Arrêtés de la Commission canadienne des grains

Engrained Flour Co. – Newdale (Manitoba)

Arrêté numéro : 2026-61

Introduction :

  1. Aux termes du paragraphe de l’alinéa 117b) de la Loi sur les grains du Canada (la « Loi »), la Commission canadienne des grains (la « Commission ») peut, par arrêté, soustraire une compagnie particulière à l’obligation de licence prévue par la Loi, et fixer les conditions applicables à une telle exemption.
  2. La compagnie Engrained Flour Co. a communiqué avec la Commission afin d’obtenir une certification dans le cadre du programme HACCP CCG, ce qui nécessite la confirmation du statut de titulaire de licence.
  3. L’installation d’Engrained Flour Co. ne correspond pas à la définition d’un silo. Par conséquent, la compagnie devrait obtenir une licence de négociant en grains.
    1. Bien qu’Engrained Flour Co. exploite une installation à Newdale, au Manitoba, celle-ci ne correspond pas à la définition d’un silo, car elle ne dispose pas d’une balance pour peser le grain reçu des producteurs et ne décharge pas de grain dans des wagons ou des navires.
  4. Engrained Flour Co. achète du grain (blé et seigle) exclusivement auprès d’une entité apparentée. Par conséquent, tout le grain serait considéré comme du « grain des actionnaires ».
  5. Engrained Flour Co. prévoit d’acheter 10 tonnes de grain (blé et seigle) par an, pour une valeur approximative de 6 600 $.
  6. Dans ces circonstances, la Commission estime que l’arrêté s’impose, compte tenu du faible volume de grain acheté et du fait que tout le grain provient de l’exploitation agricole détenue par les actionnaires; la Commission est en outre convaincue que les activités d’Engrained Flour Co. ne nécessitent pas de licence pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention des grains au Canada.
  7. La décision concernant le présent arrêté a été rendue par un quorum de la Commission, le 10 juin 2026. Le quorum est atteint à la Commission lorsque deux des trois commissaires sont présents.

La Commission prend l’arrêté suivant :

  1. Engrained Flour Co. est exemptée de l’obligation de licence prévue par la Loi pour ses activités de négociant en grains.
  2. Cette exemption est assujettie à des conditions selon lesquelles Engrained Flour Co. doit :
    1. renouveler sa demande d’exemption chaque année, au moins 30 jours avant le début de la campagne agricole, et fournir à la Commission des renseignements indiquant tout changement dans son mode de fonctionnement;
    2. continuer d’accorder un accès complet à ses livres et registres aux vérificateurs et inspecteurs de la CCG.

Le présent arrêté entre en vigueur à la dernière des dates suivantes : le 1er août 2026, début de la campagne agricole, ou la date de signature, et il est en vigueur jusqu’au 31 juillet 2027, à moins qu’il ne soit modifié ou révoqué à une date antérieure.

Le présent arrêté peut être signé et remis en plusieurs exemplaires par télécopieur ou en format PDF, chacun d’eux étant réputé constituer un original, et l’ensemble desdits exemplaires formant un seul et même instrument, et il n’est pas nécessaire de produire plus d’un de ces exemplaires, ou d’en rendre compte, pour faire foi du présent arrêté.

David Hunt
Commissaire en chef

Poste vacant
Commissaire en chef adjoint

Lonny McKague
Commissaire

Signé le : 10 juin 2026