État des résultats prospectif (non audité) 2016-2017

Notes afférentes à l’état des résultats prospectif (non audité)

État des résultats
Pour l'exercice se terminant le 31 mars (dollars)
  Assurance de la qualité Assurance de la quantité Recherche sur la qualité des grains Protection des producteurs Services internes 2015-2016 Total 2014-2015 Total
Salaires 19 404 542 1 279 980 6 537 828 2 579 604 11 592 402 41 394 356 39 310 565
Déplacements pour affaires 1 067 013 70 896 362 120 142 880 642 085 2 284 994 2 169 167
Loyer 2 639 105 175 351 895 653 353 394 1 588 107 5 651 610 5 365 128
Amortissement 1 109 873 0 1 072 903 10 432 911 392 3 104 600 2 694 878
Autres coûts d'exploitation 3 839 866 255 134 1 303 164 514 184 2 310 677 8 223 025 7 806 197
Total des charges 28 060 398 1 781 362 10 171 668 3 600 494 17 044 663 60 658 585 57 345 935
Frais de service 28 835 016 1 915 901 4 649 034 3 861 205 17 106 752 56 367 908 68 215 537
Total des revenus 28 835 016 1 915 901 4 649 034 3 861 205 17 106 752 56 367 908 68 215 537
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement (774 618) (134 539) 5 522 634 (260 711) (62 089) 4 290 677 (10 689 602)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Les affectations liées aux frais de service sont fondées sur les coûts prévus.

La Commission canadienne des grains reçoit chaque année des crédits parlementaires d'environ 5 millions de dollars qui ne sont pas inclus dans les revenus, car ils sont affectés au Programme de recherches sur la qualité des grains et à l’audit interne, au profit du public.

L'état est préparé selon la méthode de la comptabilité d’exercice (Note 4).

1. Pouvoirs et but

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains [le « Fonds renouvelable » ou le « Fonds »] détient ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les grains du Canada. Aux termes de la Loi, la Commission canadienne des grains a pour mandat de « fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

En vue de réaliser son mandat, la Commission canadienne des grains s’efforce d’atteindre le résultat stratégique suivant : Les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables, et les producteurs de grains canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux entreprises céréalières agréées.

L’architecture d’alignement des programmes de la Commission canadienne des grains comporte cinq programmes. Le Programme d'assurance de la qualité, le Programme d'assurance de la quantité, le Programme de recherches sur la qualité des grains et le Programme de protection des producteurs contribuent à l’unique résultat stratégique. Le Programme des services internes appuie les autres programmes au sein de la Commission canadienne des grains.

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains a été créé en vertu de la Loi de crédits no 3 pour 1994-1995. Le Fonds dispose d’une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d’effectuer des paiements à partir du Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l’achat d’immobilisations ou pour financer provisoirement le déficit d’exploitation accumulé, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de deux millions de dollars.

La Commission canadienne des grains n’a pas tenté d’obtenir la permission du Conseil du Trésor afin d’accéder à l’autorisation nette qui lui a été fournie pour 2016-2017.

De l'exercice 2012-2013 à l'exercice 2015-2016, la Commission canadienne des grains s’est transformée en un organisme rationalisé et financièrement viable.  Le financement des exercices 2015-2016 et 2016-2017 est composé d’une combinaison de crédits parlementaires réguliers et de l’autorisation de dépenser les revenus tirés des droits perçus. Les dépenses projetées pour l’exercice 2015-2016 et les dépenses prévues pour l’exercice 2016-2017 reposent sur les activités dans le contexte de la version modifiée de la Loi sur les grains du Canada et des frais d’utilisation actualisés. La Commission canadienne des grains recouvre maintenant environ 91 % de ses coûts par l’imposition de frais d’utilisation et n’a plus besoin de financement ponctuel annuel.

Conformément à la politique du gouvernement sur l’autoassurance, la Commission canadienne des grains ne détient pas de police d’assurance. La Commission canadienne des grains n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2016-2017.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • L’exercice 2016-2017 est le deuxième exercice complet de la Commission canadienne des grains transformée par suite des modifications à la Loi sur les grains du Canada. L’exercice 2016-2017 reflète des revenus et des charges s’appuyant sur la structure de financement durable exposée dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 de la Commission canadienne des grains. Les services que fournira l’organisme au cours de l’exercice 2016-2017 seront essentiellement les mêmes que ceux de l’exercice 2015-2016.
  • Les droits de service pour l’exercice 2016-2017 ont été établis selon un volume de grain annuel moyen de 23,4 millions de tonnes fondé sur une moyenne historique quinquennale.
  • Les revenus prévus pour l’exercice 2015-2016 sont fondés sur un volume de 34,2 millions de tonnes métriques en raison de la hausse du volume de grain manutentionné.
  • La Commission canadienne des grains est en train d’évaluer ses besoins en matière de renouvellement de l’infrastructure afin d’assurer la viabilité de l’organisme. Cela comprend l’évaluation de divers bureaux de la Commission canadienne des grains aux silos terminaux ainsi que la modernisation du Laboratoire de recherches sur les grains.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2015.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment les conditions environnementales.

Lors de la préparation de l’état des résultats prospectif, la Commission canadienne des grains a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique :

  • En ce qui concerne le volume de grain, la conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des comptes débiteurs.
  • Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.
  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations (installations et matériel) ainsi que le moment des améliorations locatives peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, la Commission canadienne des grains ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor lesquelles s'appuient sur les normes comptables du secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Incertitude relative à la mesure

    La préparation de l’état des résultats prospectif conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés.

