Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018

1.0 Introduction

Il convient de lire le présent rapport en conjonction avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Préparé par la direction de la Commission canadienne des grains (Commission canadienne des grains), comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est présenté dans le format et le mode prescrits par la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est le ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC).

Aux termes de la LGC, la Commission canadienne des grains a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la Commission canadienne des grains est d’« Être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la Commission canadienne des grains.

La principale responsabilité de la Commission canadienne des grains est la réglementation des grains, ou de la manutention des grains au Canada, et l’établissement et le maintien de normes fondées sur la science pour le grain canadien. La Commission réglemente la manutention de 20 grainsNote de bas de page1 cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grains.

Les résultats ministériels associés à cette principale responsabilité sont les suivants : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La Commission canadienne des grains s’acquitte de cette responsabilité à l’aide de ses trois programmes : Qualité des grains, recherche sur les grains et Mesures de protection pour les producteurs de grains. Les services internes soutiennent tous les autres programmes internes de la Commission canadienne des grains.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission canadienne des grains sont présentés dans le Plan ministériel (anciennement le Rapport sur les plans et priorités) et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations est conforme à celle du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Les autorisations sont accordées par l’entremise de la Loi de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par le truchement de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

La Commission canadienne des grains utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels (anciennement le Rapport ministériel sur le rendement). Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la Commission canadienne des grains

La structure de financement de la Commission canadienne des grains est axée sur les autorisations budgétaires, qui sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées (non législatives). Les autorisations législatives comprennent l'autorisation du régime d'avantages sociaux pour les postes financés par les crédits et l'autorisation du fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, qui permet à la Commission canadienne des grains de dépenser les droits qu'elle a perçus. L’autorisation votée est le Crédit 1 – Dépenses de programme, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout autre crédit parlementaire ponctuel unique pour l’exercice financier.

Un fonds renouvelable a été établi pour la Commission canadienne des grains en 1995 dans l'espoir que l'organisation puisse s'autofinancer en grande partie par les droits perçus pour ses services. Jusqu'au 1er août 2013, les droits d'utilisation de la Commission canadienne des grains étaient demeurés inchangés depuis 1991, malgré l'augmentation continue des frais d'exploitation. Ainsi, le taux global de recouvrement des coûts, qui était d'environ 90 % au début des années 1990, avait chuté à entre 50 et 60 %. En raison de la baisse de son taux de recouvrement des coûts, la Commission canadienne des grains a eu besoin de crédits parlementaires ponctuels pour assurer le financement annuel de ses activités, de 1999 à 2014.

La Commission canadienne des grains a modifié ses droits le 1er août 2013, ce qui a permis d’éliminer le besoin d’assurer un financement ponctuel annuel à l’avenir. Les droits actualisés ont été établis en fonction d’un budget opérationnel de 60 millions de dollars et d’un volume de grains d’exportation officiellement inspectés et pesés de 23,253 millions de tonnes métriques. Le volume réel de grains d’exportation officiellement inspectés et pesés a toutefois été sous-estimé en raison d’une augmentation sans précédent de la production. Les variations météorologiques annuelles continues et de nombreuses autres conditions rendent la prédiction des volumes de grains intrinsèquement difficile. Par conséquent, en date du 31 mars 2018, la Commission canadienne des grains avait rapporté un surplus du fonds renouvelable cumulé d’environ 130,677  millions de dollars dans les Comptes publics du Canada en raison du volume de grains plus élevé que prévu et des coûts de fonctionnement relativement stables.

En 2017-2018, la Commission canadienne des grains a tenu des consultations sur les droits auprès des parties intéressées afin de mettre à jour son modèle de financement et son barème des droits dans le cadre de son cycle quinquennal d’examen des droits. L’avis de Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017 diffusé le 1er mars 2017 proposait des modifications aux frais et aux normes de services afin d’atténuer le risque d’accumulation future d’autres revenus excédentaires dans le fonds renouvelable et d’harmoniser les droits aux coûts opérationnels. Les frais réduits de la Commission canadienne des grains pour les inspections officielles et les pesées sont entrés en vigueur le 1er août 2017 et un barème des droits actualisés est entré en vigueur le 1er avril 2018 afin d’harmoniser davantage les revenus et les coûts.

