Commentaires des intervenants sur les propositions visant l’agrément des installations de chargement de wagons de producteurs, des mandataires et des provenderies

Du 19 avril au 31 août 2016, la Commission canadienne des grains a tenu des consultations sur des propositions visant l’agrément des installations de chargement de wagons de producteurs, des mandataires et des provenderies.

Le document de consultation a été consulté plus de 1 600 fois sur notre site Web externe au cours de la période de consultation. Il a aussi été publié sur le site Web Consultation auprès des Canadiens de Service Canada. La Commission canadienne des grains a reçu 41 soumissions écrites. Nous avons tenu 12 réunions avec des intervenants représentant des producteurs, des groupes de producteurs, l’industrie, des compagnies de chemin de fer d’intérêt local et des gouvernements provinciaux. Les 260 personnes qui ont participé aux réunions représentaient 49 organisations.

La Commission canadienne des grains examine actuellement les résultats de la consultation. Nous transmettrons les commentaires reçus au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Nous souhaitons remercier les intervenants qui ont pris le temps de nous faire part de leurs commentaires. Vos commentaires sont très appréciés.

En majorité, les intervenants s’opposent aux propositions. Ils estiment que les propositions imposent un fardeau administratif trop lourd à leurs entreprises. Selon eux, l’agrément des installations de chargement de wagons de producteurs, des mandataires et des provenderies augmenterait leurs coûts d’exploitation, amoindrirait les marges de profit, réduirait la concurrence au sein de l’industrie et ne procurerait pas beaucoup d’avantages.

Certains intervenants suggèrent que la Commission canadienne des grains examine la possibilité de recourir à d’autres instruments de politique, notamment des ordonnances d’exemption ou des mesures d’application de la loi. D’autres appuient l’adoption d’un modèle amélioré de protection des paiements aux producteurs, comme un fonds d’indemnisation des producteurs ou un autre modèle à moindre coût. Certains recommandent de mettre les propositions en suspens jusqu’à ce que la Commission canadienne des grains soit en mesure de mettre en œuvre un fonds d’indemnisation des producteurs dans le cadre des modifications législatives à la Loi sur les grains du Canada.

Selon la plupart des intervenants, les propositions pourraient restreindre davantage les possibilités de commercialisation offertes aux producteurs. Ils veulent s’assurer que les futures propositions ne limiteraient pas davantage les choix des producteurs en matière de commercialisation.

Un groupe d’intervenants ont expliqué que leurs industries fonctionnent bien sans la surveillance de la Commission canadienne des grains. Les groupes représentant les exploitants d’installations de chargement de wagons de producteurs ont expliqué que leurs exploitations ne posent pas de risques pour les producteurs, car ils n’achètent pas de grain. Ils offrent un service moyennant certains frais. Des intervenants de l’industrie des provenderies ont signalé qu’aucune mesure de protection des paiements n’est nécessaire parce que les exploitants de provenderies commerciales paient toujours les producteurs pour leur grain.

Installations de chargement de wagons de producteurs

  1. Droit des producteurs de contourner les compagnies céréalières
    • De nombreux intervenants ont indiqué que les producteurs ont le droit de contourner les compagnies céréalières. D’après les intervenants, les risques supplémentaires assumés par les producteurs sont récompensés par l’établissement d’un prix plus élevé pour leur grain.
    • Étant donné que les silos primaires sont peu nombreux et éloignés les uns des autres, les producteurs peuvent utiliser les installations de chargement de wagons de producteurs comme solution de rechange économique pour transporter le grain. Les intervenants estiment que l’agrément de ces installations pourrait décourager davantage l’investissement dans l’infrastructure de wagons de producteurs.
  2. Rôle et incidence sur les économies locales
    • Les intervenants ont fait remarquer que les installations de chargement de wagons de producteurs offrent d’autres possibilités de commercialisation aux producteurs, créent une concurrence locale et contribuent à l’économie locale.
    • Ils ont par ailleurs fait remarquer que le recours à ces installations réduit la circulation des camions de grain sur les routes et que ces installations fournissent des créneaux de livraison souples, ce qui contribue à faire en sorte que le grain soit chargé en toute sécurité.
      • Les intervenants ont mentionné que les modifications proposées :
        • entraîneraient des coûts d’exploitation plus élevés pour les installations de chargement de wagons de producteurs;
        • auraient une incidence sur les marges de profit;
        • amoindriraient les avantages de recourir aux wagons de producteurs plutôt que de transporter le grain par camion jusqu’aux silos primaires.
  3. Préoccupations concernant les motifs
    • Des groupes de producteurs et intervenants de l’industrie ont souligné que les avantages énoncés dans la proposition étaient limités et qu’ils ne justifiaient pas le besoin d’une surveillance supplémentaire.
    • Ils ont par ailleurs remis en question la mise en application des exigences de la Commission canadienne des grains relatives à l’obtention de données et à la certification des balances aux sites de chargement publics.
  4. Autres propositions
    • Quelques producteurs sont d’avis que les installations de chargement de wagons de producteurs qui procèdent au chargement de wagons de négociants et de producteurs devraient être tenues d’obtenir une licence.
    • Certains intervenants proposent de mettre en place un réceptionnaire des wagons de producteurs qui surveillerait l’attribution des wagons et aurait temporairement la propriété du grain jusqu’à ce qu’il soit livré et que le producteur ait été payé.
    • En outre, ils proposent d’établir un système d’agrément à niveaux multiples dans le cadre duquel les installations qui chargent uniquement des wagons de producteurs seraient soumises à des exigences limitées. Les installations chargeant des wagons de négociants et de producteurs et ayant la propriété du grain seraient agréées en tant que silos primaires.
  5. Examen de l’Office des transports du Canada
    • Plusieurs intervenants suggèrent que la Commission canadienne des grains attende le résultat de l’examen de l’Office des transports du Canada avant de mettre en œuvre des modifications susceptibles d’avoir des répercussions sur le réseau de transport du grain.
  6. Préoccupations concernant la transparence
    • Certains intervenants ont expliqué que les renseignements communiqués par les représentants de la Commission canadienne des grains lors des réunions diffèrent du contenu du document de consultation initial. Ils suggèrent que la Commission canadienne des grains envisage d’organiser un nouveau processus de consultation après avoir révisé le document de consultation et les motifs.
    • D’après eux, l’élaboration d’une proposition plus claire et plus détaillée décrivant les caractéristiques de l’agrément des installations de chargement de wagons de producteurs favoriserait une meilleure rétroaction.

