Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2016

État des résultats, des risques et des changements importants touchant les activités, le personnel et les programmes (non audité)

1. Introduction

Il convient de lire le présent rapport en conjonction avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Préparé par la direction de la Commission canadienne des grains, comme l'exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est présenté dans le format et le mode prescrits par la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est le ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada.

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la Commission canadienne des grains est d’« Être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la Commission canadienne des grains.

En vue de réaliser son mandat, la Commission canadienne des grains s'efforce d'atteindre le résultat stratégique suivant : Les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables, et les producteurs de grains canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux entreprises céréalières agréées.

L’architecture d’alignement des programmes de la Commission canadienne des grains comporte cinq programmes. Le Programme d'assurance de la qualité, le Programme d'assurance de la quantité, le Programme de recherches sur la qualité des grains et le Programme de protection des producteurs contribuent à l’unique résultat stratégique de la Commission canadienne des grains. Le programme des Services internes appuie les autres programmes de la Commission canadienne des grains.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission canadienne des grains sont présentés dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations est conforme à celle du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Les autorisations sont accordées par l’entremise de la Loi de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par le truchement de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

La Commission canadienne des grains utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui sont inclus dans les rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la Commission canadienne des grains

La structure de financement de la Commission canadienne des grains est axée sur les autorisations budgétaires, qui sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées (non législatives). Les autorisations législatives comprennent l'autorisation du régime d'avantages sociaux pour les postes financés par les crédits et l'autorisation du fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, qui permet à la Commission canadienne des grains de dépenser les droits qu'elle a perçus. L’autorisation votée est le Crédit 1 – Dépenses de programme, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout autre crédit parlementaire ponctuel unique pour l’exercice financier.

Un fonds renouvelable a été établi pour la Commission canadienne des grains en 1995 dans l’espoir que l’organisation puisse s’autofinancer en grande partie par les droits perçus pour ses services. Jusqu’au 1er août 2013, les droits d'utilisation de la Commission canadienne des grains étaient demeurés inchangés depuis 1991, malgré l’augmentation continue des frais d'exploitation. Ainsi, le taux global de recouvrement des coûts, qui était d’environ 90 p. 100 au début des années 1990, avait chuté à entre 50 et 60 p. 100. En raison de la baisse de son taux de recouvrement des coûts, la Commission canadienne des grains a eu besoin de crédits parlementaires ponctuels pour assurer le financement annuel de ses activités, de 1999 à 2014.

À l’automne 2012, la Commission canadienne des grains a entrepris un processus visant à moderniser les frais d’utilisation de façon à les harmoniser aux modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada déposées au Parlement dans le cadre du projet de loi C-45. Le projet de loi C-45 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Les modifications législatives et les frais d’utilisation actualisés sont entrés en vigueur simultanément le 1er août 2013, éliminant le besoin d’assurer un financement ponctuel annuel à l’avenir.

Les dépenses prévues pour l’exercice 2016-2017 sont fondées sur des activités menées au titre d’une Loi sur les grains du Canada modifiée et de nouveaux frais d’utilisation. La Commission canadienne des grains prévoit récupérer environ 91 p. 100 de ses coûts par l’imposition de frais d’utilisation. Ceux-ci augmenteront en fonction de l’inflation, comme il est indiqué dans le document Consultation sur les frais d'utilisation et avis de proposition préliminaire publié par la Commission canadienne des grains en novembre 2012. Les équivalents temps plein prévus sont de 404 pour l’exercice 2016-2017.

Au cours de l’exercice 2015-2016, la Commission canadienne des grains a entrepris un examen de son barème des droits dans le cadre du cycle d’examen quinquennal des frais d’utilisation de l’organisation. L’examen fera en sorte que les frais d’utilisation reflètent fidèlement les coûts de la prestation des services, les prévisions actualisées des volumes de grain, ainsi que l’incertitude associée à de telles prévisions. Des consultations sur les frais d’utilisation doivent avoir lieu en 2016-2017. Les frais d’utilisation actualisés doivent entrer en vigueur d’ici le 1er avril 2018.

2. Faits saillants des résultats financiers cumulatifs

La présente section fait ressortir les points importants qui ont eu des répercussions sur les résultats cumulatifs ou qui ont contribué à la variation nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles. Elle devrait être lue de concert avec l’État des autorisations budgétaires et les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant figurant à la fin du présent rapport.

Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 juin 2016 (en millions de dollars)

Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 juin 2016. Détails ci-après.

*Autorisations disponibles d'après les montants approuvés dans le cadre du processus du Budget des dépenses. Montants détaillés dans l'État des autorisations budgétaires.

Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 juin 2016, version textuelle
Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 juin 2016 (en millions de dollars)
Sources de financement Disponibles* Utilisées, cumul
2016 à 2017 2015 à 2016 2016 à 2017 2015 à 2016
Législatives (Revenus du fonds renouvelable) 56,368 55,062 12,646 11,839
Législatives (Accès à l'excédent accumulé et régime d'avantages sociaux des employés) 0,606 0,591 0,152 0,149
Crédit 1 (Crédits parlementaires, y compris les crédits ponctuels) 4,776 4,884 0,884 0,877
Total 61,750 60,537 13,682 12,865
* Autorisations disponibles d'après les montants approuvés dans le cadre du processus du Budget des dépenses. Montants détaillés dans l'État des autorisations budgétaires.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Tel qu'il est indiqué dans l'État des autorisations budgétaires, les autorisations disponibles pour le ministère au cours de l'exercice, en date du 30 juin 2016 (sans tenir compte des revenus du fonds renouvelable), s'élèvent à 5,382 millions de dollars, comparativement à 5,475 millions de dollars au 30 juin 2016. Les autorisations disponibles sont constantes d’un exercice à l’autre.

Par suite de la mise en œuvre de la révision des frais d'utilisation sous-tendant son modèle de financement durable, la Commission canadienne des grains prévoit une augmentation de 1,306 million de dollars des recettes brutes de son fonds renouvelable en raison du rajustement des frais d’utilisation en fonction de l’inflation. Cette augmentation n'a aucune incidence sur les modifications aux autorisations budgétaires de la Commission canadienne des grains.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Tel qu'il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des autorisations budgétaires utilisées de du ministère pour le trimestre s'étant terminé le 30 juin 2016 est de (6,904 millions million de dollars), comparativement à (2,510 millions de dollars) pour le trimestre s'étant terminé le 30 juin 2015. La baisse de 4,394 millions de dollars des autorisations budgétaires utilisées totales s’explique comme suit.

  1. La hausse globale des revenus générés au cours du trimestre prenant fin le 30 juin 2016, à raison de 5,211 millions de dollars, principalement attribuable à une augmentation des débiteurs à la fin de la période 12, comparativement à l’exercice précédent;
  2. La hausse globale des dépenses, à raison de 0,817 million de dollars, attribuable aux écarts considérables suivants :
    1. Une hausse de 0,644 million de dollars des services professionnels et spéciaux par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, en raison des coûts associés à la mise en œuvre du système financier SAP. Ces coûts auraient dû être inscrits comme étant imputés au compte créditeur à la fin de l’exercice. La correction sera effectuée dans le rapport du deuxième trimestre;
    2. Une hausse de 0,233 million des coûts de location par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, en raison du moment de l’achat de licences de logiciels;
    3. une baisse de 0,284 million de dollars des dépenses liées à l’acquisition de machinerie et de matériel par rapport à la même période l’exercice précédent, qui s’explique par l’achat de matériel Wi-Fi en 2015-2016.

Comme il est indiqué dans l'État des autorisations budgétaires et les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses globales sont constantes d'un exercice à l'autre, une fois les changements pris en compte.

3. Risques et incertitudes

La Commission canadienne des grains obtient du financement par l'entremise d'autorisations votées et de droits relatifs à la manutention du grain. Les recettes tirées des droits exigés pour les services sont axées en grande partie sur le volume de grain manutentionné, qui varie d'une année à l'autre. Le fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains est utilisé de la façon la plus efficace possible. On réaménage le budget au cours de l'année afin de l'adapter en fonction des changements au niveau des besoins et des priorités, notamment en planifiant et en prenant les mesures nécessaires en vue de fluctuations de 20 p. 100 quant au volume de grain prévu.

À l’automne 2012, la Commission canadienne des grains a lancé un processus de modernisation des frais d’utilisation afin de les harmoniser aux modifications à la LGC présentées au Parlement dans le cadre du projet de loi C-45. Le projet de loi C-45 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Les modifications législatives et les frais d’utilisation actualisés sont entrés en vigueur simultanément le 1er août 2013. Ces changements ont éliminé le besoin de financement ponctuel annuel à l’avenir et créé un environnement plus stable pour la gestion intégrée des ressources humaines et des activités. Un environnement de financement stable pourrait réduire les risques organisationnels globaux et permettre à la Commission canadienne des grains de continuer à exécuter de façon efficace ses activités de programme et d’atteindre son résultat stratégique.

