des services analytiques en temps réel et à les évaluer.

Les rajustements apportés à la structure organisationnelle des services à l'industrie ont débuté en 2016 à 2017 et devraient être pleinement mis en œuvre au plus tard en avril 2018.

En 2016 à 2017, la Commission canadienne des grains a continué d'assurer la liaison avec d'autres ministères fédéraux (p. ex, Agence canadienne d'inspection des aliments, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada, Affaires mondiales Canada), les manutentionnaires et transformateurs de grain canadiens, les producteurs et des organismes internationaux en ce qui a trait aux questions de qualité et de salubrité des grains et aux répercussions commerciales. En outre, la Commission canadienne des grains a continué de préciser son rôle au sein de l'industrie et des autres ministères. Les commentaires reçus ont servi de fondement pour mettre en place des services et processus permettant de mieux répondre aux attentes des intervenants quant à ce rôle.

Des renseignements supplémentaires sur les activités et services qui contribuent au programme d'assurance de la qualité se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2016 à 2017
Résultats réels
2015 à 2016
Résultats réels
2014 à 2015
L’assurance de la qualité et de la salubrité des grains est uniforme et fiable et répond aux besoins des marchés nationaux et internationaux. Nombre de plaintes relatives aux cargaisons justifiées en raison d’une défaillance du service d’assurance de la qualité ou de la salubrité des grains de la Commission canadienne des grains. Zéro Mars 2017 Zéro Zéro Zéro
Nombre de cas où les acheteurs sont insatisfaits des normes, des méthodes ou des procédures utilisées par la Commission canadienne des grains pour s'assurer que les clients des marchés nationaux et internationaux reçoivent un produit fiable. Zéro Mars 2017 Zéro Zéro Zéro
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016 à 2017 Dépenses prévues 2016 à 2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016 à 2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016 à 2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016 à 2017
Dépenses de programme brutes - 28 835 016 28 841 018 26 679 401 (2 155 615)
Dépenses de programme compensées par les revenus du fonds renouvelable - (28 835 016) (28 841 018) (26 679 401) 2 155 615
Dépenses de programme DÉDUCTION FAITE des revenus du fonds renouvelable - - - - -
Détails du fonds renouvelable
Dépenses de programme compensées par les revenus du fonds renouvelable - 28 835 016 28 841 018 26 679 401 (2 155 615)
Revenus générés par le programme - (28 835 016) (28 841 018) (70 656 050) (41 821 034)
Déficit (excédent) financé par le (versé au) fonds renouvelableNote de bas de page 1 - - - (43 976 649) (43 976 649)

Les dépenses réelles de l’exercice 2016 à 2017 se chiffrent à 2,156 millions en deçà des dépenses prévues pour l’exercice, essentiellement en raison de retards imprévus dans les projets liés au renouvellement de l’infrastructure.

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016 à 2017 Nombre d’ETP réels 2016 à 2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016 à 2017
219 219 -

Programme d’assurance de la quantité

Description

Le programme d'assurance de la quantité de la Commission canadienne des grains est exécuté aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. Les services fournis dans le cadre de ce programme facilitent la pesée officielle du grain déchargé des silos terminaux à des fins d'exportation, ainsi que la délivrance des documents d'assurance de la quantité connexes. Ce programme garantit aux acheteurs de grain et aux utilisateurs finaux étrangers que le grain canadien exporté est dûment pesé et acheminé aux transporteurs (navires, wagons, camions), tel qu'il est indiqué dans les documents de la Commission canadienne des grains. Le programme comprend la certification des systèmes de pesée aux silos terminaux, la formulation de recommandations concernant les exigences relatives au matériel de pesée et à la fréquence des inspections des dispositifs aux silos primaires en vue d'assurer la pesée exacte du grain livré par les producteurs, ainsi qu'un processus de règlement des différends liés à l'assurance de la quantité. Afin d'assurer la pertinence du système et de répondre aux demandes de l'industrie en évolution, le programme d'assurance de la quantité est appuyé par des exigences prévues par la loi et des responsabilités axées sur la technologie. Le programme d'assurance de la quantité est financé par un fonds renouvelable.

Résultats

La Commission canadienne des grains a continué de fournir tous les services de pesée, conformément à son système de gestion de la qualité ISO 9001:2008, afin d’assurer l’uniformité et la fiabilité des expéditions de grain canadien et de respecter les exigences législatives de la Loi sur les grains du Canada. Cela comprend l'examen régulier des processus d'assurance de la qualité permettant à la Commission canadienne des grains d'ajuster les procédures de service et de déterminer la formation nécessaire ou l'ajustement de celle-ci, au besoin. Il a été décidé de faire passer le système de gestion de la qualité de la norme ISO 9001:2008 à la norme ISO 9001:2015 en 2017 à 2018.

Au cours de l’exercice 2016 à 2017, la Commission canadienne des grains a fait enquête au sujet de deux plaintes concernant le poids de cargaisons. À la suite d'un examen et d'une analyse approfondis, la Commission canadienne des grains a conclu que la déclaration initiale relative à la quantité pour les deux expéditions était correcte. La Commission canadienne des grains a commencé les audits d’assurance de la quantité pour s’assurer du respect des procédures réglementaires et étudie la possibilité de mettre à jour le système de relecture et d’enregistrement automatisé des poids afin de permettre au personnel de la Commission canadienne des grains d’avoir accès à distance aux données numériques sur les activités des balances dans les silos terminaux.

