Agrément des provenderies – document de travail, le 9 février 2015

Attention : Fin de la période de commentaires

Nos consultations sur l’agrément des provenderies ont pris fin le 9 avril 2015. Nous remercions toutes les personnes qui ont soumis des commentaires. Nous vous tiendrons au courant.

1. Contexte

La Commission canadienne des grains envisage d’agréer les provenderies afin d’améliorer son programme de protection des paiements aux producteurs. Les provenderies ne sont pas à l’abri de l’instabilité des marchés, et certaines ont connu des difficultés financières au fil des ans, ce qui a entraîné le non-paiement de livraisons de grain. Récemment, des exploitations porcines et des provenderies de l’Ouest canadien ont déclaré faillite, laissant peu de recours aux producteurs à qui elles devaient de l’argent. L’agrément par la Commission canadienne des grains des provenderies qui achètent du grain des producteurs réduirait le risque de non-paiement à l’avenir. L’agrément des provenderies cadre avec le rôle de la Commission canadienne des grains en matière de protection des producteurs et de maintien de l’intégrité du commerce des grains.

La Commission canadienne des grains sollicite l'avis des exploitants de provenderie, des producteurs de grain, des titulaires de licence et d'autres intervenants du secteur concernant sa proposition visant l'agrément des provenderies et l'élaboration d'exigences en matière d'agrément. Ces exigences permettraient d'assurer la protection des producteurs de grain au titre du programme de garantie de paiement de la Commission canadienne des grains en cas de défaut de paiement.

2. But du document de travail

Le présent document a pour but :

  • d’informer les intervenants que nous envisageons l’agrément des provenderies;
  • d’indiquer les motifs de l’agrément des provenderies et de fournir des renseignements pertinents aux personnes concernées;
  • d’expliquer la façon de participer au processus de mobilisation des intervenants;
  • de donner l’occasion de faire des commentaires sur l’agrément des provenderies et sur notre démarche en vue de déterminer quelles installations devraient être agréées;
  • d’expliquer comment transmettre des commentaires, comment ceux-ci seront utilisés et ce qui arrivera à la clôture des discussions.

3. Enjeu

La Commission canadienne des grains a toujours exempté les provenderies de l’obligation d’obtenir une licence. Par conséquent, les producteurs qui vendent leur grain aux provenderies ne sont pas couverts au titre du programme de protection des paiements aux producteurs de la Commission canadienne des grains.

Compte tenu des faillites récentes, certains producteurs ont exprimé des préoccupations relatives à l’exemption des provenderies du programme de protection des paiements aux producteurs de la Commission canadienne des grains. On a demandé à la Commission d’étendre la protection des producteurs à l’ensemble du secteur.

Si la Commission canadienne des grains agréait les provenderies, elle pourrait fournir une garantie de paiement aux producteurs qui y vendent leur grain. L’agrément atténuerait le risque de non-paiement et permettrait aux producteurs de faire une réclamation contre la garantie financière pour les grains visés par la Loi sur les grains du Canada en cas de défaut ou de refus de paiement du grain qu'ils ont livré. À cet égard, l’agrément des provenderies cadre avec le rôle de la Commission canadienne des grains en matière de protection des producteurs et de maintien de l’intégrité du commerce des grains.

4. Proposition

4.1 Démarche

La Loi sur les grains du Canada accorde à la Commission canadienne des grains le pouvoir d’agréer les silos à l’ouest de Thunder Bay, en Ontario, et les silos terminaux le long des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent.

De plus, le Règlement sur les grains du Canada énumère les types d'installation qui sont exemptés des exigences et programmes aux termes de la Loi. Il s'agit des silos de transformation qui n'achètent pas de grain des producteurs, des entreprises qui manutentionnent ou entreposent du grain dans le cadre d'activités de nettoyage des semences et des silos qui traitent uniquement au nom de titulaires de licence.

La Commission canadienne des grains propose d’élargir son mandat de protection des producteurs afin d’y inclure les livraisons aux provenderies dans l’Ouest canadien, en agréant ces installations et en les obligeant à respecter les exigences en matière de garantie comme condition d’obtention d’une licence.