Les prévisions de revenus de la Commission canadienne des grains pour 2018-2019 et après sont basées sur le modèle de financement établi dans le document Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017 ainsi que sur les frais publiés préalablement dans la Partie II de la Gazette du Canada en mars 2018. Cela comprend des prévisions des volumes moyens de grains annuels de 34,4 millions de tonnes métriques ainsi que les frais mentionnés dans l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada. Les prévisions de recettes futures et les FTE pour 2018-2019 et les exercices suivants sont indiqués dans le Plan ministériel 2018-2019 de la Commission canadienne des grains.

2.0 Faits saillants des résultats financiers cumulatifs

La présente section fait ressortir les points importants qui ont eu des répercussions sur les résultats cumulatifs ou qui ont contribué à la variation nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles. Elle devrait être lue de concert avec l’État des autorisations budgétaires et les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, figurant à la fin du présent rapport.

Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 septembre 2018
Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 septembre 2018
Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 septembre 2018 (en millions de $)
2018 à 2019 2017 à 2018
Disponibles* Utilisées, cumul Disponibles* Utilisées, cumul
Crédit 1 5,048 2,158 4,781 1,881
Législatives (Accès à l'excédent accumulé et régime d'avantages sociaux des employés) 0,660 0,325 0,553 0,294
Législatives (Revenus du fonds renouvelable) 57,126 27,055 57,082 28,414
Total 62,834 29,538 62,416 30,589
* Autorisations disponibles d’après les montants approuvés dans le cadre du processus du Budget des dépenses. Montants détaillés dans l’État des autorisations budgétaires.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Tel qu’il est indiqué dans l'État des autorisations budgétaires, les autorisations disponibles pour le ministère au cours de l’exercice, en date du 30 septembre 2018 (sans tenir compte des revenus du fonds renouvelable), s’élèvent à 5,708 millions de dollars, comparativement à 5,334 millions de dollars au 30 septembre 2017. Cette augmentation de 0,374 million de dollars s’explique principalement par la révision de la base salariale qui découle des règlements de conventions collectives mis en œuvre en 2017 et l’augmentation du report du budget de fonctionnement.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Tel qu’il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des autorisations budgétaires utilisées du ministère pour le trimestre s'étant terminé le 30 septembre 2018 est de 2,407 million de dollars, comparativement à 2,242 millions de dollars pour le trimestre s'étant terminé le 30 septembre 2017. Le changement de l'ordre de 0,165 millions de dollars sur le plan des autorisations budgétaires utilisées totales s'explique comme suit :

  1. La diminution globale des revenus générés au cours du trimestre prenant fin le 30 septembre 2018, à raison de 2,544 millions de dollars, principalement attribuable à la réduction des frais associés aux services d’inspection et de pesée officielles et à l’élimination des heures supplémentaires recouvrables;
  2. L'augmentation globale des dépenses, à raison de 2,379 million de dollars, principalement attribuable aux écarts considérables suivants :
    • une baisse de 1,724 million de dollars des dépenses relatives au personnel, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, qui s’explique principalement par le paiement des augmentations rétroactives de salaire en 2017;
    • une baisse de 0,780 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels et autres services, par rapport à la même période l’exercice précédent, principalement en raison du moment des paiements liés aux projets d'améliorations locatives;
    • une hausse de 0,339 million de dollars des dépenses relatives aux services publics, fournitures et approvisionnements, hausse qui découle de l’investissement de l’excédent dans l’amélioration du Programme d’échantillons de récolte;
    • une baisse de 0,423 million de dollars des dépenses liées à l’acquisition de machinerie et de matériel, principalement en raison de l’achat de balances et de tables en 2017.