Au cours de l’exercice 2016 à 2017, un audit interne des Services de pesée de la Commission canadienne des grains a été réalisé. Il a permis de conclure que le personnel des Services de pesée est diligent et qu'il valide et certifie avec exactitude le poids officiel des grains exportés. L'audit a permis de cerner plusieurs possibilités d'amélioration au sein du programme de surveillance de la pesée. Un plan d'action de la direction a été établi pour donner suite aux recommandations du rapport de vérification, et les mesures actuellement mises en œuvre devraient être achevées en 2017 et en 2018.

La Commission canadienne des grains a continué de travailler de près avec les producteurs, les intervenants de l'industrie, Mesures Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, et d'autres ministères et organismes fédéraux en vue d'établir et de maintenir des normes d'assurance de la quantité du grain qui évoluent avec les procédures industrielles de pesée du grain, les normes relatives au matériel, et les besoins en matière d'assurance de la quantité.

Des renseignements supplémentaires sur les activités et les services qui contribuent au programme d’assurance de la quantité se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016 à 2017 Résultats réels 2015 à 2016 Résultats réels 2014 à 2015
L’assurance de la quantité des expéditions de grain canadien est uniforme et fiable. Nombre de plaintes relatives aux cargaisons justifiées en raison d’une erreur dans l’évaluation de la quantité par la Commission canadienne des grains. Zéro Mars 2017 Zéro Zéro Zéro
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016 à 2017 Dépenses prévues 2016 à 2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016 à 2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016 à 2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016 à 2017
Dépenses de programme brutes - 1 915 901 1 915 901 1 632 427 (283 474)
Dépenses de programme compensées par les revenus du fonds renouvelable - (1 915 901) (1 915 901) (1 632 427) 283 474
Dépenses de programme DÉDUCTION FAITE des revenus du fonds renouvelable - - - - -
Détails du fonds renouvelable
Dépenses de programme compensées par les revenus du fonds renouvelable - 1 915 901 1 915 901 1 632 427 (283 474)
Revenus générés par le programme - 1 915 901 1 915 901 (6 148 268) (4 232 367)
Déficit (excédent) financé par le (versé au) fonds renouvelableNote de bas de page 1 - - - (4 515 841) (4 515 841)

Les dépenses réelles de l'exercice 2016 à 2017 se chiffrent à 0,283 million de dollars en deçà des dépenses prévues pour l'exercice, essentiellement en raison de retards dans des projets liés au renouvellement de l'infrastructure et d'une baisse des dépenses affectées à la location.

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016 à 2017 Nombre d’ETP réels 2016 à 2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016 à 2017
15 16 1

Programme de recherches sur la qualité des grains

Description

En vertu de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains doit entreprendre, parrainer et promouvoir des travaux de recherche sur les grains. La Commission canadienne des grains effectue de la recherche à l'appui du système d'assurance de la qualité des grains du Canada en vue de l'adapter aux nouveaux enjeux et de faciliter la commercialisation efficace du grain canadien sur les marchés national et international. Le Laboratoire de recherches sur les grains (LRG) de la Commission canadienne des grains étudie les facteurs influant sur la qualité et la salubrité du grain et des produits céréaliers ainsi que les procédures et technologies permettant de quantifier ces facteurs. La recherche menée au Laboratoire de recherches sur les grains sert de fondement à l'établissement des caractéristiques des grades. Ce programme bénéficie non seulement au secteur agricole, mais également aux Canadiens en tant que consommateurs de produits céréaliers. La collaboration étroite avec les organisations canadiennes et internationales scientifiques, universitaires, analytiques et industrielles (secteur céréalier) ainsi qu'avec d'autres ministères fédéraux (p. ex. Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé Canada) permet à la Commission canadienne des grains de demeurer au fait des nouveautés en matière de recherche et d'adapter ses priorités de recherche aux nouveaux défis à relever. Le programme de recherches sur la qualité des grains est financé par un fonds renouvelable et des crédits budgétaires.

Résultats

En 2016 à 2017, le Laboratoire de recherches sur les grains a mené des recherches fructueuses à l’appui des caractéristiques des grades et du système de classement. Des renseignements scientifiques et des résultats de recherche ont été communiqués au milieu scientifique et aux intervenants. Par exemple, la fourniture de résultats a facilité les recommandations du Comité de normalisation des grains de l'Ouest et les recommandations du Comité de normalisation des grains de l'Est. La Commission canadienne des grains a déterminé des priorités de recherche visant à faire fond sur le Système d'assurance de la qualité des grains du Canada et à le renforcer en fonction des commentaires communiqués au personnel de la Commission canadienne des grains par les acheteurs, les transformateurs, les producteurs et les manutentionnaires de grain étrangers et canadiens, par le Comité de normalisation des grains de l'Ouest et le Comité de normalisation des grains de l'Est, ainsi que dans le cadre de l'examen externe des programmes de recherche scientifique et de technologie du Laboratoire de recherches sur les grains de la Commission canadienne des grains mené en 2015 à 2016. L'examen visait à recueillir les commentaires d'intervenants externes sur l'orientation future des programmes de recherche scientifique et des programmes de technologie à la Commission canadienne des grains. Pour se tenir au courant des nouvelles avancées, le personnel de la Commission canadienne des grains a maintenu ses liens avec les organismes canadiens et étrangers des milieux scientifique, universitaire et analytique, et de l'industrie céréalière.

