2016-2017 Sous-programme Agrément et garantie

Programme : Programme de protection des producteurs

Sous-programme : Agrément et garantie

En vertu de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada, la CCG délivre des licences aux entreprises céréalières ou les dispense de l'obligation de détenir une licence si elles satisfont à certaines exigences prévues par la Loi. Le programme d’agrément et de garantie atténue les risques que les producteurs ne soient pas dûment rémunérés pour le grain livré aux entreprises céréalières agréées, et établit le cadre directeur régissant la mise en place et le maintien du système canadien d'assurance de la qualité des grains. Les titulaires de licence de la CCG sont tenus d'obtenir et de maintenir une garantie pour couvrir leurs dettes éventuelles à l'égard des producteurs en cas de défaut de paiement.

Résultats de rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Le risque que les producteurs ne soient pas dûment rémunérés pour les livraisons de grain aux titulaires de licence de la CCG est atténué. Pourcentage des producteurs qui croient que le programme d’agrément et de sécurité de la CCG atténue le risque de ne pas être dûment rémunéré pour le grain qu’ils livrent aux installations agréées de manutention des grains. 75 % Mars 2017 95 % L’enquête qui était prévue en 2015-2016 a été mise de côté en raison d’autres priorités. Sans objet car les résultats sont fondés sur une enquête triennale.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017
Total des dépenses de programme brutes 1 337 499 1 387 481 49 982
Dépenses de programme compensées par les revenus (activités du fonds renouvelable) (1 337 499) (1 387 481) (49 982)
Total des dépenses de programme NETTES - - -
Détails du fonds renouvelable
Dépenses de programme compensées par les revenus (activités du fonds renouvelable) 1 337 499 1 387 481 49 982
Revenus générés par programme (1 337 499) (1 771 219) (433 720)
Déficit (excédent) financé par le (versé au) fonds renouvelableNote de bas de page 1 - (383 738) (383 738)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2016-2017 Prévu 2016-2017 Réel Écart 2016-2017 (réel moins prévu)
10 12 2

Sous-programme : Attribution des wagons de producteurs

En vertu de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada, la CCG offre un mécanisme de rechange aux producteurs et aux groupes de producteurs qui désirent expédier eux-mêmes leur grain par wagons. La CCG travaille en étroite collaboration avec l'industrie céréalière et les sociétés ferroviaires afin que les commandes de wagons de producteurs soient remplies en temps utile. La CCG a la responsabilité exclusive de l'attribution des wagons de producteurs disponibles pour tous les grains.

Résultats de rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Les producteurs sont en mesure de contourner le réseau d’installations primaires et de livrer le grain à un port ou une autre destination de leur choix. Nombre de plaintes justifiables officielles quant à l’accès et à la disponibilité des wagons de producteurs 0 Mars 2017 0 L’enquête qui était prévue en 2015-2016 a été mise de côté en raison d’autres priorités. Sans objet car les résultats sont fondés sur une enquête triennale.
Pourcentage des producteurs ayant recours au programme d’attribution des wagons de producteurs qui sont satisfaits du programme 75 % Mars 2017 85 % L’enquête qui était prévue en 2015-2016 a été mise de côté en raison d’autres priorités. Sans objet car les résultats sont fondés sur une enquête triennale.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017
Total des dépenses de programme brutes 271 586 181 445 (90 141)
Dépenses de programme compensées par les revenus (activités du fonds renouvelable) (271 586) (181 445) 90 141
Total des dépenses de programme NETTES - - -
Détails du fonds renouvelable
Dépenses de programme compensées par les revenus (activités du fonds renouvelable) 271 586 181 445 (90 141)
Revenus générés par programme (271 586) (161 644) 109 942
Déficit (excédent) financé par le (versé au) fonds renouvelableNote de bas de page 2 - 19 801 19 801
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2016-2017 Prévu 2016–2017 Réel Écart 2016-2017 (réel moins prévu)
3 3 -

Sous-programme : Programme de soutien des producteurs

La CCG dispose de plusieurs programmes et activités pour assurer la rémunération convenable des producteurs pour la qualité et la quantité de grain livré et expédié. Ces activités et programmes ne sont pas assez importants pour être considérés indépendamment. Ils comprennent notamment le programme d’analyse des échantillons soumis, le programme d'échantillons de récolte, la réinspection des échantillons à la demande des producteurs, et la conduite d'enquêtes à la suite de plaintes visant la qualité et le taux d'impuretés. En outre, la CCG recueille et met continuellement à jour les données sur la qualité du grain et les renseignements sur la manutention du grain et les met à la disposition des producteurs et d'autres parties intéressées pour faciliter les ventes des producteurs et les décisions en matière de marketing.

Résultats de rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Le risque que les producteurs ne reçoivent pas un paiement équitable à l’égard de la qualité du grain qu’ils livrent aux installations agréées de manutention des grains est atténué. Pourcentage de producteurs qui reconnaissent que l’accès à l’information sur la qualité provenant d’un tiers réduit leur risque de ne pas recevoir un paiement équitable à l’égard de la qualité du grain qu’ils livrent aux installations agréées de manutention des grains 70 % Mars 2017 86 % L’enquête qui était prévue en 2015-2016 a été mise de côté en raison d’autres priorités. Sans objet car les résultats sont fondés sur une enquête triennale.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017
Total des dépenses de programme brutes 2 252 120 1 896 338 (355 782)
Dépenses de programme compensées par les revenus (activités du fonds renouvelable) (2 252 120) (1 896 338) 355 782
Total des dépenses de programme NETTES - - -
Détails du fonds renouvelable
Dépenses de programme compensées par les revenus (activités du fonds renouvelable) 2 252 120 1 896 338 (355 782)
Revenus générés par programme (2 252 120) (115 337) 2 136 783
Déficit (excédent) financé par le (versé au) fonds renouvelableNote de bas de page 3 - 1 781 001 1 781 001
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2016-2017 Prévu 2016–2017 Réel Écart 2016-2017 (réel moins prévu)
18 18 -
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