Arrêtés de la Commission canadienne des grains

Monette Seeds Ltd. (Saskatchewan)

Arrêté numéro : 2026-62

Introduction :

  1. Aux termes de l’article 44 de la Loi sur les grains du Canada (la « Loi »), il est interdit d’exploiter une installation sans être titulaire d’une licence, à moins qu’une exemption de licence ait été accordée par la Commission canadienne des grains (la « Commission »).
  2. Aux termes de l’alinéa 117b) de la Loi, la Commission peut, par arrêté, soustraire une compagnie particulière à l’obligation de licence prévue par la Loi, et fixer les conditions applicables à une telle exemption.
  3. La compagnie Monette Seeds Ltd. a demandé à la Commission une exemption de l’obligation d’obtenir une licence d’exploitation d’un silo primaire.
  4. Monette Seeds Ltd. exploite un silo primaire à Swift Current, en Saskatchewan.
  5. Monette Seeds Ltd. achète du grain exclusivement auprès de sa société mère, Monette Farms Ltd. Par conséquent, tout le grain serait considéré comme du « grain des actionnaires ».
  6. Ce grain est ensuite vendu par Monette Seeds Ltd. à des acheteurs tiers.
  7. Dans ces circonstances, la Commission estime que l’arrêté s’impose, compte tenu du fait que tout le grain provient de l’exploitation agricole détenue par les actionnaires; la Commission est en outre convaincue que les activités de Monette Seeds Ltd. ne nécessitent pas de licence pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention des grains au Canada.
  8. La décision concernant le présent arrêté a été prise lors d’une réunion de la Commission, le 10 juin 2026.

La Commission prend l’arrêté suivant :

  1. Monette Seeds Ltd. est exemptée de l’obligation de licence prévue par la Loi pour l’exploitation de son silo primaire.
  2. Cette exemption est assujettie à des conditions selon lesquelles Monette Seeds Ltd. doit :
    1. renouveler sa demande d’exemption chaque année, au moins 30 jours avant le début de la campagne agricole, et fournir à la Commission des renseignements indiquant tout changement dans son mode de fonctionnement;
    2. continuer d’accorder un accès complet à ses livres et registres aux vérificateurs et inspecteurs de la CCG.
  3. Le présent arrêté d’exemption est en vigueur jusqu’au 31 juillet 2027, à moins qu’il ne soit révoqué avant cette date par un nouvel arrêté de la Commission.

Le présent arrêté peut être signé et remis en plusieurs exemplaires par télécopieur ou en format PDF, chacun d’eux étant réputé constituer un original, et l’ensemble desdits exemplaires formant un seul et même instrument, et il n’est pas nécessaire de produire plus d’un de ces exemplaires, ou d’en rendre compte, pour faire foi du présent arrêté.

David Hunt
Commissaire en chef

Poste vacant
Commissaire en chef adjoint

Lonny McKague
Commissaire

Signé le : 10 juin 2026