La section des cultures du Laboratoire de recherches sur les grains a effectué une évaluation scientifique de la qualité des récoltes de grain canadien de 2016, a évalué les incidences des facteurs de classement sur les qualités à l'utilisation finale, a mené de la recherche en vue de trouver de nouvelles utilisations pour les grains canadiens, a mené des travaux de recherche sur de nouvelles méthodes et sur l'amélioration des méthodes existantes servant à évaluer et à mesurer les facteurs de qualité à l'utilisation finale des grains. De plus, elle a évalué la qualité des nouvelles variétés dans le cadre du processus d'enregistrement des variétés. Cette recherche demeure un facteur déterminant de la commercialisation efficace du grain canadien dans l'intérêt des producteurs et de l'industrie céréalière canadienne, et continue de faciliter la diversification des utilisations finales du grain canadien. En réponse à l'évaluation du programme d'échantillons de récolte de 2015 à 2016, un plan d'action de la direction a été établi afin d'améliorer et de renforcer ce programme. Ce plan, qui est actuellement mis en œuvre, sera achevé à la fin de l'exercice 2017 à 2018, et certaines améliorations de la TI suivront.

La section des technologies du Laboratoire de recherches sur les grains a continué d'étudier et d'élaborer des technologies et des méthodes d'évaluation de la qualité et de la salubrité du grain canadien. Les efforts de recherche visent à élaborer de nouvelles méthodes et améliorer les méthodes existantes pour évaluer et mesurer la qualité et la salubrité du grain afin d'augmenter l'efficacité, de réduire les coûts et d'accroître la capacité d'analyse de la Commission canadienne des grains et de l'industrie céréalière canadienne.

L’une des priorités organisationnelles consiste à investir dans l’infrastructure de la Commission canadienne des grains afin de renforcer sa capacité à entreprendre, parrainer et promouvoir avec efficience et efficacité les projets de recherche liés aux grains. Il s’agit d’une priorité pluriannuelle qui pourrait se traduire par la rénovation complète et la mise à niveau des locaux et des systèmes de l’immeuble du Laboratoire de recherches sur les grains de la Commission canadienne des grains, ou par son déménagement dans un nouvel emplacement. La Commission canadienne des grains continue de collaborer avec les organismes centraux et d’examiner les options possibles.

Des renseignements détaillés sur les faits saillants de la recherche scientifique et les réalisations de l’exercice 2016 à 2017 ainsi que les projets de recherche en cours figurent dans le Rapport annuel sur les programmes du Laboratoire de recherches sur les grains de 2016. Des renseignements supplémentaires sur le programme de recherches sur la qualité des grains se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016 à 2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
De l’information scientifique est accessible pour appuyer et éclairer la prise de décisions touchant le Système d'assurance de la qualité des grains. Nombre de cas où il a été impossible d'accéder à de l'information scientifique appropriée en temps opportun pour appuyer et éclairer la prise de décisions touchant le Système d'assurance de la qualité des grains. Zéro Mars 2017 Zéro Zéro Zéro
Les négociants, acheteurs et transformateurs canadiens et étrangers disposent de données scientifiques exactes et appropriées sur la qualité et la salubrité du grain canadien. Nombre de cas où les négociants, acheteurs et transformateurs canadiens et étrangers n’ont pu accéder à des données scientifiques exactes et appropriées sur la qualité et la salubrité du grain canadien. Zéro Mars 2017 Zéro Zéro Zéro
Les menaces à l’égard du Système d'assurance de la qualité des grains du Canada posées par l’enregistrement de nouvelles variétés sont atténuées. Nombre de plaintes de la part des utilisateurs finaux du grain canadien en ce qui a trait à la qualité des variétés récemment enregistrées. Zéro Mars 2017 Zéro Zéro Zéro
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016 à 2017 Dépenses prévues 2016 à 2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016 à 2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016 à 2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016 à 2017
Dépenses de programme brutes 5 136 924 9 785 958 9 771 110 9 281 360 (504 598)
Dépenses de programme compensées par les revenus du fonds renouvelable - (4 649 034) (4 656 117) (4 234 706) 414 328
Dépenses de programme DÉDUCTION FAITE des revenus du fonds renouvelable 5 136 924 5 136 924 5 114 993 5 046 654 (90 270)
Détails du fonds renouvelable
Dépenses de programme compensées par les revenus du fonds renouvelable - 4 649 034 4 656 117 4 234 706 (414 328)
Revenus générés par le programme - (4 649 034) (4 656 117) (591 183) 4 057 851
Déficit (excédent) financé par le (versé au) fonds renouvelableNote de bas de page 2 - - - 3 643 523 3 643 523

Les dépenses réelles de l’exercice 2016 à 2017 se chiffrent à 0,505 million de dollars en deçà des dépenses prévues pour l’exercice, essentiellement en raison de retards imprévus dans les projets liés au renouvellement de l’infrastructure.

