Orientation à l’intention de l’industrie

Lois et règlements

La Commission canadienne des grains a la responsabilité et le pouvoir de proposer et d'appliquer des lois et des règlements qui visent l’établissement et le maintien de normes de qualité pour le grain canadien, la réglementation de la manutention des grains au Canada, et l’assurance de la fiabilité du grain canadien sur les marchés intérieurs et étrangers.

• Plan prospectif de la réglementation
  • Liste des initiatives réglementaires
    • Modifications au Règlement sur les grains du Canada – Abroger l’annexe 3 et incorporer par renvoi les tableaux des facteurs déterminants des grades mis à jour
    • Modifications au Règlement sur les grains du Canada – (Modifications réglementaires diverses)
    • Modifications au Règlement sur les grains du Canada – Dispositions relatives à la détermination définitive de la qualité
    • Modifications au Règlement sur les grains du Canada – Actualiser les droits à l’annexe 1
  • Plan d'examen réglementaire des stocks
• Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
• Politique sur l’interprétation
• Base de référence du fardeau administratif

Salubrité des grains et ségrégation

Renseignements sur l’accréditation à titre de tiers fournisseur de services et sur l’obtention d’une certification de la Commission canadienne des grains.

• Accréditation des vérificateurs externes des systèmes de gestion de la qualité pour les programmes de ségrégation et de salubrité
• Programme d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques de la Commission canadienne des grains (HACCP CCG)
• Système canadien de reconnaissance de la ségrégation (SCRS)
• Programme du Système canadien de reconnaissance de la ségrégation et Analyse des risques et maîtrise des points critiques (SCRS + HACCP)
• Demande de certification - SCRS, SCRS + HACCP et HACCP CCG
  • Tarifs d'accréditation pour les fournisseurs de services accrédités
  • Tarifs de certification pour les compagnies certifiées
  • Outils génériques: SCRS, HACCP CCG et SCRS+ HACCP

Codes de ségrégation des produits

Les codes de ségrégation des produits et les codes de produit sont des codes créés et utilisés par la Commission canadienne des grains et les intervenants de l’industrie des grains.

Arrêtés

Les arrêtés de la Commission canadienne des grains comprennent les listes des variétés désignées ainsi que d’autres arrêtés. La Commission prend des arrêtés au besoin pour remplir son mandat.

Politiques et procédures

Les politiques établissent le cadre selon lequel le pouvoir conféré par la Loi sur les grains du Canada ou le Règlement sur les grains du Canada est exercé.

• Politique sur la capacité de stockage garantie au producteur
• Guide officiel du classement des grains
• Manuel des systèmes d'échantillonnage et Guide d'approbation
• Norme sur le chargement des navires pour la pesée officielle
• Protocoles des expéditions de lin canadien

Notes de service à l’industrie

Aussi appelées notes de service de la Commission canadienne des grains, elles renferment des renseignements généraux ou des instructions. Elles peuvent contenir des instructions relatives au classement et des exigences visant l’obtention d’une permission spéciale.