Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, États financiers, 31 mars 2016

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2016 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission canadienne des grains (CCG). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Service. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concorde avec les états financiers.

La direction a aussi la responsabilité de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont correctement autorisées et enregistrées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, pouvoirs et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités, par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l’ensemble du Ministère, et par une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Une évaluation de l’exercice terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne; les résultats et les plans d’action sont résumés à l’annexe.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques et les ramener à un niveau raisonnable. Il est fondé sur un processus continu qui vise à évaluer les risques principaux, à déterminer l’efficacité des contrôles clés connexes et à apporter les mesures correctives nécessaires.

L’efficacité et la pertinence du système de contrôle interne sont examinées par le personnel de la vérification interne qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités de la CCG. Elles sont aussi examinées par le Comité ministériel de vérification (CMV), qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquat et de la qualité des rapports financiers. Le CMV examine les résultats de la vérification annuelle et recommande l’approbation des états financiers au commissaire en chef de la Commission canadienne des grains.

Un cabinet indépendant de vérification externe a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du bureau, qui n’inclut pas une opinion de vérification concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes sur les rapports financiers instaurés par le Ministère.

Jim Smolik
Commissaire en chef intérimaire
Winnipeg, Canada
25 mai 2016
Cheryl Blahey
Chef de la direction financière
Winnipeg, Canada
25 mai 2016

Rapport de l’auditeur indépendant

Au commissaire en chef, aux commissaires et au Comité ministériel de vérification du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2016 et les états des résultats et de l’actif net ainsi que des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes constituées d’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Ces états financiers ont été établis par la direction du Fonds de manière à satisfaire aux exigences de l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que des contrôles internes qu’elle considère comme nécessaires pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération les contrôles internes de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains au 31 mars 2016, ainsi que de ses résultats et actifs nets et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date conformément à l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons votre attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers sont préparés afin d’aider le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains à se conformer aux exigences de l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ainsi, les états financiers peuvent ne pas convenir à d’autres fins. Notre rapport s’adresse uniquement à la direction du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains et au Conseil du Trésor du Canada, et il ne doit pas être utilisé par des parties autres que le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains et le Conseil du Trésor du Canada.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

État de la situation financière

(en milliers de dollars)
Actif 2016 $ 2015 $
Actifs financiers
Fonds en transit 84 807
Débiteurs (note 3) 11,192 8,718
Avances comptables 9 7
11,285 9,532
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 119 268
Immobilisations corporelles (note 4)
Au coût 28,443 31,728
Moins l’amortissement cumulé (20,635) (23,369)
7,927 8,627
19,212 18,159
(en milliers de dollars)
Passif et actif net 2016 $ 2015 $
Passif à court terme
Créditeurs et charges à payer (note 5) 1,718 1,767
Salaires à payer (note 6) 3,688 3,821
Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer 1,942 1,854
Produits reportés 952 830
Tranche à court terme du passif lié aux indemnités de départ (note 7) 220 346
8,520 8,618
Passif à long terme
Passif lié aux indemnités de départ (note 7) 2,439 2,781
10,959 11,399
Actif net (note 9) 8,253 6,760
19,212 18,159
Obligations contractuelles (note 10)
Passifs éventuels (note 11)