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016 à 2017 Nombre d’ETP réels 2016 à 2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016 à 2017
47 48 1

Programme de protection des producteurs

Description

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains a mis en œuvre un certain nombre de programmes et de mesures de protection afin d'assurer aux producteurs une rémunération convenable pour le grain livré aux entreprises céréalières agréées. Ces programmes et mesures comprennent le programme d’agrément et de garantie, l’attribution de wagons de producteurs disponibles aux producteurs et aux groupes de producteurs qui désirent expédier eux-mêmes leur grain, et des mesures de liaison avec les producteurs, notamment la communication d’information et un système visant la résolution des différends concernant les grades de grain. De plus, la Commission canadienne des grains a recueille et met à jour des données sur la qualité du grain et des renseignements sur la manutention du grain pour faciliter les ventes des producteurs et les décisions en matière de marketing. Le programme de protection des producteurs est financé par un fonds renouvelable.

Résultats

Au cours de l’exercice 2016 à 2017, la Commission canadienne des grains a mené un sondage sur la satisfaction de la clientèle afin de mesurer la satisfaction à l’égard des programmes et services fournis dans le cadre de ce programme. Dans l’ensemble, les résultats du sondage ont été très positifs. Les résultats du sondage liés aux indicateurs de rendement clés figurent dans le tableau « Résultats atteints » ci-dessous, ainsi que dans les tableaux « Résultats atteints » des renseignements complémentaires sur les sous-programmes.

En 2016 à 2017, on a maintenu les efforts de communication afin que les producteurs soient tenus au courant de leurs droits en vertu de la Loi sur les grains du Canada et en vue de sensibiliser les intervenants aux activités et services de la Commission canadienne des grains en matière de protection des producteurs. La Commission canadienne des grains a répondu à toutes les demandes de renseignements des producteurs, ainsi qu’à leurs plaintes concernant la rémunération reçue à l’égard de la qualité ou de la quantité de grain livrée par l’intermédiaire du réseau agréé de manutention des grains. En avril 2016, la Commission canadienne des grains a entrepris une consultation sur des propositions visant l’agrément des installations de chargement de wagons de producteurs, des mandataires et des provenderies. Ces exploitations sont actuellement exemptées de l’obligation d’obtenir une licence. Un résumé des commentaires recueillis dans le cadre de la consultation se trouve sur le site Web de la Commission canadienne des grains. La Commission canadienne des grains est en train d’examiner les résultats de la consultation.

En date du 31 mars 2017, la Commission canadienne des grains avait accordé des licences à 346 silos primaires, 44 silos de transformation, 31 silos terminaux et 84 négociants en grains. La Commission canadienne des grains a continué de mener des enquêtes auprès des entreprises non titulaires de licence pour déterminer si elles sont tenues d'en posséder une aux termes de la Loi sur les grains du Canada. Dans les cas où la Commission canadienne des grains a déterminé qu'une licence était requise, le processus d'agrément a été amorcé. La Commission canadienne des grains a analysé les rapports et dossiers commerciaux de tous les titulaires de licence, et 50 d'entre eux ont fait l'objet d'une vérification. Le personnel de la Commission canadienne des grains a répondu à l'ensemble des 204 plaintes visant des différends entre des producteurs et des titulaires de licence et a continué de surveiller les activités afin de réduire les risques de non-paiement pour les producteurs.

La Commission canadienne des grains continue d'examiner les possibilités d'élaborer un modèle de protection des paiements aux producteurs plus économique.

Au cours de l'exercice 2015 à 2016, un titulaire de licence ne s'est pas acquitté de ses obligations en matière de paiement des producteurs. Le processus de réclamation visant les producteurs qui n'ont pas été payés pour leurs livraisons de grain a eu lieu au cours de l'exercice 2016 à 2017. Vingt-six producteurs admissibles ont présenté des demandes d'indemnisation totalisant 1 055 927 $. Les réclamations admissibles représentent la valeur du grain réglementé livré pour lequel un récépissé de silo primaire a été émis aux producteurs dans les 90 jours précédant le 9 mai 2015. Les paiements versés pour des réclamations en fonction du montant de la garantie déposée n'ont couvert que 14,2 % de ces réclamations. Le dossier a été confié à la Gendarmerie royale du Canada aux fins d'enquête.

La Commission canadienne des grains a reçu et traité 6 372 demandes de wagons de producteurs en 2016 à 2017. Elle a répondu à toutes les demandes de renseignements et préoccupations concernant l'administration de l'attribution des wagons de producteurs. Il n'y a eu aucune plainte officielle au cours de l'exercice 2016 à 2017. La Commission canadienne des grains a apporté plusieurs changements au programme des wagons de producteurs pour faire en sorte que les producteurs et les administrateurs de wagons de producteurs bénéficient d'un service rapide et efficace. Parmi ces changements figurent la mise à jour et l'amélioration du processus de demande de wagons de producteurs ainsi que la redéfinition de la méthode d'attribution des wagons de producteurs, qui est maintenant plus automatisée.

Les exigences de la Loi sur les grains du Canada en matière d'agrément permettent aux producteurs qui livrent du grain à un silo primaire agréé d'obtenir un paiement en fonction du grade et du taux d'impuretés déterminés par un inspecteur de la Commission canadienne des grains, au lieu du manutentionnaire de grain. Au cours de l'exercice 2016 à 2017, les producteurs de grain ont soumis 153 échantillons à la Commission canadienne des grains afin qu'elle en détermine la qualité dans le cadre du service appelé « sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur ». En outre, les producteurs ont soumis 1 196 échantillons à la Commission canadienne des grains pour fin de classement (échantillons soumis).

