Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables et les producteurs de grains canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux entreprises céréalières agréées.

Programme 1.1 : Programme d'assurance de la qualité

Description

Le Programme d'assurance de la qualité de la CCG est exécuté conformément à la Loi sur les grains du Canada et à son règlement d'application. Il assure une qualité constante et fiable des grains de manière à répondre aux besoins des marchés nationaux et internationaux. La qualité des grains s'entend de la qualité à la transformation finale, de la salubrité et la propreté des grains et, dans certains cas, de la composition des variétés des cargaisons de grains. La prestation de services d'inspection, d'assurance de la salubrité et de classement des grains ainsi que des programmes et des services de soutien scientifique et technique font partie intégrante de l'exécution générale d'un programme d'assurance de la qualité efficace. Ce programme comprend un processus de règlement des plaintes des clients ainsi que des différends concernant l'assurance de la qualité des grains. Un programme d'assurance de la qualité des grains (PAQG) efficace est un facteur clé qui permet aux exportateurs canadiens de réussir à vendre leurs produits sur les marchés céréaliers internationaux compétitifs, et est essentiel aux producteurs pour obtenir le meilleur prix possible pour leurs grains. Le programme d'assurance de la qualité est financé au moyen d'un fonds renouvelable.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
38 428 772 38 428 772 32 876 490 33 474 531
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
233 233 233
Mesure du rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Date de réalisation
L'assurance de la qualité et de la salubrité des grains est constante et fiable et répond aux besoins des marchés nationaux et internationaux. Nombre de plaintes justifiées quant aux cargaisons en raison d'une défaillance du processus d'assurance de la qualité ou de la salubrité des grains de la CCG. Zéro Mars 2015
  Nombre de cas où les acheteurs sont insatisfaits des normes, des méthodes ou des procédures utilisées par la CCG pour s'assurer que les clients des marchés nationaux et internationaux reçoivent un produit fiable et salubre. Zéro Mars 2015

Faits saillants de la planification

Le Programme d’assurance de la qualité soutient directement l'exécution continue du mandat de la CCG et lui est nécessaire pour atteindre son résultat stratégique consistant à assurer la salubrité, la qualité marchande et la fiabilité du grain canadien. Pour atteindre cet objectif et réaliser les résultats attendus de ce programme, la CCG continuera à maintenir et fournir un système de gestion de la qualité efficace, conforme à la norme ISO 9001 :2008. L'application des procédures du Système de gestion de la qualité ISO comprend l’examen régulier des processus d’assurance de la qualité permettant à la CCG de rajuster les procédures de service et de déterminer ou de modifier la formation en conséquence.

Afin de maintenir la constance et la fiabilité de l'assurance de la qualité et de la salubrité des grains et de faciliter le commerce international, le Programme d'assurance de la qualité doit continuer à s'aligner sur les exigences évolutives des marchés céréaliers nationaux et internationaux et d'être en mesure de les satisfaire. Au cours de l'exercice 2014-2015, la CCG continuera de travailler en étroite collaboration avec les producteurs, les intervenants de l'industrie, AAC, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et d'autres ministères et organismes fédéraux en vue de rajuster le Programme d'assurance de la qualité et de l'harmoniser avec les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada qui sont entrées en vigueur le 1er août 2013. D'autres modifications du programme d'assurance de la qualité et, éventuellement, du cadre réglementaire, mentionnées comme étant l'une des priorités organisationnelles à la section I, feront l'objet d'une étude en vue d'améliorer le SAQG du Canada, d'améliorer l'assurance de la salubrité des grains et de compléter les modifications qui sont entrées en vigueur le 1er août 2013. La CCG maintiendra également la liaison avec d'autres ministères fédéraux (notamment l'ACIA, AAC, Santé Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international), l'industrie céréalière canadienne, les producteurs et des organismes internationaux pour ce qui est des questions de qualité et de salubrité des grains et des répercussions commerciales. En outre, la CCG continuera de préciser son rôle au sein de l'industrie et d'autres ministères fédéraux en tant qu'organisme de base pour mettre en valeur les technologies et permettre l'évolution des services de certification conformément à ce rôle. Un complément d’information sur les activités et les services qui contribuent au Programme d’assurance de la qualité est disponible à l’adresse Programme d’assurance de la qualité.

