Rapport financier trimestriel

État des résultats, des risques et des changements importants touchant les activités, le personnel et les programmes (non audité)

Pour la période se terminant le 30 septembre 2015

1. Introduction

Il convient de lire le présent rapport en conjonction avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Préparé par la direction de la Commission canadienne des grains, comme l'exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est présenté dans le format et le mode prescrits par la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est l'organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada.

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la Commission canadienne des grains est d’« Être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la Commission canadienne des grains.

En vue de réaliser son mandat, la Commission canadienne des grains s'efforce d'atteindre le résultat stratégique suivant : Les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables, et les producteurs de grains canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux entreprises céréalières agréées.

L’architecture d’alignement des programmes de la Commission canadienne des grains comporte cinq programmes. Le Programme d'assurance de la qualité, le Programme d'assurance de la quantité, le Programme de recherches sur la qualité des grains et le Programme de protection des producteurs contribuent à l’unique résultat stratégique de la Commission canadienne des grains. Le programme des Services internes appuie les quatre autres programmes de la Commission canadienne des grains.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission canadienne des grains sont présentés dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser de l’organisme accordés par le Parlement à ceux utilisés par l’organisme. L’information présentée dans l’État des autorisations est conforme à celle du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Les autorisations sont accordées par l’entremise de la Loi de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par le truchement de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

La Commission canadienne des grains utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui sont inclus dans les rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la Commission canadienne des grains

Un fonds renouvelable a été établi pour la Commission canadienne des grains en 1995 dans l’espoir que l’organisation puisse s’autofinancer en grande partie par les droits perçus pour ses services. Jusqu’au 1er août 2013, les droits d'utilisation de la Commission canadienne des grains étaient demeurés inchangés depuis 1991, malgré l’augmentation continue des frais d'exploitation. Ainsi, le taux global de recouvrement des coûts, qui était d’environ 90 p. 100 au début des années 1990, avait chuté à entre 50 et 60 p. 100 au cours de la dernière décennie. En raison de la baisse de son taux de recouvrement des coûts, la Commission canadienne des grains avait besoin, depuis 1999, de crédits parlementaires ponctuels pour assurer le financement annuel de ses activités.

À l’automne 2012, la Commission canadienne des grains a entrepris un processus visant à moderniser les frais d’utilisation de façon à les harmoniser aux modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada déposées au Parlement dans le cadre du projet de loi C-45. Le projet de loi C-45 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Les modifications législatives et les frais d’utilisation actualisés sont entrés en vigueur simultanément le 1er août 2013, éliminant le besoin d’assurer un financement ponctuel annuel à l’avenir.

La structure de financement de la Commission canadienne des grains est axée sur les autorisations budgétaires, qui sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées (non législatives). Les autorisations législatives comprennent l'autorisation du régime d'avantages sociaux pour les postes financés par les crédits et l'autorisation du fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, qui permet à la Commission canadienne des grains de dépenser les droits qu'elle a perçus. L’autorisation votée est le Crédit 1 – Dépenses de programme, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout autre crédit parlementaire ponctuel pour l’exercice financier.

La Commission canadienne des grains a mis en œuvre son modèle de financement durable le 1er août 2013. Les dépenses prévues pour l’exercice 2015-2016 sont fondées sur des activités menées au titre d’une Loi sur les grains du Canada modifiée et de nouveaux frais d’utilisation. La Commission canadienne des grains récupèrera environ 91 p. 100 de ses coûts par l’imposition de frais d’utilisation. Ceux-ci augmenteront en fonction de l’inflation, comme il est indiqué dans le document Consultation sur les frais d'utilisation et avis de proposition préliminaire publié par la Commission canadienne des grains en novembre 2012. Les équivalents temps plein prévus sont de 404 pour l’exercice 2015-2016.

2. Faits saillants des résultats financiers cumulatifs

La présente section fait ressortir les points importants qui ont eu des répercussions sur les résultats cumulatifs ou qui ont contribué à la variation nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles. Elle devrait être lue de concert avec l’État des autorisations budgétaires et les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant figurant à la fin du présent rapport.

Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 septembre 2015 (en millions de dollars)

Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 31 décembre 2014.Details below.

Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 septembre 2015 (en millions de dollars)
Sources de financement Autorisations disponibles Autorisations utilisées, cumul
2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015
Législatives (Revenus du fonds renouvelable) 55,062 54,060 24,118 25,356
Législatives (Accès à l'excédent accumulé et régime d'avantages sociaux des employés) 0,591 8,847 0,294 0,632
Crédit 1 (Crédits parlementaires, y compris les crédits ponctuels) 5,129 8,352 1,745 2,873
Total 60,782 71,259 26,157 28,861
Autorisations disponibles d'après les montants approuvés dans le cadre du processus du Budget des dépenses. Montants détaillés dans l'État des autorisations budgétaires.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Tel qu'il est indiqué dans l'État des autorisations budgétaires, les autorisations disponibles pour l'organisme au cours de l'exercice, en date du 30 septembre 2015 (sans tenir compte des revenus du fonds renouvelable), s'élèvent à 5,720 millions de dollars, comparativement à 17,199 millions de dollars au 30 septembre 2014. La diminution de 66,75 p. 100 (11,483 millions de dollars) peut être attribuée à la transition de la Commission canadienne des grains vers un modèle de financement durable le 1er août 2013, modèle qui entraîne les changements suivants aux éléments des sources de financement de la Commission canadienne des grains :

  1. Les autorisations du Crédit 1 (crédits parlementaires, y compris les crédits ponctuels) ont diminué de 3,223 millions de dollars par rapport à la même période l'an dernier en raison :
    1. d’une diminution de 2,643 millions de dollars des crédits approuvés pour faire face aux obligations en matière de prestations de fin d'emploi des employés, dans le contexte de la mise en œuvre des modifications à la Loi sur les grains du Canada. En 2015-2016, la Commission canadienne des grains n’a reçu aucun financement à l’appui des obligations en matière de prestations de fin d’emploi des employés;
    2. d’une diminution de 0,570 million de dollars du report prospectif du budget de fonctionnement. La Commission canadienne des grains a reçu 0,245 million de dollars en 2015-2016 pour le report prospectif de son budget de fonctionnement. En 2014-2015, la Commission canadienne des grains avait reçu 0,815 million de dollars pour le report prospectif de son budget de fonctionnement.
  2. Les autorisations législatives (accès à l'excédent accumulé et régime d'avantages sociaux des employés) ont diminué de 8,256 millions de dollars par rapport à la même période l’an dernier, pour les raisons suivantes :
    1. l’accès aux fonds excédentaires de la Commission canadienne des grains pour le paiement des indemnités de départ a diminué de 7,947 millions de dollars. La Commission canadienne des grains n’a pas demandé l’autorisation d’accéder aux fonds excédentaires en 2015-2016;
    2. le régime d’avantages sociaux des employés a connu une diminution de 0,309 million de dollars en raison de la réduction des autorisations permettant de faire face aux obligations en matière de prestations de fin d’emploi des employés, dans le contexte de la mise en œuvre des modifications à la Loi sur les grains du Canada.

Par suite de la mise en œuvre de la révision des frais d'utilisation sous-tendant son modèle de financement durable, la Commission canadienne des grains prévoit une augmentation de 1,002 million de dollars des recettes brutes de son fonds renouvelable en raison de l’inflation. Cette augmentation n'a aucune incidence sur les modifications aux autorisations budgétaires de la Commission canadienne des grains.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Tel qu'il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des autorisations budgétaires utilisées de l'organisme pour le trimestre s'étant terminé le 30 septembre 2015 est de (6,513 millions million de dollars), comparativement à (6,813 million de dollars) pour le trimestre s'étant terminé le 30 septembre 2014. L'augmentation de 0,300 million de dollars des autorisations budgétaires utilisées totales s’explique comme suit :