Des renseignements complémentaires sur les sous-programmes, notamment les ressources financières budgétaires, les ressources humaines et les résultats liés au rendement, se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Des renseignements supplémentaires sur le programme de protection des producteurs et ses avantages pour les producteurs canadiens se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016 à 2017 Résultats réels 2015 à 2016 Résultats réels 2014 à 2015
Le risque que les producteurs ne reçoivent pas un paiement équitable pour leur grain est atténué. Pourcentage des producteurs qui croient que les activités de protection des producteurs de la Commission canadienne des grains contribuent à atténuer le risque de ne pas recevoir un paiement équitable pour le grain qu’ils livrent aux installations agréées de manutention des grains. 75 % Mars 2017 88 % L’enquête qui était prévue en 2015 à 2016 a été mise de côté en raison d’autres priorités. Sans objet, car les résultats sont fondés sur une enquête triennale.
Les producteurs sont au courant des services et des programmes de protection des producteurs de la Commission canadienne des grains. Pourcentage des producteurs qui sont au courant des activités de protection des producteurs de la Commission canadienne des grains. 75 % Mars 2017 75 % L’enquête qui était prévue en 2015 à 2016 a été mise de côté en raison d’autres priorités. Sans objet, car les résultats sont fondés sur une enquête triennale.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016 à 2017 Dépenses prévues 2016 à 2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016 à 2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016 à 2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016 à 2017
Dépenses de programme brutes - 3 861 205 3 861 205 3 465 264 (395 941)
Dépenses de programme compensées par les revenus du fonds renouvelable - (3 861 205) (3 861 205) (3 465 264) 395 941
Dépenses de programme DÉDUCTION FAITE des revenus du fonds renouvelable - - - - -
Détails du fonds renouvelable
Dépenses de programme compensées par les revenus du fonds renouvelable - 3 861 205 3 861 205 3 465 264 (395 941)
Revenus générés par le programme - (3 861 205) (3 861 205) (2 048 200) 1 813 005
Déficit (excédent) financé par le (versé au) fonds renouvelableNote de bas de page 3 - - - 1 417 064 1 417 064

Les dépenses réelles de l’exercice 2016 à 2017 se chiffrent à 0,396 million de dollars en deçà des dépenses prévues pour l’exercice, essentiellement en raison d’une baisse des dépenses affectées à la location.

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016 à 2017 Nombre d’ETP réels 2016 à 2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016 à 2017
31 33 2

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur de la Commission canadienne des grains se trouvent sur le site Web de l’organisme et dans InfoBase du SCT.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Les services internes comprennent les activités et les ressources qui s'appliquent à l'échelle de l'organisation afin d'appuyer et de faciliter l'atteinte du résultat stratégique de la Commission canadienne des grains et l'exécution de ses programmes. Parce que les services internes sont des activités habilitantes, le succès peut être mesuré en faisant le suivi des résultats au regard des priorités pangouvernementales ainsi que des priorités, programmes et services organisationnels clés.

Au cours de l'exercice 2016 à 2017, l'un des principaux objectifs était toujours d'offrir du soutien et des services en lien avec les priorités organisationnelles de la Commission canadienne des grains définies dans le Rapport sur les plans et les priorités de la Commission canadienne des grains pour 2016 à 2017. Cela comprenait un soutien relativement à l'ajustement des programmes, des services et des coûts, de manière à ce qu'ils demeurent pertinents, l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'investissement dans l'infrastructure et la technologie, l'élaboration de matériel de communication pour appuyer l'investissement dans les relations avec les intervenants, et la prestation d'outils et de ressources visant à assurer que la Commission canadienne des grains continue de disposer d'un effectif qualifié, engagé et adaptable.

Le Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017 s'est déroulé du 27 février au 24 mars 2017. Le taux de réponse final a été de 71 %, à la Commission canadienne des grains, comparativement à 52 % dans la fonction publique. Les résultats de la Commission canadienne des grains ont été supérieurs à ceux de la fonction publique de façon constante pour presque toutes les questions.  La Commission canadienne des grains s'engage à effectuer un suivi des résultats, afin de repérer les points qui doivent être améliorés et d'établir des plans d'action. Un sondage plus complet effectué auprès des fonctionnaires fédéraux tous les trois ans est prévu à l'automne 2017 à 2018.

Les résultats de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de la gestion (CRG) menée en 2015 à 2016 n'ont mis en lumière aucun problème auquel il faut porter une attention particulière. L'évaluation annuelle du Cadre de responsabilisation de la gestion a pour but d'améliorer les pratiques de gestion et de supervision, en plus d'appuyer l'orientation stratégique du gouvernement du Canada en matière de gestion. Le rendement de la Commission canadienne des grains a été mesuré à l'égard de quatre domaines de base : gestion des ressources humaines, gestion financière, gestion de l'information et technologie de l'information (GI/TI), et planification et rendement. Au cours de l'exercice 2016 à 2017, la Commission canadienne des grains a collaboré avec AAC et le Secrétariat du Conseil du Trésor en vue d'élaborer un Cadre ministériel des résultats et un Répertoire des programmes, comme l'exige la Politique sur les résultats. Le nouveau cadre de production de rapports entrera en vigueur au cours de l'exercice 2018 à 2019.

