États financiers, le 31 mars 2014

7.2. Notes afférentes aux états financiers : Principales méthodes comptables

Les présents états financiers ont été établis selon les normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Le référentiel comptable qui a servi à préparer ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus pour le secteur public étant donné que les congés annuels, le passif lié aux indemnités de départ et les indemnités de fin de contrat de travail sont fondés sur les estimations, par la direction, des passifs plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

a) Utilisation d’estimations

La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui touchent les montants constatés des actifs et des passifs et la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que les montants constatés des produits et des charges au cours des périodes visées par les états financiers. Les principaux éléments des états financiers qui sont assujettis à l’incertitude relative à la mesure comprennent les salaires à payer relatifs à des conventions collectives en cours de négociation, la durée d’utilité estimée des immobilisations corporelles et les passifs liés aux congés annuels, aux indemnités de départ et aux indemnités de fin de contrat de travail. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs. Les estimations de la direction font l’objet d’un examen périodique et, lorsque des ajustements doivent être apportés, ces derniers sont constatés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils deviennent connus.

b) Constatation des produits

Les produits sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont touchés par suite de la fourniture de biens ou de la prestation de services ou lorsqu’il se produit un événement donnant lieu à une réclamation. La majorité des honoraires de services, tels que l’inspection et les activités de pesée, dépend du volume de grains traité. Les produits qui ont été reçus, mais qui ne sont pas encore touchés, sont présentés à titre de produits reportés. Les produits reportés sont touchés essentiellement sous forme de droits exigés pour les licences qui sont habituellement octroyées pour une période de 12 mois.

c) Constatation des charges

Sauf indication contraire, les charges sont constatées dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées.

d) Fonds en transit

Les fonds en transit comprennent la trésorerie et les chèques qui sont reçus avant le 31 mars, mais qui ne sont déposés que l’exercice suivant.

e) Crédits parlementaires, crédits spéciaux et crédits pour indemnités de fin de contrat de travail

Les crédits parlementaires continus reçus au titre des dépenses liées au Programme de recherches sur la qualité des grains et aux audits internes ont été constatés comme produits du Fonds.

Les crédits spéciaux reçus afin de maintenir les niveaux de recouvrement des coûts ont été constatés en tant que produits du Fonds.

Les crédits spéciaux reçus pour couvrir les indemnités de fin de contrat de travail des employés touchés ont été constatés en tant que produits du Fonds.

f) Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds

L’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds représente le montant de l’autorisation permanente du Fonds qui a été accumulé depuis sa création.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont établis aux montants qui devraient être réalisés. Des provisions sont constituées à l’égard de tous les comptes dont les paiements d’intérêts ou de capital sont en souffrance depuis 180 jours.

h) Immobilisations corporelles

Certaines immobilisations qui étaient auparavant détenues par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada ont été prises en charge par le Fonds le 1er avril 1995. Ces immobilisations ont été considérées comme un capital d’apport et constatées à la valeur comptable nette estimée par l’État. Les immobilisations acquises après le 1er avril 1995 ont été constatées au coût. Le produit de la cession d’immobilisations est conservé par le Fonds.

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût est de 10 000 $ ou plus sont capitalisées à leur coût d’acquisition.

Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée d’utilisation prévue, à compter du mois suivant l’acquisition, comme suit :

  • Matériel scientifique - 5 ans
  • Matériel et mobilier de bureau - 5 ans
  • Matériel opérationnel - 10 ans
  • Véhicules automobiles - 5 ans
  • Matériel informatique et logiciels - 3 ans
  • Améliorations locatives - 5 ans [durée du contrat de location]

i) Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires

Les congés annuels, les heures supplémentaires et les congés compensatoires sont passés en charges à mesure que les employés accumulent des avantages selon leurs conditions d’emploi respectives.

j) Indemnités de départ

Les employés accumulent des indemnités de départ au cours de leurs années de service au gouvernement du Canada, comme il est stipulé dans leurs conventions collectives. La Commission canadienne des grains constate les indemnités de départ acquises par les employés. L’obligation liée aux indemnités acquises par les employés est calculée au moyen de l’information tirée des estimations des passifs par la direction.

k) Indemnités de fin de contrat de travail

Les employés touchés par les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada ont droit à des indemnités de fin de contrat de travail. La Commission canadienne des grains s’est engagée à assurer la mise en œuvre des modifications législatives et la restructuration des droits d’utilisation pour le 1er août 2013. Une obligation liée aux indemnités de fin de contrat de travail basée sur la meilleure estimation par la direction a été initialement inscrite au 31 mars 2013 et elle continue de faire l’objet d’une évaluation à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

l) Régime de retraite

Les employés de la Commission canadienne des grains sont protégés en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime de retraite est comprise dans le montant imputé au Fonds à titre d’avantages sociaux. Les prestations de retraite sont versées à même le Compte de pension de retraite de la fonction publique et le Compte de prestations de retraite supplémentaires. La législation actuelle n’oblige pas la Commission canadienne des grains à verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite de la fonction publique.

m) Congés de maladie

Les employés ont le droit d’accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces droits à ces congés de maladie ne deviennent pas acquis et ne peuvent être utilisés qu’en cas de maladie. Les congés de maladie non utilisés au moment de la fin du contrat de travail d’un employé ne sont pas payables à l’employé. Par conséquent, aucun montant n’a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers.

n) Intérêts sur prélèvements

Des intérêts sont imputés au Fonds à un taux fixé par le Conseil du Trésor. Les intérêts débiteurs sont calculés tous les mois sur le solde de l’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds. Le Conseil du Trésor ne paie pas d’intérêts lorsque survient un excédent qui élimine la nécessité d’un prélèvement.