La Commission propose que toutes les provenderies qui ont acheté du grainNote de bas de page 1 de producteurs dans l’Ouest canadien au cours de l’année dernière pour la production d’aliments pour animaux fassent l’objet d’un examen en vue de leur agrément. On entend par provenderie une installation où un processus ou un ensemble de processus est utilisé pour produire ou fabriquer des aliments pour le bétail ou la volaille. Le but est d'évaluer l'industrie des provenderies dans l'Ouest canadien. On tiendra compte des renseignements recueillis au moment d'établir le seuil pour l'agrément des provenderies commerciales.

4.2 Agrément des provenderies en tant que silos de transformation

Actuellement, les provenderies sont classées comme des silos de transformationNote de bas de page 2, mais sont exemptées de l’obligation d’obtenir une licence en vertu du Règlement sur les grains du Canada. Si la Commission canadienne des grains agréait les provenderies, celles-ci devraient obtenir une licence et devraient respecter certaines des exigences visant les silos de transformation qui sont énoncées dans le Règlement sur les grains du Canada.

Les coûts liés à l’agrément des provenderies restent à déterminer. Une fois les coûts administratifs établis, la Commission canadienne des grains veillerait à ce que les droits de licence perçus auprès des provenderies (identiques à ceux des silos de transformation ou propres aux provenderies) soient conformes à son modèle de recouvrement des coûts.

Les exigences en matière de garantie pourraient être établies après l’examen des dettes mensuelles d’une provenderie et être remplies au moyen d’une caution, d’une lettre de crédit de soutien irrévocable ou de garantie, d’un dépôt en espèces ou d’une assurance des comptes créditeurs.

L'annexe 1 contient une description détaillée des exigences en matière de garantie de la Commission canadienne des grains en matière d'agrément des silos de transformation qui pourraient s'appliquer aux provenderies. Si la Commission procédait à l'agrément des provenderies, ces exigences et d'autres conditions pourraient être mises en place.

4.3 Options possibles visant les exigences en matière d’agrément

La Commission canadienne des grains envisage d’agréer les provenderies d’une manière qui permet de relever celles qui sont les plus susceptibles d’avoir une incidence négative sur les producteurs de grain. À cette fin, la Commission pourrait établir des exigences en matière de garantie ou des exceptions lui permettant de cibler son processus de délivrance de licence.

Le concept des exigences en matière de garantie et des exemptions fournirait un moyen objectif et quantifiable de déterminer quels types d’exploitation sont le plus à risque. Les exigences en matière de garantie ou les exemptions pourraient être établies en tenant compte des facteurs suivants :

  • type d’exploitation (à la ferme ou commerciale);
  • type et volume de grain acheté des producteurs au cours d’un mois;
  • volume d’aliments pour animaux produits au cours d’une période donnée;
  • souscription par les provenderies d’une assurance contre les risques de transaction pour toutes les ventes.

5. Présentation de commentaires

5.1 Sujets à aborder dans vos commentaires

Votre avis est important pour nous. Nous souhaitons connaître :

  • votre point de vue concernant l’agrément proposé des provenderies, comme il est expliqué dans le présent document;
  • votre point de vue concernant la protection des paiements aux producteurs telle qu’elle s’applique aux provenderies;
  • votre opinion concernant l'incidence des changements proposés sur votre exploitation;
  • toute autre information que vous jugez pertinente à la présente proposition.

Lorsque vous formulez vos commentaires, veuillez tenir compte des questions suivantes :

  • Quelles exigences en matière de garantie devraient être imposées aux provenderies?
  • Quelle serait l'incidence de l'agrément proposé des provenderies sur les intérêts de l'organisation que vous représentez?
  • La protection des producteurs serait-elle avantageuse pour les provenderies?
  • Aimeriez-vous proposer une autre démarche à laquelle nous n’avons pas pensé?
  • Y a-t-il un risque associé à la livraison de grain et au paiement? Utilise-t-on couramment une assurance contre les risques de transaction?

Les exploitants de provenderie sont invités à fournir les renseignements suivants :

  • nom, adresse et coordonnées de la provenderie;
  • fabrication d’aliments pour animaux aux fins de vente, de mélanges sur mesure, de consommation à leur propre ferme;
  • marché principal : à la ferme, volaille, porcs, bovins laitiers/de boucherie, autre bétail, prémélanges, aquaculture, parcs d’engraissement, foin/pâturage/phléole, autre;
  • types de grain achetés;
  • volume (tonnes) moyen de grain acheté mensuellement;
  • ventes moyennes mensuelles de la provenderie;
  • production moyenne annuelle d’aliments pour animaux.

