États financiers, le 31 mars 2015

7.11. Notes afférentes aux états financiers : Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, la Commission canadienne des grains peut être impliquée dans diverses actions en justice. Certains des passifs éventuels qui y sont associés pourraient devenir des passifs réels si l’un ou plusieurs événements à venir se produisent ou ne se produisent pas. S’il est probable qu’un événement se produira ou ne se produira pas et si une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est constaté et une charge est inscrite dans les états financiers. Au 31 mars 2015, la Commission canadienne des grains ne faisait l’objet d’aucune réclamation.