En date du 30 septembre 2018, le cumul annuel des autorisations budgétaires utilisées est de 3,166 millions de dollars, comparativement à (5,670 millions de dollars) pour la même période l’exercice précédent. Le changement de 8,836 millions de dollars au chapitre des autorisations budgétaires utilisées peut être attribué aux facteurs suivants :

  1. La diminution globale des revenus générés au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2018, à raison de 9,887 millions de dollars, principalement attribuable à la réduction des droits de service associés à l’inspection et à la pesée officielles et à l’élimination des heures supplémentaires recouvrables;
  2. La diminution globale des dépenses, à raison de 1,359 million de dollars, principalement attribuable aux écarts considérables suivants :
    • une baisse de 1,297 million de dollars des dépenses relatives au personnel par rapport au même trimestre l’exercice précédent, qui s’explique principalement par le paiement des augmentations rétroactives de salaire en 2017;
    • une baisse de 0,209 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, personnel par rapport au même trimestre l’exercice précédent, principalement en raison du moment des paiements liés aux projets d'améliorations locatives;
    • une hausse de 0,434 million de dollars des dépenses relatives aux services publics, fournitures et approvisionnements, attribuable à l’investissement de l’excédent dans l’amélioration du Programme d’échantillons de récolte;
    • une baisse de 0,374 million de dollars des dépenses liées à l’acquisition de machinerie et de matériel, principalement en raison de l’achat de balances et de tables en 2017.

3.0 Risques et incertitudes

La Commission canadienne des grains obtient du financement par l’entremise d’autorisations votées et de droits relatifs à la prestation de services et à l’octroi de licences au secteur des grains. Les recettes tirées des droits exigés pour les services découlent en grande partie du volume de grain, qui varie d’une année à l’autre. De plus, les volumes de grains ne sont pas pleinement connus avant le commencement de l’exercice, ce qui peut mener à des écarts importants entre les prévisions de recettes de la Commission canadienne des grains et les résultats réels. Comme les volumes de grain réels varient d’une année à l’autre, au cours des années où les volumes de grain sont plus élevés que la moyenne, les recettes peuvent excéder les coûts et la Commission canadienne des grains pourrait accumuler un excédent (indiqué comme une autorisation non employée reportée dans les Comptes publics). Au cours des années où on enregistre des volumes de grain inférieurs à la moyenne, les recettes pourraient être moindres que les coûts, et la Commission canadienne des grains doit alors puiser dans son excédent. De plus, on réaménage le budget au cours de l’année afin de l’adapter en fonction des changements liés aux besoins et aux priorités, notamment grâce à des stratégies d’atténuation des risques permettant à la Commission canadienne des grains de s’adapter à une fluctuation d’au plus 20 % du volume de grain prévu.

La Commission canadienne des grains a mis ses droits à jour le 1er août 2013, éliminant le besoin d’assurer un financement ponctuel annuel à l’avenir et créant un environnement plus stable pour la gestion des ressources humaines et des activités. L’environnement de financement stable a permis à la Commission canadienne des grains de réduire les risques financiers organisationnels globaux et de continuer à exécuter de façon efficace ses activités de programme et à atteindre ses résultats ministériels.

Depuis la mise en œuvre du barème des droits, le 1er août 2013, la Commission canadienne des grains a inspecté et pesé des volumes de grain destiné à l’exportation bien plus élevés que les prévisions, et les coûts de fonctionnement sont demeurés relativement constants. Bien que le modèle de financement et les frais d’utilisation actualisés aient éliminé la dépendance de la Commission canadienne des grains à l’égard des crédits fédéraux ponctuels annuels, le fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains a accumulé un excédent de 25,902 millions de dollars en 2016-2017. Les autorisations totales disponibles figurant dans les Comptes publics du Canada en date du 31 mars 2017 s’élèvent à 121,789 millions de dollars. La Commission canadienne des grains a continué de signaler un excédent dans ses rapports financiers trimestriels de 2017-2018.