État des résultats et de l’actif net

Assurance de la qualité Assurance de la quantité Recherche sur la qualité des grains Protection des producteurs Services internes 2016 Total 2015 Total
Montant prévu au budget
$
Montant réel
$
Montant prévu au budget
$
Montant réel
$
Montant prévu au budget
$
Montant réel
$
Montant prévu au budget
$
Montant réel
$
Montant prévu au budget
$
Montant réel
$
Montant prévu au budget
$
Montant réel
$
Montant réel
$
Produits
Honoraires de service 46,672 69,190 3,721 6,150 - 1 533 265 20 84 50,946 75,690 73,858
Crédits parlementaires (note 8) - - - - 5,230 5,230 - - 245 245 5,475 5,475 5,475
Droits exigés pour les licences et wagons de producteurs - - - - - - 1,928 1,940 - - 1,928 1,940 1,969
Produits tirés de contrats 728 852 - - 410 525 - - - 16 1,138 1,393 1,607
Crédits spéciaux (note 8) - - - - - - - - - 137 - 137 815
Crédits pour indemnités de fin de contrat de travail (note 8) - - - - - - - - - - - - 1,201
47,400 70,042 3,721 6,150 5,640 5,756 2,461 2,205 265 482 59,487 84,635 84,925
Charges
Salaires et avantages sociaux 21,750 20,179 1,491 754 4,969 4,350 2,952 2,669 10,736 10,130 41,898 38,082 38,614
Frais d’occupation 2,984 2,697 57 57 1,441 1,290 325 280 752 1,075 5,559 5,399 5,345
Déplacements 1,771 1,403 245 163 377 281 164 139 798 689 3,355 2,675 2,381
Réparations et fournitures 972 749 14 9 1,408 1,275 137 77 880 816 3,411 2,926 2,953
Amortissement des immobilisations corporelles 1,054 887 73 - 952 872 53 10 972 687 3,104 2,456 2,603
Services professionnels et spéciaux 191 107 7 - 290 226 6 10 2,410 2,135 2,904 2,478 1,512
Communications 22 17 - - 6 8 16 55 922 754 966 834 874
Frais de poste et de messagerie 271 229 - - 100 18 5 90 131 144 507 481 481
Perte (gain) à la cession d’immobilisations corporelles - - - - - (9) - - - 3 - (6) 280
Autres charges 272 3 - - - - - 2 22 2 294 7 -
29,287 26,271 1,887 983 9,543 8,311 3,658 3,332 17,623 16,435 61,998 55,332 55,043
Résultat net 18,113 43,771 1,834 5,167 (3,903) (2,555) (1,197) (1,127) (17,358) (15,953) (2,511) 29,303 29,882
Actif net, au début de l’exercice 6,760 5,645
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13) (8) (1,093)
Ressources financières nettes employées et variation de l’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds, au cours de l’exercice (27,802) (27,674)
Actif net, à la fin de l’exercice 8,253 6,760

État des flux de trésorerie

(en milliers de dollars)
Activités d’exploitation 2016 $ 2015 $
Résultat net de l’exercice 29,303 29,882
Éléments sans incidence sur l’utilisation des fonds
Amortissement des immobilisations corporelles 2,456 2,603
Provision pour indemnités de départ - (67)
Perte (gain) à la cession d’immobilisations corporelles (6) 264
31,753 32,682
Paiement des indemnités de départ (468) (2,523)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (8) (1,093)
Variation de la situation financière
Fonds en transit 723 (313)
Débiteurs (2,474) 903
Avances comptables (2) 1
Charges payées d’avance 149 109
Créditeurs et charges à payer (50) 571
Salaires à payer (133) 497
Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer 89 (44)
Produits reportés 122 227
Ressources financières nettes fournies par les activités d’exploitation 29,701 31,017
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (1,907) (3,343)
Produit de la cession d’immobilisations corporelles 8 -
Ressources financières nettes employées par les activités d’investissement en immobilisations (1,899) (3,343)
Ressources financières nettes fournies et variation de l’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds au cours de l’exercice 27,802 27,674
Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds au début de l’exercice 63,284 35,610
Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds à la fin de l’exercice 91,086 63,284

Notes afférentes aux états financiers

1. Pouvoirs et mandat

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (« CCG », le « Fonds renouvelable » ou le « Fonds ») détient ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les grains du Canada. Aux termes de la loi, la CCG a le mandat d’établir et de maintenir des normes visant la qualité du grain canadien et de réglementer la manutention du grain au Canada dans l’intérêt des producteurs de grain, ainsi que d’assurer l’approvisionnement en denrées fiables du marché intérieur et des marchés à l’exportation.

Dans le but d’accomplir efficacement son mandat, la CCG vise le résultat stratégique suivant : les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables et les producteurs de grains canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux entreprises céréalières agréées.

L’architecture d’alignement des programmes de la CCG comporte cinq programmes, notamment le programme d’assurance de la qualité, le programme d’assurance de la quantité, le programme de recherches sur la qualité des grains et le programme de protection des producteurs. Chacun des programmes contribue à l’atteinte du résultat stratégique. Le programme de services internes vient appuyer tous les autres programmes de la CCG.

