États financiers, le 31 mars 2015

7.2. Notes afférentes aux états financiers : Principales méthodes comptables

Les présents états financiers ont été établis selon les normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Le référentiel comptable qui a servi à préparer ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus pour le secteur public pour les raisons suivantes.

  • Les passifs au titre des congés annuels, des indemnités de départ et des indemnités de fin de contrat de travail sont fondés sur les meilleures estimations de la direction plutôt que sur des évaluations actuarielles.
  • Les services reçus sans frais d'autres ministères et organismes gouvernementaux ne sont pas comptabilisés à titre de charges.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes.

a. Utilisation d’estimations

La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui touchent les montants constatés des actifs et des passifs et la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que les montants constatés des produits et des charges au cours des périodes visées par les états financiers. Les principaux éléments des états financiers qui sont assujettis à l'incertitude relative à la mesure comprennent les salaires à payer relatifs à des conventions collectives en cours de négociation, la durée d'utilité estimée des immobilisations corporelles et les passifs liés aux congés annuels, aux indemnités de départ et aux indemnités de fin de contrat de travail. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs. Les estimations de la direction font l'objet d'un examen périodique et, lorsque des ajustements doivent être apportés, ces derniers sont constatés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus.

b. Constatation des produits

Les produits sont constatés dans l'exercice au cours duquel ils sont touchés par suite de la fourniture de biens ou de la prestation de services ou lorsqu'il se produit un événement donnant lieu à une réclamation. La majorité des honoraires de services, tels que l'inspection et les activités de pesée, dépend du volume de grains traité. Les produits qui ont été reçus, mais qui ne sont pas encore touchés, sont présentés à titre de produits reportés. Les produits reportés sont touchés essentiellement sous forme de droits exigés pour les licences qui sont habituellement octroyées pour une période de 12 mois.

c. Constatation des charges

Sauf indication contraire, les charges sont constatées dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées.

d. Fonds en transit

Les fonds en transit comprennent la trésorerie et les chèques qui sont reçus avant le 31 mars, mais qui ne sont déposés que l'exercice suivant.

e. Crédits parlementaires et crédits pour indemnités de fin de contrat de travail

Le financement des activités provient principalement d'une autorisation permanente du Parlement (Fonds renouvelable) selon laquelle la Commission canadienne des grains est autorisée à dépenser les recettes. Certaines activités liées au Programme de recherches sur la qualité des grains et aux audits internes sont financées par des crédits parlementaires continus par l'entremise des votes annuels. En 2014-2015, des crédits spéciaux ont également été reçus pour couvrir les indemnités de fin de contrat de travail des employés concernés. Ces crédits ont été constatés en tant que produits du Fonds.

f. Débiteurs

Les débiteurs sont établis aux montants qui devraient être réalisés. Des provisions sont constituées à l'égard de tous les comptes dont les paiements d'intérêts ou de capital sont en souffrance depuis 180 jours.

g. Immobilisations corporelles

Certaines immobilisations qui étaient auparavant détenues par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada ont été prises en charge par le Fonds le 1er avril 1995. Ces immobilisations ont été considérées comme un capital d'apport et constatées à la valeur comptable nette estimée par l'État. Les immobilisations acquises après le 1er avril 1995 ont été constatées au coût. Le produit de la cession d'immobilisations est conservé par le Fonds.

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût est de 10 000 $ ou plus sont capitalisées à leur coût d'acquisition.

Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée d'utilité prévue, à compter du mois suivant leur mise en service, comme suit :

  • Matériel scientifique - 5 ans
  • Matériel et mobilier de bureau - 5 ans
  • Matériel opérationnel - 10 ans
  • Véhicules automobiles - 5 ans
  • Matériel informatique et logiciels - 3 ans
  • Améliorations locatives - 5 ans (durée du contrat de location)

Les coûts liés aux immobilisations en cours de construction sont capitalisés lorsqu'ils sont engagés, et l'amortissement commence à compter du mois suivant leur mise en service.

h. Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires

Les congés annuels, les heures supplémentaires et les congés compensatoires sont passés en charges à mesure que les employés accumulent des avantages selon leurs conditions d'emploi respectives.

i. Indemnités de départ

Les employés accumulent des indemnités de départ au cours de leurs années de service au gouvernement du Canada, comme il est stipulé dans leurs conventions collectives. La Commission canadienne des grains constate les indemnités de départ acquises par les employés. L'obligation liée aux indemnités acquises par les employés est calculée au moyen de l'information tirée des estimations des passifs par la direction.

j. Indemnités de fin de contrat de travail

Les employés touchés par les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada ont droit à des indemnités de fin de contrat de travail, calculées selon les échelons salariaux en vigueur à la date de fin de contrat de travail comme le stipulent leurs conventions collectives. L'obligation est calculée en fonction des informations tirées de l'estimation que fait la direction du passif.

k. Régime de retraite

Les employés de la Commission canadienne des grains sont protégés en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime de retraite est comprise dans le montant imputé au Fonds à titre d'avantages sociaux. Les prestations de retraite sont versées à même le Compte de pension de retraite de la fonction publique et le Compte de prestations de retraite supplémentaires. La législation actuelle n'oblige pas la Commission canadienne des grains à verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite de la fonction publique.

l. Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces droits à ces congés de maladie ne deviennent pas acquis et ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Les congés de maladie non utilisés au moment de la fin du contrat de travail d'un employé ne sont pas payables à l'employé. Par conséquent, aucun montant n'a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers et les paiements au titre des prestations de maladie sont pris en compte dans les activités courantes lorsqu'ils sont engagés.