Afin de contrôler l’accumulation de revenus excédentaires, la Commission canadienne des grains a réduit de 24 % les droits associés aux services d’inspection officielle et de pesée officielle du grain le 1er août 2017, étant donné que ceux-ci étaient à l’origine de la majorité de l’excédent. Cette réduction des droits est survenue huit mois avant la fin du cycle quinquennal d’examen. Les autres mises à jour des droits qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2018 afin d’harmoniser davantage les revenus et les coûts tiennent compte des augmentations prévues des volumes de grains inspectés et pesés par la Commission canadienne des grains. En 2017-2018, les réductions des droits ont permis au secteur d’économiser 10,8 millions de dollars. La Commission canadienne des grains s’attend à ce que les réductions des droits permettent à l’industrie de réaliser des économies annuelles d’environ 15,5 millions de dollars.

La Commission canadienne des grains prévoit consulter plus amplement le secteur au sujet d’initiatives individuelles pouvant être financées à partir du cadre d’investissement de l’excédent, et elle invite les intervenants à formuler des commentaires. La Commission canadienne des grains est déterminée à collaborer avec les intervenants au cours des prochains mois en vue d’élaborer d’autres initiatives stratégiques offrant des avantages certains au grain secteur des grains. La poursuite des consultations pourrait entrainer des retards dans la mise en œuvre du cadre d’investissement de l’excédent.

Afin d’atténuer les risques associés au modèle de financement, la Commission canadienne des grains :

  • a réalisé un examen de son barème des droits pour s'assurer que ceux-ci reflètent fidèlement les coûts de la prestation des services;
  • a révisé ses prévisions des volumes de grain ainsi que l'incertitude qui y est associée. Le modèle actualisé de prévision des volumes de grain de la Commission canadienne des grains est fondé sur l'analyse statistique de séries chronologiques. On prévoit un volume de grain annuel de l'ordre d'environ 34,4 millions de tonnes métriques au cours des cinq prochaines années. Le modèle précédent de prévision du volume annuel de grain, fondé sur des moyennes historiques, a été remplacé parce qu'au cours des dernières années les volumes annuels de grain ont été plus importants que prévus et ont fait en sorte que le revenu total du fonds renouvelable soit plus élevé que prévu;
  • a mené des consultations sur les frais d’utilisation au cours du premier trimestre de 2017 pour veiller à ce que le processus de modification des frais d’utilisation, conformément à la Loi sur les frais de service, soit achevé en temps opportun;
  • >
  • continuera de collaborer avec les intervenants afin de comprendre leurs priorités et de favoriser la connaissance de ce que fait la Commission canadienne des grains et de la valeur qu'elle offre.

4.0 Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

De l'exercice 2012 à 2013 à l'exercice 2015 à 2016, la Commission canadienne des grains s'est transformée en une organisation rationalisée et financièrement viable. Pour y arriver, on a transféré la responsabilité des services d'inspection et de pesée à l'arrivage au secteur privé et on a actualisé les droits de la Commission canadienne des grains de façon à ce qu'elle puisse absorber les coûts de la prestation de ses services. Les changements ont entraîné une diminution des dépenses opérationnelles de 21,835 millions de dollars de l'exercice 2012 à 2013 à l'exercice 2015 à 2016.

Les dépenses opérationnelles prévues ont commencé à se stabiliser autour de 60,537 millions de dollars en 2015 à 2016. Ce montant comprend 5,475 millions de dollars de crédits annuels et des dépenses projetées d’approximativement 55,062 millions de dollars provenant des recettes issues des frais d’utilisation, après un rajustement en fonction de l’inflation. Les exigences relatives aux ressources humaines ont passé d’environ 731 équivalents temps plein (ETP) au 31 mars 2013 à 404 ETP à la fin de l’exercice 2015 à 2016.

La Commission canadienne des grains a réduit les droits exigés pour les services d’inspection officielle et de pesée officielle et éliminé les heures supplémentaires recouvrables le 1er août 2017. Les autres mises à jour des droits qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2018 afin d’harmoniser davantage les revenus et les coûts tiennent compte des augmentations prévues des volumes de grains inspectés et pesés par la Commission canadienne des grains.