  1. La diminution globale des revenus générés au cours du trimestre prenant fin le 30 septembre 2015, à raison de 0,147 million de dollars, principalement attribuable à la baisse du volume de grain manutentionné par rapport au même trimestre l’an dernier;
  2. L'augmentation globale des dépenses, à raison de 0,153 millions de dollars, attribuable aux écarts considérables suivants :
    1. une baisse de 0,621 millions de dollars des dépenses relatives au personnel par rapport au même trimestre l’exercice précédent, en raison des paiements associés à la liquidation des indemnités de départ versés en 2014-2015 et à la poursuite de la transition vers la structure organisationnelle révisée résultant des modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada. Aucun paiement associé à la liquidation des indemnités de départ n’a été versé en 2015-2016;
    2. une augmentation de 0,527 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, par rapport à la même période l’exercice précédent, en raison du regroupement des services de paye et des coûts associés à l’accès au  système;
    3. une augmentation de 0,335 million de dollars des dépenses de location, par rapport à la même période l’exercice précédent, en raison d’un rajustement du taux de location indiqué en 2014-2015;
    4. une diminution de 0,198 million de dollars des dépenses au titre des réparations et de l’entretien, par rapport à la même période l’exercice précédent, en raison d’améliorations locatives effectuées en en 2014-2015. Aucune amélioration locative n’a été imputée à l’exercice 2015-2016.

En date du 30 septembre 2015, le cumul annuel des autorisations budgétaires utilisées est de (9,024 millions de dollars), comparativement à (7,961 millions de dollars) pour la même période l’exercice précédent. La baisse de 1,063 million de dollars des autorisations budgétaires utilisées peut être attribuée aux facteurs suivants :

  1. La diminution globale des revenus, à raison de 1,641 million de dollars, attribuable à la baisse du volume de grain manutentionné par rapport à la même période l’exercice précédent;
  2. La diminution globale des dépenses, à raison de 2,704 millions de dollars, attribuable aux écarts considérables suivants :
    1. une diminution de 2,734 millions de dollars des dépenses relatives au personnel, par rapport à la même période l’exercice précédent, en raison des paiements associés à la liquidation des indemnités de départ versés en 2014-2015 et à la poursuite de la transition vers la structure organisationnelle révisée résultant des modifications apportées à la LGC en 2014-2015. Aucune dépense associée à la liquidation des indemnités de départ n’a été déclarée en 2015-2016;
    2. une augmentation de 0,650 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, par rapport à la même période l’exercice précédent, en raison du regroupement des services de paye et des coûts associés à l’accès au système;
    3. une augmentation de 0,292 million de dollars des dépenses liées à l’acquisition de machinerie et de matériel par rapport à la même période l’exercice précédent. Du matériel WIFI commandé en 2014-2015 a été reçu en avril et figure dans les autorisations de 2015-2016;
    4. une diminution de 1,073 million de dollars des autres subventions et paiements, par rapport à la même période l’exercice précédent, en raison de la mise en œuvre du mode de paiement du salaire avec une période d'arrérages établi par le gouvernement du Canada en 2014-2015.

Comme il est indiqué dans l'État des autorisations budgétaires et les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses globales sont constantes d'un exercice à l'autre, une fois les changements pris en compte.

3. Risques et incertitudes

La Commission canadienne des grains obtient du financement par l'entremise d'autorisations votées et de droits relatifs à la manutention du grain. Les recettes tirées des droits exigés pour les services sont axées en grande partie sur le volume de grain manutentionné, qui varie d'une année à l'autre. Le fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains est utilisé de la façon la plus efficace possible. On réaménage le budget au cours de l'année afin de l'adapter en fonction des changements au niveau des besoins et des priorités, notamment en planifiant et en prenant les mesures nécessaires en vue de fluctuations de 20 p. 100 quant au volume de grain prévu lors de l'établissement du budget.

