Arrêtés de la Commission canadienne des grains

Arrêté sur les wagons de producteurs

Arrêté numéro : 2026-34

Introduction :

1. Aux termes du paragraphe 87(2) de la Loi sur les grains du Canada (la « Loi »), la Commission canadienne des grains (la « Commission ») peut imposer des conditions visant l’attribution de wagons de producteurs aux producteurs de grain qui en font la demande.

La Commission prend l’arrêté suivant :

1. L’arrêté no 2021-49 – Arrêté sur les wagons de producteurs, émis par la Commission le 26 novembre 2021, est révoqué et remplacé par le présent arrêté.
2. Avant que la Commission accepte et accueille la demande de wagons de producteurs d’un producteur, elle doit avoir reçu :
   • la confirmation du producteur que le grain à expédier par wagons de producteurs fait l’objet d’une vente confirmée, sous la forme d’un courriel, reçu par le producteur ou son administrateur, dans lequel sont indiqués le numéro du contrat de vente, le nom du producteur, le grain et son poids en tonnes. Cependant, après examen du courriel de confirmation, la Commission se réserve le droit de demander au producteur une confirmation sous la forme d’une copie du contrat de vente signé, si la Commission le juge nécessaire;
   • le paiement des frais exigés pour la demande de wagons de producteurs, acquitté par le producteur ou son administrateur;
   • la confirmation de la part du producteur ou de son administrateur que le producteur a obtenu l’autorisation en vue du déchargement du wagon de producteurs à l’installation de destination;
   • un préavis de deux semaines avant la semaine d’expédition du grain visée par la demande.
3. Les changements suivants peuvent être apportés à la demande de wagons de producteurs avant que la Commission autorise le chargement des wagons en vue d’une semaine d’expédition précise :
   • semaine d’expédition souhaitée;
   • station;
   • voie de chargement précise;
   • administrateur;
   • nombre de wagons visés par la demande (peut seulement être réduit).
     Nota : Pour augmenter le nombre de wagons, il faut soumettre une nouvelle demande à la Commission.
4. La décision relative à cet arrêté a été prise lors d’une réunion du quorum de la Commission le 13 juin 2026. Deux des trois commissaires constituent le quorum de la Commission.

Le présent arrêté demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié ou révoqué.

Le présent arrêté peut être signé et remis en plusieurs exemplaires par télécopieur ou en format PDF, chacun d’eux étant réputé constituer un original, et l’ensemble desdits exemplaires formant un seul et même instrument, et il n’est pas nécessaire de produire plus d’un de ces exemplaires, ou d’en rendre compte, pour faire foi du présent arrêté.

David Hunt
Commissaire en chef

Poste vacant
Commissaire en chef adjointe

Lonny McKague
Commissaire

Signé le : 10 juin 2026