Au début 2016, le gouvernement fédéral a mis en œuvre la Politique sur les résultats, qui exige que les ministères établissent et mettent en œuvre un cadre ministériel des résultats (CMR). Le CMR de la Commission canadienne des grains a été approuvé le 30 octobre 2017 et le nouveau cadre est entré en vigueur le 1er avril 2018. La principale responsabilité de la Commission canadienne des grains dans le CMR est la réglementation des grains à l’aide de trois programmes : Qualité des grains, recherche sur les grains et Mesures de protection pour les producteurs de grains. Ces trois programmes remplacent les programmes et les sous-programmes établis dans l’architecture d’alignement des programmes.

Le 1er août 2018, la Commission canadienne des grains a annoncé des plans visant l’investissement d’une somme de 130 millions de dollars tirée de l’excédent accumulé dans des programmes et services par l’entremise d’un cadre d’investissement de l’excédent. La Commission canadienne des grains prévoit dépenser 90 millions de dollars dans des investissements stratégiques, et mettre le reste de côté dans une réserve de fonctionnement pour éventualités diverses. Voici les secteurs d’investissement clés :

  • renforcer les mesures de protection des producteurs,
  • investir dans l’assurance de la qualité des grains,
  • mettre en valeur la science et l’innovation en matière de qualité des grains.

Aux termes du cadre d’investissement de l’excédent, la Commission canadienne des grains a annoncé des améliorations au Programme d’échantillons de récolte (PER). À compter de la campagne agricole 2018-2019, le PER fournira les résultats d’analyse de la teneur en désoxynivalénol (DON), aussi appelé vomitoxine, et de l’indice de chute des échantillons de blé. Les producteurs peuvent utiliser ces données sur la qualité pour faciliter les décisions relatives à la livraison et à la commercialisation. La Commission canadienne des grains affectera une somme de 4 millions de dollars au financement de ces ajouts au PER au cours des cinq prochaines années.

Approbation d’un cadre supérieur

Approuvé par :

Patricia Miller
Commissaire en chef
Winnipeg (Manitoba)
Le 28 novembre 2018

Cheryl Blahey
Chef de la direction financière
Winnipeg (Manitoba)
Le 28 novembre 2018

État des autorisations budgétaires (non audité)

Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018
Exercice 2018 à 2019 Exercice 2017 à 2018
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul utilisé à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul utilisé à la fin du trimestre
Crédit 1
Crédits parlementaires, y compris les crédits ponctuels $ 5,048 1,034 2,158 4,781 931 1,881
Autorisations législatives
Dépenses brutes du fonds renouvelable 57,126 13,348 27,055 57,082 15,842 28,414
Recettes brutes du fonds renouvelable (57,126) (12,132) (26,372) (57,082) (14,676) (36,259)
Dépenses nettes du fonds renouvelable $0 1,216 683 $0 1,166 (7,845)
Régime d’avantages sociaux des employés 660 157 325 553 145 294
Autorisations législatives totales 660 1,373 1,008 553 1,311 (7,551)
Autorisations budgétaires totales $5,708 2,407 3,166 $5,334 2,242 (5,670)
* Inclut seulement les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres ayant été arrondis il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018
Exercice 2018 à 2019 Exercice 2017 à 2018
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel $43 203 10 737 21 552 $42 646 12 461 22 849
Transport et communications 2 885 667 1 286 3 515 594 1 198
Renseignements 279 51 82 330 81 116
Services professionnels et spéciaux 3 485 364 1 238 2 677 1 144 1 447
Locations 6 679 1 320 2 821 6 014 1 280 2 690
Réparations et entretien 1 243 367 670 1 931 199 516
Services publics fournitures et approvisionnements 1 250 610 953 880 271 519
Acquisition de machinerie et de matériel 3 810 394 740 4 423 817 1 114
Autres subventions et paiements 0 29 196 0 71 140
Dépenses budgétaires brutes totales 62 834 14 539 29 538 62 416 16 918 30 589
Revenus du fonds renouvelable (à verser au crédit législatif) (57 126) (12 132) (26 372) (57 082) (14 676) (36 259)
Dépenses budgétaires nettes totales $5 708 2 407 3 166 $5 334 2 242 (5 670)
* Inclut seulement les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres ayant été arrondis il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué.
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