La loi modifiant la Loi sur les grains du Canada a été introduite dans le cadre du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, en octobre 2012. Le projet de loi C-45 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Le 1er novembre 2012, la Commission canadienne des grains a lancé des consultations sur ses nouveaux frais d'utilisation, qui reflètent la mise à jour de la Loi sur les grains du Canada et la rationalisation des activités de la Commission canadienne des grains. La plupart des modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er août 2013. La mise à jour des frais d'utilisation a éliminé la dépendance de la Commission canadienne des grains envers le financement ponctuel annuel et créé un environnement plus stable pour la gestion intégrée des ressources humaines et des activités. Un environnement de financement stable pourrait réduire les risques organisationnels globaux et permettre à la Commission canadienne des grains de continuer à exécuter de façon efficace ses activités de programme et d'atteindre son résultat stratégique.

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

De l’exercice 2012-2013 à l’exercice 2015-2016, la Commission canadienne des grains s'est transformée en une organisation rationalisée et financièrement viable. Ce résultat s’explique par l’élimination de certaines activités et le rajustement ou la mise en œuvre d’autres activités pour permettre à l’organisme de continuer à s'acquitter de son mandat et de gérer les risques. Les changements entraîneront une diminution des dépenses opérationnelles de 21,835 millions de dollars de l’exercice 2012-2013 à l’exercice 2015-2016.

Les dépenses opérationnelles prévues se stabiliseront autour de 60,537 millions de dollars en 2015-2016. Ce montant comprend 5,475 millions de dollars de crédits annuels et des dépenses projetées d’approximativement 55,062 millions de dollars provenant des recettes issues des frais d’utilisation, après un rajustement en fonction de l’inflation. Les exigences relatives aux ressources humaines auront passé d’environ 731 équivalents temps plein au 31 mars 2013 à 404 équivalents temps plein d’ici la fin de l’exercice en cours.

Approuvé par :

Elwin Hermanson
Commissaire en chef
Winnipeg (Manitoba)
Le 17 novembre 2015

Cheryl Blahey
Chef de la direction financière
Winnipeg (Manitoba)
Le 17 novembre 2015

État des autorisations budgétaires (non audité)

État des autorisations budgétaires (non audité) pour la période se terminant le 30 septembre 2015
Sources de financement Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
Crédits totaux disponibles pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2016Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2015Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul à la fin du trimestre
(en milliers de dollars) (en milliers de dollars)
Crédit 1 Crédits parlementaires, y compris les crédits ponctuels 5 129 868 1 745 8 352 1 341 2 873
Autorisations législatives : Dépenses brutes du fonds renouvelable 55 062 12 278 24 118 62 007 11 496 25 356
Recettes brutes du fonds renouvelable (55 062) (19 806) (35 181) (54 060) (19 953) (36 822)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 0 (7 528) (11 063) 7 946 (8 457) (11 466)
Régime d'avantages sociaux des employés 591 146 294 900 303 632
Autorisations législatives totales 591 (7 382) (10 769) 8 847 (8 154) (10 834)
Autorisations budgétaires totales 5 720 (6 514) (9 024) 17 199 (6 813) (7 961)
Les chiffres ayant été arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité) pour la période se terminant le 30 septembre 2015
Sources de financement Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
Crédits totaux disponibles pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2016Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2015Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul à la fin du trimestre
(en milliers de dollars) (en milliers de dollars)
Dépenses Personnel 41 919 9 384 19 122 52 361 10 006 21 855
Transport et communication 3 510 533 1 180 3 369 665 1 229
Renseignements 199 105 130 191 27 52
Services professionnels et spéciaux 3 212 989 1 248 3 790 462 598
Locations 5 156 1 343 2 726 4 948 1 008 2 536
Réparations et entretien 930 130 405 892 328 596
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 605 220 347 1 540 97 212
Acquisition de machinerie et de matériel 4 251 583 993 4 168 533 701
Autres subventions et paiements 0 5 8 0 (6 813) (7 961)
Dépenses totales 60 782 13 292 26 157 71 259 13 139 28 861
Revenus du fonds renouvelable (à verser au crédit législatif) (55 062) (19 806) (35 181) (54 060) (19 953) (36 822)
Autorisations budgétaires totales 5 720 (6 514) (9 024) 17 199 (6 813) (7 961)
Les chiffres ayant été arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Inclut seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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