Programme 1.2 : Programme d'assurance de la quantité

Description

Le Programme d'assurance de la quantité de la CCG est exécuté conformément à la Loi sur les grains du Canada et à son règlement d'application. Les services fournis en vertu de ce programme facilitent la pesée officielle des cargaisons de grain d'exportation déchargées des silos terminaux, ainsi que la délivrance de la documentation d'accompagnement sur l'assurance de la quantité. Ce programme assure aux utilisateurs finaux et aux acheteurs de grain étrangers que les cargaisons de grain d'exportation canadien sont pesées avec précision et que le produit pesé est livré vers les moyens de transport mentionnés dans les documents de la CCG. Il comprend des certifications des systèmes de pesée aux silos élévateurs, la contribution à l'établissement des exigences concernant le matériel de pesée et la fréquence des inspections des dispositifs aux silos primaires en vue d'assurer la pesée exacte des livraisons des producteurs, ainsi qu'un processus de règlement des différends concernant l'assurance de la quantité. Afin de maintenir sa pertinence et de répondre aux demandes de l'industrie en perpétuelle évolution, le programme d'assurance de la quantité est soutenu par des exigences législatives et des responsabilités fondées sur des données techniques. Le Programme d'assurance de la quantité est financé au moyen d'un fonds renouvelable.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
4 665 784 4 665 784 3 193 300 3 251 388
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
15 15 15
Mesure du rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Date de réalisation
L'assurance de la quantité des expéditions de grains canadiens est constante et fiable. Nombre de plaintes justifiées quant aux cargaisons en raison d'une défaillance du processus d'assurance de la quantité de la CCG. Zéro Mars 2015

Faits saillants de la planification

Le Programme d'assurance de la quantité de la CCG doit être harmonisé avec les exigences évolutives de l'industrie céréalière et être en mesure de les satisfaire tout en garantissant efficacement que l’assurance de la quantité des cargaisons de grains canadiens est constante et fiable. Les modifications apportées récemment à la Loi sur les grains du Canada ont eu pour effet de rationaliser la prestation des services de la CCG de manière à accroître l'efficacité de l'exécution de ce programme et à supprimer les services qui ne sont plus nécessaires en vue d'obtenir le résultat escompté du programme. Ces changements comprenaient la mise en œuvre d'une nouvelle technologie et la transformation complète de ces services en un programme de surveillance et de certification de la pesée (PSCP) pour les cargaisons de grains d'exportation. Désormais, la CCG fournira des services de surveillance et de validation de la documentation sur le processus de pesée et des dossiers sur les appareils de pesée, et elle établira et maintiendra un programme de certification des systèmes de pesée. De plus, elle contribuera à l'établissement des exigences concernant le matériel de pesée afin d'assurer la pesée exacte des expéditions de grains des silos terminaux.

Au cours de l'exercice 2014-2015, la CCG continuera d'exécuter toutes les activités de pesée conformément à la norme ISO 9001:2008 afin de maintenir une assurance de la quantité des expéditions de grains canadiens qui soit constante et fiable et de satisfaire aux exigences législatives de la Loi sur les grains du Canada. Ces activités comprennent l'examen régulier des processus d'assurance de la quantité permettant à la CCG de rajuster les procédures de service et de déterminer ou modifier la formation en conséquence. La CCG continuera de travailler en étroite collaboration avec les producteurs, les intervenants de l'industrie, Mesures Canada, AAC et d'autres ministères et organismes fédéraux afin d'établir et de maintenir des normes d'assurance de la quantité des grains qui évoluent en même temps que les procédures de pesée des grains, les normes relatives au matériel et les besoins en matière d’assurance de la quantité de l'industrie. Ces activités sont alignées sur la priorité organisationnelle « programmes et services pertinents, efficaces et innovateurs » définie à la section I de ce rapport.

Un complément d’information sur les activités et les services qui contribuent au Programme d’assurance de la quantité est disponible à l’adresse : Programme d’assurance de la quantité.