La Commission canadienne des grains devait passer à Mes Ressources humaines du Gouvernement du Canada (Mes RHGC) en octobre 2016 avec un groupe de ministères et d'organismes, mais les priorités du gouvernement ont été modifiées pour traiter les problèmes de rémunération et stabiliser le système de rémunération Phénix. Pour cette raison, il a été décidé de reporter le passage à Mes Ressources humaines du Gouvernement du Canada. La Commission canadienne des grains travaille à la planification de la migration vers Mes Ressources humaines du Gouvernement du Canada. À l'interne, les ressources de la Commission canadienne des grains ont été réaffectées en vue d'atténuer les problèmes de paye de façon proactive.  Une unité d'intégration de la paye a été mise sur pied, afin d'aider les employés qui éprouvent des difficultés ou qui subissent des retards avec le système de paye, et de résoudre des problèmes à plus grande échelle liés à la paye.

Le 1er avril 2016, la Commission canadienne des grains a mis en œuvre le portail SAP et le portail d'information de gestion Cognos, en tant que nouveau système de gestion financière et outil de production de rapports, en partenariat avec les Systèmes partagés pour le regroupement des organismes centraux, hébergés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce projet a permis à la Commission canadienne des grains d'atteindre son objectif en ce qui a trait à l'élimination de multiples systèmes anciens, et ainsi d'améliorer l'efficacité, l'intégrité des données et la conformité aux normes du gouvernement du Canada. La collaboration avec ces partenaires confère à la Commission canadienne des grains un soutien, un accès aux leçons apprises et une communauté de pratique qui seront bénéfiques pour le ministère à long terme.

La refonte de l'ensemble des politiques a été engagée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), dans le but de rationaliser et de définir clairement les instruments de politique du Secrétariat du Conseil du Trésor, tout en axant la culture au sein de la fonction publique sur une meilleure prestation de services et l'obtention de meilleurs résultats. La Commission canadienne des grains évalue actuellement la documentation interne afin d'assurer qu'elle est conforme aux politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Un audit de l'efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles au niveau de l'entité pour l'exercice 2016 à 2017 a été effectué. L'audit avait comme objectif d'évaluer la conception et l'efficacité du fonctionnement des contrôles au niveau de l'entité par rapport au cadre établi. Un plan d'action de gestion a été élaboré, dont la majorité des étapes doivent être menées à terme d'ici le 31 mars 2018 et le reste, d'ici la fin de 2019.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016 à 2017 Dépenses prévues 2016 à 2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016 à 2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016 à 2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016 à 2017
Dépenses de programme brutes 245 000 17 351 752 17 372 406 17 823 367 471 615
Dépenses de programme compensées par les revenus du fonds renouvelable - (17 106 752) (17 122 669) (17 569 865) (463 113)
Dépenses de programme DÉDUCTION FAITE des revenus du fonds renouvelable 245 000 245 000 249 737 253 502 8 502
Détails du fonds renouvelable
Dépenses de programme compensées par les revenus du fonds renouvelable - 17 106 752 17 122 669 17 569 865 463 113
Revenus générés par le programme - (17 106 752) (17 122 669) (11 105) 17 095 647
Déficit (excédent) financé par le (versé au) fonds renouvelableNote de bas de page 4 - - - 17 558 760 17 558 760

Les dépenses réelles de l’exercice 2016 à 2017 se chiffrent à 0,472 million de dollars au-delà des dépenses prévues pour l’exercice, essentiellement en raison d’une augmentation des dépenses liées à la dotation et aux services professionnels.

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016 à 2017 Nombre d’ETP réels 2016 à 2017 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016 à 2017
92 110 18

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère
  • Tendances relatives aux dépenses du ministère, version texte
    Tendances relatives aux dépenses du ministère (en dollars)
    2014 à 2015 2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018 2018 à 2019 2019 à 2020
    Programmes temporisés - anticipés 0 0 0 0 0 0
    Postes législatifs 52 529 50 286 54 134 57 635 57 635 57 635
    Crédits votés 6 677 5 021 4 748 4 746 4 746 4 746
    Total 59 206 55 307 58 882 62 381 62 381 62 381
Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2016 à 2017 Dépenses prévues 2016 à 2017 Dépenses prévues 2017 à 2018 Dépenses prévues 2018 à 2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016 à 2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016 à 2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015 à 2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015
Programme d’assurance de la qualité - 28 835 016 29 826 328 29 826 328 28 841 018 26 679 401 26 136 529 29 782 644
Programme d’assurance de la quantité - 1 915 901 1 467 293 1 467 293 1 915 901 1 632 427 1 602 533 2 073 118
Programme de recherches sur la qualité des grains 5 136 924 9 785 958 9 315 521 9 315 521 9 771 110 9 281 360 8 006 761 8 857 999
Programme de protection des producteurs 3 861 205 3 799 896 3 799 896 3 861 205 3 465 264 3 511 286 3 542 298
Total partiel 5 136 924 44 398 080 44 409 038 44 409 038 44 389 234 41 058 452 39 257 109 44 256 059
Services internes 245 000 17 351 752 17 971 898 17 971 898 17 372 406 17 823 367 16 049 822 14 949 633
Dépenses brutes 5 381 924 61 749 832 62 380 936 62 380 936 61 761 640 58 881 819 55 306 931 59 205 692
Dépenses compensées par les revenus du fonds renouvelable - (56 367 908) (57 081 823) (57 081 823) (56 396 910) (53 581 663) (49 705 825) (51 714 898)
Dépenses DÉDUCTION FAITE des revenus du fonds renouvelable 5 381 924 5 381 924 5 299 113 5 299 113 5 364 730 5 300 156 5 601 106 7 490 794
Détails du fonds renouvelable
Fonds renouvelable
Dépenses compensées par les revenus du fonds renouvelable - 56 367 908 57 081 823 57 081 823 56 396 910 53 581 663 49 705 825 51 714 898
Revenus du fonds renouvelable - (56 367 908) (57 081 823) (57 081 823) (56 396 910) (79 454 806) (76 516 074) (76 118 038)
Déficit (excédent) financé par le (versé au) fonds renouvelable - - - - - (25 873 143) (26 810 249) (24 403 140)
Remarque : Les montants déclarés pour et 2017 à 2018 et 2018 à 2019 correspondent à ceux de 2016 à 2017, aucun rajustement n’ayant été effectué pour tenir compte de l’inflation ou des frais d’utilisation révisés. Les données concordent avec les dépenses définies dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016 à 2017.