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains a été constitué en vertu de la Loi de crédits n° 6 pour 1994-1995. Le Fonds a reçu du Parlement l’autorisation permanente d’effectuer, à même le Trésor public, des paiements aux fins du fonds de roulement, de l’acquisition d’immobilisations corporelles et du financement temporaire des déficits de fonctionnement accumulés et il est autorisé à effectuer des prélèvements de 2 000 000 $.

La CCG n’a pas demandé de prélèvement sur son autorisation nette fournie par le Conseil du Trésor. Pour l’exercice 2015-2016, la CGI a reçu un montant total de 5 612 526 $ en vertu de la Loi de crédits approuvé par le Parlement.

Les modifications à la Loi sur les grains du Canada sont entrées en vigueur le 1er août 2013. Par suite des modifications législatives et de la restructuration des droits d’utilisation, la CCG a procédé à une rationalisation de son personnel (note 6), de sa structure organisationnelle et de ses activités. Un modèle de financement révisé est également entré en vigueur le 1er août 2013 et il repose sur un recouvrement intégral des coûts par le biais des droits d’utilisation et des crédits continus. Avant la mise en œuvre de ce modèle, le financement de la CCG provenait de crédits continus, de recettes et de crédits spéciaux.

Conformément à la politique du gouvernement sur l’auto assurance, la CCG ne détient pas de police d’assurance. La CCG n’est pas assujettie à l’impôt sur les bénéfices.

2. Principales méthodes comptables

Les présents états financiers ont été établis selon les normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Le référentiel comptable qui a servi à préparer ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus pour le secteur public pour les raisons suivantes :

  • Les passifs au titre des indemnités de fin de contrat de travail et des indemnités de départ sont fondés sur les meilleures estimations de la direction plutôt que sur des évaluations actuarielles.
  • Les services reçus sans frais d’autres ministères et organismes gouvernementaux ne sont pas comptabilisés à titre de charges.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

a. Utilisation d’estimations
La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui touchent les montants constatés des actifs et des passifs et la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que les montants constatés des produits et des charges au cours des périodes visées par les états financiers. Les principaux éléments des états financiers qui sont assujettis à l’incertitude relative à la mesure comprennent les salaires à payer relatifs à des conventions collectives en cours de négociation, la durée d’utilité estimée des immobilisations corporelles et les passifs liés aux congés annuels, aux indemnités de départ et aux indemnités de fin de contrat de travail. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs. Les estimations de la direction font l’objet d’un examen périodique et, lorsque des ajustements doivent être apportés, ces derniers sont constatés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils deviennent connus.
b. Constatation des produits
Les produits sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont touchés par suite de la fourniture de biens ou de la prestation de services ou lorsqu’il se produit un événement donnant lieu à une réclamation. La majorité des honoraires de services, tels que l’inspection et les activités de pesée, dépend du volume de grains traité. Les produits qui ont été reçus, mais qui ne sont pas encore touchés, sont présentés à titre de produits reportés. Les produits reportés sont touchés essentiellement sous forme de droits exigés pour les licences qui sont habituellement octroyées pour une période de 12 mois.
c. Constatation des charges
Sauf indication contraire, les charges sont constatées dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées.
d. Fonds en transit
Les fonds en transit comprennent la trésorerie et les chèques qui sont reçus avant le 31 mars, mais qui ne sont déposés que l’exercice suivant.
e. Crédits parlementaires et crédits pour indemnités de fin de contrat de travail
Le financement des activités provient principalement d’une autorisation permanente du Parlement (Fonds renouvelable) selon laquelle la CCG est autorisée à dépenser les recettes. Certaines activités liées au programme de recherches sur la qualité des grains et aux audits internes sont financées par des crédits parlementaires continus par l’entremise des votes annuels. Des crédits spéciaux ont également été reçus pour couvrir les indemnités de fin de contrat de travail des employés concernés. Ces crédits ont été constatés en tant que produits du Fonds.
f. Débiteurs
Les débiteurs sont établis aux montants qui devraient être réalisés. Des provisions sont constituées à l’égard de tous les comptes dont les paiements d’intérêts ou de capital sont en souffrance depuis 180 jours.
g. Immobilisations corporelles
Certaines immobilisations qui étaient auparavant détenues par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada ont été prises en charge par le Fonds renouvelable le 1er avril 1995. Ces immobilisations ont été considérées comme un capital d’apport et constatées à la valeur comptable nette estimée par l’État. Les immobilisations acquises après le 1er avril 1995 ont été constatées au coût. Le produit de la cession d’immobilisations est conservé par le Fonds renouvelable.
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût est de 10 000 $ ou plus sont capitalisées à leur coût d’acquisition.
Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée d’utilité prévue, à compter du mois suivant leur mise en service, comme suit :
Matériel scientifique 5 ans
Matériel et mobilier de bureau 5 ans
Matériel opérationnel 10 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Matériel informatique et logiciels 3 ans
Améliorations locatives 5 ans (durée des contrats de location)