Programme 1.3 : Programme de recherches sur la qualité des grains

Description

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, la CCG est tenue d'effectuer, de promouvoir et de parrainer des recherches sur les grains. La CCG mène des recherches à l'appui du système d'assurance de la qualité des grains du Canada en vue d'aborder les enjeux nouveaux et de permettre la commercialisation efficace des grains du Canada. Le Laboratoire de recherches sur les grains (LRG) de la CCG étudie les facteurs qui influent sur la qualité et la salubrité des grains et des produits céréaliers. Les recherches effectuées au LRG servent de base pour déterminer les caractéristiques des grains. Ce programme est utile non seulement pour le secteur agricole, mais également pour les Canadiens en tant que consommateurs de produits céréaliers. L'étroite collaboration entretenue avec des organisations scientifiques, universitaires, analytiques et céréalières canadiennes et internationales et d'autres ministères fédéraux (p. ex. Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé Canada) permettent à la CCG d’être au fait des progrès de la recherche et d'adapter les priorités de la recherche aux nouveaux défis. Le Programme de recherches sur la qualité des grains est financé au moyen d'un fonds renouvelable combiné avec des crédits parlementaires.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
7 978 107 7 978 107 6 582 955 6 607 258
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
34 34 34
Mesure du rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Date de réalisation
De l'information scientifique est accessible pour appuyer et éclairer la prise de décisions touchant le SAQG. Nombre de cas où il a été impossible d'accéder à de l'information scientifique appropriée et en temps opportun pour appuyer et éclairer la prise de décisions touchant le SAQG. Zéro Mars 2015
Les négociants, acheteurs et transformateurs canadiens et étrangers disposent de données scientifiques exactes et appropriées sur la qualité et la salubrité des grains canadiens. Nombre de cas où les négociants, acheteurs et transformateurs canadiens et étrangers n'ont pu accéder à des données scientifiques exactes et appropriées sur la qualité et la salubrité des grains canadiens. Zéro Mars 2015
Les menaces à l'égard du SAQG du Canada posées par l'homologation de nouvelles variétés sont atténuées. Nombre de plaintes de la part des utilisateurs finaux des grains canadiens en ce qui a trait à la qualité des variétés récemment homologuées. Zéro Mars 2015

Faits saillants de la planification

Le Programme de recherches sur la qualité des grains contribue directement au résultat stratégique de la CCG consistant à faire en sorte que les grains canadiens soient salubres, fiables et commercialisables. Les recherches menées et parrainées dans le cadre de ce programme permettent l'élaboration de méthodes reconnues pour évaluer la qualité et la salubrité de tous les grains ainsi que des protocoles et des spécifications d'essais objectifs à l’appui du système de classement canadien. Elles facilitent par ailleurs la diversification des utilisations finales des grains canadiens et assurent que les grains canadiens répondent aux besoins des utilisateurs finaux et aux exigences de transformation des acheteurs du pays et de l'étranger.

Au cours de l'exercice 2014-2015, le LRG continuera à rajuster, adapter et rationaliser ses activités de recherche en vue de les harmoniser avec les modifications apportées récemment à la Loi sur les grains du Canada et avec la fusion de plusieurs unités de travail. Les priorités de la recherche visant à faire fond sur le SAQG du Canada et à le renforcer seront définies en fonction des commentaires communiqués au personnel de la CCG par les acheteurs, les transformateurs, les producteurs et les manutentionnaires de grains étrangers et canadiens et par le Comité de normalisation des grains de l'Ouest et le Comité de normalisation des grains de l'Est. Pour se tenir au courant des nouvelles avancées, le personnel de la CCG maintiendra ses liens avec les organismes canadiens et étrangers des milieux scientifique, universitaire et analytique et de l'industrie céréalière.

Il est crucial d'établir une collaboration interdivisionnaire entre les Programmes de recherches sur les cultures du LRG, les Programmes de recherches de la technologie du LRG, et les Services à l'industrie de la CCG afin de réaliser les résultats escomptés du Programme de recherches sur la qualité des grains. La poursuite des efforts de maintien de la collaboration et de la coordination des activités de recherche à l'interne et avec des partenaires de recherche externes (p. ex. des universités, des organisations internationales) et d'autres ministères fédéraux (dont AAC, l'ACIA, Santé Canada) permettront au LRG d'adapter ses priorités de recherche aux nouveaux défis à relever et d'utiliser ses ressources de façon efficace.

Des renseignements supplémentaires sur le Programme de recherches sur la qualité des grains sont disponibles à l’adresse suivante : Programme de recherches sur la qualité des grains.

Programme 1.4 : Programme de protection des producteurs

Description

En vertu de la Loi sur les grains du Canada et de son règlement d'application, la CCG a mis en œuvre un certain nombre de programmes et de mesures de protection afin d'assurer que les producteurs de grains sont dûment rémunérés pour le grain livré aux entreprises céréalières agréées. Parmi ceux ci figurent le Programme de licence et de garanties, le Programme d'attribution de wagons aux producteurs et aux groupes de producteurs souhaitant expédier eux-mêmes leur grain, ainsi que des mesures de liaison avec les producteurs, notamment le système de réinspection des grades de grains. En outre, la CCG recueille et tient à jour des données sur la qualité et la manutention du grain afin de faciliter la tâche des producteurs au chapitre des décisions concernant la vente et la mise en marché des grains. Le Programme de protection des producteurs est financé au moyen d'un fonds renouvelable.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépensesNote de bas de page * 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
1 520 937 1 520 937 1 265 212 1 288 226
Ressources humaines (ETP)
2014-2015Note de bas de page * 2015-2016Note de bas de page * 2016-2017Note de bas de page *
8 8 8