Les revenus de la Commission canadienne des grains dépendent du volume de grain annuel, qui peut fluctuer considérablement d'une année à l'autre et que l'on ne connaît pas exactement avant le début de l'exercice. Cela peut entraîner des écarts importants entre les revenus prévus et les revenus réels de la Commission canadienne des grains. Au cours des années où le volume de grain est plus élevé que la moyenne, les recettes peuvent excéder les coûts, et la Commission canadienne des grains pourrait accumuler un excédent (figurant dans les Comptes publics comme autorisation non utilisée reportée). Au cours des années où l'on enregistre un volume de grain inférieur à la moyenne, les recettes pourraient être moindres que les coûts, et la Commission canadienne des grains doit alors puiser dans son excédent. Les droits établis pour le cycle des frais d'utilisation de 2013 à 2018 étaient fondés sur un volume annuel moyen de 23,253 millions de tonnes métriques de grain. Pour calculer la moyenne de 23,253 millions de tonnes métriques, nous on a utilisé un simple modèle de régression linéaire des volumes de grain inspecté et pesé sur 15 ans. Depuis la mise en œuvre du nouveau barème des droits, le 1er août 2013, la Commission canadienne des grains a inspecté et pesé des volumes de grain destiné à l'exportation bien plus élevés que les prévisions, et les coûts de fonctionnement sont demeurés relativement constants. Bien que le modèle de financement et les frais d'utilisation actualisés aient éliminé la dépendance de la Commission canadienne des grains à l'égard des crédits fédéraux ponctuels annuels, la Commission canadienne des grains a accumulé un excédent en raison de volumes de grain plus élevés que prévu au cours des dernières années

Les dépenses réelles totales pour 2016 à 2017 ont été de 2,868 millions de dollars de moins que les dépenses prévues pour 2016 à 2017. Ceci est dû principalement au retard dans les projets scientifiques liés au renouvellement des infrastructures. Les dépenses réelles de la Commission canadienne des grains se sont stabilisées autour de 60 millions de dollars. La Commission canadienne des grains a accumulé des surplus et a entrepris des mesures pour contrôler l'accumulation d'un autre excédent dans le fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains en réduisant les frais d'utilisation de deux services à compter du 1er août 2017.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein réels 2014 à 2015 Équivalents temps plein réels 2015 à 2016 Équivalents temps plein prévus 2016 à 2017 Équivalents temps plein réels 2016 à 2017 Équivalents temps plein prévus 2017 à 2018 Équivalents temps plein prévus 2018 à 2019
Programme d’assurance de la qualité 199 215 219 219 211 211
Programme d’assurance de la quantité 14 14 15 16 15 15
Programme de recherches sur la qualité des grains 59 45 47 48 43 43
Programme de protection des producteurs 23 30 31 33 31 31
Total partiel 295 304 312 316 300 300
Services internes 100 91 92 110 104 104
Total 395 395 404 426 404 404
Remarque : Les ETP prévus déclarés pour les exercices 2017 à 2018 et 2018 à 2019 correspondent à ceux de l’exercice 2016 à 2017, aucun rajustement n’ayant été effectué pour tenir compte de l’inflation ou des frais d’utilisation actualisés. Ces données concordent avec les ETP définis dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016 à 2017.

Le nombre réel d'équivalents temps plein en 2016 à 2017 (ETP) est de 22 ETP de plus que le nombre d'ETP prévus pour 2016 à 2017. Cette augmentation est due principalement au personnel temporaire requis pour moderniser les infrastructures et les technologies, résoudre les problèmes du système de paye Phénix et poursuivre l'enquête sur les récoltes et la salubrité des grains, menée par le Laboratoire de recherches sur les grains.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission canadienne des grains, consulter les Comptes publics du Canada 2017.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2016 à 2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Secteur d’activités du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2016 à 2017
Programme d’assurance de la qualité Affaires économiques Économie novatrice fondée sur le savoir 26 679 401
Programme d’assurance de la quantité Affaires économiques Économie novatrice fondée sur le savoir 1 632 427
Programme de recherches sur la qualité des grains Affaires économiques Économie novatrice fondée sur le savoir 9 281 360
Programme de protection des producteurs Affaires économiques Marché équitable et sécurisé 3 465 264
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 44 398 080 41 058 452
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 0 0