Les coûts liés aux immobilisations en cours de construction sont capitalisés lorsqu’ils sont engagés, et l’amortissement commence à compter du mois suivant leur mise en service.

h. Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires
Les congés annuels, les heures supplémentaires et les congés compensatoires sont passés en charges à mesure que les employés accumulent des avantages selon leurs conditions d’emploi respectives.
i. Indemnités de départ
Les employés accumulent des indemnités de départ au cours de leurs années de service au gouvernement du Canada, comme il est stipulé dans leurs conventions collectives. La CCG constate les indemnités de départ acquises par les employés. L’obligation liée aux indemnités acquises par les employés est calculée au moyen des informations tirées de l’estimation que fait la direction du passif.
j. Indemnités de fin de contrat de travail
Les employés touchés par les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada ont droit à des indemnités de fin de contrat de travail, calculées selon les échelons salariaux en vigueur à la date de fin de contrat de travail comme le stipulent leurs conventions collectives. L’obligation est calculée au moyen des informations tirées de l’estimation que fait la direction du passif.
k. Régime de retraite
Les employés de la CCG sont protégés en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime de retraite est comprise dans le montant imputé au Fonds renouvelable à titre d’avantages sociaux. Les prestations de retraite sont versées à même le Compte de pension de retraite de la fonction publique et le Compte de prestations de retraite supplémentaires. La législation actuelle n’oblige pas la CCG à verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite de la fonction publique.
l. Congés de maladie
Les employés ont le droit d’accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces droits à ces congés de maladie ne deviennent pas acquis et ne peuvent être utilisés qu’en cas de maladie. Les congés de maladie non utilisés au moment de la fin du contrat de travail d’un employé ne sont pas payables à l’employé. Aucun montant n’a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers et les paiements au titre des prestations de maladie sont pris en compte dans les activités courantes lorsqu’ils sont engagés.

3. Débiteurs

(en milliers de dollars)
2016 $ 2015 $
Autres ministères et organismes gouvernementaux 41 292
Tiers 11,156 8,426
11,197 8,718
Moins la provision pour créances douteuses de tiers (5) -
11,192 8,718

4. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé 2016 2015
Solde d’ouver-ture Acquisitions Cessions Solde de clôture Solde d’ouver-ture Amortis-sement Cessions Solde de clôture Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Matériel scientifique 16,563 306 (2,622) 14,247 12,231 1,255 (2,622) 10,864 3,383 4,332
Matériel et mobilier de bureau 304 - (114) 190 304 - (114) 190 - -
Matériel opérationnel 2,205 374 - 2,579 679 209 - 888 1,691 1,526
Véhicules automobiles 323 42 (21) 344 161 50 (21) 190 154 162
Matériel informatique et logiciels 5,689 647 (224) 6,112 4,974 590 (224) 5,340 772 715
Améliorations locatives 6,054 19 (2,211) 3,862 5,020 352 (2,209) 3,163 699 1,034
Actifs en cours de construction 590 519 - 1,109 - - - - 1,109 590
31,728 1,907 (5,192) 28,443 23,369 2,456 (5,190) 20,635 7,808 8,359

Les actifs en cours de construction consistent en des améliorations locatives et en la conception de logiciels à l’interne.

5. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
2016 $ 2015 $
Autres ministères et organismes gouvernementaux 1,065 519
Tiers 503 1,248
Paiement de garanties 150 -
1,718 1,767

6. Salaires à payer

En raison des modifications à la Loi sur les grains du Canada, une partie des membres du personnel de la CCG sont devenus admissibles à une disposition sur les indemnités de fin de contrat de travail. Par conséquent, la CCG a constaté une obligation relative aux indemnités de fin de contrat de travail dans les salaires à payer afin de tenir compte des coûts estimés de la rationalisation du personnel. Puisque les modifications sont entrées en vigueur, les employés ont reçu leurs indemnités de fin de contrat de travail, et une partie de ces indemnités est exigible au cours d’exercices futurs.