Mandataires

Nous avons reçu peu de commentaires sur la proposition visant l’agrément des mandataires propriétaires d’installations. Les intervenants sont d’avis que les motifs, le but et les objectifs de la proposition ne sont pas clairs.

Provenderies

  1. Préoccupations relatives aux motifs
    • Un bon nombre d’intervenants ont exprimé des réserves concernant la proposition et son incidence sur l’industrie des provenderies. Ils ont expliqué que la proposition ne fournit aucune justification appropriée à l’appui de l’agrément et ne serait pas avantageuse pour l’industrie des provenderies.
    • Les intervenants ont également expliqué que la proposition doit profiter tant aux producteurs de grain qu’aux exploitants de provenderies.
    • Certains intervenants ont souligné que les renseignements communiqués dans le cadre des réunions de consultation différaient du contenu du document de proposition. Ces intervenants ont soulevé des questions à savoir quelles installations seraient touchées et comment les seuils seraient mis en application.
  2. Intention de la proposition
    • Certains intervenants ont indiqué que les deux défauts de paiement précédents impliquaient des transformateurs de porc intégrés verticalement plutôt que des provenderies commerciales.
  3. Seuil
    • Certains intervenants s’opposent à l’idée de fixer un seuil. Ils estiment que l’établissement d’un seuil créerait une taxe sur les exploitations à plus grande échelle, ce qui diviserait davantage les petites et les grandes provenderies. D’autres ont signalé que les activités des petites provenderies sont exposées à un risque de défaut de paiement plus élevé que les grandes exploitations qui seraient agréées en vertu de la proposition.
    • Selon les répondants, l’établissement d’un seuil n’est pas équitable pour les producteurs qui fabriquent des aliments du bétail à la ferme. De plus, ils estiment que l’établissement d’un seuil est incompatible avec le principe de la protection des paiements fondée sur le risque.
    • Les intervenants sont insatisfaits du seuil proposé. De nombreux intervenants ont indiqué que le seuil proposé est trop bas. Des intervenants ont par ailleurs expliqué que le document de consultation ne détermine pas clairement la façon dont le seuil serait appliqué.
    • D’autres intervenants ont demandé que d’autres travaux de recherche sur les facteurs de risque liés aux provenderies soient réalisés et que les incidences de l’agrément soient évaluées avant qu’ils puissent formuler des commentaires sur la proposition.
      • Parmi les autres seuils proposés par les intervenants figurent les suivants :
        • achats de 10 000 tonnes de grain par mois;
        • achats de plus de 1,8 million de dollars;
        • achats à la valeur moyenne en dollars.
    • Certains intervenants suggèrent des solutions de rechange à l’agrément comme la réduction des exigences en matière de licence et de sécurité imposées aux provenderies à la ferme. Ils suggèrent également d’agréer seulement les provenderies commerciales.
    • D’autres intervenants proposent de mettre en place un système à trois niveaux dans le cadre duquel les petites exploitations assujetties au seuil bénéficieraient d’une exemption. Les provenderies qui achètent de cinq à dix millions de dollars de grain seraient agréées, mais seraient assujetties à moins d’exigences en matière de rapports que dans la proposition actuelle. Seules les provenderies qui achètent plus de dix millions de dollars de grain seraient agréées en tant que silos de transformation.
  4. Incidence sur les possibilités de commercialisation s’offrant aux producteurs
    • Les intervenants ont fréquemment indiqué que, si la proposition était adoptée telle quelle, les provenderies choisiraient peut-être d’obtenir leur grain uniquement auprès de compagnies agréées. Ainsi, elles pourraient continuer d’être exemptées de l’obligation d’obtenir une licence, et cela aurait une incidence sur les possibilités de commercialisation s’offrant aux producteurs de grain.
  5. Chevauchement en matière d’agrément avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments
    • Des intervenants craignent d’être assujettis à deux systèmes d’agrément. Ils ont fait remarquer que le fait d’avoir deux ensembles de droits d’agrément, d’exigences administratives et d’exigences de conformité nuirait à leur industrie.
    • Certains intervenants suggèrent d’accroître la collaboration afin de réduire les fardeaux possibles pour les provenderies si la proposition est adoptée.
  6. Rétroaction issue des consultations de 2015 auprès des provenderies
    • Certains intervenants ont dit s’inquiéter du fait que la Commission canadienne des grains n’ait pas tenu compte des commentaires qu’ils avaient formulés au cours de la première série de consultations.
  7. Appui à l’agrément des provenderies
    • Ceux qui sont favorables à l’agrément ont expliqué que toutes les installations qui prennent part au commerce des grains devraient être tenues d’obtenir une licence.
Date de modification :