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers de la Commission canadienne des grains pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière Résultats prévus 2016 à 2017 Réels 2016 à 2017 Réels 2015 à 2016 Écart (réels 2016 à 2017 moins prévus 2016 à 2017) Écart (réels 2016 à 2017 moins réels 2015 à 2016)
Total des charges Note de bas de page 5 60 658 585 59 495 058 55 479 026 (1 163 527) 4 016 032
Total des revenusNote de bas de page 6 (56 367 908) (77 888 827) (79 022 396) (21 520 919) 1 133 569
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 290 677 (18 393 769) (23 543 370) (22 684 446) 5 149 601
Résultats réels 2016 à 2017 par comparaison aux résultats prévus 2016 à 2017 :

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts en 2016 à 2017 est de (18,394) millions de dollars, ce qui représente une baisse de 4,291 millions de dollars par rapport aux résultats prévus établis à 22,684 millions de dollars. Ce phénomène est attribuable à :

  1. une réduction des dépenses réelles de l’ordre de 1,164 million de dollars, par comparaison aux dépenses prévues. La réduction des dépenses réelles est due principalement à la réduction des dépenses liées à l’amortissement attribuable aux retards de l’investissement dans les infrastructures et à la baisse globale des coûts des services professionnels;
  2. une augmentation des recettes réelles, à raison de 21,521 millions de dollars, par comparaison aux recettes prévues, découlant principalement de l’augmentation des volumes de grain inspecté et pesé par la Commission canadienne des grains. Au cours de l’exercice 2016 à 2017, les volumes réels de grain inspecté et pesé par la Commission canadienne des grains (37,560 millions de tonnes métriques) s’établissaient à 14,307 millions de tonnes métriques de plus que les volumes de grain prévus (23,253 millions de tonnes métriques).
Dépenses réelles 2016 à 2017 par rapport aux dépenses réelles 2015 à 2016 :

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts en 2016 à 2017 est de (18,394) millions de dollars, ce qui représente une hausse de 5,150 millions de dollars par rapport aux dépenses de 2015 à 2016. Ce phénomène est attribuable à :

  1. une augmentation des dépenses de 4,016 millions de dollars en 2016 à 2017 par rapport à 2015 à 2016, causée principalement par une hausse des salaires des employés et des avantages sociaux connexes, résultant de la hausse du taux d’inflation reflétée dans les salaires de base et les paiements rétroactifs;
  2. une baisse des revenus de 1,134 million de dollars en 2016 à 2017 par rapport à 2015 à 2016, due principalement à la réduction des volumes de grain inspecté et pesé par la Commission canadienne des grains. Au cours de l’exercice 2016 à 2017, la Commission canadienne des grains a inspecté et pesé 0,871 million de tonnes métriques de grains de moins qu’en 2015 à 2016.
État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière 2016 à 2017 2015 à 2016 Écart (2016 à 2017 moins 2015 à 2016)
Total des passifs nets 14 491 382 10 958 682 3 532 700
Total des actifs financiers nets 9 767 326 11 284 624 (1 517 298)
Dette nette du ministère 4 724 056 (325 942) 5 049 998
Total des actifs non financiers 9 183 275 7 927 265 1 256 010
Situation financière nette du ministère 4 459 219 8 253 207 (3 793 988)

La situation financière nette du ministère en 2016 à 2017 était de 4,459 millions de dollars, ce qui représente une baisse de 3,794 millions de dollars par rapport à celle de 2015 à 2016 qui était de 8,253 millions. Ce phénomène est principalement attribuable à une augmentation du total des passifs nets de 3,533 millions de dollars, résultant principalement d’une hausse liée aux comptes créditeurs reflétant la mise en application de la politique du Conseil du Trésor sur le paiement net après 30 jours, et à une augmentation des salaires attribuable principalement à une hausse des paiements rétroactifs associés aux conventions collectives en suspens.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Lawrence MacAulay, c.p., député

Administratrice générale : Patti Miller, commissaire en chef

Portefeuille ministériel : Agriculture et Agroalimentaire (AA)

Instrument habilitant : Loi sur les grains du Canada, L.R.C. (1985), ch. G-10

Année d'incorporation ou de création : 1912

Autres : Le siège de la Commission canadienne des grains est établi à Winnipeg, au Manitoba. La Commission canadienne des grains exploite actuellement deux bureaux régionaux et huit centres de services au Canada. Le financement des programmes et des activités de la Commission canadienne des grains provient d'un fonds renouvelable et d'un crédit parlementaire.

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l'architecture d'alignement des programmes de référence pour 2016 à 2017 de la Commission canadienne des grains :

Graphique:Résultats stratégiques et l'architecture d'alignement des programmes de  référence, détails au-dessus
  1. Résultat stratégique : Les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables, et les producteurs de grain canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grain aux entreprises céréalières agréées.
    1. Programme : Programme d'assurance de la qualité
    2. Programme : Programme d’assurance de la quantité
    3. Programme : Programme de recherches sur la qualité des grains
    4. Programme : Programme de protection des producteurs
      1. Sous-programme : Programme d’agrément et de garantie
      2. Sous-programme : Programme d'attribution des wagons de producteurs
      3. Sous-programme : Programmes de soutien des producteurs
    5. Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

  • Audits et évaluations internes;
  • Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes;
  • Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes;
  • Stratégie ministérielle de développement durable.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Rémi Gosselin

Gestionnaire, Services intégrés d’information
Commission canadienne des grains

Édifice de la Commission canadienne des grains, 303, RUE MAIN, pièce 601,
6e étage Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8
Canada

Téléphone : 204-983-2749

Télécopieur : 204-983-6098

Courriel : contact@grainscanada.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016 à 2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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