Notes de bas de page

Note de bas de page *

Nota : Ces montants ne comprennent pas ceux du sous programme des Programmes de soutien des producteurs. Les montants affectés au sous programme sont actuellement déclarés en rapport avec d'autres programmes

Retour à la référence de la note de bas de page *

Mesure du rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Date de réalisation
Le risque que les producteurs ne reçoivent pas un paiement équitable pour leur grain est atténué. Pourcentage des producteurs qui sont d'avis que les activités de protection des producteurs de la CCG contribuent à atténuer le risque de ne pas recevoir un paiement équitable pour le grain qu'ils livrent aux installations de manutention des grains agréées. 75 % Mars 2016
Les producteurs sont au courant des services et des programmes de protection des producteurs de la CCG. Pourcentage des producteurs qui sont au courant des activités de protection des producteurs de la CCG. 75 % Mars 2016

Faits saillants de la planification

Au cours de la période de planification, la CCG continuera de consulter les producteurs au sujet des services fournis dans le cadre de ce programme et d'évaluer leurs commentaires à cet égard. Les plans englobent le rajustement et l'adaptation du Programme de soutien des producteurs en fonction des modifications apportées récemment à la Loi sur les grains du Canada. D'autres modifications aux processus, protocoles et, éventuellement, au cadre législatif, définies en tant que priorité organisationnelle à la section I, sont projetées pour combler les lacunes du Programme de protection des producteurs et compléter les modifications qui sont entrées en vigueur le 1er août 2013. Dans la mesure du possible, les modifications seront faites de manière à profiter aux producteurs et à favoriser l'établissement d'un secteur de manutention des grains innovateur, compétitif et moins coûteux. Par exemple, elles pourraient comprendre l'élargissement des dispositions « sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur ». La CCG poursuivra ses efforts de communication pour veiller à ce que les producteurs connaissent leurs droits aux termes de la Loi sur les grains du Canada et soient mieux sensibilisés aux activités et services qu'elle offre pour les protéger.

De plus amples renseignements sur les programmes de protection des producteurs et les avantages pour les producteurs canadiens sont disponibles à l’adresse suivante : programmes de protection des producteurs.

Sous programme 1.4.1 : Programme de licence et de garanties

Description

En vertu de la Loi sur les grains du Canada et de son règlement d'application, la CCG délivre des licences aux entreprises céréalières ou les dispense de l'obligation d'obtenir une licence si l'entreprise satisfait à certaines exigences législatives. Le Programme de licence et de garanties atténue les risques que les producteurs ne soient pas dûment rémunérés pour le grain livré aux entreprises céréalières agréées et fournit le cadre directeur servant à établir et à maintenir le système d'assurance de la qualité des grains du Canada. Les titulaires de licence de la CCG doivent obtenir les garanties prescrites pour couvrir leurs obligations éventuelles à l'égard des producteurs dans l'éventualité du défaut de l'entreprise.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
1 290 339 1 073 386 1 092 910
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
6 6 6
Mesure du rendement
Résultat escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Date de réalisation
Le risque que les producteurs ne soient pas dûment rémunérés pour le grain qu'ils livrent à un titulaire de licence de la CCG est atténué. Pourcentage de producteurs qui reconnaissent que le programme de licence et de garanties de la CCG réduit le risque qu'ils ne soient pas dûment rémunérés pour le grain qu'ils livrent à une installation agréée de manutention du grain. 75 % Mars 2016

Faits saillants de la planification

Les modifications apportées récemment à la Loi sur les grains du Canada permettent à la CCG de mettre en œuvre un programme de garanties fondé sur des assurances pour les titulaires de licence de la CCG afin d'offrir aux producteurs une couverture rentable. La CCG est en train de mettre à jour le Règlement sur les grains du Canada pour l'harmoniser avec les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada. Il est prévu qu'un programme de garanties fondé sur des assurances sera mis en place au cours de l'exercice 2014-2015. D'ici là, la CCG continuera à surveiller les titulaires de licence en utilisant un cadre d'évaluation du risque ainsi qu'un plan de vérification axé sur le risque pour déterminer les priorités en matière de vérification. Ces activités comprendront l'amélioration continue du cadre d'évaluation du risque ainsi qu'un examen continu en vue d'atténuer les risques liés à l'utilisation du programme de garanties actuel ainsi que les risques de défaut de paiement aux producteurs.