    Les principaux éléments de l’état des résultats prospectif qui sont assujettis à l’incertitude relative à la mesure comprennent les salaires à payer relatifs à des conventions collectives en cours de négociation, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le volume annuel de grain qui peut varier jusqu'à 20 % d'une année à l'autre, ce qui entraîne un financement variable en fonction des revenus tirés des droits, et les obligations à l’égard des congés annuels ainsi que des indemnités de cessation d’emploi et de départ des employés. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs. Les estimations de la direction font l’objet d’un examen périodique et, lorsque des ajustements doivent être apportés, ces derniers sont comptabilisés dans le l’état des résultats prospectif de l’exercice au cours duquel ils deviennent connus.
  2. Revenus

    Les revenus sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice et sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent :
    • Les revenus provenant des frais réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les revenus qui ont été reçus mais pour lesquels la Commission canadienne des grains a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future sont présentés à titre de revenus reportés. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les revenus reportés sont touchés essentiellement sous forme de droits exigés pour les licences qui sont habituellement octroyées pour une période de 12 mois.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  3. Charges

    Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    • Les charges associées aux activités de la Commission canadienne des grains sont consignées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus, y compris les services offerts sans frais pour l’indemnisation des travailleurs accidentés, qui sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif.
    • Les indemnités de vacance et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
    • Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur des actifs. Cela comprend des provisions pour les créances douteuses des comptes débiteurs, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.
    • Les charges comprennent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire et étalé sur la durée de vie utile estimative des immobilisations.
  4. Avantages sociaux futurs
    • Les employés accumulent des indemnités de cessation d'emploi au cours de leurs années de service, comme il est stipulé dans leurs conventions collectives. Ces indemnités sont actuellement capitalisées au moyen d’une charge à payer mensuelle sur les salaires fondée sur le calcul de l’obligation réelle au titre des indemnités de cessation d’emploi envers chaque employé.
    • Les employés de la Commission canadienne des grains sont protégés en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime de retraite est comprise dans le montant imputé au fonds renouvelable à titre d’avantages sociaux. Les prestations de retraite sont versées à même le Compte de pension de retraite de la fonction publique et le Compte de prestations de retraite supplémentaires.
    • La législation actuelle n’oblige pas la Commission canadienne des grains à verser de cotisations pour toute insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite de la fonction publique.
  5. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût est de 10 000 $ ou plus sont capitalisées à leur coût d’acquisition.

    Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée vie utile estimative, à compter du mois suivant l'acquisition, comme suit :
    • Matériel scientifique : 5 ans
    • Matériel et mobilier de bureau : 5 ans
    • Matériel opérationnel : 10 ans
    • Véhicules automobiles : 5 ans
    • Matériel informatique et logiciels : 3 ans
    • Améliorations locative : 5 ans (durée du bail)
5. Affectation de crédits parlementaires

La Commission canadienne des grains tire son financement d’une combinaison de crédits parlementaires réguliers, de l’autorisation de dépenser les recettes tirées des frais imposés, de l’excédent accumulé au cours des exercices précédents et d'une marge de crédit renouvelable de deux millions de dollars. La Commission canadienne des grains n’a pas emprunté de sa marge de crédit depuis 2003-2004.

Les crédits parlementaires réguliers reçus pour les dépenses liées au Programme de recherches sur la qualité des grains et à l’audit interne seront consignés comme produits du fonds renouvelable. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon les principes de financement du gouvernement. L’état des résultats prospectif est établi selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires.

Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d’exercices précédents ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront au cours d’exercices futurs. Par conséquent, les coûts de fonctionnement nets de la Commission canadienne des grains pour l'exercice calculés selon le financement public diffèrent des résultats de fonctionnement calculés selon la comptabilité d'exercice. Un rapprochement de ces écarts est présenté dans les tableaux qui suivent.

a) Rapprochement entre le total des charges et des autorisations demandées
  Prévisions 2017
(en milliers de dollars)
Estimations 2016
(en milliers de dollars)
Total des charges (méthode de comptabilité d'exercice) 60 659 57 346
Soustraire :
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles 3 105 2 695
Services fournis sans frais 140 148
Autres (charges payées d'avance, produit reporté, etc.) 0 598
  3 245 3 441
Ajouter :
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 4 336 3 246
Avantages sociaux futurs 0 393
Indemnités de cessation d'emploi 0 409
Autres (dépenses rétroactives, avances, dépenses payées d’avance, etc.) 0 400
  4 336 4 448
Total des charges (méthode de la comptabilité de trésorerie) 61 750 58 353
Excédent prévu du fonds renouvelable 0 12 029
Autorisations totales disponibles 61 750 70 382
b) Autorisations demandées
  Prévisions 2017
(en milliers de dollars)
Estimations 2016
(en milliers de dollars)
Autorisations
Dépenses de programme - crédit 1 4 776 4 884
Dépenses de programme – crédit 25   244
Contributions prévues par la loi
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 606 591
Recettes versées au crédit 56 368 64 770
Total des autorisations reçues 61 750 70 489
Affectation bloquée   (107)
Autorisations totales disponibles 61 750 70 382

Les autorisations visant les exercices se terminant le 31 mars 2016 et le 31 mars 2017 comprennent les montants présentés dans le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) devant être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), et les montants estimés devant être affectés au terme de l'exercice des crédits centraux et d’autres autorisations du Conseil du Trésor.