(en milliers de dollars)
2016 $ 2015 $
Passif lié aux indemnités de fin de contrat de travail au début de l’exercice 1,162 1,666
Charges au cours de l’exercice (608) 715
Indemnités versées au cours de l’exercice (453) (1,219)
Passif lié aux indemnités de fin de contrat de travail à la fin de l’exercice 101 1,162
Autres coûts salariaux, incluant les indemnités 3,587 2,659
Salaires à payer 3,688 3,821

7. Passif lié aux indemnités de départ

La CCG offre à ses employés des indemnités de départ selon l’admissibilité, les années de service et le salaire en fin de carrière. Ces indemnités sont actuellement calculées selon les indemnités de départ réelles par employé.

Le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2011 son intention d’éliminer l’accumulation des indemnités de départ. L’ensemble des conventions collectives de la CCG ont été négociées et les indemnités de départ ont cessé de s’accumuler. Les employés ont la possibilité de les toucher immédiatement ou de les recouvrer au moment de leur départ de la fonction publique.

(en milliers de dollars)
2016 $ 2015 $
Passif lié aux indemnités de départ au début de l’exercice 3,127 5,717
Charge de l’exercice - (67)
Indemnités versées au cours de l’exercice (468) (2,523)
Passif lié aux indemnités de départ à la fin de l’exercice 2,659 3,127
Tranche à court terme du passif lié aux indemnités de départ (220) (346)
Tranche à long terme du passif lié aux indemnités de départ 2,439 2,781

8. Crédits parlementaires, crédits spéciaux et crédits pour indemnités de fin de contrat de travail

Le financement de la CCG provient d’une combinaison de crédits parlementaires continus, de l’autorisation de dépenser de nouveau les recettes, des excédents accumulés des exercices précédents et d’une marge de crédit renouvelable de 2 000 000 $.

Le mode de financement public sert à comptabiliser les transactions qui touchent les crédits parlementaires. L’état des résultats et de l’actif net est établi selon la comptabilité d’exercice. En conséquence, les éléments présentés dans l’état des résultats et de l’actif net ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux que prévoient les crédits parlementaires. Les éléments constatés dans l’état des résultats et de l’actif net d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires des exercices précédents, de l’exercice en cours ou des exercices à venir. Par conséquent, l’autorisation de la CCG pour l’exercice calculée selon le financement public diffère de l’autorisation calculée selon la comptabilité d’exercice. Les tableaux qui suivent détaillent les crédits reçus et utilisés.

Crédits reçus et utilisés.

(en milliers de dollars)
2016 $ 2015 $
Total des crédits reçus 5,719 9,262
Affectations bloquées (107) -
Indemnités de fin de contrat de travail
Affectations bloquées (périmées) - (10)
Solde non dépensé (périmé) - (1,761)
Crédits reçus et utilisés au cours de l’exercice 5,612 7,491

Le total des crédits reçus et utilisés au cours de l’exercice se compose des éléments suivants:

(en milliers de dollars)
2016 $ 2015 $
Crédits spéciaux 137 815
Crédits pour indemnités de fin de contrat de travail - 1,201
Crédits parlementaires 5,475 5,475
Crédits reçus et utilisés au cours de l’exercice 5,612 7,491

9. Actif net

Le capital d’apport correspond à la valeur des immobilisations corporelles financées par les apports de capital à la constitution du Fonds.

L’excédent accumulé s’entend du cumul de l’excédent de chacun des exercices, déduction faite des déficits, depuis la constitution du Fonds.

L’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds représente les recettes et déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

(en milliers de dollars)
2016 $ 2015 $
Capital d’apport 4,941 4,941
Excédent accumulé
Solde d’ouverture 65,103 36,314
Résultat net 29,303 29,882
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages (8) (1,093)
Solde de clôture 94,398 65,103
Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds
Solde d’ouverture (63,284) (35,610)
Variation des ressources nettes fournies (27,802) (27,674)
Solde de clôture (91,086) (63,284)
Total de l’actif net 8,253 6,760

10. Obligations contractuelles

La CCG loue ses locaux aux termes d’accords d’occupation. Un accord d’occupation constitue une entente formelle que concluent la CCG et Services publics et Approvisionnement Canada et qui stipule les modalités régissant la fourniture et l’occupation des locaux. La CCG a conclu 15 ententes d’occupation assorties d’échéances diverses. Les paiements futurs prévus sont les suivants.