Sous-programme 1.4.2 : Programme d'attribution de wagons aux producteurs

Description

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada et de son règlement d'application, la CCG fournit un mécanisme de rechange pour la livraison du grain aux producteurs et groupes de producteurs qui souhaitent expédier eux-mêmes leur grain par wagons. La CCG travaille en étroite collaboration avec les sociétés céréalières et ferroviaires afin que les commandes de wagons de producteurs soient remplies en temps opportun. La CCG a la responsabilité exclusive de l'attribution de wagons de producteurs pour tous les grains.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
230 598 191 826 195 316
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
2 2 2
Mesure du rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Date de réalisation
Les producteurs sont en mesure de contourner le réseau d'installations primaires et de livrer le grain dans un port ou à une autre destination de leur choix. Nombre de plaintes officielles justifiables quant à l'accès et à la disponibilité de wagons de producteurs. Zéro Mars 2015
  Pourcentage de producteurs qui utilisent le programme d'attribution de wagons qui sont satisfaits du programme. 75 % Mars 2016

Faits saillants de la planification

La CCG continuera à travailler en étroite collaboration avec les administrateurs de wagons de producteurs et les sociétés ferroviaires afin de s'assurer que les commandes de wagons de producteurs sont remplies en temps opportun. De plus, elle poursuivra ses efforts de communication afin de veiller à ce que les producteurs et les groupes de producteurs soient au courant du programme d'attribution de wagons aux producteurs et des étapes à suivre pour demander un wagon de producteur s'ils désirent livrer leur grain eux-mêmes par wagons.

Sous-programme 1.4.3 : Programmes de soutien des producteurs

Description

La CCG a mis en place plusieurs programmes et activités afin de veiller à ce que les producteurs soient dûment rémunérés pour la qualité des grains livrés et expédiés. Ces programmes et activités ne sont pas assez importants pour être examinés indépendamment. Ils comprennent le programme d'analyse des échantillons soumis, le programme d'échantillons de récolte, la réinspection d'échantillons à la demande des producteurs et les enquêtes sur les plaintes relatives à la qualité et à la teneur en impuretés des grains. En outre, la CCG recueille et tient à jour des données sur la qualité et la manutention des grains et les met à la disposition des producteurs et d'autres parties intéressées afin de faciliter la tâche des producteurs au chapitre des décisions concernant la vente et la mise en marché des grains.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
Les montants à l'appui de ce sous-programme sont actuellement déclarés en rapport avec d'autres programmes. La CCG est en train de déterminer ces montants.
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Les ETP à l'appui de ce sous-programme sont actuellement déclarés en rapport avec d'autres programmes. La CCG est en train de déterminer ces ETP.
Mesure du rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Objectifs Date de réalisation
Le risque que les producteurs ne reçoivent pas un paiement équitable pour la qualité du grain qu'ils livrent aux installations agréées de manutention des grains est atténué. Pourcentage de producteurs qui reconnaissent que l'information sur la qualité des grains mise à la disposition de tiers par la CCG réduit leurs risques de ne pas recevoir un paiement équitable pour la qualité du grain qu'ils livrent aux installations agréées de manutention des grains. 70 % Mars 2016

Faits saillants de la planification

Au cours de la période de planification, la CCG poursuivra ses efforts de communication de façon à s’assurer que les producteurs sont au courant des programmes de soutien des producteurs qui s'offrent à eux au titre de ce sous-programme. Ces activités comprennent la consultation des producteurs et l'évaluation de leurs commentaires au sujet de l'accès à l'information sur la qualité fournie aux tiers par la CCG.

La CCG poursuivra son travail auprès des fournisseurs de données sur la qualité et sur la manutention des grains afin d'assurer l'exactitude des données statistiques et leur accessibilité pour les producteurs et les autres utilisateurs des données. En outre, les systèmes de données font l'objet d'une mise à niveau en vue d'en améliorer l'efficacité, de réduire les coûts et d'accroître l'accessibilité aux données statistiques en ligne de la CCG.

Services internes

Description

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins liés aux programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
17 850 598 17 850 598 16 619 013 16 916 865
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
114 114 114

Faits saillants de la planification

Au cours de l'exercice 2014-2015, la CCG s'attachera tout particulièrement à continuer de fournir un soutien et des services aux fins de ses priorités organisationnelles définies à la section I. Outre la prestation d'un soutien organisationnel relativement à ces priorités, la CCG projette de rajuster et d'adapter les activités, les outils et les ressources des Services internes pour qu'ils soient le plus efficaces possible et pour atteindre les objectifs de diverses initiatives pangouvernementales. L'Objectif 2020 et la Directive sur la gestion du rendement sont deux initiatives du gouvernement fédéral sur lesquelles la CCG se concentrera à partir de maintenant.