5.2 Comment transmettre vos commentaires

Vous pouvez transmettre vos commentaires électroniquement ou par la poste. Vos commentaires doivent nous parvenir au plus tard le 9 avril 2015, à minuit. Veuillez noter que vous pouvez formuler vos commentaires en français ou en anglais.

Nous vous recommandons fortement de fournir les renseignements suivants lorsque vous transmettez vos commentaires :

  • votre nom complet;
  • votre numéro de téléphone;
  • votre adresse postale complète ou votre adresse de courriel.

Vous pouvez envoyer vos commentaires par courriel à l’adresse suivante : discussions@grainscanada.gc.ca.

Vous pouvez aussi envoyer vos commentaires par la poste à l’adresse ci-dessous. Veuillez inclure l'adresse de l'expéditeur.

Consultations
Commission canadienne des grains
303, rue Main, bureau 600
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3G8
Téléphone : 1-800-853-6705
Télécopieur : 204-983-2751

Nous vous remercions à l’avance de votre participation.

5.3 Ce qui arrivera lorsque nous aurons reçu vos commentaires

La Commission canadienne des grains examinera vos commentaires tout en prenant en compte :

  • les commentaires reçus des autres intervenants sur le même sujet;
  • les incidences juridiques et stratégiques de vos propositions, le cas échéant;
  • le coût de vos propositions et la source de financement, le cas échéant;
  • la conformité aux politiques et priorités générales du gouvernement du Canada.

Nous accuserons réception de vos commentaires écrits.

5.4 Prochaines étapes

Les commentaires reçus des intervenants orienteront la prise de décisions de la Commission canadienne des grains, qui pourrait mener d’autres consultations. Si la Commission décidait d’agréer les provenderies, une modification réglementaire serait nécessaire pour éliminer l’exemption des provenderies prévue dans le Règlement sur les grains du Canada.

Lors de la présentation de commentaires écrits en vue de la publication dans la Gazette, les renseignements suivants devraient être fournis :

  • les motifs de présentation des commentaires, ainsi que leurs liens aux provenderies et à notre proposition d’agrément;
  • l’incidence de la proposition sur vos intérêts ou ceux du groupe que vous représentez;
  • toute autre information pertinente.

Annexe 1 : Exigences en matière d’agrément pour les silos de transformation

1. Agrément par la Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains administre quatre catégories de licence pour l’achat, la manutention, la transformation ou le stockage de grain : négociant en grains, silo primaire, silo de transformation et silo terminal.

2. Présentation d’une demande de licence

Les titulaires de licence éventuels doivent remplir le Questionnaire sur le mode de fonctionnement, lequel aide la Commission à déterminer l’admissibilité à une licence. Lorsqu’il a été déterminé qu’une licence est nécessaire, l’installation doit présenter une demande et fournir les documents suivants :

  • une garantie au montant fixé par la Commission canadienne des grains (au moyen d’une caution, d’une lettre de crédit de soutien irrévocable ou de garantie, d’un dépôt en espèces ou d’une assurance des comptes créditeurs);
  • les statuts constitutifs;
  • les états financiers de fin d’année;
  • les droits de licence;
  • des exemplaires des accusés de réception et des bons de paiement utilisés;
  • une vérification de la balance de silo ou, plus précisément, une copie des Certificats d’inspection d’instrument délivrés par Mesures Canada pour les balances d’expédition/de réception.

3. Droits de licence

La Commission canadienne des grains délivre des licences à court terme et des licences de pleine durée. Les licences à court terme sont délivrées pour un mois complet ou une partie de mois, habituellement sur une base provisoire dans l’attente du traitement de la demande de licence ou de renouvellement d’une licence. Une fois la demande de licence ou de renouvellement approuvée, la Commission canadienne des grains délivre une licence de pleine durée.

Une licence de pleine durée est délivrée pour un an ou, si elle est émise après l’échéance d’une ou de plusieurs licences à court terme, pour le reste de l’année qui a commencé à la délivrance de la première licence à court terme.