(en milliers de dollars)
$
2017 4,748
2018 3,943
2019 3,749
2020 3,790
2021 et par la suite 7,460

11. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, la CCG peut être impliquée dans diverses actions en justice. Certains des passifs éventuels qui y sont associés pourraient devenir des passifs réels si l’un ou plusieurs événements à venir se produisent ou ne se produisent pas. S’il est probable qu’un événement se produira ou ne se produira pas et si une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est constaté et une charge est inscrite dans les états financiers. Au 31 mars 2016, la CCG faisait l’objet d’une réclamation, tel qu’il est indiqué ci-après.

Des griefs ont été déposés contre la CCG en ce qui concerne les primes de fin de semaine dont il est fait mention dans la convention collective. Les questions n’ont toujours pas été mises au rôle aux fins d’arbitrage et le dénouement de ces réclamations ne peut être établi en date des présentes. Aucun montant au titre de cette éventualité n’a été constaté dans les états financiers.

12. Opérations entre parties liées

La CCG est liée sur le plan de la propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État créés par le gouvernement du Canada. La CCG conclut avec ces entités des opérations dans des conditions de pleine concurrence et selon des conditions commerciales normales, dans le cours normal de ses activités.

Services offerts par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la CCG a payé des frais d’occupation et certains services professionnels à d’autres ministères ou organismes gouvernementaux. Des cotisations patronales au régime d’assurance maladie et aux régimes d’avantages sociaux ont également été versées par des ministères ou payées à des ministères. Les services importants ont été comptabilisés dans l’état des résultats et de l’actif net de la CCG, comme suit.

(en milliers de dollars)
2016 $ 2015 $
Cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux 7,390 7,475
Frais d’occupation 4,925 5,094
Services professionnels et spéciaux
Services d’audit et de comptabilité 615 25
Services-conseils 152 99
Services juridiques 315 367
Services de traduction 237 252
Autres 55 116
13,689 13,428

À la fin de l’exercice, les montants suivants relatifs à des parties liées étaient inclus dans les créditeurs, les débiteurs et les salaires à payer.

(en milliers de dollars)
2016 $ 2015 $
Débiteurs 41 292
Créditeurs 1,065 519
Cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux à payer 644 680

13. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Fond renouvelable. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Fond renouvelable et a touché le compte de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds (INASAF). Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

14. Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds renouvelable se composent des fonds en transit, des débiteurs, des créditeurs et charges à payer, des salaires à payer, des congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer, et des indemnités de départ. La valeur comptable de ces instruments financiers avoisine leur juste valeur en raison de l’échéance à court terme de ces instruments, sauf pour les indemnités de départ et les indemnités de fin de contrat de travail qui sont fondées sur les meilleures estimations de la direction. Sauf indication contraire, la direction est d’avis que l’exposition du Fonds renouvelable aux risques de taux d’intérêt, de change et de crédit liés à ces instruments financiers n’est pas importante.

Les instruments financiers susceptibles d’exposer la CCG à des concentrations du risque de crédit se composent principalement de comptes clients. Pour l’exercice clos le 31 mars 2016, les six plus grandes entités intégrées représentaient 5 183 527 $ ou 93 % du solde des débiteurs indépendants de la CCG (six entités pour 3 768 507 $ ou 89 % en 2015).

15. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés aux fins de conformité avec la présentation adoptée pour l’exercice écoulé.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers – Non vérifiée, Commission canadienne des grains. exercice 2015-2016

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires non vérifiés sur les mesures prises par la Commission canadienne des grains (CCG) afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de la CCG, veuillez consulter le Rapport ministériel sur le rendement à l’adresse ainsi que le Rapport sur les plans et les priorités à l’adresse.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

La CCG a établi une structure de gouvernance et de responsabilité, laquelle indique le « ton donné par la direction » pour bien gérer et appuyer les activités d'évaluation ministérielles et la surveillance du CIRF. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes approuvé par l’administrateur général est en place et comprend les éléments suivants :

  • Rôles et responsabilités organisationnels liés au CIRF à l'appui d'une saine gestion financière;
  • Activités pour assurer l'évaluation et la réévaluation périodique des contrôles internes principaux selon une approche fondée sur les risques, ainsi que la prise de mesures correctives au besoin;
  • Surveillance et comptes rendus périodiques sur la gestion des contrôles internes, y compris les résultats d’évaluation et les plans d’action, à l'intention de l’administrateur général, du Comité de direction (CD) et du Comité ministériel de vérification (CMV).

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers, la CCG se fie à d'autres organismes.

Ententes communes :

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère centralement le paiement des salaires et l’approvisionnement de certains biens et services, conformément à la délégation de pouvoirs de la CCG, en plus de fournir des services de gestion des locaux;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à la CCG des renseignements servant à calculer diverses charges abonnées et allocations;
  • Le ministère de la Justice fournit un conseiller juridique pour les services du contentieux et de consultation juridique afin de répondre aux besoins juridiques de la CCG;
  • Services partagés Canada fournit à la CCG des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) axés sur les centres de données et les réseaux. L’étendue des services et les responsabilités afférentes sont décrites dans l’accord interministériel entre Services partagés Canada et la CCG.

Ententes particulières :

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fournit à la CCG une plate-forme financière SAP pour saisir les opérations financières et en faire rapport, ainsi qu’une plate-forme PeopleSoft pour saisir les opérations relatives aux congés et à la paye et en faire rapport. Ainsi, la CCG s’en remet aux procédures de contrôle d’AAC.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2015-2016

Les activités de CIRF ont été reportées aux prochains exercices pour permettre l’affectation des ressources à la mise en œuvre d’un nouveau système ministériel de gestion financière, le 1er avril 2016, et à d’autres priorités organisationnelles.

4. Plan d’action ministériel

4.1 Progrès réalisés en 2015-2016

Le tableau suivant présente un sommaire des principaux progrès réalisés par le Ministère. Il est fondé sur les plans établis à l’annexe de l’exercice financier précédent :

Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours État
Contrôles au niveau de l’entité Les activités de CIRF ont été reportées aux prochains exercices pour permettre l’affectation des ressources à la mise en œuvre d’un nouveau système ministériel de gestion financière, le 1er avril 2016, et à d’autres priorités organisationnelles.
Immobilisations Les activités de CIRF ont été reportées aux prochains exercices pour permettre l’affectation des ressources à la mise en œuvre d’un nouveau système ministériel de gestion financière, le 1er avril 2016, et à d’autres priorités organisationnelles.
Administration de la paye Les activités de CIRF ont été reportées aux prochains exercices pour permettre l’affectation des ressources à la mise en œuvre d’un nouveau système ministériel de gestion financière, le 1er avril 2016, et à d’autres priorités organisationnelles.
Rapports financiers Les activités de CIRF ont été reportées aux prochains exercices pour permettre l’affectation des ressources à la mise en œuvre d’un nouveau système ministériel de gestion financière, le 1er avril 2016, et à d’autres priorités organisationnelles.
Recettes Les activités de CIRF ont été reportées aux prochains exercices pour permettre l’affectation des ressources à la mise en œuvre d’un nouveau système ministériel de gestion financière, le 1er avril 2016, et à d’autres priorités organisationnelles.

4.2 État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de la CCG pour les trois prochaines années, qui est fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant :

Principaux domaines de contrôle Exercice 2016-17 Exercice 2017-18 Exercice 2018-19
Contrôles au niveau de l’entité Oui Non Non
Contrôles généraux de TI gérés par le Ministère Non Oui Non
Achat-paiement Non Non Oui
Immobilisations Non Oui Non
Administration de la paye Oui Oui Oui
Rapports financiers Oui Oui Oui
Recettes Oui Oui Oui

Conformément au plan de surveillance continue de la CCG, les processus et les sous-processus seront évalués sur une période de trois ans; les processus à risque moyen et élevé seront analysés plus souvent que les processus à faible risque.

En plus des activités prévues de surveillance continue, on fera un suivi régulier des plans de redressement antérieurs pour tous les domaines de contrôle principaux.

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