États financiers, le 31 mars 2014

7.11. Notes afférentes aux états financiers : Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, la Commission canadienne des grains peut être impliquée dans diverses actions en justice. Certains des passifs éventuels qui y sont associés pourraient devenir des passifs réels si l’un ou plusieurs événements à venir se produisent ou ne se produisent pas. S’il est probable qu’un événement se produira ou ne se produira pas et si une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est constaté et une charge est inscrite dans les états financiers. Au 31 mars 2014 et tel qu’il est indiqué ci-dessous, une réclamation avait été présentée à la Commission canadienne des grains.

La Commission canadienne des grains a été nommée partie défenderesse dans une réclamation alléguant des dommages et des coûts. La question est toujours en cours et l’issue de la réclamation ne peut être déterminée à l’heure actuelle. L’incidence financière que pourrait avoir cette affaire ne peut être estimée. Aucun montant n’a pas été inscrit dans les états financiers au titre de cette éventualité.