En 2014-2015, les droits d’une licence de pleine durée s’élèvent à 280 $ par mois et ceux d’une licence à court terme, à 358 $ par mois. Les droits de licence mensuels sont affichés sur notre site Web à l’intention des titulaires de licence qui souhaiteraient obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

4. Conformité

Les titulaires d’une licence d’exploitation d’un silo de transformation doivent aussi respecter les directives suivantes :

  • Afficher la licence de la Commission canadienne des grains dans un endroit bien en vue dans le silo.
  • Aménager et entretenir le matériel et les installations de manière à assurer la pesée exacte, l’échantillonnage, l’inspection, le classement, le séchage et le nettoyage efficaces, ainsi que le stockage de tout le grain reçu ou déchargé.
  • Stocker tout le grain reçu dans un silo décrit dans la demande de licence. Un exploitant de silo peut aussi entreposer du grain sur le sol, s’il en fait la demande par écrit à la Commission canadienne des grains, en précisant le type de grain stocké sur le sol et la date à laquelle sera reçu le grain devant être entreposé sur le sol. Au moment de la livraison, l’exploitant doit remettre un récépissé de silo, un accusé de réception ou un bon de paiement, et il est responsable du grain comme s’il l’entreposait dans un silo.
  • Garder en bon état les silos et l’équipement connexe.
  • Veiller à ce que le matériel d’échantillonnage et les aires autour soient propres.
  • Aviser immédiatement par écrit la Commission canadienne des grains des situations suivantes :
    • l'apport de modifications au fonctionnement du silo, au mouvement du grain, à l'échantillonnage, aux contrôles ou à tout équipement (dans les 15 jours suivant la parution des plans);
    • l’endommagement ou la destruction d’un silo décrit dans la demande de licence;
    • l’endommagement, la destruction ou l’enlèvement de tout équipement exigé par la Commission canadienne des grains;
    • l'endommagement ou la destruction du grain stocké dans un silo décrit dans la demande de licence.
  • Les titulaires de licence doivent informer la Commission canadienne des grains avant de construire ou de rénover un silo ou s’il y a un changement à la capacité totale d’un silo visé par la licence pendant la période de validité de la licence. La capacité totale visée par la licence comprend le bâtiment principal, l’annexe, tout autre bâtiment (cellules ou silos jumelés) et toute autre capacité de stockage garantie.

5. Obligations des titulaires de licence en matière de déclaration

Les titulaires d’une licence d’exploitation d’un silo de transformation doivent respecter certaines conditions pour se maintenir en règle.

5.1 Rapport mensuel sur le passif du titulaire de licence envers les producteurs

Le titulaire d’une licence d’exploitation d’un silo de transformation doit déclarer mensuellement ses dettes impayées à l’égard des producteurs (au dernier jour du mois visé par le rapport) à la Commission canadienne des grains. Les rapports doivent être présentés le 15e jour du mois suivant le mois visé.

Le rapport informe la Commission canadienne des grains de la valeur totale des sommes dues par un titulaire de licence pour le grain reçu ou acheté des producteurs en date du dernier jour du mois.

5.2 Statistiques sur la manutention des grains

L’exploitant d’un silo de transformation doit aussi déclarer ses stocks de grain et les quantités de grain manutentionné toutes les semaines, à compter de la première semaine d’agrément de l’installation. Ces renseignements sont présentés au moyen d’un service de déclaration en ligne sécurisé.

5.3 Rapport sur les tarifs

Enfin, avant le début de chaque campagne agricole, l’exploitant d’un silo de transformation doit fournir un barème des tarifs exigés par l’installation pour la nouvelle campagne agricole ou une lettre indiquant qu’il n’y aura pas de changements ou de nouveaux tarifs. De plus, les titulaires de licence doivent déclarer toutes les augmentations et tous les ajouts de tarif pendant la campagne agricole.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Selon le paragraphe 5.(1) du Règlement sur les grains du Canada : avoine, blé, canola, colza, féveroles, graine de carthame, graine de moutarde, graine de tournesol, grain mélangé, haricots, lentilles, lin, maïs, orge, pois, pois chiches, sarrasin, seigle, soja et triticale.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Selon la Loi sur les grains du Canada, un « silo de transformation » désigne un silo destiné principalement à la réception et au stockage du grain en vue de sa préparation industrielle ou de sa transformation.

Retour à la référence de la note de bas de page 2