Malgré l’entrée en vigueur des frais d’utilisation actualisés, le 1er août 2013, il continue d'y avoir des pressions de l'extérieur et des risques correspondants liés à la structure de financement de la Commission canadienne des grains. On avait signalé ce risque dans le Rapport sur les plans et priorités de 2015-2016, et il a été atténué au cours de la période visée par le rapport. Par exemple, la Commission canadienne des grains :

  • a entrepris un examen de son barème des droits pour s’assurer que ceux-ci reflètent fidèlement les coûts de la prestation des services les prévisions actualisées des volumes de grain, ainsi que l’incertitude associée à de telles prévisions;
  • a travaillé en étroite collaboration avec AAC et d’autres ministères en vue de préparer la tenue de consultations sur les frais d’utilisation en 2016-2017 et de faire en sorte que le processus de modification des frais d’utilisation, conformément à la Loi sur les frais d’utilisation, soit achevé en temps opportun.

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

De l’exercice 2012-2013 à l’exercice 2015-2016, la Commission canadienne des grains s'est transformée en une organisation rationalisée et financièrement viable. Ce résultat s’explique par l’élimination de certaines activités et le rajustement ou la mise en œuvre d’autres activités pour permettre à l’organisme de continuer à s'acquitter de son mandat et de gérer les risques. Les changements ont entraîné une diminution des dépenses opérationnelles de 21,835 millions de dollars de l’exercice 2012-2013 à l’exercice 2015-2016.

Les dépenses opérationnelles prévues ont commencé à se stabiliser autour de 60,537 millions de dollars en 2015-2016. Ce montant comprend 5,475 millions de dollars de crédits annuels et des dépenses projetées d’approximativement 55,062 millions de dollars provenant des recettes issues des frais d’utilisation, après un rajustement en fonction de l’inflation. Les exigences relatives aux ressources humaines ont passé d’environ 731 équivalents temps plein (ETP) au 31 mars 2013 à 404 ETP à la fin de l’exercice 2015-2016.

Pendant le quatrième trimestre de 2015-2016, Jim Smolik a été nommé commissaire en chef intérimaire lors du départ à la retraite d’Elwin Hermanson. On s’attend à ce qu’un processus de dotation du poste de commissaire en chef soit lancé au cours de l’exercice. Nathan Gerelus a été nommé directeur des Services à l’industrie.

On ne prévoit aucun changement important relatif aux activités, au personnel et aux programmes en 2016-2017.

Approbation d’un cadre supérieur

Approuvé par :

Jim Smolik
Commissaire en chef, intérimaire
Winnipeg (Manitoba)
Le 25 août 2016

Cheryl Blahey
Chef de la direction financière
Winnipeg (Manitoba)
Le 25 août 2016

État des autorisations budgétaires (non audité)

État des autorisations budgétaires (non audité) pour la période se terminant le 30 juin 2016
Sources de financement Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Crédits totaux disponibles pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2017Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2016Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul à la fin du trimestre
(en milliers de dollars) (en milliers de dollars)
Crédit 1 Crédits parlementaires, y compris les crédits ponctuels 4 776 884 884 4 884 877 877
Autorisations législatives : Dépenses brutes du fonds renouvelable 56 368 12 646 12 646 55 062 11 839 11 839
Recettes brutes du fonds renouvelable (56 368) (20 586) (20 586) (55 062) (15 375) (15 375)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 0 (7 940) (7 940) 0 (3 536) (3 536)
Régime d'avantages sociaux des employés 606 152 152 591 149 149
Autorisations législatives totales 606 (7 788) (7 788) 591 (3 387) (3 387)
Autorisations budgétaires totales 5 382 (6 904) (6 904) 5 475 (2 510) (2 510)
Les chiffres ayant été arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité) pour la période se terminant le 30 juin 2016
Sources de financement Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Crédits totaux disponibles pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2017Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2016Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul à la fin du trimestre
(en milliers de dollars) (en milliers de dollars)
Dépenses Personnel 42 616 9 818 9 818 41 674 9 738 9 738
Transport et communication 2 892 720 720 3 510 646 646
Renseignements 318 52 52 199 25 25
Services professionnels et spéciaux 3 059 902 902 3 212 259 259
Locations 6 684 1 615 1 615 5 156 1 383 1 383
Réparations et entretien 993 263 263 930 275 275
Services publics, fournitures et approvisionnements 852 123 123 1 605 127 127
Acquisition de machinerie et de matériel 4 336 125 125 4 251 409 409
Autres subventions et paiements 0 63 63 0 3 3
Dépenses totales 61 750 13 682 13 682 60 537 12 865 12 865
Revenus du fonds renouvelable (à verser au crédit législatif) (56 368) (20 586) (20 586) (55 062) (15 375) (15 375)
Autorisations budgétaires totales 5 382 (6 904) (6 904) 5 475 (2 510) (2 510)
Les chiffres ayant été arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Inclut seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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